Protocole d’accord portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Entre :

HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS, représentée par, Président,

D’une part ;

Et :

L’organisation CFDT, représentée par

C.G.T., représentée par

F.O., représentée par

CFTC représentée par

C.F.E. – C.G.C., représentée par

D’autre part ;

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en CDI, CDD et alternants qui rempliront les conditions cumulatives définies ci-dessous. A ce titre pour les salariés éligibles dont la rémunération brute annuelle 2020 est inférieure à 55 965€ (3* le smic annuel 2021), cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de charges sociales et patronales, tel que défini à l’article 3 du présent accord.

Les critères et conditions cumulatives pour pouvoir prétendre au versement de la prime exceptionnelle sont les suivants :

Article 2 – Montant et critères de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2.1 - Critères du temps de présence à l’effectif.

Le montant maximale de la prime exceptionnelle est de 1000€ net, pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord, et ayant été inscrits à l’effectif sur la totalité de l’année 2020 (du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 inclus).

La prime exceptionnelle sera versée aux seuls salariés présents à l’effectif au moment des versements (cf. article 5).

2.2 - Critères de la durée de présence

La prime exceptionnelle ne sera versée qu’aux salariés effectivement présents à leur poste de travail (télétravail y compris et éventuelles périodes en interim) au minimum 6 mois lors de l’année 2020.

Article 3 – Régime social et fiscal.

La prime exceptionnelle telle que définie aux articles 1 et 2 du présent accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 4 – Dispositions supplémentaires

4.1 - Prime exceptionnelle hors exonérations sociales et fiscales.

Pour les salariés dont la rémunération brute annuelle 2020 est supérieure à 55 965€ (3* le smic annuel 2021) le montant de la prime PEPA sera ramené en brut. Il sera donc soumis à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) et le cas échéant, à l’impôt sur le revenu.

4.2 - Salariés non éligibles.

Les salariés de la catégorie « cadres » et éligibles au système de rémunération variable « AIP » ne sont pas éligibles au versement de la prime exceptionnelle.

Article 5 – Dates de versement de la prime

5.1 – Les acomptes.

Un acompte de 250€ net sera versé le 5 juillet 2021, pour tous les sites de France sauf le site de Montataire. Les salariés concernés sont ceux visés aux articles 1 ; 2.1 et 2.2 du présent accord.

Un acompte de 250€ net sera versé le 5 Aout 2021, pour tous les sites de France sauf le site de Montataire. Les salariés concernés sont ceux visés aux articles 1 ; 2.1 et 2.2 du présent accord.

Pour le site de Montataire il n’y aura pas d’acompte versé le 5 juillet 2021, mais un acompte de 500€ le 5 Aout 2021. Les salariés concernés sont ceux visés aux articles 1 ; 2.1 et 2.2 du présent accord.

5.2 – Le solde.

Le solde de 500€ net sera versé pour tous les sites en France le 5 décembre 2021.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 28 Juin 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 6 décembre 2021.

Article 7 – Révision.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Grande-Synthe, le 28 Juin 2021. En huit exemplaires.

La Direction Les Syndicats

C.G.T.,

Président

C.F.D.T

Responsable Ressources Humaines

C.F.T.C

F.O.

C.F.E.-C.G.C