Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2018 Intesa Sanpaolo Succursale de Paris" chez INTESA SANPAOLO S.P.A.

PROTOCOLE D’ACCORD N° 2018

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre la société Intesa Sanpaolo S.p.A, Succursale de Paris, représentée par M, Directrice Générale,

d’une part,

(Ci-après la « Société »)

Le syndicat CFTC, représenté par M, délégué syndical,

d’autre part,

(Ci-après les « Parties »)

Les parties se sont réunies les 25 avril, 2 juillet et 8 octobre 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail dont :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la réduction du temps de travail ;

• l'épargne salariale,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• la qualité de vie au travail et notamment  les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016).

Au cours de la première réunion du 25 avril 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 : Primes exceptionnelles

Les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes : ayant 1 an d’ancienneté au 01/11/2018, percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 40 000 euros et n’ayant perçu aucune augmentation individuelle et/ou gratification exceptionnelle en 2018, bénéficieront du versement d’une prime exceptionnelle de 600 Euros bruts. Le versement interviendra sur la fiche de paie du mois de novembre 2018.

Article 2  : Plan d’Epargne Entreprise

Une augmentation de l’abondement de la part de la Société au Plan d’Epargne Entreprise sera mise en place à compter du 1er Janvier 2019 : le montant de l’abondement sera désormais de 126 € au lieu de 113,40€. Les autres modalités relatives aux versements volontaires et au calcul de l’abondement restent inchangées. Un avenant sera mis en œuvre.

Article 3 : Absences pour événements familiaux

Les dispositions de l’article 3 ci-dessous, modifient et se substituent intégralement aux dispositions de l’article 59.1 « Absences pour évènements familiaux » de la Convention Collective de la Banque.

Tout salarié aura droit sur justifications aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous.

Les points suivants ont été proposés de façon unilatérale par la Direction de la Succursale de Paris et les parties sont convenus de ces points :

Article 4 : Plan 2018-2021 - Primes exceptionnelles

Initié par le Groupe, visant à augmenter l’implication des collaborateurs au sein de l’entreprise et de permettre aux salariés de constituer une épargne, une prime exceptionnelle sera versée, sous conditions, à échéance de 4 ans. Les conditions et les modalités d’attributions seront précisées ultérieurement.

Article 5: Gratification discrétionnaire

Une enveloppe de 10,78% de la masse salariale brute a été versée en mai 2018 dans le cadre du versement de gratifications, liées à la performance des collaborateurs en 2017. Ce pourcentage s’entend hors le versement des primes exceptionnelles aux collaborateurs présents sans interruption au sein du Groupe depuis le 06/10/2014 au 31/05/2018.

En tenant compte du versement des primes exceptionnelles aux collaborateurs présents sans interruption au sein du Groupe depuis le 06/10/2014 au 31/05/2018, une enveloppe de 15,49% de la masse salariale brute a été versée en 2018.

Article 6 : Rentrée scolaire

2 heures d’autorisation d’absences rémunérées seront accordées au salarié parent d’un ou plusieurs enfants à charge pour la rentrée scolaire en septembre jusqu’au cycle élémentaire (jusqu’au CM2 )

Article 7 : Epargne Salariale - PERCO

La mise en place d’un PERCO ( Plan d’Epargne Retraite Collective), sans abondement de l’entreprise, avec la possibilité de transférer jusqu’à 3 jours monétisable du CET ( hors les 20 jours de congés payés et la 5eme semaine de congés payés ) est envisagée. La mise en place interviendrait en Q1 2019. Une négociation d’un avenant relatif au CET sera ouverte en vue de permettre la mise en place du PERCO

Article 8 : Protection sociale-Frais de santé

La Société confirme le maintien des garanties de la sur-complémentaire en lieu et place des garanties socle.

La Société confirme également l’augmentation de la prise en charge de la part patronale incluant la revalorisation de la contribution du fait du ratio de sinistralité négatif.

Les montants de cotisations frais de santé pour les salariés dans le cadre du PMSS (plafond mensuel de sécurité sociale) 2018 seront les suivantes :

Isolé : 1,08 euros

Duo : 106,95 euros

Famille : 174,16 euros

La date de mise en œuvre sera le 1er janvier 2019.

Les montants ci-dessus, Isolé, Duo, Famille seront augmentés au mois de janvier 2019 de l’évolution du PMSS 2019 non connu à ce jour.

Article 9 : Bien-être au travail

Un montant de 3000 Euros TTC maximum sera consacré au cours de l’année 2019 à différentes actions (conférences, ateliers) visant sur la base du volontariat à promouvoir les situations de bien-être au travail des salariés dans l’entreprise. Celles-ci feront appel notamment à la yoga thérapie avec des professeurs aux formations certifiées.

Article 10 : Dispositions finales

Article 10.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 10.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 10.3 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 10.4 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 10.5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 du code du travail.

Article 10.6 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 10.7 : dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 10.6, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnée d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 12 Novembre 2018

Pour INTESA SANPAOLO S.p.A Pour la délégation syndicale CFTC