Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SALAIRES EFFECTIFS" chez ENGIE GREEN FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Salaires effectifs

ENTRE :

La société ENGIE Green FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 30.000.000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 478 826 753, dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse 34000 Montpellier, représentée par , en sa qualité de , dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par

Ci-après désignée « la CFDT »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».

PREAMBULE

Les parties rappellent d’abord qu’un accord a été signé le 29 mars 2018 afin d’adapter les thèmes des négociations obligatoires ainsi que leur périodicité.

Conformément aux dispositions de cet accord, le thème des salaires effectifs est négocié chaque année, les autres thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail sont négociés tous les 4 ans.

Dans ce cadre, la Direction, représentée par et , et l’organisation syndicale susnommée représentée par , assisté de 4 représentants du personnel, se sont rencontrées le 21 janvier, les 10 et 17 février 2020, (une rencontre programmée le 30 janvier 2020 ayant été annulée) en vue de la négociation annuelle 2020 sur les salaires effectifs.

Aux termes de cette négociation il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Rappel des propositions des parties

1. L’organisation syndicale a fait les propositions suivantes

L’organisation syndicale a indiqué à la Direction qu’elle souhaitait aborder les sujets suivants :

• Le pourcentage d’augmentation collective ;

• Le pourcentage accordé aux augmentations individuelles ;

• La réintégration de 1% de la part variable individuelle dans le salaire de base ;

• La revalorisation de la prime d’ancienneté ;

• La mise en place d’une prime liée à la médaille du travail ;

• La mise en place d’une prime de naissance ;

• La mise en place d’une prime de découchage ;

• La mise en place d’une prime spécifique pour les enfants de collaborateurs en études supérieures ;

• La revalorisation du budget des œuvres sociales et culturelles ;

• La mise en place du BSI ;

• La négociation d’un accord de retraite supplémentaire ;

• L’adaptation du ENGIE 10 Days pour l'investissement auprès d'une association de leur choix ou mise à disposition pour les fonctions d'élus municipaux

• Le placement de la prime d’intéressement sur le CET

• Le Package Green :

  • Reconduction a minima de la prime de 70€ pour l’achat d’un moyen de déplacement vert et extension de cette prime pour permettre l’entretien des vélos et dispositifs de sécurité ;

  • Mise en place de garages vélos fermés sur les sites disposant d’un emplacement adapté;

  • Attribution de vélos de fonction ;

  • Mise en place d’un tarif préférentiel électricité verte;

  • Participation Entreprise pour les travaux d'isolation ou installations de modes de chauffage ou de production d’eau chaude ;

  • Mise en place d’un programme de réduction d'échanges et de stockage de données numériques : emails, flux vidéo, SharePoint, GED, etc.

  • L'ouverture au moins à 6 projets de financement participatif en 2020 avec le versement d'un parrainage de 200 € pour les collaborateurs s'engageant sur au moins un projet;

  • Incitation au covoiturage/à l’achat de véhicules moins polluant/Eleasing véhicules électriques etc...

  2. La Direction a fait les propositions suivantes

• Enveloppe budgétaire de 1,5% de la masse salariale pour les augmentations individuelles de salaire et pas d’enveloppe budgétaire pour l’augmentation collective ;

• Une étude attentive sera portée par la Direction dans le cadre du comité des rémunérations pour garantir une égalité de traitement sous l’angle égalité professionnelle et réajustements éventuels par le biais d’un traitement spécifique.

• Généralisation du versement de la prime d’ancienneté, la date d’ancienneté retenue étant l’ancienneté Groupe ENGIE et plus celle de l’entreprise ;

• La reconduction de la prime de 70€ pour l’achat d’un moyen de déplacement vert et l’extension de cette prime pour permettre l’entretien des vélos et dispositifs de sécurité; 

• Dans le cadre de la démarche appréciative mis en œuvre par la Direction en 2019, l’axe « Soyons plus Verts » a été plébiscité par les collaborateurs. La Direction avait annoncé la mise en ligne d’une mission skill lib en 2020 pour piloter, coordonner et accélérer les actions mis en œuvre ou à mettre en œuvre dans ce sens. La mission va prochainement être lancée.

• Refonte de la politique des déplacements intégrant nos valeurs, notamment la généralisation sur l’ensemble de l’organisation du dispositif Mobeetip décidé par la Direction permettra de répondre aux attentes des collaborateurs en termes d’économie de CO2 dans le cadre du projet « Soyons plus Verts ».

• La substitution du dispositif 5 Days par ENGIE 10 Days, dispositif Groupe, valorisant l’engagement des salariés qui dispensent des cours dans des établissements scolaires, des associations ou ONG contribuant à la transition zéro carbone.

• La revalorisation du Point astreinte par anticipation de la négociation à venir sur l’accord d’astreinte.

Article 2 : Synthèse des discussions

2.1. Augmentation de salaire

Les parties conviennent qu’un budget correspondant à 1,5 % de la masse salariale brute sera consacré aux augmentations individuelles de salaire.

Le budget de 1,5% sera décliné par Direction et les managers seront en charge de faire les propositions d’augmentation individuelle qui seront arbitrées par le Comité des Rémunérations.

Les augmentations individuelles seront versées au mois d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Une note de cadrage relative aux modalités des augmentations individuelles (éligibilité notamment) sera diffusée aux managers.

2.2. Package Green 2020

• Depuis plusieurs années, ENGIE Green met en place des actions afin de favoriser le développement durable, les énergies vertes et affirme sa volonté de s’inscrire dans une dynamique écologique. En 2018, ENGIE Green a mis en place des bons d’achat d’un montant de 70 € au profit des collaborateurs faisant l’achat d’un équipement de mobilité verte (vélo, trottinette etc..) pour se rendre sur le lieu de travail. Ce dispositif a été étendu aux équipements de sécurité l’année dernière.

• Un constat est partagé sur la nécessité de mieux cadrer et suivre ce dispositif. A ce titre une suspension de cette mesure est décidée afin d’intégrer cette réflexion dans le cadre du plan de mobilité verte et le cas échéant, pouvoir mettre en place un dispositif plus global touchant le plus de collaborateurs possibles.

Il est convenu qu’une réunion de présentation des conclusions du plan de mobilité verte sera faîte à la délégation de la CFDT qui sera associée à la réflexion.

• Il est décidé de généraliser le dispositif Mobeetip à l’intégralité des déplacements, qui s’inscrit dans le cadre de la refonte de la politique des déplacements.

• ENGIE 10 DAYS : les parties conviennent de l’intérêt de substituer le dispositif ENGIE Green 5 Days par ENGIE 10 DAYS en élargissant ce dispositif afin de refléter notre cœur de métier (énergies renouvelables) et notre ADN ; ce qui permet de valoriser l’engagement des salariés auprès des :

  • Associations/ONG entrant dans le cœur du métier du collaborateur ou non mais agissant ou contribuant à la stratégie Zéro Carbone et à la lutte contre le réchauffement climatique,

  • Etablissements scolaires pour faire de la sensibilisation/découverte des métiers du renouvelable ou dispenser des cours ;

  • Associations dont les domaines d’actions contribuent à l’engagement sociétal en adéquation avec les valeurs d’ENGIE Green en termes de responsabilité sociale et d’ancrage territorial.

Ce dispositif permettra d’offrir jusqu’à 10 jours par an et par salarié.

• Poursuivre l’étude engagée en 2019 par la direction QSE relative à la mise en place de garages vélos fermés et de bornes de recharge pour véhicules électriques, qui s’inscrit dans le cadre plus large du plan de mobilité verte entreprise. Le QSE sera chargé de communiquer sur le déploiement du PDE par agence (priorisation des agences et planning).

• Cette action s’inscrit dans les souhaits largement exprimés aussi bien par les collaborateurs, la CFDT que la Direction concernant l’axe « Soyons plus Verts.

• L’ouverture de financement participatif est majoritairement associée aux appels d’offres de la CRE. Dans ce cadre, la collecte est limitée aux départements limitrophes du projet. La Direction réaffirme son engagement à ouvrir autant que possible le financement participatif, et à laisser une place prioritaire aux salariés d’ENGIE Green si l’option de ce financement est possible dans le cadre de l’appel d’offres et si ENGIE Green le remporte.

• La mise en place d'un programme de réduction d'échanges et de stockage de données numériques (emails, flux vidéo, SharePoint, GED) sera étudiée et embarquée dans le projet global « Soyons plus Verts » (analyse d’impacts/faisabilité/coûts de réalisation).

2.3 Autres dispositions

• La mise en place de chèques cadeaux naissance d’une valeur de 150 € dont la distribution sera assurée par la Direction des Ressources Humaines.

• La généralisation du versement de la prime d’ancienneté, la date d’ancienneté retenue étant l’ancienneté Groupe ENGIE et plus celle de l’entreprise.

• La Direction tout comme la CFDT, souhaite mettre à la disposition des collaborateurs le Bilan Salarial Individualisé (BSI). Sa mise en place sera effective en 2021 sur la base des données 2020.

La Direction et la délégation CFDT conviennent de reporter la négociation sur la revalorisation du point d’astreinte à la négociation de l’Accord d’astreinte considérant que toutes les données n’étant pas encore connues pour déterminer la valeur du point.

Article 3 : Suivi de l’accord

A la date anniversaire du présent accord, la Direction présentera au CSE une synthèse des mesures mises en place.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à la date de sa publication avec une prise d’effet rétroactive au 1^er janvier 2020 et cessera de produire effet le 31 décembre 2020.

Article 5: Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.

Fait à Montpellier, le 17 février 2020

Pour la Société Pour la C.F.D.T