Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2020" chez CULLIGAN FRANCE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD UNANIME

Conformément à l'article L.2242 du Code du Travail, les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, se sont engagées :

Entre :

• La Direction de l'UES CULLIGAN, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs

Et en présence de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par XXX

• Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par XXX

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par XXX

Préambule

Il est rappelé ce qui suit :

Dans le cadre des négociations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés lors d’une 1^ère réunion qui s’est tenue le 13 Janvier 2020 puis lors d’une 2^ème réunion le 3 mars 2020.

Compte tenu du contexte sanitaire lié à la lutte contre l’épidémie de COVID-19, il a été décidé d’un commun accord avec les Délégués Syndicaux de suspendre les négociations.

Le 05 Mai 2020, la Direction a confirmé par courrier électronique, aux organisations syndicales, la suspension des négociations 2020 et la volonté de reprendre les discussions en Septembre 2020.

Malgré le contexte sanitaire de lutte contre l’épidémie de COVID-19 toujours présent, les négociations ont bien repris en Septembre 2020 et plusieurs réunions se sont tenues les 8 et 25 Septembre ainsi que le 6 Octobre.

Grâce à un dialogue social de qualité, sain et constructif, les parties ont pu aboutir à un accord à l’unanimité.

C'est ainsi qu’il est procédé à la rédaction du présent procès-verbal, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Sur la base des éléments remis aux Délégués Syndicaux et en application de l’article L.2242-7 du Code du travail, l’analyse des pratiques de rémunération entre les différentes entités de l’UES a également été l’occasion de discuter et de faire le point sur les éventuels écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes au sein de l’UES Culligan.

Il n’apparait pas de disparité significative entre les Hommes et les Femmes au sein de l’UES, mais les parties ont convenu de poursuivre les discussions dans le cadre de la négociation de l’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le calendrier des échanges sur cette thématiques est fixée en Novembre 2020.

TITRE 1 – THEMES NEGOCIES ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES PENDANT LA NEGOCIATION

Article 1 – Rappel des revendications respectives des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ont présenté les propositions suivantes :

CFDT CFDT Préambule Cette année les négociations annuelles obligatoires s’inscrivent dans un contexte social et économique difficile. Une fois de plus les salariés ont répondu présents, qu’ils soient employés, agents de maitrise ou cadres. Et ce ne fut pas sans difficultés ! Parallèlement, l’actualité sociale et les préoccupations des français, que sont également les collaborateurs de l’entreprise, sont devenues capitales et incontournables. Elle représente une réalité dans le climat actuel. C’est dans cet esprit que la Cfdt vous présente ses revendications NAO pour l’année 2020 qui ont pour objet de récompenser tout collaborateur, tout type de catégorie de personnel de l’ensemble de la société Culligan. Ainsi, cela permettra la continuité de l’effort collectif pour que l’entreprise perdure et se positionne en tant qu’acteur incontournable sur le marché du traitement de l’eau. Augmentation générale (AG) et individuelle (AI) : Les élus rappellent que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doit concerner la situation de l’ensemble des salariés et ne peut en écarter une catégorie (avec contrats non harmonisés et les forces de vente : commerciaux, CDV, ADV et RDF). Ceci peut être considéré comme de la discrimination et une inégalité de traitement. Est-il honorable et concevable pour une société comme Culligan d’avoir des salariés qui ont dans leur rémunération un fixe inférieur au SMIC ? Les élus souhaitent favoriser des AG avec les taux dégressifs en fonction des catégories professionnelles en distinguant des paliers de revenus. Intégrer une enveloppe d’AI garantissant un encadrement des règles d’attribution de ces augmentations individuelles. La Cfdt revendique une plus grande transparence des critères d’évaluation et des modalités de mise en œuvre (augmentations discrétionnaires). Les taux demandés sont les suivants : Pourcentage d’augmentation générale Employés : 2.5 % Agents de maitrise : 1.8 % Cadres : 1.0 % Cadres supérieurs : 0.3 % Pourcentage d’augmentation individuelle 0.5% pour tous les salariés de l’UES La participation : Au vu des résultats financiers positifs de l’année 2019, la Cfdt demande le partage de la valeur ajoutée à l’avantage de tous les salariés. Mise en place d’un intéressement : Demande d’ouverture des négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement. Tickets restaurants dématérialisés : Après avoir sonder les salariés bénéficiant des tickets restaurant, dans certaines zones géographiques, il apparait qu’un bon nombre trouvent déjà des difficultés d’utilisation qui serait encore plus importante si la dématérialisation est mise en place. Une solution serait envisageable en adéquation avec l’arrêté du 10/02/2002 article 1, qui consisterait à l’employeur de verser une allocation de repas par jour travaillé au salarié. Journée de Pentecôte : Demande de maintien de la journée de solidarité fixé le lundi de Pentecôte non travaillé et prise en charge par la direction pour tous les salariés. Conditions de travail : La Cfdt demande de porter une attention particulière aux conditions de travail des salariés. En effet, une enquête a été menée en 2018 et 2019. Néanmoins, Il est regrettable de souligner le faible taux de participation en 2019. Le nombre important de sorties reflèteraient tout de même un malaise au niveau des salariés. Nous alertons sur le fait que cette situation est toujours d’actualité et demandons la poursuite d’un travail de fond sur le suivi des actions, leurs mises en place et leurs applications. Des moyens supplémentaires sont nécessaires afin que les salariés de Culligan retrouvent des conditions de travail optimales pour réaliser les objectifs ambitieux fixés par la société. La Cfdt revendique le droit d’expression directe et collective des salariés ainsi que le respect du droit à la déconnexion. Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes : La prise en compte des éléments de rémunération entre les femmes et les hommes font apparaître que la différence est trop importante. La CFDT demande des mesures de correction des écarts de rémunération pour lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. Emploi des personnes handicapées : Il est regrettable une fois de plus de constater un taux trop faible de salariés en situation de handicap à Culligan. La Cfdt demande de prendre des mesures afin de corriger ce manque. CGT Préambule Au vu des résultats de Culligan 2019, il est grand temps de redistribuer équitablement les fruits de ces résultats à l’ensemble des salariés de Culligan et ainsi de les récompenser à juste titre de tous leurs efforts. Pour la CGT, il est grand temps de retrouver une réelle stabilité opérationnelle et managériale en 2020 afin que Culligan retrouve enfin de la sérénité dans le travail et auprès de ses clients. Nous vous rappelons que la NAO doit être conforme à l’article L 2242-8 et suivant du Code du Travail, et la communication doit être de bonne foi, dans un esprit constructif, avec le souci d’une information transparente, sincère, précise et complète. C’est pourquoi les salariés de Culligan revendiquent pour la NAO 2020 : Salaires : Une Augmentation Générale de 6 % avec un talon minimum de 60€ pour toutes les catégories sociaux-professionnelles. Une Augmentation Individuelle de 3 % pour toute les catégories sociaux-professionnelles, avec priorité aux salariés qui n’ont pas eu d’AI depuis 3 ans. (Somme à calculer et partager par catégorie, par région et par agence et hors promotions) Déplafonnement de la prime d’ancienneté suivant l’ancienneté du salarié dans l’entreprise afin de favoriser la fidélisation des salariés. Egalité hommes/femmes rattrapage des salaires et des coefficients (en dehors du budget NAO) Alignement du fixe des commerciaux Fontaine aux commerciaux Grand Public Déplacements et indemnités repas : Augmentation de la part patronale à hauteur de 80% pour les tickets restaurants. Mise en place d’une indemnité carburant compensatrice pour les sédentaires. Convention Collective : Accorder des jours aux salariés pour un(e) conjoint(e) hospitalisé(e) ou malade. Revalorisation du pourcentage de l’activité sociale et culturelle pour le CSE Culligan à hauteur de 2,5%. Accord Culligan à négocier en 2020 : Mise en place d’un accord d’intéressement aux bénéfices en complément de la participation. Mise en place d’un 13ème mois pour l’ensemble des salariés FO FO Augmentation générale des salaires par catégories Commerciaux : augmentation du salaire de base à hauteur du SMIC pour l’ensemble des commerciaux Employés : +3,5% dont 1,5% pour les augmentations individuelles Agents de maitrise : +2,5% dont 1% pour les augmentations individuelles Cadres : +1,5% dont 0,5% pour les augmentations individuelles Cadres supérieurs : +1% dont 0,5% pour les augmentations individuelles Revalorisation des astreintes +7% : rattrapage pluriannuel Revalorisation des tickets restaurant : 9,25€ (soit 5,55€ part patronale et 3,70€ part salariale : plafond exonération part patronale : 5,55€) Revalorisation des panier repas : 9,25€ correspondant au plafond URSSAF Prime de transport : 200€ par an et par salarié correspondant au plafond d’exonération de charges sociales Ouverture de négociations pour la mise en place d’un intéressement au niveau de l’UES Parité Homme/Femme : Application et vérification de l’équité de traitement entre les femmes et les hommes concernant l’attribution de l’ensemble des composantes de la rémunération Emploi : Engagement de favorisation des embauches en CDI avec pour objectif la diminution des recours aux CDD et intérimaires Conclusion : Les demandes ont été établies au rapport des très bons résultats obtenus par l’investissement de l’ensemble des salariés. L’évolution de la valeur ajoutée en apporte la preuve. Nous faisons également le constat, d’année en année, quels que soient les résultats, que les enveloppes d’augmentations sont toujours insuffisantes, maintenant et renforçant le mécontentement des salariés, à juste titre. Ainsi, les salariés chez Culligan sont encore dans l’attente de la reconnaissance financière du dévouement dont ils font preuve. Force ouvrière invite une nouvelle fois la Direction à reconnaitre enfin tous ces efforts en revalorisant correctement les salaires et en renforçant l’attention sur les conditions de travail au sein de l’entreprise

Lors de la reprise des négociations en Septembre 2020, compte tenu du contexte de crise sanitaire, la Direction a offert la possibilité aux 3 organisations syndicales, si elles le souhaitaient, de revoir leurs revendications. Les Déléguées Syndicales ont confirmé vouloir maintenir les revendications formulées en Mars 2020.

Article 2 – Propositions & Contre-Propositions de la Direction

1. Augmentations individuelles et collectives pour application au 1^er Juillet 2020 :

A l’occasion des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES, la Direction a successivement formulé plusieurs propositions d’augmentation individuelles (AI) et collectives (AG) afin d’aboutir à un accord :

	Propositions du 8 Septembre 2020	Propositions du 25 Septembre 2020
	AG	AI	AG	AI
Salaire brut de base < 1800 €	+0,9%	+0,9%	+1%	+1,0%
Entre 1800€ et 2100€ bruts	+0,7%	+0,9%	+0,8%	+1,0%
Salaire brut de base > 2100€	-	+1,3%	-	+1,5%

Soucieuse des retours des Organisations Syndicales concernant l’importance de revaloriser les rémunérations d’un plus grand nombre de salariés, par l’attribution d’une augmentation générale, la Direction a formulé une dernière proposition lors de la réunion du 6 Octobre 2020 :

	AG	AI	Total
Salaire brut de base < 1800€	+1,0%	+1,0%	+2,0%
Salaire brut de base compris entre 1800€ et 2100 €	+0,8%	+1,0%	+1,8%
Salaire brut de base compris entre 2100€ et 2900€	+0,3%	+1,2%	+1,5%
Salaire brut de base > 2900€	-	+1,5%	+1,5%

Lors de cette réunion du 6 Octobre 2020, les Organisations Syndicales ont souhaité revoir la répartition entre AG et AI des augmentations des salaires bruts de base compris entre 2100€ et 2900€ ; soit, 0,5% d’augmentation générale et 1,0% d’augmentation individuelle.

La Direction a acté cette dernière proposition.

Il est précisé que, ne sont pas concernés par ces propositions d’augmentation les salariés faisant partie des Forces de Ventes (CC GP & FT, CDV & ADV GP, RDF FT) ainsi que les salariés embauchés ou promus après le 1^er Janvier 2020 ou en CDD.

2. Revalorisation des grilles de rémunération pour les métiers harmonisés :

   1. Technicien(ne)s : voir annexe 1 (page 13)

   2. Assistant(e)s : voir annexe 2 (page 14)

3. Revalorisation du salaire fixe des Conseillers Commerciaux Fontaine à hauteur de 1.500 € bruts / mois à compter du 1^er Octobre 2020

4. Revalorisation du montant des Tickets Restaurant à hauteur de 9,25€ à compter du 1er Novembre 2020 pour les salariés bénéficiaires compte tenu des possibilités offertes par l’URSSAF.

La part salariale est de 3,70€ et la part patronale de 5,55€.

5. Revalorisation des Paniers repas à 9,30€ à compter du 1^er Novembre 2020 pour les salariés bénéficiaires compte tenu des possibilités offertes par l’URSSAF.

6. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En parallèle des négociations annuelles obligatoires, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales d’échanger sur la possibilité laissée aux entreprises, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction réitère ses remerciements à toutes les équipes qui, quel que soit leur métier, sont restées mobilisées pour que l’entreprise continue de fonctionner pendant cette période de crise, et qui ont été impactées dans leur activité professionnelle.

Consciente de l’impact financier que cette période a pu avoir sur les rémunérations d’un certain nombre de salariés, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales de travailler ensemble sur la répartition de ces primes exceptionnelles en privilégiant les plus bas salaires, et notamment ceux sur qui l’impact de l’activité partielle a été le plus important.

Au cours des discussions, la Direction a proposé les options suivantes au Organisations Syndicales :

OPTION 1
	Salaires bruts moyens	Primes
Palier 1	< 1.800€	350€
Palier 2	Entre 1.800€ et 2.000€	250€
Palier 3	Entre 2.000€ et 2.350€	150€

OPTION 2
	Salaires bruts moyens	Primes
Palier 1	< 1.900€	350€
Palier 2	Entre 1.900€ et 2.300€	200€

OPTION 3
	Salaires bruts moyens	Primes
Palier 1	< 1.800€	400€
Palier 2	Entre 1.800€ et 2.300€	200€

TITRE 2 – ACCORD METTANT UN TERME AUX NAO 2020

Suite aux échanges détaillés ci-dessus, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Culligan, sont parvenues à un accord sur les mesures ci-après exposées.

Les mesures relatives aux augmentations collectives et individuelles concernent l’ensemble des Salariés de l’UES Culligan, à l’exclusion des Conseillers Commerciaux GP, Animateurs des Ventes GP, Chefs des Ventes GP, Conseillers Commerciaux Fontaine et Responsables Développement Fontaine.

AUGMENTATIONS COLLECTIVES

• Augmentation collective pour les salaires (bruts mensuels de base) inférieurs ou égaux à 1.800€ : + 1%

• Augmentation collective pour les salaires (bruts mensuels de base) compris entre 1.800€ et 2.100 € : + 0,8%

• Augmentation collective pour les salaires (bruts mensuels de base) compris entre 2.100 € et 2.900 € : + 0,5%

Cette mesure sera effective sur les payes du mois de Novembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er Juillet 2020.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Allocation à chaque Manager d’une enveloppe d’augmentation individuelle selon la répartition suivante :

• Pour les salaires (bruts mensuels de base) inférieurs ou égaux à 1.800€ mensuels : enveloppe de 1%

• Pour les salaires (bruts mensuels de base) compris entre 1.800€ et 2.100€ mensuels : enveloppe de 1%

• Pour les salaires (bruts mensuels de base) compris entre 2.100 et 2.900€ mensuels : enveloppe de 1%

• Pour les salaires (bruts mensuels de base) supérieurs à 2.900€ mensuels : enveloppe de 1,5%

Les augmentations individuelles devront être définies en fonction de la Performance individuelle de chaque salarié :

• La Performance individuelle est la combinaison des Résultats, des Compétences et des Comportements tel que cela est défini et évalué dans le process des Entretiens (annuels) de Performance.

• Par souci d’équité interne, l’évaluation de la Performance est validée à l’occasion des People Reviews. Ce process est animé une fois / an pour chaque Région Service par l’équipe Rh et vise à harmoniser les évaluations de chaque salarié au sein de son équipe et plus largement au sein de l’entreprise. Il permet également d’identifier les collaborateurs à potentiel et les souhaits d’évolution et donc d’anticiper les besoins de mobilité interne.

• Toujours par souci d’équité interne, toutes les augmentations sont proposées par les Managers (Directeurs Régionaux Service, Directeurs Régionaux Ventes GP, Managers des équipes Support) et validées en collaboration avec l’équipe RH & Finance.

Il est précisé que ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés ayant une ancienneté postérieure au 1^er Janvier 2020 ou ayant bénéficié d’une promotion (associée à une augmentation du salaire de base) postérieure au 1^er Janvier 2020 et aux CDD.

Cette mesure sera effective sur les payes du mois de Novembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er Juillet 2020.

Par ailleurs, le process intègre bien un RDV individuel au mois de novembre entre chaque salarié et son manager afin que lui soit présenté sa situation en matière de rémunération et donc les décisions qui auront été prises le concernant en matière d’augmentation individuelle, y compris lorsque la décision de ne pas procéder à une augmentation individuelle aura été prise. Le cas échéant, il sera également présenté à chacun l’impact d’une augmentation générale sur la rémunération.

REVALORISATION DES GRILLES DE REMUNERATION POUR LES METIERS HARMONISES

3. Technicien(ne)s : voir annexe 1 (page 13)

4. Assistant(e)s : voir annexe 2 (page 14)

REVALORISATION DU SALAIRE FIXE DES CONSEILLERS COMMERCIAUX FONTAINE

Revalorisation du salaire fixe mensuel des Conseillers Commerciaux Fontaine à hauteur de 1.500 € bruts à compter du 1^er Octobre 2020.

TICKETS RESTAURANT

Revalorisation du montant des Tickets Restaurant à 9,25 € à compter du 1^er Novembre 2020.

REVALORISATION DES PRIMES DE PANIER

Revalorisation de la valeur des Paniers Repas à 9,30 €uros à compter du 1^er Novembre 2020.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Au cours des discussions, les Organisations Syndicales ont souhaité privilégier l’option 2 proposée par la Direction, de façon à permettre à un plus grand nombre de Salariés de bénéficier du montant le plus élevé de la prime.

Il est donc retenu la répartition suivante :

OPTION 2
	Salaires bruts moyens	Primes
Palier 1	< 1.900€	350€
Palier 2	Entre 1.900€ et 2.300€	200€

Sont éligibles au versement de la prime, tous les salariés présents au 30 Novembre 2020.

La prime sera versée au prorata du temps de présence et/ou du temps travaillé au cours de la période du 1^er Novembre 2019 au 31 Octobre 2020.

Il est précisé que :

• Le salaire brut moyen comprend le salaire de base, la prime d’ancienneté ainsi que l’ensemble des éléments variables perçus entre le 1^er Novembre 2019 et le 31 Octobre 2020.

• Seront réintégrées au salaire :

  • Les indemnités journalières de Sécurité Sociale passées sur bulletin de paie en déduction du brut,

  • Les absences (maladie, accident du travail, maternité, paternité) non maintenues par l’entreprise et pour lesquelles les salariés ont perçu directement les indemnités journalières de Sécurité Sociale

  • Les absences injustifiées, non rémunérées

• Les allocations d’activité partielle sont bien conservées dans le salaire brut (et non le salaire reconstitué)

TITRE 3 –DUREE ET MODALITES DE SUIVI

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2020. Il a par nature une durée déterminée. Il est précisé que les mesures prises en application de cet accord ont un effet immédiat à la date prévue pour leur entrée en vigueur et s’appliqueront conformément au calendrier précisé.

Le suivi des mesures sera fait en CSE.

TITRE 4 - PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et à l’issue du délai de 8 jours suivant la notification des présentes à l’ensemble des Organisations Syndicales, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

• En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,

• Et un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).

Le présent accord fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé de façon anonyme, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à VOISINS LE BRETONNEUX, le 9 Octobre 2020.

En 6 (six) exemplaires originaux.

Signature des Parties :

Pour l’UES Culligan

XXX

En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

XXX

En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CGT

XXX

En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Pour FO

XXX

En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Annexe 1 : grille de rémunération – Technicien(ne)s

Annexe 2 : grille de rémunération – Assistant(e)s