Protocole d’Accord Portant Sur Les Négociations Annuelles Obligatoires Pour l’Année 2023

Entre :

HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS établissement de Florange, représenté par , Responsable d’Exploitation,

D’une part ;

Et :

Les représentants syndicaux de l’établissement de Florange représenté par :

D’autre part ;

Préambule :

En accord avec les dispositions de l’Article L.2241-1 du Code du Travail, la Direction Harsco Metals & Minerals – Etablissement de Florange a engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail. A l’issue des réunions des 18 octobre 2022, 25 octobre 2022, 15 novembre 2022 et 13 décembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Politique salariale

Il a été négocié avec les représentants syndicaux des aménagements collectifs pour l’année 2023 pour l’ensemble du personnel en CDI et CDD de l’établissement de Florange inscrit aux effectifs au 1^er janvier 2023.

2. Augmentation du salaire de base brut mensuel

Conformément aux engagements pris lors du CSE Central exceptionnel du 29 juillet 2022, à compter du 1^er janvier 2023, les salariés en CDI et CDD Harsco au 1^er janvier 2023 – Etablissement de FLORANGE et ayant une ancienneté de 12 mois continue bénéficieront d’une Augmentation de 1,09% de leur salaire de base brut mensuel.

Compte tenu de l’augmentation générale de 2,01% appliquée par anticipation au 1^er août 2002 cela portera le pourcentage d’augmentation des salaires de base brut pour l’année 2023 à 3,1%.

3. Prime « chantier/de présence »

A compter du 1^er janvier 2023, les bénéficiaires actuels de la prime de chantier/présence bénéficieront, en remplacement de cette dernière, de l’intégration de 97€ brut dans leur salaire de base mensuel. Il est entendu que cette intégration dans le salaire de base sera effectuée après l’augmentation général du salaire de base tel que défini dans l’article 2 du présent accord.

4. Mise en place d’un prime de performance (hors salariés au Bonus)

A compter du 1^er janvier 2023, une prime de performance mensuelle brute de 72€ sera mise en place selon les modalités suivantes :

1. Critères de présentéisme

• Entre 1 et 3 jours de maladie : abattement de 50% de la prime.

• A partir de 4 jours ou d'1 ANA : abattement de 100% de la prime.

2. Critères d’exploitation :

La prime sera abattue dans son intégralité si le critère d’exploitation n’est pas rempli.

Le critère sera propre à chaque secteur et il sera représentatif d’un KPI majeur de notre contrat de prestation.

Les critères seront appréciés par équipe.

Pour nos activités du Train A Chaud :

• STACKER et Terberg : Respect des cadencements de déchargement de wagons.

• Pontier: Pas d’écart à la conduite des ponts

• Pontier pont 71: Bon positionnement de la queue de bande suivant la destination

• Opérateur P1 : Vérifications des numéros de brames sur les tables d’enfournement

• Opérateur P8 : Respect des cadencements de déchargement des palettes

• Mécaniciens : suivi des MOES, process H2PM et plannings préventifs

• CDP principal 3*3*3 : Respect des objectifs d’audits

Pour nos activités du Train A Froid:

• Emballeur: Respect du Final check à 100%

• Chargeur: Respect du Final check à 100%

• Chauffeur: Respect effectif du check list

• Cariste : Respect des règles de sécurité

• E70 et E03: Pas d’arrêt de ligne imputé aux pontiers

• F27/F05/F06 : Pas d’arrêt de ligne imputé aux pontiers

• F02: Pas d’arrêt de ligne imputé aux pontiers

• SA08 et SA03 : Pas d’arrêt de ligne imputé aux pontiers

• SA32 et SA27: Pas d’arrêt de ligne imputé aux pontiers

• F32 et F31 : pas de désamorçage emballage ou chargement

• F30 : Respect du cadencement chargement

• SA43 et SA44: Niveau d’emboutis en dessous du seuil d’emboutis contractuel par mois imputé aux pontiers

• Anodes : Respect des objectifs H2pM

• « VIEUX EBANGES »: Respect du Final check à 100%

• CDP et adjoint CDP : 100% des réunions I PREPARE planifiées réalisées

Les parties conviennent de se revoir après les 3 premiers mois d’application pour valider ou revoir les critères d’exploitation définis ci-dessus.

5. Personnel concerné par le système de Bonus

Le pourcentage du bonus sera augmenté de 3,1% à compter du 1er janvier 2023.

Les modalités de calcul et d’application restent inchangés

6. Modalités de calcul de la prime de fin d’année

La prime annuelle de fin d’année, soumise à critères absentéismes définis ci-dessous, sera versée, sur la paie de Novembre, aux salariés présents à l’effectif et justifiant de 6 mois d’ancienneté continue et révolue au 1^er Novembre.

Son montant est défini individuellement en fonction du salaire mensuel brut de base du salarié bénéficiaire au 1er Novembre.

Les abattements suivants seront appliqués :

• de 10% d’abattement par jour d’absence injustifiée (ANA)

• au prorata du temps d’absence pour maladie, congés sans solde à raison de :

  • Si le total des absences est inférieur à 6 jours ouvrables : 0% d’abattement

  • Au-delà de 6 jours d’absence : une retenue de 2% par jour d’absence sera appliquée

  • A partir du 4^ème arrêt le pourcentage de retenue passera à 5% par jour d’absence

Il est rappelé que sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation l’arrêt maladie sera neutralisé et n’entrainera pas de diminution de PFA

7. Prime panier de nuit

Le montant total du panier de nuit restera inchangé mais sa répartition entre le soumis et le non soumis sera modifiée, à compter du 1^er janvier 2023 ainsi :

• La prime de panier de nuit SOUMIS passera de 0,66€ à 0,26€ par jour travaillé

• La prime de panier de nuit NON SOUMIS passera de 6,70€ à 7,10€ par jour travaillé

8. Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

Après étude des informations sociales demandées, la direction et les partenaires sociaux n’ont pas constaté d’inégalité de traitement au sein d’une même catégorie entre les hommes et les femmes.

Il est cependant convenu de solliciter, dans toute procédure de recrutement à venir, des candidatures féminines sur les chantiers afin de travailler à une meilleure mixité sociale, notamment dans les catégories ouvriers et cadres. De même une attention particulière sera portée lors de l’embauche pour ne pas créer de déséquilibre entre la rémunération des hommes et des femmes.

9. Autres Dispositions

Les points suivants ont été abordés et ont amené les conclusions suivantes :

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• L’entreprise s’engage à considérer au mieux la position des travailleurs handicapés et à utiliser les aides qui lui sont offertes visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

• La question du traitement et de l’emploi des travailleurs handicapés est notamment traitée au travers de l’accord d’entreprise sur la pénibilité.

10. Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.

Fait à Florange, le 13 décembre 2022 En 7 exemplaires.

La Direction Les membres représentant du personnel,

Responsable d’Exploitation Délégué syndical CFDT

Responsable des R.H. Délégué syndical FO

Délégué syndical CFE-CGC

Directeur d’Exploitation

Délégué syndical CGT