ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE DU SITE DE PARIS NORD 2 –ROISSY de SAFRAN AEROSYSTEMS AU SEIN DE SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE – MASSY

Entre la Société Safran Electronics & Defense, Etablissement de Massy, représentée par le Directeur de l’Etablissement de Massy

D’une part,

Et les Organisation Syndicales représentatives ci-après désignées :

• CFDT,

• CFE-CGC, 

• CFTC,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU DE CE QUI SUIT

PREAMBULE 3

Article 1 – Dispositions générales applicables 4

Article 2 – Congés Payés 4

Article 3 – Congés d’ancienneté 5

Article 4 – Congés supplémentaires 5

Article 5 – Dispositions générales applicables aux salariés collaborateurs 5

Article 5.1 – Dispositions relatives aux horaires et à la durée du travail 5

Article 5.2 Les heures supplémentaires 5

Article 6 – Dispositions générales applicables aux salariés cadres 5

Article 6.1 – Règles applicables aux salariés cadres soumis à une convention de forfait jours sur l’année 6

Article 6.2 – Nombre de jours travaillés dans l’année 6

Article 6.3 – Jours de repos conventionnel liés au forfait jours 6

Article 7 – Harmonisation des modalités de versement de la rémunération annuelle 6

Article 8 – Télétravail 7

Article 9 - Dérogation à la fermeture annuelle et aux jours de ponts 7

Article 10 – Titres Restaurants 7

Article 11 – Remboursement d’une partie des frais de transport domicile-travail 8

Article 12 – Cas individuels spécifiques 8

Article 13- Règlement Intérieur 9

Article 14 – Entrée en vigueur de l’accord et durée 9

Article 15 – Accords conventions et usages antérieurs 9

Article 16 – Modalités d’information collective et individuelle du personnel 9

Article 16.1 - Information consultation du CSE 9

Article 16.2 - Information individuelle 9

Article 17 – Suivi de l’accord 9

Article 18 – Révision 9

Article 19 – Dépôt 9

PREAMBULE

L’opération de transfert des activités MRO Actuation Systems & Cockpit Lighting Solutions France de Safran Aerosystems Services Europe (SASE) au sein de Safran Electronics & Defense (SED), intervenue le 1^er janvier 2022 et emportant le transfert des contrats de travail a conduit :

• A la création d’une antenne de l’établissement SED de Massy au sein du site SASE dénommé Paris Nord 2 (PN2) de Roissy

• Au transfert des salariés de cette antenne au sein de l’établissement SED Massy effectif au 1^er janvier 2022

Dans ce contexte, les parties rappellent que les Instances Représentatives du Personnel de SED ont été informées et consultées au niveau Société le 15 juin 2021. Les procédures sociales ont également été menées au sein des établissements concernés notamment SED Massy lors du Comité Social et Economique du 21 septembre 2021.

La Société Safran Electronics & Defense est ainsi depuis le 1^er janvier 2022 le nouvel employeur des salariés transférés.

Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l’état et transférés à la Société Safran Electronics & Defense, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

En application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, ce transfert a entrainé la mise en cause de plein droit de l’ensemble du statut collectif conclu au sein de la société Safran Aerosystems Services Europe et applicable aux salariés concernés par l’intégration de l’activité MRO Actuation Systems & Cockpit Lighting Solutions.

Les accords collectifs de PN2 Roissy continuent de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée totale de 15 mois.

Ainsi, le délai de survie du statut collectif applicable aux salariés de l’établissement de PN2 Roissy antenne de Massy prendrait fin le 1^er avril 2023.

Dès lors, les parties se sont réunies à l’occasion de 7 réunions de négociation (16/02/2022 – 23/02/22 – 16/03/22 – 13/04/22 – 18/05/22 – 25/05/22– 30/06/22) pour s’entendre sur un accord d’harmonisation des statuts collectifs applicables aux salarié(e)s concerné(e)s par le transfert d’activité au sein de Safran Electronics & Defense Massy. Messieurs XX et XX ont participé aux réunion en tant que salariés représentants du site PN2 Roissy.

Le présent accord constitue ainsi un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail. Il annule et remplace toutes les dispositions usages et/ou dispositions conventionnelles antérieurement applicables aux salariés transférés à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 1 – Dispositions générales applicables

Au niveau Société, un socle conventionnel uniforme est applicable à l’ensemble des salariés SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE :

• Accord relatif au régime des congés payés légaux, du congé supplémentaire, des congés d’ancienneté, du congé complémentaire, des congés pour enfant malade et du congé paternité du 31 juillet 2006 et tous les documents de mise à jour en vigueur.

• Accord relatif au CET de Safran Electronics & Defense du 16 décembre 2009

• Accord de Droit syndical et mise en place du CSE de Safran Electronics & Defense du 13 février 2019

• Accord Diversité et Egalité Professionnelle de Safran Electronics & Defense du 25 septembre 2018

• Accord relatif au Télétravail au sein de Safran Electronics & Defense 2021-2024

• Accord GPEC et Formation de Safran Electronics & Defense du 10 décembre 2015

• Accord d’intéressement de Safran Electronics & Defense au titre de l’exercice 2022 du 23 juillet 2020

• Accord d’établissement relatif à la mise en place de l’astreinte sur l’établissement de Massy 2022

Dans ce cadre, les parties conviennent que les dispositions des accords visés ci-dessus, dont la liste n’est pas limitative, et du présent accord :

• Se substituent et emportent remise en cause définitive de l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs existant au sein de SASE sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités au présent accord ;

• Remplacent et mettent fin aux usages, décisions unilatérales et accords atypiques applicables au salariés de la société SASE sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités au présent accord.

Les salariés de la société SASE transférés au sein de SED ne peuvent dès lors se prévaloir d’un quelconque maintien d’avantages ou de rémunération au titre du statut collectif applicable au sein de SASE.

Article 2 – Congés Payés

Pour rappel, la période de prise des congés payés au sein de SED court du mois de janvier à décembre. Au sein de SASE, la période de prise des congés payés courait du mois de juin de l’année N au mois de mai de l’année N+1.

Les parties conviennent de l’harmonisation des modalités et période d’acquisition ainsi que de prise des congés payés.

La période d’acquisition demeure, pour tous les salariés, fixée du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Il est donc convenu d’aligner les dates et période de prise des congés payés sur les règles applicables en la matière au sein de SED à tous les salariés de PN2 Roissy.

A titre transitoire, les modalités suivantes s’appliquent aux salariés de l’antenne Massy de PN2 Roissy :

• Le solde de congés payés acquis du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022 pourra être consommé jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.

• A l’issue de ce délai un placement au CET du solde éventuel de congés payés acquis sera possible conformément aux dispositions de l’accord CET de SED du 16 décembre 2009.

Les jours de congés payés en cours d’acquisition depuis le 1^er juin 2021 (jusqu’au 31 mai 2022) pourront être consommés à compter du 1^er janvier 2023, conformément aux modalités de prise de congés payés applicables au sein de SED.

Article 3 – Congés d’ancienneté

Les salariés bénéficient de 4 jours de congés d’ancienneté à partir de 2 ans d’ancienneté acquis à date anniversaire.

Article 4 – Congés supplémentaires

Des congés supplémentaires sont à cumuler avec la durée des congés légaux. Ainsi, 5 jours de congés sont accordés par année civile à tous les salariés (au prorata de leur date d’arrivée et de départ).

La prise de ce congé supplémentaire s’effectue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année N+1.

Ce congé peut être pris soit isolément, soit accolé à d’autre congés. Il doit être consommé en journée complète.

Article 5 – Dispositions générales applicables aux salariés collaborateurs

Article 5.1 – Dispositions relatives aux horaires et à la durée du travail

Les parties conviennent que les salariés du site PN2 Roissy bénéficient de l’application des accords suivants en matière de durée et d’organisation du travail :

• L’accord d’établissement du 9 juin 2009 relatif à l’horaire variable au sein de l’établissement de Massy

• L’accord d’établissement du 9 juin 2009 relatif aux jours affectables à des dates déterminées et aux congés pour évènement de famille.

Article 5.2 Les heures supplémentaires

Il est rappelé que la décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l'employeur relevant de l'exercice de son pouvoir de direction.

Seules les heures supplémentaires accomplies à sa demande ouvrent droit à rémunération.

Article 6 – Dispositions générales applicables aux salariés cadres

L’ensemble des dispositions suivantes se substituent et emportent remise en cause définitive de l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs, usages, décisions unilatérales et accords atypiques applicables aux salariés de la société SASE sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités ci-après.

Les salariés de la société SASE transférés au sein de SED ne peuvent dès lors se prévaloir d’un quelconque maintien d’avantages ou de rémunération au titre de leur statut collectif antérieur.

Article 6.1 – Règles applicables aux salariés cadres soumis à une convention de forfait jours sur l’année

Conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie et de la réglementation interne à Safran Electronics & Defense, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année, les ingénieurs et cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre un horaire collectif.

Compte tenu des responsabilités exercées, du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps, la durée du temps de travail des salariés concernés ne peut pas être déterminée à l’avance.

Leur temps de travail, décompté en nombre de jours travaillés sur l’année, est défini dans le contrat de travail. Ce régime est dénommé « forfait jours ».

La période annuelle de référence du dispositif de forfait en jours est l’année civile.

Afin de préserver la santé des salariés, la charge de travail confiée et l’amplitude de la journée d’activité légale en résultant doivent être raisonnables et permettre de préserver les durées minimales obligatoires de repos quotidien et hebdomadaire. Chaque salarié concerné devra organiser son temps de travail à l’intérieur du forfait annuel tout en veillant à la prise de ses repos quotidien et hebdomadaires.

Article 6.2 – Nombre de jours travaillés dans l’année

Le nombre de jours travaillés sur l’année pour les salariés concernés est fixé à 217 jours, les éventuels jours d’ancienneté viennent en déduction de ce forfait.

Le temps de travail de ces salariés fait l’objet d’un décompte annuel en jours de travail effectifs.

Article 6.3 – Jours de repos conventionnel liés au forfait jours

Les salariés en forfait jours bénéficient de jours de repos conventionnels. Ces jours de repos sont dénommés « jours de repos forfaits ».

Le nombre de jours de repos forfait varie selon les années en fonction du nombre du calendrier et du nombre de jours de congés.

Article 7 – Harmonisation des modalités de versement de la rémunération annuelle

Conformément au principe de versement de la rémunération annuelle sur 13 mois applicable au sein de SED, l’ensemble des salariés de l’établissement de PN2 Roissy bénéficient des modalités de versement de leur rémunération annuelle en 13 mensualités en vigueur au sein de SED.

Les parties conviennent des modalités suivantes concernant le passage d’une rémunération annuelle versée en 12 mensualités à 13 mensualités à l’ensemble des salariés de PN2 Roissy à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. La 13^ème mensualité est versée en deux « primes semestrielles », la première versée au mois de juin et la seconde versée au mois de décembre.

D’autres mesures transitoires pourront être adoptées individuellement pour les salariés qui bénéficiaient d’autres modalités de versements.

Article 8 – Télétravail

L’accord relatif au télétravail au sein de Safran Electronics & Defense 2021-2024 est applicable aux salariés de PN2 Roissy, ainsi:

• Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation et s’inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur.

• C’est une démarche concertée entre le manager et les membres de son équipe.

• Seuls les salariés ayant la capacité d’exercer leur activité à distance sont éligibles au télétravail.

Article 9 - Dérogation à la fermeture annuelle et aux jours de ponts

La nature des activités au sein du site de PN2 Roissy, qui nécessitent une continuité d’activité, ne permet pas la fermeture du site.

En effet, en sa qualité de MRO le site déroge aux règles applicables en matière de fermeture annuelle et de jour de pont de l’établissement car l’activité MRO est opérationnelle l’ensemble de l’année sans connaître de fermeture.

Ainsi, par dérogation aux règles de fermeture applicables au sein de l’établissement de Massy, aucune fermeture au titre des congés n’est prévue pour PN2 Roissy.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de baisse significative de l’activité du site, une fermeture pourra alors être décidée.

Les personnes n’ayant pas pu consommer leurs jours affectables en raison de la continuité d’activité du MRO PN2 Roissy pendant les périodes de fermeture de l’établissement, devront consommer ces congés avant la fin du bimestre suivant.

Article 10 – Titres Restaurants

L’antenne de PN2 Roissy ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise sur le site, l’ensemble des salariés du site bénéficie de titres de restauration afin de pouvoir régler leur repas dans des restaurants ou commerces assimilés.

L’établissement de Massy ne prend pas en charge directement la restauration. Elle verse une subvention au Comité Social et Economique qui dans le cadre de ses fonctions et prérogatives décide de participer financièrement à la restauration collective des salariés de l’établissement de Massy.

Le CSE participera à la prise en charge financière des repas pris par les salariés de l’antenne de PN2 Roissy, pour les jours travaillés sur le site de Roissy, sous forme de participation quotidienne à la même hauteur que pour tous les autres salariés de l’établissement de Massy.

Pour information, pour l’année 2022, les titres restaurant étaient d’un montant global de 7,50 €, dont 3,95€ par jour de présence sur le site, étaient financé par le CSE de Massy. Le salarié prenait à sa charge 3,55€ par titre en 2022. Ce dernier montant est prélevé chaque mois sur la paie des salariés concernés par les titres restaurant.

• Montant du titre-restaurant d’une valeur de 7,50 € en 2022 dont :

• participation du CSE de 3,95 €

• participation salariale de 3,55 €

L’adhésion au dispositif des titres-restaurant implique l’acceptation par les bénéficiaires du prélèvement sur leur rémunération de la part restant à leur charge.

Les titres-restaurant sont personnels et seul le salarié bénéficiaire peut en faire usage.
Ils sont attribués à hauteur d'un titre par jour travaillé et par repas compris dans l’horaire de travail journalier ainsi les salariés ne peuvent prétendre à recevoir des titres restaurant que si leur horaire de travail comprend l’heure de repas.

Aucun titre-restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence, ou lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise dans le cadre notamment d’une formation, d’une mission, d’un déplacement professionnel, etc.

En cas de rupture du contrat de travail et lors du départ effectif, le salarié remet au service des ressources humaines les titres en sa possession.

Les titres-restaurant seront délivrés tous les mois par l’établissement de Massy.

Les titres se présenteront sous forme dématérialisée. Les conditions d’utilisation doivent être conformes à la réglementation relative aux titres restaurant.

Article 11 – Remboursement d’une partie des frais de transport domicile-travail

Conformément aux règlementations Safran Electronics & Defense en vigueur en la matière, une partie des frais de transport est prise en charge pour les salariés qui prennent les transports en commun publics pour se rendre sur leur lieu de travail.

Pour rappel, les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.

Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

Pour information, en application de l’article 2 Chapitre 3 de l’accord d’entreprise relatif au NAO-politique salariale 2022 et mesures associées du 14 février 2022 SED, ce taux s’élevait pour 2022 à 60% du coût des abonnements.

Article 12 – Cas individuels spécifiques

Tous les salariés seront reçus individuellement au cours d’un entretien RH avant l’application de l’accord afin de présenter les nouveaux dispositifs et l’évolution contractuelle.

Si dans le cadre de cette harmonisation certains salariés constatent une atteinte importante à leur rémunération, ils pourront prendre contact avec leur RH de proximité pour une régularisation individualisée, lorsque cette dernière est de rigueur.

L’établissement s’engage à étudier et examiner les demandes nécessitant un traitement spécifique à la suite de la signature du présent accord.

Article 13- Règlement Intérieur

Les salariés de PN2 Roissy sont soumis au Règlement Intérieur de l’établissement de Safran Electronics & Defense Massy.

Article 14 – Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2023.

Article 15 – Accords conventions et usages antérieurs

A compter de la date d’entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions et stipulations résultant de tout autre accord collectif, usage et/ou engagement unilatéral, lesquels cessent de produire leurs effets à cette date.

Article 16 – Modalités d’information collective et individuelle du personnel

Article 16.1 - Information consultation du CSE 

Le présent accord donne lieu à une procédure d’information consultation du Comité Social Economique de l’Etablissement de Massy.

Article 16.2 - Information individuelle 

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines de l’Etablissement de Massy et sera consultable sur l’intranet ainsi que sur la Base de Données Economiques et Sociales de l’Etablissement.

Article 17 – Suivi de l’accord

Les parties s’engagent à réaliser un bilan de l’application du présent accord 1 an après sa mise en place effective.

Article 18 – Révision

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé.

Par ailleurs, les parties conviennent de se voir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, impactant significativement les termes du présent accord.

Article 19 – Dépôt

Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Electronics & Defense Massy.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la Base de Données Nationale et sera rendu public.

Fait à Massy, le 08 novembre 2022,

En 6 exemplaires.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

• CFDT,

• CFE-CGC,

• CFTC,

• Pour Safran Electronics & Défense, Etablissement de Massy :

Directeur Etablissement.