Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2018 - NAO" chez CIVIS (Siège)

Protocole d’accord 2018

Négociations Annuelles Obligatoires

Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

La Direction de la société CIVIS,

N° Siret : 479.251.936.00015, APE : 8129 B, dont le siège social est situé, C/ EVEA Immeuble Monplaisir ZI la Lézarde – 97232 le Lamentin, représentée par ………, Directrice d’exploitation, assistée de,

D’une part,

Et l’organisation syndicale ci-après désignée :

La CFDT………………….,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société CIVIS a engagé une négociation avec la Délégation Syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical…………, portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Considérant la situation économique et financière difficile que traversent la société CIVIS et le Groupe auquel elle appartient ;

Considérant, le plan de continuation validé par le Tribunal de commerce de Fort-de-France, dans le cadre de la procédure collective de redressement judiciaire ;

Considérant l’ensemble des augmentations automatiques intervenues en 2018, notamment par le jeu de l’augmentation des taux d’ancienneté, l’augmentation du minimum garanti, de l’augmentation des minimas conventionnels +1,1% et leurs incidences sur la rémunération globale nette des salariés concernés ;

Aux termes des réunions du 18 septembre, 02 et 16 octobre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Revalorisation des taux horaires

Conformément à l’Avenant n°16 du 20 septembre 2017 (Étendu par arrêté du  15.02. 2018, JO 17 fev.), la grille des salaires de la société est revalorisée de 1,1% au 01/03/2018. (Voir Annexe)

Pour maintenir une certaine équité, les parties décident d’appliquer une revalorisation aux salariés hors grille de 1,2%, à effet rétroactif au 01/03/2018.

Cette revalorisation s’appliquera à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Prime d’objectif

Il est convenu de revaloriser la prime d’objectifs des Chefs d’équipe, passant de 45% à 50% du salaire de base, qui sera versée à l’issue de l’entretien annuel de progrès en tenant compte de l’atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés par la Direction.

Cette prime s’appliquera pour les entretiens réalisés à partir de 2019.

Article 3 : Prime de vacances

Les parties conviennent du versement d’une prime de vacances allouée au personnel en Contrat à Durée Indéterminée, dont le montant correspond à 30% de l’indemnité de congés payés.

Article 4 : Prime de panier

Les parties conviennent de l’application de la prime de panier pour l’ensemble du personnel d’exploitation de CIVIS à compter de la signature du présent accord.

L’indemnité de panier est égale à 1 MG (minimum garanti) soit 3,57€ par jour travaillé, après 5 heures de travail en continu.

Article 5 : Prime de transport

Pour se conformer à la règlementation en vigueur sur le traitement social de la prime de transport et plus particulièrement assurer la bonne application interministérielle n° DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009 portant sur les frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés ; il est convenu de réintégrer dans le brut la part supérieure au montant de 200€ (deux cent euros) annuels.

Afin de limiter l’impact de l’application de la règlementation de la prime de transport, sur la rémunération nette des salariés, la Direction s’engage à augmenter de 20% le montant de la prime de transport, réintégré dans le salaire brut.

Le montant de la prime mensuelle de transport reste inchangé soit 50€ (cinquante euros), versée au prorata du temps de présence.

Ces dispositions seront effectives à compter du 1^er novembre 2018.

Article 6 : Prime de remplacement Chef d’équipe

Les parties conviennent du versement d’une prime de remplacement, au salarié assurant le remplacement de son N+1 Chef d’équipe ou du Chef d’équipe de supervision, pour une durée minimale d’une semaine, de date à date.

Cette prime s’élèvera à un montant de 150,00€ (cent cinquante euros) brut. Cette disposition s’appliquera à compter de la signature de l’accord.

Article 7 : Subrogation

Il est convenu la mise en place du dispositif de subrogation en cas notamment d’arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, accident de trajet, au bénéfice des salariés en contrat à durée indéterminée.

Article 8 : Evolution de carrière

Dans le cadre des entretiens annuels professionnels et de progrès, chaque salarié en contrat à durée indéterminée, est reçu par la Direction, et dans ce cadre les perspectives d’évolution pourront être analysées.

Article 9 : Prévoyance

Les parties conviennent d’améliorer les garanties prévoyance relatives au décès, à l’invalidité, dans le cadre de négociations qui donneront lieu à un accord d’entreprise.

Article 10 : Egalité professionnelle F/H

La Direction et la délégation syndicale conviennent de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Article 11 : Date d’effet

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 01/01/2019, à l’exception des articles prévoyant des dates d’application particulières.

Article 12 : Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, par courrier recommandé avec accusé réception, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Les parties conviennent que le présent accord pourra partiellement être dénoncé. La dénonciation suivra les dispositions légales et règlementaires en la matière.

Article 13 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Article 14 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de DIECCTE Martinique et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France.

Fait au Lamentin, le 16 octobre 2018, en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

Pour la Délégation syndicale CFDT