Entre les soussignés :

• ENGIE GREEN France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 211 800 000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 478 826 753, dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse 34000 Montpellier, représentée par ,

D’une part

Et :

• L’organisation syndicale représentative des salariés, à savoir le syndicat , représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été conclu le présent accord relatif à la gestion des astreintes au sein d’ENGIE Green, conformément aux dispositions légales.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.

SOMMAIRE (IMAGE SUPPRIMEE)

PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale représentative partagent et constatent l’importance de mettre en place un accord relatif à la gestion des astreintes au sein d’ENGIE Green tout en faisant évoluer le dispositif actuel afin de répondre au mieux aux enjeux opérationnels et aux mutations technologiques qui font évoluer les conditions d’exercice de certains métiers ainsi que la qualité de vie au travail des collaborateurs.

Compte tenu des activités d’ENGIE Green et de la nécessité d’assurer la mise en sécurité des biens et des personnes et la continuité de fonctionnement des installations de nos clients, le recours au régime d’astreinte s’exerce afin d’assurer, lors d’évènements soudains et non prévisibles, certaines activités qui se déroulent en dehors des heures normales de travail.

Les astreintes font partie intégrante des métiers d’exploitation et de maintenance des installations et en sont donc indissociables.

La planification et les interventions d’astreinte doivent néanmoins s’inscrire dans le respect des principes de conciliation de la vie personnelle et professionnelle et de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés ENGIE Green amenés à effectuer des astreintes

dans l’exercice de leurs fonctions.

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global au régime d’astreintes et d’en fixer les modalités d’organisation et de compensation financière.

Il vise notamment à garantir les missions relatives à l’exploitation et à la maintenance 24 heures sur 24, 365 jours par an, en couvrant les heures non travaillées et en permettant d’intervenir rapidement en cas de dysfonctionnement.

Le présent accord annule, remplace et prévaut sur l’ensemble des dispositions et usages de toute nature actuellement en vigueur et relatives à l’astreinte au sein d’ENGIE Green. Par ailleurs, ces stipulations prévalent également sur celles de l’accord de branche ayant le même objet.

Le présent accord institue trois dispositifs d’astreinte :

• Un régime d’astreinte dit « Astreinte d’exploitation » pour assurer la sécurité et la disponibilité des parcs exploités par la Société en dehors des heures travaillées

• Un régime d’astreinte dit « Réseaux et machines » pour assurer la disponibilité des parcs en maintenance internalisée à l’entreprise en dehors des heures travaillées

• Un régime d’astreinte dit « Soutien technique » pour assurer une permanence de cadres du Pôle Exploitation Maintenance (PEM), pouvant être sollicités en cas de situations à risque ou de crises liées au pôle.

Il est rappelé qu’en dehors du personnel en astreinte, aucun salarié n’est tenu à la disposition de l’employeur et n’a obligation de demeurer joignable en dehors des périodes de travail, chacun bénéficiant d’un droit à la déconnexion indépendamment des moyens de communication à distance mis à sa disposition par l’employeur (téléphone portable notamment).

2. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS DISPOSITIFS D’ASTREINTE

   1. Définition de l’astreinte

Conformément aux termes des articles L.3121-9 et suivants, L.3171-1 et suivants et R.3121-1 du Code du travail, l’astreinte est définie comme la « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »

L’astreinte a pour objet d’assurer la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide du collaborateur préalablement désigné, afin de répondre dans l’urgence à l’exécution de travail d’intervention, de réparation ou de maintenance.

Elle consiste également en des interventions afin de réaliser des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments (à distance ou en local selon les cas) telles que, par exemple :

• Réenclencher une installation à l’arrêt ;

• Assurer le contrôle de régularité de fonctionnement et de la sécurité d’une installation ;

• Mettre à l’arrêt une installation ;

• Mettre en sécurité des personnes et des biens ;

• Faire un diagnostic à distance des installations ;

• Permettre le redémarrage en mode dégradé en attendant une intervention sur site ;

• Transmettre les informations sur les machines à l’arrêt afin d’optimiser les interventions sur site ;

• Répondre aux sollicitations des parties prenantes externes en cas de situation spécifique sur un site ;

• Résoudre un problème de communication d’un site.

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées en dehors du temps habituel de travail, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le collaborateur, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Le recours au dispositif de l’astreinte n’a pas vocation à organiser un mode de gestion d’une activité

supplémentaire planifiée.

Définition du personnel d’astreinte

Les collaborateurs susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par l’encadrement compétent eu égard à leurs fonctions dans l’entreprise, à leurs compétences et expériences et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail. Seuls les collaborateurs à temps plein sont éligibles à la prise d’astreintes. Préalablement à la tenue des premières astreintes, la hiérarchie doit s’assurer que :

• Le collaborateur a la connaissance et une maîtrise suffisante du/des site(s) ou des équipements sur lesquels il intervient ;

• Le collaborateur dispose de toutes les habilitations et les formations techniques nécessaires à son

intervention sur les installations de son périmètre d’astreinte ;

• Le collaborateur a été préalablement informé des conditions d’organisation de l’astreinte, des temps

de repos à respecter ainsi que des compensations financières existantes.

Il est par ailleurs réaffirmé que l’encadrement est responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’astreinte.

Définition du temps d’intervention en astreinte

Les durées d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont comptabilisées de la prise d’intervention au téléphone (ou tout autre moyen de communication mis à disposition à cet effet) jusqu’au retour au domicile du collaborateur d’astreinte en cas d’intervention sur site ou jusqu’à la fin de l’intervention au téléphone si le déplacement n’a pas été nécessaire. Ce temps consacré à l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacement et de rédaction des rapports d’intervention.

Chaque intervention doit en effet faire l’objet d’un rapport écrit, dont la forme est précisée dans les notes de services associées.

Chaque responsable de service pourra déterminer au préalable les activités nécessitant une intervention. Le temps consacré aux interventions téléphoniques et télé-interventions sans déplacement sur site fera également l’objet d’un rapport d’intervention.

Les heures d’interventions d’astreinte sont renseignées par le collaborateur dans l’outil de gestion des temps dédié. Le manager contrôle et valide le récapitulatif associé à la fin de la semaine d’astreinte et au plus tard le dernier jour du mois considéré.

4. Temps de travail et astreinte

   1. Respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires

L’astreinte s’organise dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du

travail en vigueur à date de signature du présent accord :

• La durée quotidienne maximale de travail effectif est fixée à 10 heures.

• La durée quotidienne maximale de travail effectif est portée ponctuellement à 12 heures.

• La durée maximale hebdomadaire de travail effectif est fixée à 48 heures.

• La durée maximale moyenne de travail effectif est fixée à 44 heures sur 12 semaines.

La composition et l’organisation des équipes d’astreintes doit permettre le respect de ces dispositions.

Respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire

1. L’astreinte s’organise dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps

de repos en vigueur à date de la signature du présent accord :

• Une durée quotidienne minimale de repos de 11 heures consécutives ;

• Une durée hebdomadaire minimale de repos de 35 heures consécutives.

Si une intervention, y compris téléphonique, a lieu pendant la période d’astreinte, alors que le temps de repos minimal n’a pas été intégralement pris, le repos intégral en question sera donné à compter de la fin d’intervention.

Le bénéfice de ce temps de repos minimal, pris au terme de l’intervention, peut donc éventuellement conduire le collaborateur à reprendre son activité en cours de journée sous réserve d’en avoir informé sa hiérarchie, par tout moyen mis à sa disposition.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, la durée de celle-ci est incluse dans les temps de repos légaux car décomptée dans son temps de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures).

En conséquence, deux cas de figure peuvent se présenter :

• Le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte : la durée de l’astreinte est

alors incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire ;

• Le salarié est amené à intervenir pendant la période d’astreinte mais sans caractère d’urgence (si exécution de travaux urgents, voir b) : le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention (l’intervention interrompt le repos) sauf s’il a déjà bénéficié entièrement, avant la durée de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue légalement (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

2. Articulation des temps de repos en cas de travaux urgents

Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents (d’une façon générale, travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement), il pourra être dérogé au repos quotidien de 11 heures consécutives tel que prévu par l’article D. 3131-1 du Code du travail et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives pourra être suspendu, tel que prévu par l’article L. 3132-4 du Code du travail.

En cas de dérogation au repos quotidien, une période au moins équivalente de repos est attribuée aux salariés intéressés.

En cas de suspension du repos hebdomadaire, les salariés concernés bénéficient d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé dans les meilleurs délais et au maximum dans la semaine suivant l’intervention.

Il est rappelé également que la notion d’urgence s’apprécie sous la responsabilité de l’employeur et en pratique de l’encadrement d’astreinte. Les urgences ne peuvent être décrites de façon exhaustive compte tenu de la diversité des paramètres à prendre en compte.

Principes d’organisation des astreintes

Programmation des astreintes

L’élaboration et la mise en place de l’astreinte se font sur la base d’un planning réalisé par le responsable hiérarchique, qui garde autorité pour l’organisation des plannings d’astreinte. Les collaborateurs concernés devront ainsi se conformer aux plannings établis.

La programmation individuelle des périodes d’astreintes est portée à la connaissance de chaque collaborateur dans la mesure du possible trois mois à l’avance et au minimum un mois à l’avance sauf circonstances exceptionnelles ou imprévues (notamment en cas d’absence pour maladie ou indisponibilité du salarié programmé d’astreinte) et, en tout état de cause, au moins 24 heures à l’avance.

Le délai de prévenance pour modifier la programmation indicative du planning d’astreinte sera de 30 jours calendaires.

Si la programmation est annuelle, semestrielle ou trimestrielle, elle est communiquée aux intéressés dès sa fixation. Le planning est partagé avec les salariés concernés.

Si, à la suite d’un aléa exceptionnel, le collaborateur se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à

distance ou sur site, il devra prévenir sa hiérarchie dans les plus brefs délais et justifier de cette impossibilité.

Compte tenu des spécificités géographiques et techniques de certains périmètres ou des conditions climatiques extrêmes engendrant un volume d’intervention conséquent en astreinte, un ou plusieurs renforts définis préalablement et à l’initiative de l’encadrement compétent pourront venir seconder le titulaire principal de l’astreinte sur sa sollicitation ou par le biais d’une cascade automatique d’appel. Un dispositif identique pourrait être mis en place afin d’offrir un soutien technique à un collaborateur débutant en astreinte.

Ces collaborateurs étant soumis aux mêmes obligations que le titulaire principal de l’astreinte, notamment en termes de disponibilité et de réactivité telles que décrites dans l’article B.1 du présent accord, ils bénéficient par conséquent des mêmes modes de compensation de l’astreinte et de rémunération des interventions tels que prévus à l’article B.6 du présent accord.

Cycles, organisation et fréquence des astreintes

Les cycles d’astreinte se feront par période de 7 jours consécutifs maximum. Les périodes d’astreintes de semaine couvrent les plages horaires en dehors des heures travaillées (par référence à l’horaire collectif applicable) de l’agence.

Le 1^er jour du cycle d’astreinte est fixé le vendredi après la journée ordinaire de travail jusqu’au vendredi

matin suivant avant la prise de poste.

L’astreinte consistera à devoir rester disponible par téléphone durant l’ensemble du cycle. Ce qui permettra une intervention sur site dans un délai maximal de 4 heures suivant l’appel téléphonique.

Les périodes d’astreintes des samedis, dimanches et jours fériés s’apprécient sur une base journée et nuit

complète de 24 heures.

Compte tenu de l’impact de l’astreinte sur la vie privée, et bien qu’elle ne relève pas du temps de travail effectif, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.

Principes d’indemnisation de l’astreinte

Indemnisation de la période d’astreinte

La période de disponibilité liée à l’astreinte, hors intervention, est compensée par une prime d’astreinte

équivalente à :

• 250 euros bruts pour une semaine complète d’astreinte d’ « Exploitation » et d’astreinte « Réseaux et machines » à titre principal.

Cette prime sera majorée forfaitairement de 50 euros bruts, par semaine d’astreinte, dès lors que huit (8) heures d’interventions ou plus seront comptabilisées au titre d’une même semaine d’astreinte.

• 180 euros bruts pour une semaine complète d’astreinte de « Soutien technique » et d’« Astreinte Réseaux et machines » en second.

Cette prime d’astreinte sera payée mensuellement.

En outre, le montant de cette prime sera indexé à l’évolution en moyenne annuelle de l’indice national des prix à la consommation (source INSEE). Ainsi, cette éventuelle évolution sera effective à partir du mois de janvier de chaque année et ce durant la durée du présent accord.

Indemnisation des temps d’intervention au cours de la période d’astreinte

Les périodes d’intervention du collaborateur pendant l’astreinte, comme définies à l’article B.3. du présent

accord, sont décomptées comme du temps de travail effectif.

Sont inclus dans le temps d’intervention la durée du temps de déplacement (aller et retour) pour se rendre sur le lieu d’intervention ainsi que le temps de rédaction des rapports d’intervention.

Le temps d’intervention, étant du temps de travail effectif, entre le cas échéant dans le décompte des heures supplémentaires.

Le décompte individuel des semaines d’astreinte sera mentionné dans un document récapitulatif (disponible dans l’outil de gestion des temps).

1. Octroi de contreparties financières

Le temps d’intervention ouvre droit, par principe, à rémunération (sur la base du taux horaire du salarié) et à contrepartie financière (incluant la majoration des éventuelles heures supplémentaires) selon le barème suivant :

	Du lundi au vendredi
Contrepartie des heures d’intervention effectuées avant 20 heures	25%

	Samedi	Dimanche et jours fériés
Contrepartie des heures d’intervention effectuées entre 7 heures et 20 heures	50%	100%

	Du lundi au dimanche et jours fériés
Contrepartie des heures d’intervention effectuées entre 20 heures et 7 heures	100%

Il est également versé un forfait journalier d’un montant supplémentaire de 40 euros bruts lorsque l’astreinte

comprend un jour férié.

Le paiement des temps d’intervention intervient sans préjudice de la prime d’astreinte prévue à l’article 6.1. Ces heures d’intervention seront payées mensuellement à échéance de paie en application du processus de validation en vigueur.

2. Option pour une contrepartie en repos

Par exception, sur demande du collaborateur d’astreinte et accord du manager, la contrepartie liée aux temps d’intervention pourra faire l’objet, non pas d’une compensation monétaire, mais d’une contrepartie en repos (incluant la majoration éventuelle au titre des heures supplémentaires).

Cette contrepartie en repos se substituera alors à la contrepartie financière dans les conditions suivantes.

La durée d’intervention sera rémunérée au taux horaire normal et la contrepartie sera accordée en repos selon le barème précisé ci-dessus.

Exemple : Pour une heure d’intervention effectuée un dimanche, le collaborateur d’astreinte:

• Est en principe, rémunéré deux heures (correspondant à l’heure d’intervention + la contrepartie à 100% des heures d’intervention effectuées le dimanche)

• Par exception, peut se voir rémunérer l’heure d’intervention au taux horaire normal et acquérir en outre, 1 heure de repos (contrepartie à 100%) qu’il doit prendre dans les 2 mois suivant l’ouverture du droit au repos (voir paragraphe suivant).

L’acquisition du repos se décompte par semaine civile (c’est-à-dire du lundi 0h au dimanche 24h).

Les parties au présent accord conviennent que :

• Le droit à repos est réputé ouvert dès que 1 heure de repos est acquise,

• Ce repos doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit. La planification de la prise des repos est formalisée après échange entre le collaborateur d’astreinte et son manager.

Au regard de l’objet de ce repos, les parties signataires incitent à une prise dans le mois qui suit l’intervention d’astreintes dès lors que le droit à repos est ouvert.

Spécificités applicables aux salariés dont la durée du travail est décomptée en jours sur l’année

Le bénéfice d’un forfait annuel en en jours n’exclut pas la possibilité de soumettre les salariés concernés à des astreintes, comprenant ou non des périodes d’interventions, sous réserve du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Concernant la période d’astreinte, les salariés dont la durée du travail est exprimée en jours sur l’année bénéficient des primes d’astreinte forfaitaires prévues en contrepartie du temps d’astreinte et visées à l’article B.6.1 du présent accord.

Les salariés dont la durée du travail et la rémunération font l’objet d’une convention de forfait en jours par période annuelle, exclusive d’un décompte horaire, bénéficieront de la compensation des temps d’intervention (incluant la durée du temps de déplacement (aller et retour) pour se rendre sur le lieu d’intervention ainsi que le temps de rédaction des rapports d’intervention) sous forme de rémunération du temps d’intervention qui sera calculée comme suit :

• Détermination d’un taux horaire d’astreinte à partir du salaire de base mensuel divisé par 22 jours

par mois, lui – même forfaitairement divisé par 7 heures ;

• Application à ce taux horaire forfaitaire de :

  • La durée du temps d’intervention ;

  • Et du taux de majoration selon les modalités suivantes :

	Du lundi au vendredi
Contrepartie des heures de la prise d’astreinte et avant 20 heures	25%

	Samedi	Dimanche et jours fériés
Contrepartie des heures entre 7 heures et 20 heures	50%	100%

	Du lundi au dimanche et jours fériés
Contrepartie des heures entre 20 heures et 7 heures	100%

C- DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU REPOS DU PERSONNEL D’ASTREINTE DITE « RESEAUX ET MACHINES »

Compte tenu du nombre d’interventions effectuées par le personnel en astreinte dite « Réseaux et machines » à titre principal et par application de l’article R. 3132-5 du Code du travail instituant les dérogations au repos dominical de droit, chaque collaborateur concerné prendra son repos hebdomadaire le jeudi précédant la période d’astreinte, jour intitulé « JRHA » ou « Jour de repos hebdomadaire anticipé ».

Il est précisé qu’à l’issue des deux semaines calendaires comprises au sein de la période d’astreinte, et quel que soit le nombre d’heures réalisé au titre des heures d’interventions d’astreinte, ce repos ne pourra avoir d’impact négatif sur le nombre d’heures dues au titre de la modulation.

D- SANTE-SECURITE ET ASTREINTES

Sécurité du personnel en intervention

Conformément aux engagements du Groupe en la matière, la Sécurité et la Santé des personnes sont des préoccupations essentielles et permanentes d’ENGIE Green. Cet engagement se traduit par une animation quotidienne de notre politique Santé Sécurité visant à la mobilisation, à la sensibilisation et à la formation des équipes d’ENGIE Green sur le sujet.

Les procédures de sécurité sont établies en lien avec la Direction Santé Sécurité de l’entreprise puis présentées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) du CSE. Les recommandations à suivre sont également formalisées, de manière adaptée aux situations, sous la forme d’infographies, communiqués, flash info, notes, instructions, modes opératoires, etc., et sont communiquées fréquemment à l’ensemble du personnel.

Compte tenu des spécificités de l’astreinte (travail isolé, risque routier, travail de nuit,…), des démarches adaptées doivent être mises en place par l’encadrement afin d’appréhender au mieux ce type de situations. Aussi, il est rappelé, à cette occasion, que les interventions en astreintes à l’instar des autres types d’intervention doivent impérativement faire l’objet d’une analyse de risque spécifique dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention de l’agence. Ce travail a vocation à définir les pratiques et les solutions les plus adaptées aux situations particulières qui peuvent être rencontrées en local.

Situations particulières pouvant conduire à un aménagement de l’astreinte

Les parties conviennent que des situations personnelles ou professionnelles peuvent conduire un collaborateur à se rapprocher de son responsable hiérarchique afin que des dispositions spécifiques autour de l’astreinte puissent être envisagées.

Il est rappelé que le dispositif d’astreinte, et l’organisation qui en découle, sont mis en place pour répondre à une nécessité de service. Aussi, la possibilité de son aménagement ne doit en conséquence pas avoir pour effet de modifier ou d’alourdir la charge de travail pour les autres collaborateurs. Une attention particulière, sera alors portée sur le risque de report de la contrainte que de telles mesures pourraient engendrer sur le reste de l’équipe, notamment sur la fréquence d’astreinte du service concerné.

Conformément aux dispositions légales, les collaborateurs amenés à réaliser des astreintes dans le cadre de leurs activités professionnelles ne sont plus soumis à un suivi médical renforcé. Ces collaborateurs restent néanmoins soumis à un suivi médical périodique et garde la possibilité, s’ils l’estiment nécessaire, de demander une visite médicale particulière auprès du médecin du travail.

Un respect strict des restrictions médicales à l’exercice de l’astreinte émises par le médecin du travail sera observé. Ainsi et en cas d’impossibilité de réaliser des astreintes, des mesures d’adaptation et d’accompagnement seront mises en œuvre conjointement avec le collaborateur concerné, le manager, la filière RH et les services de médecine du travail le cas échéant.

E- DISPOSITIONS DIVERSES

Communication sur l’accord

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés d’ENGIE Green via le réseau EASYGREEN et remis aux salariés réalisant des astreintes.

Compte tenu de son objet et de la nécessaire appropriation des dispositions du présent accord au regard des pratiques en vigueur, des présentations de l’accord et ses enjeux seront effectuées, au cours du 1er premier trimestre suivant sa conclusion, à l’attention de la filière managériale.

Mise en œuvre et suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une

commission de suivi.

La Commission de suivi de l’accord est composée du délégué syndical et de deux salariés expressément mandatés d’ENGIE Green, désignés par l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de deux représentants de la Direction.

Cette commission se réunira à mi période de validité de l’accord (soit au cours du 2ème trimestre 2023), à

l’initiative d’au moins un de ses membres.

Une réunion à 12 mois suite à l’entrée en vigueur du présent accord est également prévue, entre

l’organisation syndicale représentative et la Direction, afin d’en suivre la mise en œuvre.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction, deux fois pour une durée d’un an, sans pouvoir dépasser 5 ans. La partie ne souhaitant pas procéder à cette tacite reconduction le signifiera à l’autre partie au moins 3 mois avant la date de reconduction tacite de l’accord.

En cas de tacite reconduction, le présent accord cessera de plein droit, sans nécessité de plus amples

formalités, à l’issue de la période de 5 ans.

Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par la loi. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.

Formalités de dépôt et de publicité

La Direction des Ressources Humaines de la société ENGIE Green notifiera, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre, un exemplaire du présent accord à l’organisation syndicale représentative.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS – Occitanie (département Hérault) et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de

Montpellier ainsi qu’aux institutions représentatives du personnel.

Il donnera en outre lieu à publication sur le portail de l’entreprise EASY GREEN.

Fait à MONTPELLIER, le 09 mars 2022

En 3 exemplaires originaux revêtus de signatures originales, dont un pour chacune des parties signataires

ANNEXES

Annexe 1 : Exemple de compte-rendu d’intervention

(IMAGES SUPPRIMEES)

Annexe 2 : Matériel mis à disposition durant l’astreinte « Exploitation »

Le collaborateur en astreinte disposera des moyens adaptés aux besoins de ses interventions mis à sa

disposition par l’entreprise notamment les moyens de communication et de déplacement :

• Un accès aux documents en ligne contenant :

  • les coordonnées des contacts importants et de tous les salariés pouvant être mobilisés (internes, externes, …)

  • les coordonnées des actifs et des postes,

  • les plans d’accès pompiers,

  • les procédures de gestion de crise (Voir annexe 1 du présent accord),

  • l’instruction de maîtrise des situations d’urgence inclus dans les procédures de gestion de crise,

  • la documentation technique (unifilaires, plan d’évacuation de l’éolienne, …),

  • les différents plannings d’astreinte et de permanence.

• Des équipements de protection individuelle adaptés,

• Un téléphone portable de type smartphone et/ou une tablette permettant un accès à une application

d’assistance à la navigation de type Waze,

• Les clefs d’accès aux installations,

• Le dispositif de programmation des clés électroniques (si applicable),

• Ordinateur / tablette avec accès aux télégestions des parcs éoliens et des centrales PV ainsi qu’au logiciel de contrôle d’accès,

• Un véhicule de service équipé des outillages et matériels nécessaires aux interventions,

• Carnet de messages collationnés.

Aucun frais ne sera à la charge du personnel en astreinte pour l’exécution de sa mission.