Accord d'entreprise "NAO 2021" chez O.P.H. DU VAR - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Procès-verbal

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu,

Entre,

L’Office Public de l’Habitat VAR HABITAT,

dont le Siège Social est situé

au 175 avenue Pablo Picasso

83160 La Valette du Var

Représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-dessous énumérées, représentées par :

Déléguée Syndicale C.F.D.T.

Délégué Syndical F.O.,

d'autre part.

Pièce(s) Jointe(s) : documents de travail, soit 20 tableaux et listés ci-dessous.

Les parties se sont mises d’accord sur un calendrier de réunions, sur les thèmes de négociation et sur la nature des éléments transmis.

Les tableaux et graphiques adressés aux participants s’articulent autour des thèmes suivants :

Tab. 1 EFFECTIFS

Tab. 1- 1 REPARTITION EFFECTIFS

• Tab. 1-1.a – Effectifs par catégorie et par sexe en nombre

• Tab. 1-1.b – Effectifs par catégorie et par sexe en pourcentage

• Tab. 1-2 – Effectifs par type de contrat & par statut : CDI, CDD, FPT

Tab. 1- 2 ENTREES - SORTIES

• Tab. 1-2.1 – Embauches : prévisionnelles par filière, réalisées par sexe & par filière

• Tab. 1-2.2 – Départs par motif

Tab. 2 SALAIRES PAR SEXE & PAR CATEGORIE (en équivalent temps plein)

• Tab. 2-1.1 – Salaires bruts de base par catégorie / niveau et par sexe (salariés de droit privé)

• Tab. 2-1.2 – Ecarts de salaires mini/maxi par catégorie niveau

• Tab. 2-1.3 – Ecarts de salaires mini/maxi par catégorie niveau & par sexe

• Tab. 2-1.4 – Nombre de revalorisations de salaires par motif (revalorisation minimas de branche ou smic, changement de poste avec ou sans promotion, performance sur le poste)

• Tab. 2-1.6 – Ventilation de l’enveloppe de primes

Tab. 3 CONDITIONS DE TRAVAIL

Tab. 3- 1 DUREE EFFECTIVE & ORGANISATION DU TRAVAIL

• Tab. 3-1-1 Répartition des temps partiels : par sexe, par filière et par motif

• Tab. 3-1-2 Aménagements des conditions de travail pour raisons de santé

• Tab. 3-1-3 Aménagements des conditions de travail pour raisons familiales

Tab. 3- 2 RECOURS AU CDD & A L’INTERIM : en nb de CCD & d’intérimaires, en nb de jours

Tab. 4 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

• Tab. 4- 1 Nombre de salariés formés par sexe

• Tab. 4- 2 Nombre de stagiaires formés par statut & type de stage (adaptation ou développement des compétences)

• Tab. 4- 3 Nombre de stagiaires par thème selon modalités d’animation

• Tab. 4- 4 Nombre d’heures de stages par sexe selon modalités d’animation

Il est rappelé en préambule que la N.A.O. concerne l’ensemble du personnel de VAR HABITAT, à l’exception les tableaux portant sur la rémunération qui ne concernent que le personnel sous statut privé (hors Complément Indemnitaire Annuel versé aux fonctionnaires publics territoriaux – tableaux 2-1.6 ventilation enveloppe de primes selon le statut).

Il est rappelé également que les tableaux portent sur les données chiffrées des exercices 2019 et 2020 arrêtées au 31 décembre et sur les données chiffrées de l’exercice 2021, arrêtées au 31 octobre 2021. Il est précisé que sur le volet des salaires, l’enveloppe correspondant aux augmentations d’ores et déjà prévues au titre de 2022 a également été communiquée. Elle regroupe les demandes formulées par les managers dans le courant de l’été et d’ores et déjà validées par la Direction générale. Il est rappelé que les primes validées au titre des résultats obtenus en 2021, seront comme l’an dernier versées avec le salaire du mois de décembre, afin d’aligner leur traitement avec celui du CIA.

Au cours de 2 réunions qui ont eu lieu les 7 décembre 2021 et du 20 décembre 2021, les parties ont discuté conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail, sur les thèmes suivants :

• les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que l'épargne salariale,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 du Code du travail issu de loi du 8 août 2016).

Etait présente à la demande de la Direction générale

• , Responsable des Ressources Humaines

CHAPITRE I - les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et partage de valeur ajoutée :

1. Les salaires effectifs

Il est rappelé que conformément à une circulaire ministérielle du 5 mai 1983, il est ici question des salaires catégoriels c'est-à-dire les salaires bruts par catégorie et non des salaires individuels.

Le Directeur Général confirme aux Délégués Syndicaux qu’en dépit d’un contexte difficile du fait notamment de la crise sanitaire de la Covid-19, il a favorisé la prise en compte des efforts fournis en validant l’essentiel des augmentations salariales demandées par ses managers.

Il présente en séance, les enveloppes d’augmentations et de primes, ainsi que les perspectives de recrutements pour l’année 2022 :

• Augmentations : 118 570 €, ce qui représente 1.70% des salaires bruts non chargés (projection budgétaire 2022) du personnel de droit privé (contre 1.61% de la MS prévisionnelle en 2021),

• Primes de performance: 19 000 €, soit 0.31% des salaires bruts non chargés (projection budgétaire 2022) du personnel de droit privé (0,30% de la MS prévisionnelle 2021),

• Recrutements : 500 000 €, soit 6.14% des salaires bruts non chargés (projection budgétaire 2022) du personnel de droit privé (7,84% de la MS prévisionnelle 2021),

soit, au total pour 2022 : 8.15 % de la masse salariale brute non chargée du personnel sous statut privé, contre 9,36% en 2020 et 7,53% validés en 2019.

Le Directeur général précise que 56 % de l’effectif aura bénéficié d’une prime en 2021, y compris sous forme d’un CIA, dont 50% des salariés de droit privé contre 41% de FPT.

Le Directeur général souligne que malgré un contexte économique peu favorable et contrairement à la plupart de ses confrères, il souhaite continuer à valoriser l’investissement de chacun dans la bonne marche de l’Office.

Les augmentations de salaires en lien avec la performance sur le poste, entreront en vigueur au mois de janvier de l’année N+1, tandis que le versement des primes interviendra en décembre 2021 pour les salariés de droit privé et les agents de la FPT.

A propos des primes, le Directeur général indique que deux primes versées avec la paie du mois de décembre, viendront s’ajouter aux données chiffrées fournies ci-dessus, à savoir :

• La prime d’assiduité sur le reliquat d’intéressement 2021 au titre des résultats 2020 : Il précise qu’elle sera versée aux collaborateurs éligibles à l’intéressement 2020, encore présents le mois de son versement en 2021 et qui n’avaient pas été absents plus de 5 jours pour maladie en 2020. Elle représente une enveloppe supplémentaire 53 810.99 € (correspondant à une enveloppe de 78 025.93 € charges patronales incluses) et concerne 126 collaborateurs, soit 53% de l’effectif de référence au 31 décembre 2020. Elle prendra la forme d’un CIA pour les 37 agents de la Fonction publique territoriale concernés.

• La prime de qualité de service qui sera versée aux Chargés de la relation client pour valoriser leur investissement au cours de l’année 2021. Il rappelle que son versement était subordonné à l’atteinte d’un taux de satisfaction au moins égal à 90% sur l’exercice.

Le total des primes versées en 2021, y compris CIA, devrait donc atteindre 103 955€ contre 86 918€ en 2020.

• La responsable des Ressources Humaines souhaite faire un point sur l’évolution de l’effectif pour l’année en cours et l’année à venir

Elle indique que pour 2022, sur les 14 recrutements d’ores et déjà programmés, 9 sont des créations de poste.

Au 1^er décembre 2021, 43 personnes CDD/CDI ont été intégrés durant l’année.

• 12 CDD dont 1 apprenti, et 6 transformation en CDI

• 31 CDI

Et 2 personnes en intérim en surcroit d’activité dont 62 jours d’intérim (dont 1 personne en CDD après l’intérim).

• La responsable des Ressources Humaines informe sur la mutuelle qui avait été évoqué sur la NAO 2020

L’Assistante à Maîtrise d’Ouvrage a formalisé l’analyse des offres dans le cadre de la relance du marché Mutuelle et Prévoyance, celle-ci a été présenté aux représentants syndicaux afin d’avoir une vision sur celle-ci.

La responsable ressources humaines informe que le marché a été validé et que nous restons avec notre mutuelle et prévoyance sortante à date du 01/01/2022.

Le niveau de prise reste à l’identique soit une prise en charge de 70% pour la mutuelle et de 100% pour la prévoyance pour tous les collaborateurs avec une légère diminution du montant de cotisation mensuelle.

• Les représentants syndicaux demandent une revalorisation des rémunérations suite à l’inflation pour l’année à venir

La responsable ressources humaines indique qu’une prime inflation est mise en place sur la paie de janvier 2022, qui sera versée à tous les collaborateurs qui gagne moins de 2 000€ net avant PAS (Prélèvement à la source), avec une prise en compte des salaires de janvier 2021 à octobre 2021.

Les représentants syndicaux rappellent que c’est une prime d’état et non une prime de l’employeur.

La responsable des ressources humaines indique que l’inflation est effectivement présente sur le dernier trimestre 2021, et que nous n’avons pas suffisamment de projection nécessaire pour acter celle-ci.

Elle indique également que la masse salariale de l’année 2021 représente 4.9% contre 2 à 3% sur les autres offices et sur les années précédentes, et que nous avons effectués 43 recrutements qui ont aboutit pour pérenniser l’activité et afin de diminuer la charge de travail des collaborateurs.

Elle indique également que les FPT ne pourront percevoir cette prime liée au maximum acté pour la CIA, ce qui engendre une disparité dans le traitement des collaborateurs de Var Habitat, et qu’elle souhaite maintenir une homogénéité.

Les représentants syndicaux rappellent qu’ils souhaitent maintenir une équité entre les collaborateurs.

En complément, le responsable ressources humaines informe que la prime d’assiduité qui est versé en décembre 2021 ; celle-ci ayant été validée lors des précédentes NAO représente un montant de 78 025€ qui touche 53% des collaborateurs pour un montant de 449€ versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise et du temps de travail, ce qui montre une envie de la direction de fidéliser les collaborateurs.

La responsable ressources humaines informe que la prochaine NAO aura lieu en septembre 2022 afin d’avoir un échange avant la validation des primes et augmentations des collaborateurs ce qui permettrait d’avoir avec les représentants syndicaux et le Directeur Général une négociation plus constructive sur les attentes des collaborateurs.

Une analyse complète sera à étudier en fonction de l’évolution de l’inflation sur 2022. Il faudra plus particulièrement vérifier l’attribution de cette prime sous forme de CIA pour les FPT afin de ne pas dépasser les plafonds possibles avec les autres primes qui seraient alloués à un collaborateur FPT.

• Les représentants syndicaux demandent à avoir des jours de congés qui seraient acquis en fonction de l’ancienneté

La responsable des ressources humaines rappelle le nombre de jours que nous avons par année civile soit :

• 27 jours de CP

• 21 jours de RTT pour les personnes qui travaillent sur un contrat 39h

• 2 jours de fractionnement en fonction de la prise effective de congés soumis à condition sur l’accord d’entreprise

Elle indique qu’au vue du nombre de jours posés sur le CET soit une enveloppe de 600 000€ au 01/12/2021 pousse à orienter la demande des représentants syndicaux différemment.

Le Directeur Général partage le point avec la responsable des ressources humaines, et valide une prime d’ancienneté qui sera proposé à la prochaine NAO afin d’avoir une analyse chiffrée et budgétisée.

Les représentants syndicaux rappellent que comme précédemment dans le point partagé, les FPT sont soumis à un montant maximum, et donc ne pourrons pas avoir cette prime.

Donc pour une équité entre tous les collaborateurs, ils souhaitent maintenir la demande pour la prochaine NAO d’acquérir des jours de congés supplémentaires, avec la possibilité d’acquérir 1 jours d’ancienneté, tous les 6 ans, et de faire une reprise à une date donnée pour la mettre en place pour tous les collaborateurs qui sont en poste chez Var Habitat depuis de nombreuses années

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La responsable des Ressources Humaines précise que nous maintenons l’organisation actuelle sur le fait de recruter les nouveaux collaborateurs sur des CDI à temps complet. Elle indique que la tendance se confirme de proposer un passage à temps complet à des salariés initialement recrutés sur des temps non complets.

L’idée est de permettre à des collaborateurs investis, d’augmenter leur temps de travail tout en couvrant les résidences nouvellement livrées afin d’améliorer la qualité du ménage sur nos groupes.

La mise en place d’équipes volantes sur chaque Unité territoriale, participe à cette idée.

Le Directeur général précise que le pourcentage de salariés à temps partiel pour raisons familiales est en baisse.

3. Partage de valeur ajoutée

En application de l’accord d’intéressement signé le 30 avril 2019 avec les partenaires sociaux, 228 salariés de droit privé et 68 agents FPT ont bénéficié d’un complément de rémunération pour leur implication à la bonne marche de l’Office.

La somme de 285 945 € a été répartie au mois de juin 2021, sous la forme d’une prime individuelle de 1 268 € versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise et du temps de travail.

Sur les 228 agents éligibles au Plan Epargne Entreprise, 98 agents ont placé leur prime d’intéressement pour un montant de 107 997 €, avec un montant d’abondement de 43 390 €

L’intéressement a représenté un coût global de 329 335 € en 2021 au titre des résultats obtenus en 2020.

La négociation sur le prochain accord intéressement 2022-2024 aura lieu sur le 1^er trimestre 2022.

CHAPITRE II - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail :

1. Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts entre les femmes et les hommes

Il est rappelé que le pourcentage de femmes dans l’effectif reste stable. On note en 2021, que les femmes représentaient 61% des recrutements au 31 octobre 2021 contre 58% en 2020.

Le Directeur général indique qu’au vu des chiffres pour 2021, la proportion des femmes et des hommes bénéficiaires d’une revalorisation salariale est équivalente.

Conformément à la Loi du 5 septembre 2018 dite « Avenir professionnelle » et son décret d’application du 8 janvier 2019 Var Habitat a publié le 1^er mars 2020, son index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2019-2022. Cet index, composé de 5 indicateurs dont 2 sont fusionnés pour les entreprises entre 50 et 250 salariés, a pour objectif d’évaluer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises françaises. Celles qui obtiennent une note inférieure à 75 points, sont tenues d’engager des mesures correctives, dans un délai de 3 ans.

Pour l’année 2020, VAR HABITAT a obtenu la note de 84/100 contre 68/100 en 2019, ventilée comme suit :

– L’écart de rémunération femmes-hommes – note obtenue 34/40

– L’écart dans les augmentations annuelles et les promotions – note obtenue 35/35

– Les augmentations au retour de congé maternité – note obtenue 15/15

– Le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations – note obtenue 0/10.

Le Directeur général précise que ce résultat témoigne de la nécessité de poursuivre nos efforts en matière d’égalité, en maintenant les 3 premiers indicateurs et en progressant sur le dernier sur les prochaines années.

Les représentants syndicaux soulignent l’effort mis en place sur cette année 2021, en ayant peu d’écart de rémunération entre hommes et femmes en terme de salaire moyen, soit 11 266€ en 2020 et 4 187€ en 2021, ce qui est très valorisant pour Var Habitat.

Ils soulignent que cela complète les efforts déjà mis en place avec l’accord d’égalité hommes/femmes en 2020 avec la note de 84/100, et souhaitent que cela perdure au fil des années.

2. La qualité de vie au travail

La responsable des Ressources Humaines indique que les négociations vont reprendre pour aboutir à la signature d’un accord dès le 2eme semestre 2022. Cet accord à durée déterminée devrait permettre de formaliser pour les 3 prochaines années, les contours du télétravail, les mesures mises en place pour garantir le droit à la déconnexion, favoriser le bien-être au travail et concilier vie professionnelle et vie privée.

1. La poursuite des travaux du groupe PRAP

Le Directeur Général précise que si le groupe PRAP a bien repris et poursuivi ses missions avec un budget qui permet de faire des améliorations en continus pour nos collaborateurs.

Un budget a de nouveau été voté pour 2022 garantissant la pérennité des investissements.

2. La poursuite des travaux du groupe RPS

La responsable des Ressources Humaines indique que le travail mené par le groupe a repris sur le second semestre 2021 du fait de la crise sanitaire.

Une procédure RPS sera réécrite pour intégrer un volet plus préventif au traitement du RPS, volet préventif incluant par ailleurs une action de formation spécifique en lien avec la gestion des situations conflictuelles.

3. L’aménagement des conditions de travail

Les aménagements des conditions de travail pour raisons de santé sont moins nombreux en 2021 avec 8 aménagements recensés au 31 octobre 2021, contre 12 en 2020 et contre 16 en 2019.

Cette diminution est à relativiser du fait du contexte particulier de la crise sanitaire qui a conduit à l’isolement des collaborateurs ayant des problèmes de santé sur la première partie de l’année 2021, mais reste néanmoins à surveiller.

S’agissant des aménagements des conditions de travail pour raisons familiales, leur nombre est en forte diminution avec 8 temps partiel au 31 octobre 2021 contre 16 temps partiels en 2020 et contre 18 en 2019. Il est à noter qu’aucun refus n’est opposé aux salariés qui en font la demande, même au-delà des 3 ans de leur enfant.

4. Le droit à la déconnexion

Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, le Directeur général aborde la question du droit à la déconnexion. La discussion porte sur les modalités « de plein exercice par le salarié de ce droit et la mise en place par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale ».

Le Directeur général rappelle que le sujet intégrera l’accord QVT en passe d’être signé.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Var, dont l’un sous forme électronique et l’autre sous format papier, et un exemplaire papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Fait en 3 exemplaires A La valette du Var, le 11 janvier 2022

Le Directeur Général, Pour la C.F.D.T.,

Pour F.O.,