Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l’Accord de méthode du 17 mai 2017 sur les modalités d’association des instances représentatives du personnel au « projet stratégique" d'UNIFAF" chez UNIFAF (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE DU 17 MAI 2017 SUR LES MODALITES D’ASSOCIATION

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU « PROJET STRATEGIQUE » D’UNIFAF

Entre

UNIFAF, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92 Levallois-Perret, représentée par
Madame Monsieur X, Directeur Général,

Ci-après dénommée « Unifaf »

D'une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame Monsieur X,

Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame Monsieur X

Le syndicat CFTC, représenté par Madame Monsieur X

Le syndicat CGT, représenté par Madame Monsieur X,

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule 

Unifaf a engagé, en fin d’année 2016, une réflexion globale visant à construire un « Projet stratégique ».

Le « Projet stratégique »d’Unifaf a pour objectifs de :

• définir une vision permettant de faire évoluer Unifaf pour que l’OPCA reste un acteur majeur de son secteur en 2020 ;

• définir l’évolution des moyens humains et techniques nécessaires à cette évolution ;

• améliorer l’efficacité opérationnelle d’Unifaf pour mieux faire son métier et mettre en œuvre les évolutions qui vont conduire à cette mutation.

Dans ce cadre, un accord de méthode a été signé le 17 mai 2017, avec les organisations syndicales représentatives, qui fixe, notamment :

• les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel (Comité d’entreprise et CHSCT) sont informées et consultées ;

• les modalités d’informations des partenaires sociaux, via le Groupe de travail Interne (GTI), dont il arrête la composition, la fréquence des réunions et le fonctionnement ;

• les moyens octroyés par Unifaf au Comité d’entreprise, au CHSCT et aux membres du GTI en termes de crédits d’heures.

Conclu dans un premier temps pour une durée déterminée correspondant à la phase de « Cadrage » du projet stratégique et en tout état de cause ne pouvant aller au-delà du 31 mars 2018, l’accord de méthode du 17 mai 2017 prévoit que les parties se revoient à la fin de la période de « Cadrage » afin de dresser le bilan de son application et de négocier un avenant couvrant la période de la phase de « Trajectoire ».

La période de « cadrage » est arrivée à son terme en septembre 2017 ; la phase de « Trajectoire » a débuté avec le démarrage des groupes de travail.

A ce titre, les Parties se sont rencontrées le 21 février, le 21 mars, le 18 avril, le 16 mai et le 21 novembre 2018.

De plus, aux termes dudit accord de méthode du 17 mai 2017, les Parties sont convenues que pour la phase « Trajectoire » le recours aux experts qui pourra être envisagé de manière plus large que ce qui est prévu par la législation en vigueur, fera l’objet de la négociation de l’avenant relatif à cette phase.

Enfin, les Parties souhaitent ici rappeler leur attachement au dialogue social et à la concertation et en tout état de cause, elles confirment que la qualité des relations mutuellement entretenues doit permettre de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise avec ceux des salariés.

C’est dans ce contexte que le présent avenant a été négocié et que les dispositions suivantes ont été arrêtées.

Article 1 : Reconduction des dispositifs mis en place

Pour la phase « Trajectoire », le présent avenant reconduit à l’identique l’ensemble :

• des modalités d’information et de consultation des représentants du personnel ;

• des moyens (crédits d’heures) ;

• des engagements réciproques des parties concernant la qualité du dialogue social ;

définis et mis en place par les articles 1, 2 et 3 de l’accord de méthode du 17 mai 2017.

Article 2 : Recours à un expert

Dans le cadre de la phase de « Trajectoire », les institutions représentatives du personnel (Comité d’entreprise et CHSCT, CSE - Comité Social et Economique - à compter de sa mise en place) pourront faire appel à des experts.

Les modalités de recours à ces experts se feront conformément aux textes en vigueur.

Si le Comité d’entreprise (CSE à compter de sa mise en place) décide de recourir à un expert libre, le coût de cet expert libre sera supporté par l’employeur, dans la limite de 10 000,00 € TTC.

Article 3 : Mise à disposition de l’information fournie par le CAP

Le GTI sera informé des informations et décisions relatives au projet stratégique prises par le CAP.

Article 4 : Procédures d’information – consultation en Comité d’entreprise et en CHSCT, CSE

Il est confirmé que les procédures d’information - consultation seront organisées en CE et en CHSCT (CSE à compter de sa mise en place), dès lors que l’avancée d’un ou de plusieurs projets les rendra nécessaires au regard des prérogatives légales en vigueur.

Article 5 : Mise en place d’indicateurs

Des indicateurs relatifs au suivi (suivi budgétaire, taux de réalisation, …) seront présentés lors de chaque GTI et en Comité d’entreprise (CSE à compter de sa mise en place) afin de mesurer l’avancement des projets constitutifs du plan stratégique.

Article 6 : Liste des projets en cours

A titre informatif, la liste des projets en cours à la date de signature du présent avenant est fournie en annexes 1 et 2.

Article 7 : Dates de réunions

Au titre de l’année 2019, les dates de réunions du GTI sont ainsi fixées :

• 1^er février 2019, 9 heures

• 29 mars 2019, 9 heures

• 12 juin 2019, 14 heures

• 13 septembre 2019, 9 heures

• 13 novembre 2019, 14 heures

Article 8 : Durée et publicité de l’avenant

8.1. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2020.

8.2. Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie signataire ou adhérente ou, le cas échéant, l’organisation syndicale représentative qui souhaite réviser l’avenant informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions du texte dont elle souhaite la révision. Dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

8.3. Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel avenant.

8.4. Le présent avenant qui a fait l’objet d’une information- consultation lors de la réunion du CHSCT du 6 décembre 2018 et d’une information lors de la réunion du Comité d’Entreprise d’Unifaf du 18 décembre 2018, sera notifié le lendemain de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Unifaf.

Le présent avenant fera l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.

En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Le présent avenant est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

*****

Fait à Levallois-Perret, le .19 décembre 2018, en 7 (sept) exemplaires originaux, sur 6 (six) pages.

Pour UNIFAF Madame Monsieur X Directeur Général
Pour la CFDT Madame Monsieur X Déléguée Syndicale	Pour la CFE-CGC Madame Monsieur X Déléguée Syndicale
Pour la CFTC Madame Monsieur X Déléguée Syndicale	Pour la CGT Madame Monsieur X Déléguée Syndicale

Annexe 1 : Liste des projets Unifaf 2020

Annexe 2 : ORGANISATION DU PROJET P01 : Sous projets du P01

• Groupe de travail Appui au paritarisme :

Chef de projet :

Equipe :

• Groupe de travail communication de la réforme :

Chef de projet :

Equipe :

• Groupe de travail Professionnalisation :

Chef de projet :

Equipe :

• Groupes de travail techniques :

• CPF

Chef de projet :

Equipe :

• Revue de projet

Chef de projet : Direction de programme

Equipe : tous les chefs de projets du projet stratégique

• Eligibilité

Chef de projet : DAJ

Equipe : à construire