Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019" chez EGER MARTINIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EGER MARTINIQUE et les représentants des salariés le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les formations, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97219000513
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : EGER MARTINIQUE S.A.S.
Etablissement : 47960224500017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
Lamentin, le 26 mars 2019
Protocole d’Accord : Négociations Obligatoires
Présents
Chef d’Entreprise : …
Délégué titulaire DUP : …
Délégué suppléant DUP : …
Membre de la délégation : …
Secrétaire Général CSTM : …
Objet : Négociations Obligatoires 2019
Entre l’entreprise SAS EGER MARTINIQUE – Lot 9 – zone de Manhity – 97232 LAMENTIN, représentée par son directeur Mr .. et la CSTM représentée par Mr … délégué syndical, Mr … membre de la délégation, Mme … membre de la délégation, Mr … , Secrétaire général de la CSTM.
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentation prime ancienneté ouvriers (2%) : PAS D’ACCORD POUR AJOUT DE TRANCHES.
La direction maintient les dispositions conventionnelles en place en rappelant que l’évolution vers la catégorie ETAM permet à un ouvrier de bénéficier de l’ensemble des dispositions y afférentes, et notamment la prime d’ancienneté ETAM qui est un accord d’entreprise spécifique EGER Martinique.
Paiement d’un jour férié local : ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UN JOUR FERIE CHOME
Le vendredi Saint est désormais établit comme un jour chômé et payé dans l’entreprise EGER Martinique. Cette disposition s’applique à l’ensemble des catégories socio-professionnelles de la société.
Augmentation de la prime de départ à la retraite : PAS D’ACCORD SUR L’INSTAURATION D’UNE PRIME
La direction accepte la mise en place d’une gratification au départ à la retraite d’un salarié selon les termes suivants :
Lors du départ à la retraite d’un salarié, une gratification de toute nature au titre de la reconnaissance du travail effectué et de l’ancienneté (temps de présence dans l’entreprise) sera déterminée au bon vouloir de l’employeur et remise au salarié partant.
Fixation de 120€ pour la prime de déplacement hors département : PAS D’ACCORD POUR LA FIXATION DU MONTANT DE 120€.
LA DIRECTION ACCEPTE LA FIXATION D’UN MONTANT DE 43 €UROS.
Le montant de l’indemnité journalière de Grand déplacement due au titre de la convention collective, est porté à 43€/jour pour les déplacements hors de la Martinique et à destination de la Guadeloupe & ses dépendances, de Saint-Martin et de la Guyane. Le versement de cette indemnité interviendra sur le mois sur lequel court le déplacement.
Sont exclus de la notion de Grand déplacement, les déplacements pour formations, séminaires et toutes autres manifestations/réunions.
L’organisation et la prise en charge du logement et du transport restent à la charge entière de la société.
Doléances du personnel : LES DOLEANCES DES SALARIES ONT ETE EVALUEES AU CAS PAR CAS ET TRAITEES.
La direction informe la DUP que le pourcentage global des augmentations pour l’année 2019 est de +2.93% toutes catégories socio-professionnelles confondues. Le détail de ces évolutions est fourni en annexe.
AVIS DES DP (Rayer les mentions inutiles)
Avis favorable Avis défavorable Sans avis
Le DP Titulaire CSTM Le Chef d’Entreprise
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com