Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SALAIRES EFFECTIFS" chez ENGIE GREEN FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Salaires effectifs

ENTRE :

La société ENGIE Green France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 30.000.000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 478 826 753, dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse 34000 Montpellier, représentée par , en sa qualité de, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par ,

Ci-après désignée « la CFDT»,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».

PREAMBULE

Les Parties rappellent d’abord qu’un accord a été signé le 29 mars 2018 afin d’adapter les thèmes des négociations obligatoires ainsi que leur périodicité.

Conformément aux dispositions de cet accord, le thème des salaires effectifs est négocié chaque année, les autres thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail sont négociés tous les 4 ans.

Dans ce cadre, la Société, représentée par et la CFDT représentée par et assistée de quatre représentants du personnel membres de la section syndicale CFDT, se sont rencontrées le 5 février, le 19 février, le 27 février et le 7 mars 2019 en vue de la négociation annuelle 2019 sur les salaires effectifs.

Aux termes de cette négociation il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Rappel des propositions des parties

1.1 La CFDT a fait les propositions suivantes

La CFDT a indiqué à la Société qu’elle souhaitait aborder les sujets suivants :

• le pourcentage d’augmentation collective ;

• le pourcentage accordé aux augmentations individuelles ;

• l’enveloppe à mettre en place pour le rattrapage des écarts à la suite de la pesée des postes ;

• la mise en place d’une commission égalité professionnelle ;

• la revalorisation du pourcentage de part variable individuelle (PVI) afin de réduire les écarts à moyen terme ;

• la prime d’ancienneté/prime liée à la médaille du travail ;

• la mise en place d’une prime spécifique pour les enfants de collaborateurs en études supérieures ;

• la revalorisation du budget œuvre sociale ;

• le Package Green :

- reconduction a minima de la prime de 70€ pour l’achat d’un moyen de déplacement vert et extension de cette prime pour permettre l’entretien des vélos ;

- mise en place de garages vélos fermés ;

- mise en place d’un tarif électricité verte/aide à l’autoproduction ;

- financements participatifs dans les parcs développés par la Société ;

- incitation au covoiturage/à l’achat de véhicules moins polluants/e-leasing véhicules électriques etc... ;

2. La Société a fait les propositions suivantes :

• mise en place d’un groupe de travail sur l’égalité femmes/hommes ;

• pas d’enveloppe budgétaire pour l’augmentation collective ;

• enveloppe budgétaire de 2 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles de salaire ;

• mise en place du projet – économie de CO₂ afin de répondre aux attentes des collaborateurs sur le Package Green ;

• mise en place d’un dispositif de valorisation de l’engagement des salariés qui dispensent des cours dans des établissements d’études supérieures. Ce dispositif permettrait d’offrir jusqu’à 5 jours par an et par salarié.

Article 2 : Synthèse des discussions

2.1. Augmentations de salaire 2019

Les Parties conviennent qu’un budget correspondant à 2,5 % de la masse salariale brute sera consacré aux augmentations individuelles de salaire.

Les managers seront en charge de proposer l’attribution des augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront versées au mois de mai 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Une note de cadrage relative aux modalités des augmentations individuelles (éligibilité notamment) sera diffusée aux managers.

2.2. Package Green 2019

• Depuis plusieurs années, la Société met en place des actions afin de favoriser le développement durable, les énergies vertes et affirme sa volonté de s’inscrire dans une dynamique écologique. En 2018, la Société a mis en place des bons d’achat d’un montant de 70 € au profit des collaborateurs faisant l’achat d’un équipement de mobilité verte (vélo, trottinette etc..) pour se rendre sur le lieu de travail. Ce dispositif a été étendu aux équipements de sécurité.

Les Parties conviennent de renouveler cet engagement à hauteur d’un bon d’achat par collaborateur n’ayant pas bénéficié de cette mesure en 2018, sur présentation d’un justificatif d’achat à transmettre à .

Par ailleurs, les collaborateurs ayant bénéficié d’un bon d’achat en 2018, pourront prétendre à un nouveau bon d’achat de 70 € au cours de l’année 2019 pour l’entretien de leur équipement de mobilité verte ou l’achat d’un équipement de sécurité, sur présentation d’une facture.

• Expérimentation sur le déploiement de , outil d’incitation douce à faire des économies de carbone pour les déplacements professionnels.

• ENGIE Green 5 days: dispositif de valorisation de l’engagement des salariés qui dispensent des cours dans des établissements d’études supérieures. Ce dispositif permettra d’offrir jusqu’à 5 jours par an et par salarié. Les modalités seront transmises dans une note d’information par ailleurs.

2.3. Groupes de travail et études à réaliser

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Ecarts de rémunération

Les Parties conviennent qu’un groupe de travail sera mis en place sur la mesure des indicateurs des écarts de rémunération et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vue de la signature d’un accord.

Package Green

La Société est convenue avec la CFDT qu’ ENGIE Green se donne pour ambition d’être à la pointe du Groupe en termes d’accompagnement de la réduction de CO_² des collaborateurs en développant et testant les dispositifs innovants en la matière.

Les Parties conviennent de mener des études sur les thèmes suivants :

• mise en place de garages vélos fermés et de bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette étude sera réalisée par le service logistique. Il est convenu qu’une priorisation des sites à équiper sera demandée aux élus. La Direction QSE sera chargée de communiquer sur le déploiement par agence (priorisation des agences et planning)  du Plan de Mobilité Verte décidé par la Société;

• mise en place d’aide à destination des salariés ayant recours au covoiturage, au e-leasing ou à une modification de motorisation ;

• offre ENGIE My Power

La Société s’engage à étudier au cours de l’année 2019, en collaboration avec la BU France BtoC et plus globalement le Groupe, la possibilité d’abonder l’offre ENGIE My Power ;

• financement participatif :

finaliser l’étude menée en 2018 pour une prise de décision avant la fin du premier semestre 2019.

• Elargissement du dispositif ENGIE Green 5 days

La Société s’engage à étudier la possibilité d’élargir le dispositif ENGIE Green 5 days à d’autres activités telles que l’engagement associatif, sous condition que ce dispositif ne vienne pas se superposer à d’autres dispositifs Groupe (ENGIE 10 days).

Bas salaires

Les Parties conviennent qu’un groupe de travail va être mis en place au cours de l’année 2019 concernant les bas salaires. A l’issue de ses travaux, le groupe de travail présentera ses préconisations à la direction de la Société.

Article 3 : Suivi de l’accord

A la date anniversaire du présent accord, la direction de la Société présentera aux représentants du personnel une synthèse des mesures mises en place.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à la date de sa publication avec une prise d’effet rétroactive au 1^er janvier 2019 et cessera de produire effet le 31 décembre 2019.

Article 5: Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.

Fait à .Montpellier, le 21 mars 2019

Pour la Société

Pour la CFDT