ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU TRAVAIL A DISTANCE

AU SEIN D’ENGIE GREEN France SAS

TABLE DES MATIERES

1 CHAMP D’APPLICATION et objet de l’accord 3

2 principes 3

3 Eligibilité 4

4 Modalites d’organisation du travail a distance REGULIER 5

5 MODALITES DE MISE EN PLACE DU travail à distance REGULIER 7

6 MISE EN PLACE DU Travail à distance occasionnel 8

7 Situation du salarié travaillant a distance 9

7 SUIVI DE L’ACCORD 9

8 Dispositions finales 10

Préambule

La note de posture Groupe du 6 mai 2014 se rapportant aux nouveaux modes de travail à distance a invité les entités du Groupe à mettre en œuvre des modes d’organisation et de fonctionnement nouveaux, parmi lesquels le travail à distance, porteur d’atouts tant pour l’entreprise que pour ses salariés :

« …. En permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, le travail à distance participe directement au développement du bien-être au travail et donc à la performance de l’entreprise (performance sociale et économique) ».

« Facteur d’innovation sociale, le travail à distance est nécessairement fondé sur une relation de confiance entre le manager et son collaborateur ».

Le travail à distance constitue en effet à la fois un moyen pour les entreprises de moderniser l’organisation du travail, de donner aux salariés une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs missions, tout en permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés.

Sur la base des retours d’expérience réalisés auprès des managers et des collaborateurs, qui ont montré l’intérêt de ce nouveau mode de travail tant pour l’entreprise que pour les salariés, les parties entendent, au travers du présent accord, favoriser le développement du travail à distance sur l’ensemble du périmètre d’ENGIE GREEN.

CHAMP D’APPLICATION et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’ENGIE GREEN.

Il définit les conditions de recours et les principes de mise en place du travail à distance à ENGIE GREEN, notamment les critères d’éligibilité, ainsi que les modalités de mise en œuvre.

principes

2 .1. Définition du travail à distance

Conformément à l’article L.1222-9 du Code du Travail, le travail à distance désigne « toute forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». 

Ses 3 caractéristiques principales sont ainsi définies :

• la localisation du salarié hors des locaux de son employeur,

• le caractère volontaire de ce mode de travail,

• l'utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Il est précisé que le télétravail peut être effectué de façon régulière ou occasionnelle :

• Il est occasionnel dans la limite de 10 jours par an : les signataires conviennent de prévoir une mise en place souple du télétravail à distance occasionnel

• Il est régulier au-delà de 10 jours par an.

  2. Volontariat du salarié

L’accès au travail à distance repose sur le volontariat du salarié.

La demande est à l’initiative du collaborateur. Sa mise en œuvre est subordonnée à l’accord préalable du responsable hiérarchique, qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité définies au chapitre 3.

3. Décision managériale

L’accord donné par la ligne hiérarchique est formalisé par écrit.

Le refus de la demande du salarié doit être justifié par des éléments objectifs. Il doit également être formalisé par écrit, dans un délai d’1 mois après réception de la demande du salarié.

Les parties rappellent que le travail à distance repose sur un accord de confiance entre le salarié et son management, et la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome.

4. Période d’adaptation et conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Afin de permettre au salarié et à son manager de s’assurer que la mise en place du travail à distance répond bien à leurs attentes respectives, une période d’adaptation au travail à distance régulier de 3 mois est prévue, pendant laquelle l’un ou l’autre pourront mettre fin au travail à distance, en motivant leur décision par écrit, et en respectant un délai de prévenance de deux semaines.

En dehors de la période d’adaptation, il pourra être mis fin à l’organisation en travail à distance à l’initiative du collaborateur ou à celle du manager, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. Cette décision devra être motivée par écrit.

Eligibilité

L’accès au travail à distance doit être compatible avec les obligations de service, le bon fonctionnement de l’équipe et de l’entité concernée.

Il est ouvert aux salariés répondant aux critères d’éligibilité définis ci-dessous.

3.1. Critères d’éligibilité liés à l’activité et au poste

Le travail à distance est ouvert aux seuls postes et activités compatibles avec ce mode d’organisation du travail. Ne sont donc a priori pas éligibles au travail à distance les activités :

• requérant une présence physique permanente dans les locaux de travail habituels,

• impliquant l’usage d’équipements uniquement disponibles dans les locaux ou sur un site de l’entreprise,

• associées à des risques opérationnels, des impératifs de sécurité et de confidentialité.

Pour des activités dont il est difficile de mesurer la compatibilité avec cette forme de travail, des expérimentations peuvent être menées. Les Directions ou Services concernés en informeront le comité de suivi.

3.2. Critères d’éligibilité liés au salarié

Sont éligibles les salariés :

• en CDI et en CDD, à l’exclusion des alternants, quel que soit leur collège d’appartenance,

• à temps complet, et à temps partiel ne travaillant pas moins de 4 jours par semaine,

• disposant d’une autonomie suffisante pour l’exercice de leurs missions :

  • autonomie dans l’organisation du travail et expérience suffisante pour réaliser les missions confiées et atteindre les objectifs, sans qu’ils aient besoin d’une collaboration étroite et permanente avec le manager, les collègues ou d’autres services de la société,

  • autonomie dans l’utilisation des outils bureautiques et applications associés à leur activité.

3.3. Conditions liées au logement du salarié

Dans l’hypothèse où le salarié travaille à distance à son domicile, certaines conditions liées à son logement doivent être remplies.

• espace de travail du salarié 

Le salarié doit disposer à son domicile d’un espace dédié et conforme aux règles de sécurité électrique en vigueur.

• équipements informatiques du logement

Le logement doit disposer d’une connexion internet compatible avec les activités du salarié travaillant à distance à son domicile.

3.4. Eligibilité pour le travail à distance occasionnel

A titre exceptionnel, dans le cadre du télétravail occasionnel, le travail à distance pourra être ouvert à des salariés qui ne remplissent pas l’un des critères visés aux articles 3.1 et 3.2..

3.5. Assurance

Avant la signature de l’avenant au contrat de travail ou l’accord pour le travail occasionnel, le salarié fournira à son employeur une attestation d’assurance, certifiant qu’il a bien déclaré sa situation de travail à distance à sa compagnie d’assurance.

Modalites d’organisation du travail a distance REGULIER

4.1. Lieux de travail à distance

Le travail à distance est possible :

• à domicile,

• en tiers lieux internes (sites du Groupe) en fonction des possibilités d’accueil du site.

En tout état de cause un salarié ENGIE Green ou d’autres filiales du Groupe amené à travailler sur un site du Groupe doit au préalable informer, au minimum dans les 48h00 précédant son arrivée, le responsable de site. Ce dernier sera valideur de la demande.

L’accueil sur des sites du Groupe se fait pour la mise à disposition d’outils/services non disponibles pour le salarié à son domicile (visio conférence, salle de réunion, imprimante…)

Si certains salariés en font la demande motivée, et dès lors que le travail à distance n’est pas envisageable à domicile ou sur un site du Groupe, les entités managériales pourront accepter la mise en place du travail à distance en tiers lieu externe. La décision sera prise par le manager, en fonction de l’activité du salarié, de l’organisation de l’équipe, et du coût généré pour l’utilisation de ce tiers lieu externe.

Le lieu de travail en tiers-lieu sera mentionné dans l’avenant au contrat de travail. Le salarié s’engagera à respecter le règlement intérieur du site concerné.

4.2. Nombre de jours en travail à distance et répartition

Le nombre de jours de travail à distance pour les salariés à temps complet est fixé à 1 jour par semaine ; il peut être porté à 2 jours par semaine, sous réserve de l’accord du management.

Les salariés à temps partiel travaillant au moins 4 jours par semaine peuvent également adopter la modalité de travail à distance. En ce cas, le nombre de jours en travail à distance est limité à 2 jours par mois ; il peut être porté à 4 jours par mois, sous réserve de l’accord du management.

Le nombre de jours de travail à distance pour les travailleurs handicapés ou en incapacité motrice temporaire n’est quant à lui pas limité. Le télétravail à plein-temps devra cependant être évité en raison du risque de rupture du lien social notamment avec l’entreprise. La situation de télétravail devra donc être appréciée au cas par cas, en fonction de la lourdeur du handicap, des contraintes techniques et physiques d’accès au lieu de travail. Des échanges pourront être organisés entre l’employeur et tout organisme permettant de conseiller sur la mise en œuvre du télétravail pour les travailleurs handicapés.

Ce dernier s’assure que le nombre de jours retenus n’impacte pas le bon fonctionnement de l’équipe, et notamment les moments collectifs.

Le jour en travail à distance peut être fixe ou flexible. La modalité retenue sera spécifiée dans l’avenant au contrat de travail du salarié.

Si le jour pris en travail à distance est fixe, il ne peut être déplacé, sauf demande expresse du salarié acceptée par le manager, ou du manager, pour le bon fonctionnement de l’équipe et des activités ; un délai de prévenance de 48 heures est alors autant que possible respecté, sauf accord exprès des deux parties. S’il coïncide avec un jour férié, il ne peut être reporté.

Si le jour pris en travail à distance est flexible, sa programmation est faite en accord avec le management.

En tout état de cause, le temps de présence hors télétravail du salarié devra être au minimum de 3 jours par semaine, afin de prévenir tout risque d’isolement. Le manager pourra déroger à cette disposition, en fonction de son appréciation de la situation.

4.3. Temps de travail

Le travail à distance ne modifie pas les horaires de travail habituels du salarié.

Le collaborateur est joignable sur les mêmes plages horaires que lorsqu’il travaille sur son lieu habituel de travail. L’entreprise veille dans ce cadre au respect de la vie privée du salarié.

En ce qui concerne les salariés en forfait jours, ceux-ci peuvent être joints sur une plage convenue entre les managers et les collaborateurs. Cette plage peut évoluer régulièrement notamment à l’occasion des entretiens relatifs à l’ampleur de la charge de travail, visés à l’article 6.4.

4.4. Les équipements mis à la disposition du collaborateur pour le travail à distance régulier

Les salariés en travail à distance régulier doivent être dotés par l’entreprise des équipements et matériels nécessaires à l’exercice de leur activité en travail à distance.

Ces derniers sont déterminés d’un commun accord entre le salarié et le manager lors de l’entretien préalable à la mise en œuvre du travail à distance.

Pour les salariés ayant des besoins spécifiques (notamment les personnes en situation de handicap), un examen au cas par cas sera effectué par le manager, en lien étroit avec le service des Ressources Humaines de l’entité et, le cas échéant, avec la Médecine du Travail.

MODALITES DE MISE EN PLACE DU travail à distance REGULIER

5.1. Les différentes étapes de passage au travail à distance

La demande du salarié de passage en travail à distance est faite par écrit (mail) à son manager, avec copie au service Ressources Humaines d’ENGIE GREEN.

Un entretien a ensuite lieu avec le manager dans les 15 jours ayant suivi la demande écrit, afin d’évaluer si les conditions d’éligibilité sont remplies et d’envisager les modalités de mise en œuvre du travail à distance. Le manager dispose d’un délai maximum de 15 jours après l’entretien, pour apporter sa réponse au salarié.

Le refus de la demande du salarié doit être justifié par des éléments objectifs, et formalisé par écrit, dans un délai de 1 mois après réception de la demande du salarié.

5.2. Contractualisation

Le travail à distance régulier donne lieu à contractualisation sous forme d’un avenant au contrat de travail, qui précise pour chaque salarié concerné les modalités du travail à distance retenues.

La mise en œuvre débute dès que les conditions contractuelles et matérielles sont réunies.

L’avenant est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre du poste occupé et de la localisation géographique de ce dernier, et dans la limite de la durée de l’accord ; en cas de changement de poste, le bénéfice du travail à distance sera réexaminé par le nouveau manager.

Au terme de l’accord, les avenants au contrat de travail en cours continueront de produire effet au plus pendant 6 mois.

5.3. Accompagnement

L’accompagnement des salariés, des managers et des équipes dans le déploiement du travail à distance est l’une des conditions clés de son développement et de sa réussite.

Ils bénéficieront donc d’une information appropriée et de l’accompagnement nécessaire dans la mise en œuvre du travail à distance.

Des actions spécifiques (ex : e-learning) pourront également être proposées aux managers et aux salariés, afin de les accompagner dans le déploiement du travail à distance au sein de leur équipe et l’évolution de l’organisation qu’il implique.

La filière RH aura un rôle majeur à jouer dans l’appui tant des salariés que des managers.

Enfin, des temps réguliers d’échanges collectifs, associant les salariés travaillant à distance, les autres membres de l’équipe et le management devront être préservés.

5.4. Suivi individuel

Chaque année, l’entretien annuel permet au manager d’aborder notamment les conditions d’activité et la charge de travail du salarié travaillant à distance.

L’entreprise s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les missions exécutées dans les locaux de l’entreprise.

Les salariés en travail à distance établiront un récapitulatif mensuel des horaires passés à ce titre, qui sera soumis à leur Responsable Hiérarchique.

Un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du travail à distance sera organisé à 6 mois après le passage en travail à distance.

Il est rappelé que les salariés en travail à distance peuvent également à tout moment alerter leurs Responsables hiérarchiques sur les difficultés qu’ils pourraient rencontrer à ce titre, ou toute autre difficulté liée à l’organisation du travail à distance.

MISE EN PLACE DU Travail à distance occasionnel

Dans le cadre de l’article 3, à titre exceptionnel, le salarié peut solliciter à travailler à distance ponctuellement.

Sa demande se fait alors via le formulaire joint en annexe des présentes et disponible sur l’intranet, adressé à son manager, avec copie au Responsable Ressources Humaines de l’entité. Elle est faite :

• au moins 2 jours pleins avant la date prévue pour le travail à distance, sauf cas exceptionnel,

• en tout état de cause, avant la réalisation de la prestation en travail à distance.

Le responsable hiérarchique fait connaitre, le cas échéant, son accord, dans un délai de 1 jour ouvrable suivant la réception du formulaire, et quoi qu’il en soit avant la réalisation de la prestation en travail à distance.

Tout refus est justifié par écrit dans les mêmes délais.

Il est convenu que le travail occasionnel est limité à 10 jours par année civile complète. Cette limite est proratisée pour les années incomplètes.

Au-delà, le travail à distance devra s’insérer dans le cadre du travail à distance régulier prévu par le présent accord.

Situation du salarié travaillant a distance

Le passage en travail à distance, en tant que tel, ne modifie en rien la situation du salarié.

Les salariés qui travaillent à distance continuent de se voir appliquer les mêmes droits et avantages légaux, réglementaires et conventionnels, et les mêmes politiques individuelles et collectives en vigueur dans l’entreprise, en matière d’évaluation, de formation …

7.1. Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les règles internes relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en travail à distance.

Les modalités de déclaration d’un accident du travail, intervenant au domicile ou en tiers-lieu, sont identiques.

7.2. Système d’information et confidentialité des données

Le salarié en travail à distance s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur chez ENGIE GREEN.

SUIVI DE L’ACCORD

Une Commission de suivi est mise en place au niveau d’ENGIE GREEN.

Elle est composée de représentants de la Direction et des représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire.

Lors de la première année suivant la signature de l’accord, elle se réunira au minimum à deux reprises. Lors de cette première année, elle devra traiter la question de l’éventuelle prise en charge par la Société du surcoût de la prime d’assurance multirisques habitation payé par le salarié du fait de son télétravail à domicile. Un retour d’expérience sur ce point (montant du surcoût engendré, etc) est nécessaire pour prendre une décision. Elle se réunira ensuite une fois par an pour dresser le bilan du déploiement du présent accord. 

Par ailleurs, les éventuelles situations de désaccord entre un salarié et son manager N+1, qui n’auraient pas été réglées par le manager N+2 et/ou la Direction des Ressources Humaines, pourront être traitées dans cette Commission.

Dispositions finales

9.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^ier janvier 2018 pour une période de 3 ans.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction 2 fois 1 an, sans pouvoir dépasser 5 ans. La partie ne souhaitant pas le renouvellement le signifiera à l’autre partie au moins trois mois avant la date de reconduction automatique de l’accord.

Les conventions individuelles, signées dans le cadre d’expérimentations et qui seraient en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord, continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme, sauf nouvelle convention conclue dans le cadre de l’accord avant leur expiration.

9.2. Révision

Sur proposition de la majorité des organisations syndicales représentatives signataires ou sur proposition de la direction, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment. La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la direction de l’entreprise dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.

La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

9.3. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour information à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Fait à Courbevoie, le 11 Décembre 2017, en 5 exemplaires.

Pour ENGIE GREEN, Présidente d’ENGIE GREEN France SAS

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives

Pour la CFDT, Délégué Syndical

ANNEXE : MODELE DE CONVENTION

DE TRAVAIL A DISTANCE

Cette convention, qui tient lieu d’avenant au contrat de travail, pourra être adaptée si nécessaire.

Entre ENGIE GREEN France SAS, 

dont le siège social est établi au 2 place Samuel de Champlain 92930 Paris La Défense

représenté par _____

agissant en qualité de _____

ci-après dénommé "l'employeur"

et

Nom et prénom : _____

Fonction : _____

Date d’embauche : _____

Adresse du domicile : _____

ci-après dénommé « le salarié/la salariée »

Préambule

Le travail à distance constitue à la fois un moyen pour les entreprises de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Le présent avenant organise le travail à distance et s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place du travail à distance en vigueur au sein d’ENGIE GREEN.

En application des dispositions de l’article L.1222-9 du Code du Travail et de l’accord relatif à la mise en place du travail à distance en vigueur au sein d’ENGIE GREEN, sont rappelés les définitions et principes suivants :

- le travail à distance désigne toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

- le travailleur à distance désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue du travail à distance tel que défini ci-dessus.

Article 1 – Date d’effet, durée, période d’adaptation et conditions de réversibilité de l’avenant

La présente convention individuelle organisant le travail à distance est conclue pour une durée déterminée. Elle prend effet le _____ (date) et se termine, en principe, le _____ (date).

(à noter que l’accord étant conclu pour une durée initiale de 3 ans, la durée initiale de la convention ne peut aller au-delà du 31 mars 2020).

La convention pourra être renouvelée sous réserve de l’accord des deux parties. Un avenant sera alors établi.

En tout état de cause, le terme de l’avenant, renouvellement inclus, ne peut excéder la date de fin de l’accord relatif à la mise en place du travail à distance en vigueur au sein d’ENGIE GREEN.

Il est précisé que le bénéfice du travail à distance est lié au poste occupé au moment de la conclusion de la présente convention. Aussi, en cas de mobilité fonctionnelle ou géographique, le bénéfice du travail à distance est remis en cause sauf accord écrit du manager établissant que les conditions pour exercer le travail à distance sont toujours réunies. A défaut, la présente convention individuelle deviendra caduque.

Il peut être mis fin au présent avenant à tout instant, par écrit (lettre recommandée AR ou remise en main propre), à la demande du salarié ou à la demande de l’entreprise sous réserve du respect d’un délai de prévenance de deux semaines pendant les trois premiers mois de l’avenant (période d’adaptation, cf. article 2.3 de l’accord) puis d’un mois au minimum à l’issue de la période d’adaptation. La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise sur son site de rattachement et au sein de son équipe de travail (sauf en cas de mobilité géographique ou fonctionnelle). Les demandes doivent être motivées par écrit.

 

La mise en œuvre du travail à distance du salarié est subordonnée au respect des conditions liées au logement précisé à l’article 3.3 dudit accord collectif et notamment à la présentation par le salarié de l’attestation d’assurance dans le cas où le lieu de travail à distance est le domicile du salarié.

Article 2 – Lieu(x) d’exercice du travail à distance

A remplir en fonction de la modalité retenue

1. À domicile :

Le lieu pris en compte pour l’exercice du travail à distance est situé à l’adresse suivante :

_____

Le salarié s’engage à ne pas exercer de travail à distance à partir d’un autre endroit que celui mentionné ci-dessus lorsqu’il est en Travail à distance à domicile.

Le salarié s’engage à informer sans délai l’employeur de tout changement d’adresse et à fournir l’attestation multirisque habitation du nouveau lieu de travail à distance, conformément à l’accord relatif à la mise en place du travail à distance en vigueur au sein d’ENGIE GREEN.

2. Dans un tiers lieu interne :

Le lieu pris en compte pour l’exercice du travail à distance est situé à l’adresse suivante :

_____

Le salarié s’engage à ne pas exercer de travail à distance à partir d’un autre endroit que celui mentionné ci-dessus lorsqu’il est en travail à distance sur un tiers lieu interne.

3. Dans un tiers lieu externe (exceptionnellement) :

Le lieu pris en compte pour l’exercice du travail à distance est situé à l’adresse suivante :

_____

Article 3 – Modalités d’exécution du travail à distance

En qualité de salarié travaillant à distance, le salarié reste rattaché à son équipe de travail. Des points périodiques seront réalisés régulièrement avec sa hiérarchie.

En cas de besoin pour le bon fonctionnement de l’activité et l’équipe de travail, il pourra être demandé au salarié de venir travailler au sein de l’entreprise lors de jours programmés en travail à distance. Dans ce cas, la demande sera effectuée par le manager avec un délai de prévenance de 48 heures.

L’exercice de l’activité en situation de travail à distance sera réalisé sur une période de référence de _____ (par semaine, par mois…) selon les modalités d’exécution suivantes:

_____ jour(s) non fractionnable(s), le(s) _____ (indiquer le(s) jour(s)), jours fixes ou variables

Le nombre d’heures de travail à distance effectuées par jour correspond au nombre d’heures de travail théoriques du salarié, déduction faite le cas échéant des heures de congés posées sur un jour de travail à distance.

Toute éventuelle dérogation devra faire l’objet d’un accord avec le manager.

Article 4 – Temps de travail

L’organisation du travail à distance à domicile s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auxquels le salarié est rattaché. Ainsi, le travail à distance n’a pas pour conséquence de modifier les horaires habituels de travail définis ni la durée du travail telle que précisée dans le contrat de travail.

Le salarié doit être joignable par l’employeur pendant ses horaires de travail habituels au sein du service.

Afin d’assurer le respect de l’équilibre vie privée – vie professionnelle et la protection de la vie privée, le salarié exercera son « droit à la déconnexion » et ne sera pas joignable en dehors de ses horaires de travail habituels.

Le salarié exercera son activité dans le respect des règles relatives à la durée du travail. Le suivi des heures se fera conformément aux règles applicables dans son entité.

En tout état de cause, le temps de présence physique du salarié dans les locaux de l’entreprise devra être au minimum de 3 jours par semaine, afin de prévenir tout risque d’isolement. Le manager pourra déroger à cette disposition en fonction de son appréciation de la situation.

Le salarié s’engage à respecter le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives, les repos hebdomadaires du samedi et du dimanche, ainsi que les durées maximales du travail sur la journée et sur la semaine.

Article 5 – Matériel mis à disposition et support technique

L’entreprise met à la disposition du salarié les outils informatiques nécessaires à l’exercice du travail à distance.

Concernant le matériel mis à sa disposition, le salarié s’engage à respecter les règles de sécurité fixées par la Charte de Sécurité en vigueur dans l’entreprise, ainsi qu’à manipuler et entreposer le matériel confié de façon appropriée.

Les équipements fournis dans le cadre du travail à distance restent la propriété de l’entreprise et sont susceptibles d’être rendus en cas de cessation de l’activité en travail à distance.

En cas de problèmes techniques, le salarié pourra contacter les services d’assistance technique internes à l’entreprise.

En cas de problème de liaison ou de défaillance technique des moyens de communication empêchant le salarié de poursuivre son travail, le salarié s’engage à en informer immédiatement l’employeur, pour lui permettre d’évaluer le degré de gravité du problème et de prendre d’éventuelles mesures alternatives.

Article 6 – Confidentialité

Les obligations habituelles de confidentialité et d’utilisation appropriée des équipements de l’entreprise s’appliquent au travail à distance.

Il appartient au salarié de prendre toutes les précautions utiles pour respecter la confidentialité des données et les informations portées à sa connaissance ou mises à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle. Le salarié doit notamment s’assurer que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe et plus généralement à toute information concernant l’entreprise et ses clients.

En cas de non-respect de ces dispositions, il pourra être mis fin sans préavis par l’employeur au présent avenant instituant le travail à distance et le salarié devra procéder à la restitution immédiate du matériel mis à disposition par son établissement.

Article 7 – Hygiène, santé et sécurité

Le salarié déclare disposer d’un espace de travail dédié au sein de son domicile conforme aux règles de sécurité en vigueur et permettant un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.

Les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les règles internes relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en travail à distance.

Un accident survenu à l’adresse mentionnée à l’article 2 de la présente convention, pendant les jours de travail à distance et dans la plage journalière de travail relève des mêmes dispositions que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail.

En cas de survenance d’un accident, le salarié doit informer son employeur dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

Le travail à distance ne modifie pas la législation sur les accidents de trajet. En cas de survenance d’un accident de trajet reconnu comme tel, le salarié doit informer son employeur dans les mêmes conditions que celles précédemment citées en cas d’accident du travail.

Article 8 – Assurances

Si le lieu de travail à distance déclaré au présent article 2 est le domicile, le salarié doit fournir une attestation de son assurance multirisques habitation pour ce lieu et l’accusé de réception de la lettre d’information de son assurance de sa situation de Travail à distance.

Toutes les autres clauses du contrat de travail restent inchangées.

Si ces conditions vous agréent, nous vous serions obligés de nous retourner le deuxième exemplaire du présent avenant au contrat de travail, paraphé et revêtu de votre signature précédée de la mention manuscrite « NOM PRENOM donne mon accord exprès et non équivoque. Lu et approuvé ».

Fait à _____, en deux originaux, le _____

Le salarié,

précédé de la mention manuscrite "_____NOM PRENOM donne mon accord exprès et non équivoque. lu et approuvé"

L’employeur,