Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022" chez EGER MARTINIQUE (Siège)

Lamentin, le 11 MARS 2022

Protocole d’Accord : Négociations Obligatoires

Présents

• Chef d’Entreprise :

• Délégué Syndical C.S.T.M. :

• Délégué Titulaire C.S.E. :

• Déléguée Suppléante C.S.E. :

Objet : Négociations Obligatoires 2022

Entre l’entreprise SAS EGER MARTINIQUE – Lot 9 – zone de Manhity – 97232 LAMENTIN, représentée par son directeur xxxx et la CSTM représentée par Mr xxxxx délégué syndical, Mr xxxxxx membre titulaire du C.S.E., Mme xxxxxx membre suppléante du C.S.E.,

Il a été convenu ce qui suit :

• Mise en place d’une absence autorisée payée de 3 jours pour enfant malade : PAS D’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UNE ABSENCE POUR ENFANT MALADE.

La direction rappelle que lorsqu’un salarié doit arrêter son activité pour garder son enfant malade à domicile, un arrêt maladie pour garde d’enfant est à réclamer au médecin chargé de la consultation médicale. Le salarié est ainsi donc couvert par la subrogation en place dans l’entreprise.

• Mise en place d’une indemnité en cas de décès de 20000€ : PAS D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DECES DE 20000€

La direction rappelle que l’entreprise cotise régulièrement et ce depuis 2020 pour les Ouvriers et ETAM aux contrats de versement d’un capital décès auprès de AXA Prévoyance

Conformément aux termes du contrat le montant théorique versé est égal à la somme des salaires bruts des douze mois précédents le décès.

La notice d’informations et les coordonnées afférents à ces contrats seront de nouveau distribuées début avril 2022.

• Demande de révision du solde maximum des heures de modulation payables en fin d’année de 50 à 100 heures : PAS D’ACCORD SUR LE RELEVEMENT DU SEUIL à 100 heures

La direction rappelle que les heures de modulation sont des heures de récupérations qui doivent être régulièrement prises par les ouvriers.

Compte tenu de l’activité croissante constatée ces deux dernières années, la direction accepte de relever le seuil de 50 à 70 heures maximum la modulation non prise et payable en fin d’année.

• Mise en place d’une prime de départ à la retraite : PAS D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE DEPART A LA RETRAITE

La direction rappelle que l’entreprise cotise régulièrement aux organismes dédiés et chargés du versement de l’indemnité de départ à la retraite conformément à la convention collective. Elle rappelle également que ce point a déjà fait l’objet d’un accord lors des négociations précédentes.

La direction accepte la modification de cet accord en ces termes :

« Lors du départ à la retraite, une gratification complémentaire à celle versée par BTPR, fonction de l’ancienneté et du mérite du salarié concerné durant sa période de travail au sein de l’entreprise EGER Martinique, sera déterminée entre le chef d’entreprise et le salarié partant. »

La direction propose d’étudier la mise en place d’un plan d’épargne retraite complémentaire pour les Ouvriers et ETAM de type PERO avec l’opérateur AG2R.

• Mise en place d’un bon d’essence de 80€ pour les salariés n’ayant de véhicule de service : PAS D’ACCORD SUR LA MISE D’UN BON D’ESSENCE DE 80€

La direction rappelle que conformément à la convention collective, l’ensemble des salariés Ouvriers et ETAM bénéficient actuellement d’une prime de transport. Cette prime servant à couvrir les déplacements entre le domicile du salarié et son lieu de travail à l’aide de ses moyens personnels.

En l’espèce, et compte tenu de l’augmentation du coût des carburants, la direction préconise au délégué syndical de voir au niveau de la branche pour une augmentation de cette prime de transport prévue par la convention collective. Ainsi cette augmentation sera bénéfique à l’ensemble des salariés du BTP Martinique.

• Versement d’une Prime Energie : PAS D’ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME ENERGIE

La direction informe les membres de la délégation qu’une indemnité inflation a été versée aux salariés ayants droits sur la paie du mois de janvier 2022. La liste des salariés bénéficiaires est annexé au présent document.

• Participation de l’entreprise à l’acquisition d’un véhicule électrique : PAS D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE AIDE A L’ACQUISITION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE

L’entreprise ne peut participer à l’acquisition par un salarié d’un véhicule personnel.

La direction va étudier les possibilités d’obtention auprès des fournisseurs d’un tarif dédié aux salariés souhaitant faire l’acquisition de bornes de rechargement pour véhicule électrique à destination de leur domicile. Les possibilités d’une remise éventuelle sur le prix du véhicule seront également étudiées auprès des concessionnaires PEUGEOT et RENAULT.

• Mise en place d’un chèque cadeaux « Fête des Pères » : ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN CHEQUE CADEAU « FÊTES DES PERES » D’UNE VALEUR DE 50€

La direction accepte la mise en place d’un bon cadeau de 50€ remis à chaque salarié père de famille à l’occasion de la fête des pères à compter de l’exercice 2022.

• AUGMENTATION DE SALAIRE DE 5% : PAS D’ACCORD SUR DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE DE 5%

La direction propose une augmentation moyenne globale pour l’ensemble des salariés à hauteur de 3,10% dont 2,42% sur les catégories ETAM/Ouvriers avec effet rétroactif au 01/01/2022 (cf. tableau joint annexe)

AVIS DES DP (Rayer les mentions inutiles)

Avis favorable Avis défavorable Sans avis

Le DP Titulaire CSTM Le Chef d’Entreprise

xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx