Accord d'entreprise "DROIT A LA DECONNEXION" chez TRIOMPHE SECURITE (Siège)

ENTRE :

La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 356 700 euros,

Dont le siège social est situé 182 Rue de Vaugirard – 75015 PARIS,

Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n° 478 951 080.

Dûment représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

Et :

La délégation syndicale CFDT, représentée par

La délégation syndicale CFTC représentée par

La délégation syndicale FO représentée par

La délégation syndicale UNSA représentée par

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Les parties signataires conviennent de l’importance du droit à la déconnexion au travers d’un accord d’entreprise.

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de TRIOMPHE SECURITE.

2. SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Des actions de de sensibilisation seront organisées en vue d’informer les salariés sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Inciter chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Adresser une note de service aux managers et managers intermédiaires afin de leur rappeler

Le cadre du droit à la déconnexion ;

3. LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

4. LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

5. DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

D’une manière générale, les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Toutefois, les horaires fluctuants des personnels affectés aux sites (jour/nuit/week-end/jours fériés) ne permettent pas de déterminer des périodes fixes de repos et de travail.

Il est important de préciser que le secteur de la sécurité exige une continuité de service à laquelle tous les acteurs de l’entreprise doivent contribuer. Par conséquent, il faut entendre un droit à la déconnexion relatif, puisque limité par d’éventuels évènements urgents nécessitant l’organisation de cette continuité de service.

Pour ces raisons, les managers peuvent être amenés à solliciter des salariés en dehors de leur période de travail telle que prévue initialement sur leur planning. Le cas échéant, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

En dehors de ces situations d’urgence, les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au planning.

En cas de sollicitation exceptionnelle, le manager est tenu d’observer les règles suivantes :

• Privilégier tant que possible l’envoi des SMS, plutôt que les appels téléphoniques, moins intrusifs

• Ne pas réitérer de manière exagérée les appels/SMS

• Considérer qu’une absence de réponse équivaut à un refus

Le fait de ne pas répondre à une sollicitation d’un manager en dehors de son temps de travail ne pourra pas être reproché au salarié et ne pourra pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet au 30 janvier 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 30 janvier 2023.

7. FORMALITES

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRRECTE (UT PARIS), et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

8. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lette recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Paris le 30 janvier 2018

En 8 exemplaires originaux

Société TRIOMPHE SECURITE représentée par , Directeur Général

Signature :

Pour la délégation syndicale CFDT représentée par , délégué syndical

Signature :

Pour la délégation syndicale CFTC représentée par , délégué syndical

Signature :

Pour la délégation syndicale FO représentée par , délégué syndical

Signature :

Pour la délégation syndicale UNSA représentée par , délégué syndical

Signature :