Accord d'entreprise "NAO 2017 – MEDAILLE DU TRAVAIL" chez TRIOMPHE SECURITE (Siège)

ENTRE :

La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 356 700 euros,

Dont le siège social est situé 182 Rue de Vaugirard – 75015 PARIS,

Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n° 478 951 080.

Dûment représentée par agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

Et :

La délégation syndicale CFDT, représentée par

La délégation syndicale CFTC représentée par

La délégation syndicale FO représentée par

La délégation syndicale UNSA représentée par

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE :

TRIOMPHE SECURITE a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les organisations syndicales ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances de négociation les :

• 12 décembre 2017

• 10 janvier 2018

• 18 janvier 2018

• 30 janvier 2018 (fin des négociations)

Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

FO :

SALAIRES :

• augmentation de l’ensemble des salaires réels de 10% pour tous les salariés.

• REVALORISATION DES MAJORATIONS POUR LE TRAVAIL DE NUIT : 25% au 01 janvier 2018.

• MAJORATION DES HEURES DE DIMANCHE : 50% de majoration pour les heures travaillées le dimanche. • TREZIEME MOIS : mise en place d’un 13éme mois échelonné sur une période de 4 ans à partir de deux années d’ancienneté.

• GRILLE : embauche minimum au coefficient AE 130, et passage des salariés AE 120 à AE 130.

• FRAIS DE TRANSPORT : indemnités kilométriques remboursées sur le tarif fiscal pour les salariés ayant l’obligation de prendre leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail (Ile de de France et la Province).
• JOURNEE DE SOLIDARITE : prise en charge par l’entreprise de la totalité des heures travaillées pour cette journée.

• INDEMNITES DES TENUES : instauration d’une indemnité de nettoyage de 30€ sans justificatif.

• PRIME D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE : revalorisation de la prime à 0.20€/H.

• SUBROGATION : Mise en place de la subrogation pour tous les salariés de l’entreprise automatique en cas de maladie ou accident, dès le premier jour.

• Augmentation de la contribution aux budgets du CE : œuvres sociales 0,50% de la masse salariale.

• Congés évènements familiaux : décès du conjoint ou des ascendants 5 jours, déménagement 1 jour.

• MEDAILLE DU TRAVAIL : Mise en place d'un accord collectif sur les modalités

• AGENT POLYVALENT : Reconnaissance du statut d'agent itinérant polyvalent

CFTC

SALAIRES :

• Revalorisation des Salaires de 10%

• Passage au coefficient 150 de tous les salariés effectuant des missions de RX, et ceci conformément à l’annexe IV en son article 3.

• Revalorisation de la prime panier d’un montant de 6.40 €, Tarif Accos non soumis à cotisation.

• Majoration des heures de nuits et dimanches à 25%

• Autorisation d'absences pour événements exceptionnels

Décès du conjoint : 1 semaine calendaire

Décès du père ou de la mère : 1 semaine calendaire

Décès d'un enfant : 1 semaine calendaire

Décès du frère ou de la sœur : 3 jours ouvrés

Naissance ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption 1 semaine

Mariage, Pacs: 1 semaine

Déménagement : 2 jours ouvrés

 Possibilité de cumul avec toute période de repos ou de congé attenante

• Congés annuels supplémentaires payés pour les employés

Ancienneté consécutive branche:

2 jours après 5 ans

3 jours après 8 ans

4 jours après 12 ans

Aménagement du temps de travail :

La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel (mise ne place et augmentation de la durée du travail à la demande de salariés) Quel est le but de cette augmentation de la durée du temps de travail à temps partiel ? Au vu des documents remis il s’avère que la moyenne d’heure est de 85.5 heures.

La durée légale du temps partiel est de 104 heures, ce qui permettrait dans un premier temps de relever le plafond des contrats à temps partiels et de ce fait augmenter le nombre d’heures complémentaires.

L’ordre d’octroi de temps partiels pourrait être le suivant :

Situation familiale, enfant handicapé, maladie dégénérative, parents isolés, garde d’enfants alternés, etc.

Les autres cas pourront faire l’étude lors d’une réunion du comité d’entreprise et que celui-ci devra garder toute la confidentialité liée à ce sujet.

Mise en place d’une commission de suivi.

L’épargne salariale :

L’intéressement. Pouvez-vous nous donner la formule de calcul pour l’intéressement ?

Droit à la déconnexion :

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Projet d’accord joint aux propositions.

CFDT

1. Prime de 70 euros pour les agents formants sur leur site de nouveaux embauchés.

2. Prime de 50 euros pour les salariés travaillant à Noel et Nouvel An.

3. Primes de risque et d'intempérie (pénibilité et autre à définir)

4. Prise en charge à 100% de la première journée enfant malade (sous justificatif).

5. Mise à disposition d’une convention collective sur tous les sites.

6. Proposition de chèque cadeau (120 euros) par an pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté.

7. Prime de 1% à partir de deux ans d’ancienneté.

8. Paiement d’une demi-journée pour la visite médicale en raison des temps de trajet et le temps passé dans l’organisme qui impacte une partie de la journée.

9. Prime d’assiduité (critère à définir).

10. Paiement de deux heures consacrées au trajet pour répondre à toutes convocations de la structure (signature avenant, prise en compte de badge, etc. …)

11. Augmentation du prime panier à 6,50 euros.

12. Augmentation des coefficients du 140 au 150 après 10 ans d’ancienneté.

13. Mise en place d’une commission pour les travailleurs handicapés (recherche de postes adaptés et inventaire des difficultés rencontrées).

14. Augmentation salariale de 2% et 1% pour les hors grille.

15. Remboursement des frais de transport pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail mal desservi par les transports en commun.

16. Envoie des PV CHSCT aux salariés par courrier.

ARTCILE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord a été conclu dans le respect :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de la négociation,

• Des accords de la branche Prévention et Sécurité,

• De la convention collective de la branche Prévention et Sécurité

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de TRIOMPHE SECURITE.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : INSTAURATION D’UNE MEDAILLE TRIOMPHE DES 10 ANS

Afin de reconnaitre et valoriser la compétence acquise et la fidélité des salariés qui s’inscrivent dans la perspective d’une carrière professionnelle dans l’entreprise et le Groupe, les Parties signataires entendent instaurer une gratification dite « Médaille TRIOMPHE des 10 ans ».

Les Parties signataires créent une gratification de 150 euros bruts qui sera versée au salarié, une seule fois, à l’occasion de la remise de la Médaille TRIOMPHE, au cours de leur 10^ème année de service passé au sein du Groupe TRIOMPHE SECURITE.

Ce jour, certains des salariés de l’entreprise ont déjà dépassé leur 10^ème année de présence dans le Groupe TRIOMPHE. Dans un souci d’équité, les Parties signataires conviennent qu’en 2018, ces salariés bénéficieront également de la gratification « Médaille TRIOMPHE des 10 ans » à titre de rattrapage.

Il est précisé que l’ancienneté acquise en dehors du Groupe TRIOMPHE SECURITE, notamment celle liée aux reprises de personnels, n’ouvrira pas droit à la gratification liée à la Médaille TRIOMPHE des 10 ans puisque l’esprit de cette gratification est de récompenser la fidélité des salariés à l’entreprise et au Groupe TRIOMPHE SECURITE. Sont ainsi retenues pour le calcul de 10 ans de service la d’entrée dans l’entreprise TRIOMPHE SECURITE ou la date d’entrée dans l’une des sociétés du Groupe TRIOMPHE SECURITE, y compris les sociétés éteintes au jour de la signature du présent accord.

Il est précisé que les accords d’entreprise en vigueur ne prévoient pas de gratification s’agissant de la médaille (officielle) d’honneur du travail. La « Médaille TRIOMPHE des 10 ans » sera la seule médaille donnant lieu à gratification. Le versement des gratifications associées à la médaille TRIOMPHE ne sera pas donc pas liée à la réalisation ou non, par les salariés, des démarches visant à obtenir la médaille (officielle) d’honneur du travail auprès de la Préfecture, aucune gratification n’étant prévue dans ce cas précis.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 30 janvier 2018.

ARTICLE 5 - FORMALITES

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRRECTE (UT PARIS), et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

ARTICLE 6 - REVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une pro position de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

Fait à Paris le 30 janvier 2018

En 8 exemplaires originaux

Société TRIOMPHE SECURITE représentée par , Directeur Général.

Signature :

Pour la délégation syndicale CFDT représentée par , délégué syndical

Signature :

Pour la délégation syndicale CFTC représentée par , délégué syndical

Signature :

Pour la délégation syndicale FO représentée par , délégué syndical

Signature :

Pour la délégation syndicale UNSA représentée par , délégué syndical

Signature :