Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire sur les salaires et l'organisation effective du temps de travail" chez SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISQUE PIERRE & VACANCES MARTINIQUE

Négociation Annuelle Obligatoire

sur les salaires et

l’organisation effective du temps de travail

S.E.T Pierre & Vacances Martinique

Procès-Verbal d’accord- Année 2019

Entre,

D’une part, la S.E.T Pierre & Vacances Martinique, RCS Fort de France n° 478 890 684, représentée par …………., agissant en qualité de Directeur de zone,

Et d’autres part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• Le syndicat CDTM, représenté par ………………….., dûment mandaté,

• Le syndicat CFDT, représenté par ………………….., dûment mandaté

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la

Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion le 17 avril 2019. Lors de cette première réunion, les parties ont décidé :

• De la composition des délégations des syndicats représentatifs ;

• Du lieu des négociations ;

• Du calendrier des négociations ;

• Des informations à fournir.

Les parties ont convenu du calendrier des négociations organisé comme suit :

• 2ème réunion de négociation, le 24 avril 2019

• 3^ème réunion de négociation, le 29 avril 2019

• 4^ème réunion de négociation, le 30 avril 2019

La Direction a remis les informations suivantes :

• Etats financiers au 30/09/2016, 30/09/2017 et 30/09/2018

• Eléments sociaux sur les 3 derniers exercices :

  • Travailleurs handicapés

  • Effectifs par service, par catégorie, par type de contrat

  • Ancienneté

  • Détails du recours aux contrats Saisonniers, Extra, Apprentis et stagiaires

  • Salaires moyens par catégorie, type de contrat, sexe

  • Autres éléments de rémunérations

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, lors des réunions programmées, un accord a été trouvé.

Article 1 – Branchement de la climatisation située à l’étage du local blanchisserie (bâtiment Antigua) avant étude globale d’une réorganisation du local

La Direction fait le nécessaire avant le 17 mai 2019 pour brancher la climatisation dans le local blanchisserie et parallèlement souhaite mener une étude globale sur l’organisation de ce local.

L’étude sera restituée d’ici fin juin 2019.

Article 2 – Mise en place d’un dispositif annuel de médaille du travail

La Direction prendra en charge la médaille frappée d’une valeur maximum de 100 euros et offrira un bon d’achat (valeur faciale) d’une valeur de 100 euros.

Le bénéfice de cette médaille interviendra sous réserve d’avoir atteint : 25 ans, 30 ans et 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

La demande du salarié devra être effectuée dans l’année de l’atteinte de la condition d’ancienneté.

Les commandes de médailles seront regroupées et interviendront deux fois dans l’année au mois de février et de novembre.

Article 3 – Etude sur la mise en place de vestiaires supplémentaires

La Direction va engager une étude pour la mise en place de vestiaires supplémentaires, et restituera fin juillet 2019 les résultats de son étude et de sa réflexion.

Article 4 – Revalorisation catégorielle

…………………….. verra son salaire de base réévalué sur le salaire pratiqué pour les salariés Agent de maitrise niveau 4 échelon 1 sur le bulletin de mai 2019.

Article 5 – Revalorisation salariale

Il est négocié une augmentation du salaire de base de 20€ brut, avec effet au 1^er juin 2019 ;

Article 6 – Revalorisation prime de savon

La prime de savon est revalorisée à 33€ avec effet rétroactif au 1^er mars 2019.

Article 7 – Revalorisation de la prime de fin de saison

La prime annuelle de fin de saison est revalorisée à 370 E bruts pour les agents de maitrise

et à 1200 E bruts pour les employés.

Cette disposition prendra effet dès le mois d’août 2019.

Article 8 – Revalorisation catégorielle

Le réceptionniste de nuit verra sa prime de nuit mensuelle revalorisée de 35 euros brut avec effet rétroactif au 1er mars 2019.

Article 9 – Situation de ………………………………

La prime mensuelle de fonction de 40e Bruts sera rétablie à compter du mois de mai 2019 et une rétroactivité de la prime mensuelle sera réalisée dans la limite de deux ans.

Article 10 – CDD et CDI

1 Equipier hébergement sera recruté en CDD saisonnier de novembre à août . Cette disposition prendra effet dès la saison 2019-2020 et sera reconduite en l’absence de modifications significatives du service concerné.

1 CDI réceptionniste tournant jour et nuit sera signé avec ……………………… au plus tard à l’ouverture de la prochaine saison 2019-2020.

……………………………………. sera recrutée en CDI comme femme de chambre au plus tard à l’ouverture de la prochaine saison 2019-2020.

Article 11 – Réflexion sur un dispositif pluriannuel de départs à la retraite

La Direction engagera une réflexion sur l’opportunité et la possibilité d’un dispositif de départs à la retraite pour certains salariés répondant à des critères sociaux à définir.

Article 12 – Bon pour la soirée Gala hebdomadaire « dîner langoustes »

Un bon annuel de 50% sera accordé à chaque salarié pour la soirée Gala hebdomadaire « dîner langoustes » pour le salarié et sa famille (limité au couple et leurs enfants).

Article 13 – Versement des primes d’objectifs aux ayant-droits

L’employeur s’engage à verser sur la paie de novembre les primes d’objectifs des collaborateurs ayant-droits. Dans le cas où le processus des primes d’objectifs ne serait pas aboutis dans le délai imparti, un acompte d’un montant fixe déterminé comme suit sera versé.

Article 14 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de la Martinique, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.

La direction de la société notifiera également sans délai par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical le présent accord.

Le présent accord donnera également lieu à affichage.

Fait à Sainte-Luce, le 30 avril 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour la S.E.T Pierre & Vacances Martinique

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Pour la CDMT Pour la CFDT

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