Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez BMV - BMVIROLLE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société BMVirolle

Anonyme

Au capital de 10 040 000 Euros

Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) –30 à 40 rue Pierre Sémard,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon

Numéro SIRET : 479 980 914 000 10

Représentée par ………………………………………………….

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes:

• CFDT représentée par ………………………………………………………...

• CFTC représentée par …………………………………………………………

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La Société, désireuse de tenir compte des conditions de travail des salariés liées à l’épidémie de Covid-19, et qui ont ainsi, par leur mobilisation, apporté une contribution essentielle en vue d’assurer la poursuite de l’activité la Société pendant la crise Sanitaire, décide d’attribuer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et article 1 de l’ordonnance 2020-385 du 1 avril 2020, selon les modalités fixées ci-après :

• ARTICLE 1 -  Bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales précitées la prime sera accordée à l’ensemble des salariés, et intérimaires, présents à l’effectif de la Société à la date de son versement, soit le 30 juin 2020 et dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime est inférieure à 3 fois le SMIC pour un salarié à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel et les salariés en forfait jours réduit.

• ARTICLE 3 - Les modalités de versement de la prime

Le versement de la prime interviendra avec le paiement de la rémunération du mois de juin 2020. Son montant sera mentionné sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois précité.

• ARTICLE 4 - Non substitution

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

• ARTICLE 5 - Régime fiscal et social de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle (salariales et patronales) ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale, dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019.

Elle n’est pas soumise à impôt sur le revenu des personnes physiques.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

• ARTICLE 6 - Date d’effet et durée de l’accord

L’accord prendra effet dès sa signature par les parties.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle.

• ARTICLE 7 - Dépôt légal et publicité

L’accord est établi en six exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Il sera déposé par l’entreprise :

• Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord.

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyons d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE central et au secrétaire de chaque CSE d’établissement.

Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Fait à Saint Priest

En 6 exemplaires

Le 23 juin 2020

Pour la société BMVirolle

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC