Protocole d’Accord Portant Sur Les Négociations Annuelles Obligatoires Pour l’Année 2023

Entre :

HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS établissement de Mouzon, représenté par XX, Responsable d’Exploitation,

D’une part ;

Et :

Les représentants syndicaux de l’établissement de Mouzon représenté par :

D’autre part ;

Préambule :

En accord avec les dispositions de l’Article L.2241-1 du Code du Travail, la Direction

Harsco Metals & Minerals – Etablissement de Mouzon a engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail. A l’issue des réunions des 02 février 2022, le 21 avril 2022, le 24 novembre 2022 et le 29 novembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Politique salariale

Il a été négocié avec les représentants syndicaux des aménagements collectifs pour l’année 2023 pour l’ensemble du personnel CDD et CDI de l’établissement de Mouzon inscrit aux effectifs au 1^er janvier 2023.

2. Augmentation du salaire de base brut mensuel

Conformément aux engagements pris lors du CSE Central exceptionnel du 29 juillet 2022, à compter du 1^er janvier 2023, les salariés en CDI et CDD Harsco au 1^er janvier 2023 – Etablissement de FLORANGE et ayant une ancienneté de 12 mois continue bénéficieront d’une Augmentation de 1,09% de leur salaire de base brut mensuel.

Compte tenu de l’augmentation générale de 2,01% appliquée par anticipation au 1^er août 2002 cela portera le pourcentage d’augmentation des salaires de base brut pour l’année 2023 à 3,1%.

3. Mise en place d’une prime annuelle pour l’ensemble du personnel

Une prime annuelle de 650€, soumise à critères absentéismes définis ci-dessous, sera mise en place et versée selon les modalités suivantes :

Pour l’année 2023 :

• 50% seront versés sur la paie de Mars (donc payé au 05 avril)

• 50% seront versés sur la paie de Novembre (donc payé au 05 Décembre)

A partir de l’année 2024 :

la prime sera versée sur la paie de Novembre (donc payé au 05 décembre)

Les abattements suivants seront appliqués sur les 2 versements :

• de 10% d’abattement pour chaque jour d’absence injustifiée (ANA)

• au prorata du temps d’absence pour maladie ou congés sans solde à raison de :

  • 1^ère absence : une retenue 1% par jour d’absence

  • 2^ème absence : une retenue de 2% par jour d’absence

  • 3^ème absence : une retenue de 4% par jour d’absence

  • 4^ème absence : une retenue de 10% par jour d’absence

• au prorata des heures prévues pour les contrats à temps partiel

La Direction s’engage à réunir, pour la 1^ère année d’application de cette prime, les délégués syndicaux, afin de présenter les abattements qui seraient appliqués :

• avant le 20 mars 2023 pour la 1^ère échéance

• avant le 20 novembre 2023 pour la 2^ème échéance

Il est entendu, conformément à nos échanges, que cette prime annuelle sera calculée :

• pour 2023 : sur la période janvier à novembre 2023

• A partir de 2024 : sur la période décembre 2023 à novembre 2024.

Le montant de la prime sera porté, à minima, à 800€ à compter de 2024. Cette augmentation sera intégrée et comptabilisée dans le montant global déterminé pour les NAO 2024. Elle fera donc partie intégrante de l’enveloppe de négociation.

4. Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

Après étude des informations sociales demandées, la direction et les partenaires sociaux n’ont pas constaté d’inégalité de traitement au sein d’une même catégorie entre les hommes et les femmes.

Il est cependant convenu de solliciter, dans toute procédure de recrutement à venir, des candidatures féminines sur les chantiers afin de travailler à une meilleure mixité sociale, notamment dans les catégories ouvriers et cadres. De même une attention particulière sera portée lors de l’embauche pour ne pas créer de déséquilibre entre la rémunération des hommes et des femmes.

5. Autres Dispositions

Les points suivants ont été abordés et ont amené les conclusions suivantes :

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• L’entreprise s’engage à considérer au mieux la position des travailleurs handicapés et à utiliser les aides qui lui sont offertes visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

• La question du traitement et de l’emploi des travailleurs handicapés est notamment traitée au travers de l’accord d’entreprise sur la pénibilité.

6. Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.

Fait à Mouzon, le 13 décembre 2022 En 7 exemplaires.

La Direction Les membres représentant du personnel,