Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SALAIRES EFFECTIFS" chez ENGIE GREEN FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Salaires effectifs

ENTRE :

La société ENGIE GREEN FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 211 800 000 € d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 478 826 753, dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse 34000 Montpellier, représentée par , en sa qualité de et de, en sa qualité de , dûment habilités à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale C.F.D.T représentées par,

Ci-après désignée « la CFDT »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».

PREAMBULE

Les parties rappellent d’abord qu’un accord a été signé le 29 mars 2018 afin d’adapter les thèmes des négociations obligatoires ainsi que leur périodicité.

Conformément aux dispositions de cet accord, le thème des salaires effectifs est négocié chaque année, les autres thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail sont négociés tous les 4 ans.

Dans ce cadre, la Direction, représentée par et et l’organisation syndicale susnommée représentée par et, assisté de trois représentants du personnel, , , et et d’un salarié membre de la section syndicale, se sont rencontrées les 18 et 25 février ainsi que le 4 mars 2021 en vue de la négociation annuelle 2021 sur les salaires effectifs.

Aux termes de cette négociation il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Rappel des propositions des parties

1. L’organisation syndicale représentative a fait les propositions suivantes

1. Augmentations salariales : enveloppe de 4%, dont une enveloppe d’augmentation collective de 3% et une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% ;

2. Enveloppe supplémentaire dédiée à la réduction des écarts de rémunération : 0,7% ;

3. Prime exceptionnelle de 700 € pour la prise en charge des frais professionnels liés au télétravail imposé en 2020 et la reconnaissance de l’implication des salariés ;

4. Négociation d’un avenant à l’accord Travail A Distance pour définir les équipements nécessaires et les modalités de prise en charge des frais professionnels, avant fin mars 2021, avec effet rétroactif au 01/01/2021 ;

5. Prise en charge par l’employeur de la mutuelle à hauteur de 90% pour tous ;

6. Réintégration d’un point de Part Variable Individuelle dans le salaire de base.

Les revendications de l’organisation syndicale sont annexées à cet accord.

2. La direction a fait les propositions suivantes

La Direction souhaite allouer une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.2% de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles. En effet, l’année 2020 enregistre un très faible taux d’inflation à 0,5%, entraînant peu d’effet sur le pouvoir d’achat. La Direction souhaite donc profiter de ce contexte pour viser des augmentations plus différenciées entre les salarié·es.

Par ailleurs, sur la base des revendications exprimées par l’organisation syndicale, la Direction a répondu point par point :

Sur le point 2, les écarts de rémunération qui nécessitent un réajustement particulier sont analysés par la direction des ressources humaines et soumis au comité de rémunération, même si ces cas apparaissent en-dehors de la période d’augmentations annuelles. Le budget qu’elle y consacre ne peut être défini par avance.

Les demandes 2 et 3 sont refusées. En revanche les demandes 1, 4, 5 et 6 sont discutées lors des séances.

Article 2 : Synthèse des discussions

2.1. Augmentation de salaire

Les parties conviennent qu’un budget correspondant à 1.4% de la masse salariale brute sera consacré aux augmentations individuelles de salaire.

Les managers seront en charge d’attribuer le pourcentage d’augmentation.

Les augmentations individuelles seront versées au mois d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021. Une note de cadrage relative aux modalités des augmentations individuelles (éligibilité notamment) sera diffusée aux managers.

2.2 Autres dispositions

2.2.1 : Réintégration d’une partie de la PV dans la rémunération de base

La Direction accepte la proposition de réintégrer un point de part variable individuelle (PVI) dans le salaire de base. Cette mesure sera toutefois appliquée uniquement aux salarié·es non cadres et dont la PVI est actuellement de 7% ou de 5%. Les taux de PVI passeront donc respectivement à 6% et à 4%.

Cela concernera les PVI dès l’année d’entrée en vigueur de cet accord.

2.2.2 : Part employeur au régime frais de santé

La prise en charge des cotisations au régime frais de santé se fait actuellement à hauteur de 50% par l’employeur. La direction accepte pour partie la proposition d’augmenter cette prise en charge.

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur les frais de santé, la répartition de la cotisation mutuelle isolé et famille, sera la suivante :

• Part patronale : 60 %

• Part salariale : 40 %

Cette nouvelle répartition prendra effet le mois qui suivra la signature de l’avenant à l’accord d’entreprise sur les frais de santé.

2.2.3 : Travail à Distance et travail sur le terrain pendant la pandémie

Par le présent accord aucune indemnité ou prime n’est envisagée relative à la mise en place exceptionnelle et contrainte pour toutes les parties par les mesures gouvernementales pendant l’année 2020 du travail à distance et du travail sur le terrain en deuxième ligne.

Toutefois, la direction reconnait la capacité d’adaptation dont ont fait preuve les salariés pendant la crise sanitaire. Et la Direction rappelle que tous les efforts d’ENGIE GREEN pendant cette période ont été tournés vers la protection de la santé de ses salarié·es. Ce point a été et reste une priorité.

A ce titre, la Direction accepte d’ouvrir des négociations sur l’accord relatif à la mise en place du travail à distance chez ENGIE GREEN dès le mois d’avril 2021 pour viser une signature avant l’été 2021.

Article 3 : Suivi de l’accord

A la date anniversaire du présent accord, la Direction présentera au CSE une synthèse des mesures mises en place.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à la date de sa publication avec une prise d’effet rétroactive au 1^er janvier 2021 et cessera de produire effet le 31 décembre 2021.

Article 5: Publicité et dépôt

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (plateforme de téléprocédure).

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire original sera notifié aux parties.

Le présent accord sera porté à connaissance du personnel.

Il prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Montpellier, le 11 mars 2021.

Pour la Société Pour la C.F.D.T