Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021" chez EGER MARTINIQUE (Siège)

Lamentin, le 11 février 2021

Protocole d’Accord : Négociations Obligatoires

Présents

• Chef d’Entreprise : Jean-Paul EZELIN

• Délégué Syndical C.S.T.M. : Jean-Pierre MICHOLET

• Délégué Titulaire C.S.E. : Albert BILL

• Déléguée Suppléante C.S.E. : Marie-Line GABRIEL

Objet : Négociations Obligatoires 2021

Entre l’entreprise SAS EGER MARTINIQUE – Lot 9 – zone de Manhity – 97232 LAMENTIN, représentée par son directeur Mr EZELIN Jean-Paul et la CSTM représentée par Mr MICHOLET Jean-Pierre délégué syndical, Mr BILL Albert membre titulaire du C.S.E., Mme GABRIEL Marie-Line membre suppléante du C.S.E.,

Il a été convenu ce qui suit :

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 7€ à 8€ : ACCORD POUR UNE AUGMENTATION DE 7€ à 8€ AU 01/01/2022 AVEC MISE EN PLACE DE LA CARTE DEMATERIALISEE.

La direction rappelle que l’entreprise EGER Martinique prend déjà en charge 60% de la valeur faciale du ticket restaurant ; ce qui constitue le montant de prise en charge maximum. La valeur faciale du titre restaurant passera à 8€ au 01/01/2022 avec mise en place du support dématérialisé au format CB.

• Augmentation de la prise en charge de la charge Mutuelle : ACCORD SUR UNE AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE ENTREPRISE DE LA MUTUELLE DE 50% à 55% AU 01/03/2021

La direction rappelle que l’entreprise EGER Martinique prend déjà en charge 50%. Cette prise en charge sera portée à 55% sur l’ensemble des niveaux de garantie ISOLE, DUO et FAMILLE à compter du 01/03/2021

• Augmentation du bon cadeau « Fêtes des Mères » de 60€ à 80€ : ACCORD SUR UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DU BON CADEAU « Fêtes des Mères » DE 60€ à 70€ A COMPTER DE 2021

La direction propose une augmentation de 60€ à 70€ de la valeur du bon cadeau attribué pour la Fête des Mères. Elle est acceptée par les membres du C.S.E.

• Prime d’Amiante : PAS D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME AMIANTE

Les parties conviennent d’écarter ce point des négociations.

• Prime de chantier : PAS D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE CHANTIER

Les parties conviennent de se revoir pendant l’année 2021 en réunion C.S.E. afin d’évoquer et d’aboutir à la mise en place de contrats d’objectifs venant encadrer la détermination des primes de chantier.

• Prime Zéro accident chantier : PAS D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME ZERO ACCIDENT CHANTIER

La direction rappelle que la Sécurité est une composante de notre quotidien et que le critère de sinistralité est inclus dans la détermination/majoration de l’enveloppe de l’intéressement collectif distribué chaque année.

• Remise des médailles au personnel + prime médaille : PAS D’ACCORD SUR UNE MODIFICATION DU PROCESSUS DE REMISE DES MEDAILLES AU PERSONNEL ET DE LA PRIME ASSOCIEE

Les parties conviennent de rediscuter ce point en réunion C.S.E. dans le courant de l’année 2021 afin d’évoquer une éventuelle revue de la gratification associée à chaque médaille.

• Augmentation des indemnités de licenciement : PAS D’ACCORD SUR UNE AUGMENTATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT

La direction rappelle que les indemnités de licenciement sont encadrées par un cadre légal et conventionnel auquel il ne sera pas dérogé. Les parties conviennent de rediscuter de ce point lors de réunionss C.S.E. ultérieures.

• Retraite : Indemnités de fin de carrière : PAS D’ACCORD SUR LA RETRAITE : INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

La direction rappelle que ce point discuté en 2019 a déjà fait l’objet d’un accord rédigé en ce sens « Lors du départ à la retraite d’un salarié, une Gratification de toute nature au titre de la reconnaissance du travail effectué et de l’ancienneté (temps de présence dans l’entreprise) sera déterminée au bon vouloir de l’employeur et remise au salarié partant. »

• Doléances du Personnel : ACCORD SUR LES DOLEANCES DU PERSONNEL

La direction informe les membres du C.S.E. que le pourcentage global des augmentations pour l’année 2021 est de +1.99% pour les catégories socio-professionnelles ETAM / Ouvriers confondues. Le détail de ces évolutions est fourni en annexe.

AVIS DES DP (Rayer les mentions inutiles)

Avis favorable Avis défavorable Sans avis

Le DP Titulaire CSTM Le Chef d’Entreprise

Albert BILL Jean-Pierre MICHOLET Jean-Paul EZELIN