Protocole d’Accord Portant sur l’adhésion des salaries de Mouzon a la convention collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Connexes du département des Ardennes

Entre :

HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS établissement de Mouzon, représenté par, Directeur d’Exploitation,

D’une part ;

Et :

Les membres représentant du personnel représenté par :

• Monsieur, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur, Délégué Syndical F.O

• Monsieur, Délégué Syndical CFE/CGC

• Monsieur, Délégué Syndical CGT

D’autre part ;

Préambule :

A la suite d’un appel d’offre lancé par ArcelorMittal auprès de prestataires de services spécialisés, la société ISS Logistique a été écartée au profit de la société HARSCO METALS & MINERALS France retenue par le client pour réaliser l’ensemble de la prestation « Emballage et Logistique » sur le site de Mouzon à compter du 1er avril 2018.

Les contrats des salariés affectés à cette prestation ont été transférés auprès de la Société HARSCO METALS & MINERALS France en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail.

C’est dans ce cadre que la société HARSCO METALS & MINERALS France et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de déterminer les modalités d’adhésion à la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Connexes du département des Ardennes.

1. Application de la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Connexes du département des Ardennes et dispositions générales

A compter du 1^er Février 2020, l’établissement de Harsco Metals & Minerals Mouzon relèvera de la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Connexes du département des Ardennes.

En conséquence :

• L’ensemble des salariés affectés au site de Mouzon adhérera à cette Convention Collective.

• L’ensemble des usages et accords (« ISS ») précédemment en vigueur cesseront d’être appliqués.

Toutefois, pour tenir compte des écarts constatés entre les anciens usages et accords et la Convention Collective, les dispositions suivantes ont été convenues.

2. Salaire de base

Le taux horaire brut du salaire de base de l’ensemble du personnel restera inchangé.

3. Primes

   1. Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté sera calculée conformément à la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Connexes du département des Ardennes.

2. Prime de vacances

Une prime de vacances sera versée conformément à la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Connexes du département des Ardennes.

Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Mai de chaque année.

3. Prime de nettoyage

Afin d’assurer l’entretien de leur tenue de travail, une prime de salissure de 1.45€ par poste travaillé au moins égal à 4 heures sera versée à chaque ouvrier ou agent de maîtrise.

Cette prime sera supprimée si la Société décide de mettre en place un système de nettoyage collectif des tenues de travail

4. Prime de panier

   1. Panier de jour

Pour chaque poste au moins égal à 6 heures travaillées entre 6h et 22h, une prime non-soumise à charges de 4,83€ sera versée au personnel.

2. Panier de nuit

Pour chaque poste au moins égal à 6 heures travaillées entre 22h et 6h, une prime correspondant à 1,8 fois le taux horaire du RMH de l’O1 sera versée au personnel.

Pour cette année 2020 et jusqu’à la prochaine modification de la Convention Collective cette prime sera versée de la façon suivante :

• 6,70€ de prime de panier non soumis à charges

• 1,90€ de prime de panier soumis à charges

soit pour 2020, un total de 8,60€

5. Indemnité de transport / d’Eloignement

Une indemnité d’éloignement sera versée conformément aux dispositions de la Convention Collective.

Les barèmes d'indemnités d'éloignement qu’il faudra majorer de 50% du fait de l’absence de Gare SNCF sur la commune de Mouzon, sont joints en annexe au présent accord.

Il est à noter que la grille de calcul est jointe au présent accord et que les indemnités conventionnelles indiquées ne seront réévaluer qu’en cas de déménagement dans une localité plus proche du site.

De plus, afin de tenir compte des avantages obtenus par les salariés de Mouzon, actuellement sous contrat Harsco, avant le passage à la Convection Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Connexes du département des Ardennes, la Direction octroiera une prime complémentaire d’éloignement nette et fixe uniquement aux salariés pour qui le calcul de l’indemnité conventionnelle serait inférieure à 4€ par jour travaillé.

Le but étant qu’à minima, les salariés actuellement sous contrat Harsco aient une indemnité d’éloignement de 4€.

Il est donc précisé que cette prime fixe ne sera pas versée aux futurs personnels embauchés

4. Les majorations

   6. Majoration spéciale des feux continus

Les salariés appartenant à des équipes successives en rotation 24h sur 24 sans interruption les nuits, dimanches, et jours fériés (…) bénéficieront d’une majoration, conformément à la convention collective, de salaire de base de 5%.

7. Majoration heures de nuit travaillées

Les majorations pour les heures travaillées de nuit seront versées conformément aux dispositions de la Convention Collective, soit 10% du taux horaire de base pour les heures effectuées durant un poste de nuit prévu dans les cycles de travail.

Cette majoration ne sera pas cumulable avec les majorations de Férié et de Dimanche.

8. Majoration des heures travaillées durant un jour Férié

Les majorations pour les postes travaillés durant un jour Férié seront versées conformément aux dispositions de la Convention Collective, soit 100% du taux horaire de base pour les heures effectuées durant un poste débuté lors d’un jour férié.

Cette majoration ne sera pas cumulable avec les majorations de nuit et de Dimanche.

9. Majoration des heures travaillées un dimanche

Les majorations pour les postes travaillés durant un Dimanche seront versées conformément aux dispositions de la Convention Collective, soit 100% du taux horaire de base pour les heures effectuées durant un poste débuté lors d’un jour de dimanche.

Cette majoration ne sera pas cumulable avec les majorations de nuit et de jour Férié.

5. Modulation du temps de travail

Afin de conserver la flexibilité nécessaire à la gestion des fluctuations inhérentes à nos activités, il est convenu, entre les parties, de maintenir un système de modulation. Ainsi :

• Le compteur d’heures de chaque salarié ne pourra dépasser les limites suivantes :

  • Compteur max : 220h

  • Compteur min: -70h

• Quelque soit l’organisation de travail, les modalités de décompte des heures seront effectuées mensuellement conformément à la législation en vigueur et de la manière suivante :

nb d’heures effectivement réalisées (pointage réel du salarié)

• nb d’heures théoriques prévues dans le mois (calendrier théorique)

= nb d’heures au compteur.

Le nombre d’heures théoriques prévues dans le mois est celui programmé par le cycle.

Les absences ne donnant pas droit à la majoration des heures, conformément à la législation en vigueur, seront prises en compte afin de différencier les heures supplémentaires des heures complémentaires.

• Les compteurs d’heures négatifs devront obligatoirement être ramenés à 0 avant la fin de l’année civile.

• Les compteurs d’heures positifs seront payés sur la paie de janvier de l’année suivante en distinguant les heures normales/complémentaires et les heures majorées. Les éventuelles majorations seront calculées conformément à la législation et au nombre d’heures réalisées.

6. Repos Compensateur de Nuit

La période de référence est déterminée du 1^er janvier au 31 décembre.

Tout salarié ayant travaillé au moins 320 heures de nuit du 1er janvier N au 31/12/N acquière 2 jours de Repos Compensateur de Nuit en janvier N+1

Les RCN acquis devront être utilisé avant le 31 décembre de chaque année sous peine d’être perdus.

7. Journée solidarité

Le lundi de Pentecôte sera utilisé pour répondre à notre obligation légale concernant la journée solidarité. Ainsi :

• Pour les salariés postés travaillant durant cette journée celle-ci sera payée sans majoration de férié.

• Pour les salariés postés qui doivent travailler théoriquement et qui souhaitent être en repos durant cette journée, ils pourront :

  • Soumettre une demande d’absence pour CP ou RC

  • Demander l’autorisation d’alimenter négativement leur compteur d’heures, si et seulement si, ce dernier est au moins égal à 7h à la fin du mois précédent le Lundi de pentecôte de chaque année.

• Pour les salariés ne devant pas travailler durant cette journée, ces derniers auront la possibilité soit :

  • De poser un CP ou RC

  • D’alimenter négativement leur compteur d’heures, si et seulement si, ce dernier est au moins égal à 7h à la fin du mois précédent le Lundi de pentecôte de chaque année.

8. Congés supplémentaires d’ancienneté

Les jours de congés supplémentaires d’ancienneté seront calculés et appliqués conformément à la Convention Collective.

Il est entendu que si un salarié a déjà bénéficié de jours de congés supplémentaires d’ancienneté pour un même équivalent de tranche appliqué dans les accords ISS, il ne pourra pas prétendre au(x) jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) d’ancienneté correspondant.

9. Congés supplémentaires personnel en « feu continu »

Conformément à la convention collective, les mensuel assurant un service à feu continu bénéficieront d’un supplément de congé de 2 jours. L’acquisition de ces 2 jours sera effectif le 1^er juin de chaque année.

10. Mutuelle et prévoyance

Il est convenu, entre les parties, que la Mutuelle et le système de prévoyance issue du transfert seront remplacée par la Mutuelle et le système de prévoyance Harsco en vigueur sur le territoire français à compter du 1^er Avril 2020.

11. Garantie du « salaire net à payer »

Il est convenu que la Société s’engage à maintenir le salaire net (« net à payer »), toutes choses étant égales par ailleurs, de chaque salarié travaillant sur le site de Mouzon.

12. Publicité

Le présent accord sera adressé, par l’Entreprise, à la DIRECCTE et au conseil des Prud’hommes.

Fait à Mouzon, le 11/02/2020 En huit exemplaires.

La Direction Les membres représentant du personnel,

Directeur des Opérations Délégué Syndical CFDT

Responsable des Ressources Humaines Délégué Syndical F.O

Délégué Syndical CFE/CGC

Délégué Syndical CGT