Accord d'entreprise "Protocole d'Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez HARSCO METALS & MINERALS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SURLES NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre:

HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS Etablissement Nord, représenté par

en sa qualité de Directeur d'Exploitation,

Et:

D'une part ;

Les délégués syndicaux de l'établissement Nord :

Monsieur, Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

Monsieur, Délégué Syndical C.F.T.C.

Monsieur, Délégué Syndical C.G.T.

Monsieur, Délégué Syndical F.O.

D'autre part ;

PREAMBULE

En accord avec les dispositions de l'Article L.2241-1 du Code du Travail, Ia Direction Harsco Metals & Minerals France - Etablissement Nord a engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps et l 'organisation du travail. A l'issue des réunions des 25 novembre 2022 et 07 décembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentations generales

A compter du 1er janvier 2023, le salaire de base brut mensuel de l'ensemble des salariés en CDl et CDD Harsco présents a l'effectif de l'établissement Nord au 1er janvier 2023, et ayant une

ancienneté de 12 mois continue, sera augmenté de 3% ce qui, compte tenu de l'augmentation générale de 2,01% appliquée par anticipation au 1er aout 2022, porte le pourcentage

d'augmentation générale du salaire de base brut mensuel a 5,01%.

Les Cadres et Assimiles sont concernés de manière exceptionnelle par cette augmentation générale.

ARTICLE 2 : Prime annuelle

Le montant de Ia prime annuelle (comprenant Ia prime de fin d'année et Ia prime de vacances le cas échéant) est porte à 124% d'un appointement fixe mensuel.

Les modalités de versement et les critères d'application de Ia prime de fin d'année et de Ia prime de vacances restent inchangés.

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ARTICLE 3 : Indemnités de déplacement

Lors de Ia négociation du présent accord, il a été convenu entre les organisations syndicales et Ia

Direction Ia revalorisation des indemnités de déplacement par jour travaillé comme suit :

• Augmentation des indemnités kilométriques sur toutes les tranches de Ia façon suivante :

o Augmentation des indemnités des tranches 1 et 2 (de 0 à 20km) de 0,30 € pour les porter à 4,30€ par poste travaillé ;

o Augmentation des indemnités de Ia tranche 3 (de 21 à 30km) de 0,40€ pour les porter à 4,90€ par poste travaillé.

o Augmentation des indemnités de Ia tranche 4 (au-delà de 30km) de 0,50€ pour les porter à 5,50€ par poste travaillé.

ARTICLE 4 : Egalite de traitement entre les hommes et les femmes

Après étude des informations sociales demandées, Ia Direction et les partenaires sociaux n'ont pas constaté d'inégalité de traitement au sein d'une même catégorie entre les hommes et les femmes.

II est cependant convenu de solliciter, dans toute procédure de recrutement à venir, des candidatures féminines afin de travailler à une meilleure mixité sociale, notamment dans les catégories « Ouvriers et Cadres ». De même une attention particulière sera portée Iors de l'embauche pour ne pas créer de déséquilibre entre Ia rémunération des hommes et des femmes.

ARTICLE 5 : Autres dispositions

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ont été abordés et ont amené les conclusions suivantes :

• L'entreprise s'engage à considérer au mieux Ia position des travailleurs handicapés et à utiliser les aides qui lui sont offertes visant à améliorer Ia situation des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

• Les départs a Ia retraite sur des postes opérationnels seront susceptibles d'être remplacés par l'embauche d'un intérimaire ou d'une mutation interne d'une autre région du groupe.

ARTICLE 6 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera !'objet d'un dépôt en ligne sur Ia plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« Télé Accords ») et du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait a Grande-Synthe, le 16 décembre 2022 En sept exemplaires.

Directeur d'Exploitation

Responsable Ressources Humaines

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

Délégué Syndical C.F.T.C

Délégué Syndical c G.T

Délégué Syndical F.O.