PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

ENTRE :

• ENGIE Green France, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis au Le Triade II, Parc d’activités du Millénaire II, 215 rue Samuel MORSE 34 967 MONTPELLIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, représentée par XXX, Présidente.

d’une part,

ET

• L’organisation syndicale représentative des salariés à savoir le syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

Les parties rappellent d’abord qu’un accord a été signé le 29 mars 2018 afin d’adapter les thèmes des négociations obligatoires ainsi que leur périodicité.

Conformément aux dispositions de cet accord, le thème des salaires effectifs est négocié chaque année.

Dans ce cadre, la Direction, représentée par XXX et XXX et l’organisation syndicale susnommée, assistée de deux représentants du personnel XXX et XXX, se sont rencontrées à 3 reprises en vue de la négociation annuelle 2018 sur les salaires effectifs.

A l’issue de la présentation des propositions, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Article 1 - Révision des salaires

Dans le cadre des augmentations annuelles programmées en mai 2018, l’ensemble des collaborateurs présents au moment du versement de la paie de mai 2018 et inscrits aux effectifs au 31 décembre 2017, bénéficiera d’une augmentation, dite augmentation collective, fixée pour l’année 2018 à 17€ brut mensuel.

Cette revalorisation collective du salaire de base a un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Elle sera proratisée au temps de travail effectif ( ex : 13,6€ = 80% de 17€ pour un salarié travaillant à 80%).

Les parties ont volontairement souhaité une augmentation d’un montant fixe et identique pour tous les salariés afin de favoriser les salaires les plus bas de l’entreprise.

L’enveloppe budgétaire allouée à cette augmentation collective correspond à 0,5% de la masse

salariale brute.

Article 2 – PACKAGE GREEN 2018

En 2017, ENGIE GREEN a commencé à mettre en œuvre des actions relevant du « package green » proposé par les salariés en 2016. Notamment, parmi les actions mises en application, on peut citer : conclusion d’un accord sur le télétravail, mise en place d’un dispositif de jours enfant malade. En 2017, une prise en charge (à hauteur d’un montant équivalent net de 50€ versé sur justificatif ) d’une souscription à un abonnement élec verte ENGIE pour les salariés avait été expérimentée. N’étant pas suffisamment concluante et étant remplacée par l’offre collaborateur groupe ENGIE, les parties ont décidé de ne pas réitérer cette expérience et de déployer les dispositifs suivants :

• Encouragement à l’achat d’un équipement de mobilité verte : ENGIE GREEN offrira un bon d’achat de 70 € aux collaborateurs qui font l’achat d’un équipement de mobilité verte (vélo, trottinette…) pour se rendre sur leur lieu de travail. Le bon d’achat est offert sur présentation d’un justificatif (facture sur l’année 2018) à transmettre à contact.rh.engiegreen@engie.com. Pour l’année 2018, la limite est fixée à un seul bon d’achat par personne.

• Indemnités kilométriques vélo : ENGIE GREEN s’engage à mettre en place des indemnités kilométriques vélo pour les salariés après en avoir étudié la faisabilité technique et économique et à l’intégrer dans le plan de déplacement de l’entreprise.

• Politique de mise à disposition de compétences : ENGIE GREEN décline la politique Groupe ENGIE de mise à disposition de compétences pour les structures/associations d’intérêt général selon les règles Groupe en vigueur.

• Financement participatif :

ENGIE GREEN s’engage à étudier la possibilité de faire participer ses salariés aux campagnes de financement participatif de ses projets. Sous réserve que les analyses juridiques et économiques confirment cette possibilité et sous réserve de l’accord de nos coactionnaires, ENGIE GREEN ouvrira ses campagnes de financement participatif aux salariés de l’entreprise.

• Par ailleurs, ENGIE GREEN et l’organisation syndicale s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts au courant de l’année 2018 pour étudier les moyens de pouvoir faire bénéficier d’un avantage électricité verte dédié aux collaborateurs ENGIE GREEN en vue d’une application éventuelle dès l’année 2019. Les parties étudieront les possibilités et leurs impacts juridiques, techniques et économiques. Les parties s’engagent à se réunir avant la fin de l’année 2018 pour faire le bilan sur ce point.

Article 3 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord.

Le présent accord est d’application immédiate.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 4 – Notification, publicité et dépôt :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Au terme du délai d’opposition susmentionné, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Montpellier,

Le 30 mars 2018

XXX Pour ENGIE Green France

Délégué syndical CFDT XXX, Présidente.