Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et l’organisation effective du temps de travail S.E.T Pierre & Vacances Martinique Procès-Verbal d’accord- Année 2020" chez SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISQUE PIERRE & VACANCES MARTINIQUE

Négociation Annuelle Obligatoire

sur les salaires et

l’organisation effective du temps de travail

S.E.T Pierre & Vacances Martinique

Procès-Verbal d’accord- Année 2020

Entre,

D’une part, la S.E.T Pierre & Vacances Martinique, RCS Fort de France n° 478 890 684, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX , agissant en qualité de Directeur de zone,

Et d’autres part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• Le syndicat CDMT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX., dûment mandaté,

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la

Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

En raison du contexte lié à l’épidémie du Covid-19 et de l’annonce du ministère du Travail, dans un communiqué du 18 mars 2020, que les négociations obligatoires (les salaires, l’égalité professionnelle…) ne pouvaient pas être annulées, seulement reportées.

Les parties ont convenu d’un commun accord en date du 14 avril 2020 de reporter les NAO de visu et in situ, avec un date prévisionnelle des NAO à compter de la date de reprise d’activité.

Les prochaines NAO reprendront le calendrier habituel ( Mars de l’année en cours)

Compte tenu de la crise sanitaire, les NAO auront un effet à compter du 1^er août 2020.

Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion le 7 juillet 2020 . Lors de cette première réunion, les parties ont décidé :

• De la composition des délégations des syndicats représentatifs ;

• Du lieu des négociations ;

• Du calendrier des négociations ;

• Des informations à fournir.

Les parties ont convenu du calendrier des négociations organisé comme suit :

• 1^ère réunion de négociation, le jeudi 16 juillet 2020

• 2^ème réunion de négociation, le mercredi 22 juillet 2020

• 3^ème réunion de négociation, le mercredi 29 juillet 2020

La Direction a remis les informations suivantes :

-les états financiers ( sur clef USB)  :

• au 30 09 2019

• au 30 09 2018

• au 30 09 2017

-les docs sociaux habituels sur les 3 dernières années (un exemplaire papier+ sur clef USB):

• travailleurs handicapés 2016-2017 / 2017 2018/ 2018 2019

• nombre de salariés par services en CDI 2016-2017 / 2017 2018/ 2018 2019

• effectif par statut 2016-2017 / 2017 2018/ 2018 2019

• moyenne de l’ancienneté des salariés en CDI par catégorie 2016-2017 / 2017 2018/ 2018 2019

• salaire moyen des salariés + répartition H/F en CDI 2016-2017 / 2017 2018/ 2018

• nombre de contrat saisonniers et listing 2016-2017 / 2017 2018/ 2018 2019

• nombre d’ extra en ETP et listing 2016-2017 / 2017 2018/ 2018 2019

• nombre de stagiaires et listing 2016-2017 / 2017 2018/ 2018 2019

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, lors des réunions programmées, un accord a été trouvé.

Article 1 – Salaire et primes

Article 1-1- Salaire

Il est négocié une augmentation du salaire de base de 15 € brut, avec effet au 1^er août 2020 ;

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à l’épidémie du Covid-19 les parties conviennent les augmentations du salaire de base valent pour les années 2019/2020 et 2020/2021 .

Article 1-2 Prime de saison

La prime dite de saison sera accordée aux collaborateurs selon les conditions d’attributions préalablement définies.

De manière exceptionnelle pour le calcul et le versement en Août 2020 de la prime dite de saison au titre de la saison 2019/2020, la période d’interruption partielle de l’activité entre Mars 2020 et septembre 2020 ne sera pas considérée en proratisation-déduction de la période de présence des ayants droits.

A l’avenir les périodes d’interruption partielle d’activité feront l’objet d’une déduction du temps de présence utilisé pour le calcul des montants à verser des primes dite de saison..

Article 1-2 Prime de « 13 mois »

La  prime dite de « 13^ème mois » sera accordée aux collaborateurs selon les conditions d’attributions préalablement définies.

De manière exceptionnelle pour le calcul et le versement en décembre 2020 de la prime dite de « 13^ème mois » , la période d’interruption partielle de l’activité entre Mars 2020 et décembre 2020 ne sera pas considérée en proratisation-déduction de la période de présence des ayants droits.

A l’avenir les périodes d’interruption partielle d’activité feront l’objet d’une déduction du temps de présence utilisé pour le calcul des montants à verser des primes dite de « treizième mois » .

Article 1-4 – Revalorisation prime de savon

La prime de savon est revalorisée à + 3 € soit 36 € avec effet rétroactif au 1^er août 2020.

Article 2 – Réévaluation catégorielle

Concernant les réévaluations catégorielles , il a été convenu :

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX : conformément à l'entretien annuel de janvier 2020 concernant la maîtrise du poste , une évolution catégorielle pourra être envisagée en octobre 2021 sous réserve de l'attente des objectifs

• XXXXXXXXXXXX : cette demande ne peut rentrer dans le cadre des NAO compte tenu de sa particularité , cependant cela pourra être traité dans le cadre du prochain entretien annuel basé sur les compétences, le contenu de l’activité , l’autonomie, la responsabilité dans le cadre d’atteinte d’objectifs et des besoins réels de l’entreprise.

• Pour les personnels de réception :

Cette demande nécessite une réelle réflexion d'organisation. Les tâches doivent être revues et une analyse des postes basée sur les compétences, le contenu de l’activité , l’autonomie, la responsabilité doit être effectuée afin de mettre en place une classification adaptée. Un comité de suivi sera mis en place composé de la Direction ( 3 personnes) , et les deux DS dans le cadre de la démarche d’analyse des descriptifs de postes .

La première réunion de cadrage aura lieu la semaine du 19 au 23 octobre 2020

Article 3 – Emploi

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle , la Direction prend l’engagement en cas de besoin de faire appel à des contrats saisonniers ou extras en lien avec notre taux de remplissage.

Une réflexion sera menée sur la mise en place de contrat d’apprentissage ou professionnalisation.

Article 4 – Conditions de travail

Article 4 – 1. Etude sur le vieillissement de la population et le maintien dans l’emploi

Avec le vieillissement démographique et l’allongement de la durée de la vie professionnelle, nous assistons au vieillissement de notre effectif et nous retrouvons face à des situations complexes (usure professionnelle, risque de perte de compétences, vagues de départs en retraite, équipes intergénérationnelles…) auxquelles nous ne sommes pas forcément préparées.

Notre pyramide des âges est vieillissante et que compte tenu du fait que la situation va en s’accentuant nous nous devons d’agir de manière approfondie.

Nous sollicitons de façon conjointe l’ Aract pour entamer une démarche d’étude et de capitalisation autour des enjeux que représente le vieillissement pour Pierre et Vacances .

La demande d’étude dans le cadre du vieillissement du personnel Pierre & Vacances afin de mesurer l’impact de ce vieillissement sur la santé et le maintien dans l’emploi dudit personnel permettra de mettre en œuvre un projet social.

Pour faire un « Management du vieillissement au travail, un levier de performance » .

Demande faite et signée en séance.

Article 4 – 2. La prise en charge de l’itinéraire bis en cas d’accident de trajet lors d’intempéries ou/et de déviation pour travaux

Un accident de trajet est un accident ayant entraîné une lésion et qui est survenu pendant le trajet effectué entre les points suivants :

• La résidence du salarié et son lieu de travail,

• Le lieu de travail et le lieu de restauration où le salarié pendant la pause repas.

C'est la CGSS qui détermine s'il s'agit d'un accident de trajet ou non . Nous allons soumettre cette demande auprès de la CGSS MARTINIQUE

La demande a été faite auprès de la CGSS le 20 juillet 2020

Article 5. Formation

Article 5-1 Jour pour examen

Actuellement les collaborateurs bénéficient d’un jour précèdent l’examen et le jour de l ‘examen par année civile, une journée supplémentaire pourra être accordée par année civile , si la convocation justifie de deux jours d’examen pour le passage d’un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Article 5-2 Mise en place de « Vis ma vie »

Ce dispositif permet à des salariés d' "échanger" leur travail le temps d'une demi-journée, journée ou plus afin d'en comprendre les enjeux, les contraintes ou de développer des compétences.

Objectif : permettre à chaque collaborateur de mieux comprendre le travail de ses collègues, leurs contraintes et renforcer la coopération/la transversalité/la communication entre services ou au sein d’autres établissements

Méthodologie :

- Proposer à des binômes de collaborateurs « d’échanger » leur travail pendant une journée ou une demi-journée ou de développer des compétences avec un collègue dans un même domaine d’activité . Idéalement, chaque binôme passe une moitié de la journée à « faire le travail » d’un des membres du binôme et l’autre moitié à faire l’autre.

- Réaliser un bilan à chaud 2 semaines maximum après l’expérience et à froid plusieurs semaines après afin de mesurer l’impact de l’expérience.

Conditions de réussite :

- Volontariat des participants

- « Jouer le jeu » au maximum (permettre à chaque binôme d’expérimenter le plus possible le travail de chacun et de dépasser la simple observation ou explication de son propre travail)

- Prendre le temps d’un réel bilan

Avant d’effectuer une expérience entre établissements , il convient de mettre en place ce fonctionnement au sein même de la SET P&V Martinique courant saison 2020/2021. En fonction du retour d’expérience nous pourrons envisager l’échange avec d’autres établissements , sous réserve d’acceptation de l’autre établissement Guadeloupe et uniquement sur les périodes de basse activité avec des prises en charge qui restent à définir .

Ces échanges ne pourront se faire que sur présentation d’un réel projet pédagogique.

Article 7 – Bon pour la soirée Gala hebdomadaire « dîner langoustes »

Un bon annuel de 50% sera accordé à chaque salarié pour la soirée Gala hebdomadaire « dîner langoustes » pour le salarié et sa famille (limité au couple et leurs enfants).

La présence du salarié est obligatoire, au moment de la réservation il avise la direction de la composition de sa réservation.

Article 8 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de la Martinique, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.

La direction de la société notifiera également sans délai par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical le présent accord.

Le présent accord donnera également lieu à affichage.

Fait à Sainte-Luce, le 29 juillet 2020 en 6 exemplaires originaux.

Pour la S.E.T Pierre & Vacances Martinique

M XXXXXXXXXXXXX

Pour la CDMT Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX