Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023" chez EGER MARTINIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EGER MARTINIQUE et les représentants des salariés le 2023-03-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97223002239
Date de signature : 2023-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : EGER MARTINIQUE
Etablissement : 47960224500017 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-07

Lamentin, le 07 MARS 2023

Protocole d’Accord : Négociations Obligatoires

Présents

  • Chef d’Entreprise :

  • Délégué Syndical C.S.T.M. :

  • Délégué Titulaire C.S.E. :

  • Déléguée Suppléante C.S.E. :

Objet : Négociations Obligatoires 2023

Entre l’entreprise SAS EGER MARTINIQUE – Lot 9 – zone de Manhity – 97232 LAMENTIN, représentée par son directeur xxxx et la CSTM représentée par Mr xxxxx délégué syndical, Mr xxxxxx membre titulaire du C.S.E., Mme xxxxxx membre suppléante du C.S.E.,Il a été convenu ce qui suit :

  • Augmentation des salaires 10% (Cause de l’inflation galopante): PAS D’ACCORD SUR LA DEMANDE D’AUGMENTATION DE 10%

La direction propose une augmentation moyenne globale pour l’ensemble des salariés à hauteur de 3,49% dont 3,13% sur les catégories ETAM/Ouvriers (hors CDD) avec effet rétroactif au 01/01/2023 (cf. tableau joint annexe).

En complément, et compte tenu de l’évolution de l’inflation, la Direction propose le versement d’une prime exceptionnelle de 400€ brut à l’ensemble des salariés y compris CDD et Apprentis.

  • Revalorisation de la prime Médaille du Travail (1 mois de salaire par médaille) : PAS D’ACCORD SUR LA REVALORISATION A HAUTEUR DE 1 MOIS DE SALAIRE DE LA GRATIFICATION AFFERENTE AUX MEDAILLES DU TRAVAIL

La direction propose de revaloriser la gratification afférente aux médailles de travail selon les dispositions suivantes.

  • La revalorisation concernera les salariés ayant un minimum de quinze ans d’ancienneté professionnelle au sein de EGER MARTINIQUE S.A.S.

  • Les salariés n’atteignant pas quinze d’ancienneté professionnelle au sein de l’entreprise resteront sous l’ancien régime de gratifications.

Le tableau ci-après présente les gratifications qui seront dorénavant appliquées :

AVIS DES DP (Rayer les mentions inutiles)

Avis favorable Avis défavorable Sans avis

Le DP Titulaire CSTM Le Chef d’Entreprise

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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