PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE - ETABLISSEMENT DE FOUGERES

Entre la Direction d’établissement de Fougères de Safran Electronics & Defense, représentée par , Directeur d’établissement.

d’une part,

et les représentants des Organisations Syndicales participant à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, ci-après désignés :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 – Renouvellement des IRP, durée et fonctionnement des mandats 3

Article 1 – Renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel 3

Article 2 – Durée des mandats 3

CHAPITRE 2 – Détermination des sièges et composition des collèges électoraux 4

Article 3 – Calcul des effectifs et détermination du nombre de siège à pourvoir 4

CHAPITRE 3 – Répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux 5

Article 4 – Répartition du personnel dans les collèges électoraux 5

Article 5 – Répartition des sièges entre les collèges 5

Article 6 – Proportion de femmes et d’hommes par collège électoral 5

Article 7 – Electorat et éligibilité 6

CHAPITRE 4 – Organisation et déroulement des opérations électorales 7

Article 8 – Affichage des listes et dépôt des candidatures 7

Article 9 – Propagande électorale 9

Article 10 – Modalités pratiques du vote électronique 10

Article 11 – Déroulement du vote électronique 11

Article 12 – Assistance aux électeurs 12

Article 13 – Bureau de vote 12

Article 14 – Dépouillement et procès-verbaux 12

Article 15 – Durée du protocole d’accord 13

Article 16 – Affichage 13

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu) 15

1.1. Anonymat 15

1.1.1 L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur 15

1.1.2 L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin 15

1.1.3 La préservation de l’anonymat 15

1.2. Confidentialité et chiffrement 15

1.3. Intégrité 16

1.4. Disponibilité 16

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées les 11, 14, 19 et 27 septembre 2023 dans le but d’élaborer un protocole d’accord préélectoral pour l’établissement de Fougères.

Au terme de ces discussions, il a été convenu des dispositions ci-dessous.

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’établissement Safran Electronics & Defense de Fougères.

Il est conclu dans le cadre des dispositions prévues :

-A l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du comité social et économique au sein de Safran Electronics & Defense signé le 13 février 2019.

-A l’accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de Safran Electronics & Defense signé le 16 mai 2019 (joint au présent protocole).

-Ainsi que des dispositions légales en vigueur.

CHAPITRE 1 – Renouvellement des IRP, durée et fonctionnement des mandats

Article 1 – Renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel

1. Dates des élections des membres du Comité Social et Economique

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1^er tour du mardi 21 novembre 2023 à 9h00 au jeudi 23 novembre 2023 à 16h00, heure locale française.

Le cas échéant, le 2^nd tour se tiendra du mercredi 6 décembre 2023 à 9h au vendredi 8 décembre 2023 à 16h, heure locale française.

2. Dates de prise d’effet des mandats

La prise d’effet des mandats est fixée au lendemain de la proclamation des résultats, soit le vendredi 24 novembre 2023. En cas d’élection de candidats au cours du 2^nd tour, la date de prise d’effet des mandats est fixée au lundi 11 décembre 2023.

Article 2 – Durée des mandats

En application de l’article L2314-33 du Code du travail, la durée des mandats pour les membres du comité social et économique est de 4 ans.

CHAPITRE 2 – Détermination des sièges et composition des collèges électoraux

Article 3 – Calcul des effectifs et détermination du nombre de siège à pourvoir

3.1 – Date de référence

Il est convenu que la date de référence pour apprécier les effectifs servant à déterminer le nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement du Comité Social et Economique est le 30 septembre 2023, hormis les intérimaires pour lesquels la date de référence est le 13 septembre 2023.

3.2 – Principe

En application de l’article L1111-2 du Code du travail, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

« 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. »

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L1111-3 du Code du travail, les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif.

3.3 – Effectif pris en compte

L’effectif pris en compte pour la détermination des sièges s’établit à 1005,07 personnes, comprenant :

- 807,9 salariés Safran Electronics & Defense (équivalent temps plein)

- 133,17 intérimaires

- 64 personnes mises à disposition par une entreprise extérieure

3.4 – Nombre de sièges à pourvoir

Il en résulte que le nombre de sièges à pourvoir pour les membres du comité social et économique en application des dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail est de :

- 17 titulaires

- 17 suppléants

CHAPITRE 3 – Répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux

Article 4 – Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Pour les élections au Comité Social et Economique, le personnel est réparti dans 3 collèges comme suit :

1^er collège : 272

L’ensemble des ouvriers, ainsi que les « Administratifs et Techniciens » classés jusqu’au niveau III échelon 1 inclus.

2^ème collège : 389

Les « Administratifs et Techniciens » classés à partir du niveau III échelon 2 et l’ensemble des « agents de maitrise », incluant les niveaux VI.

3^ème collège : 216

Ingénieurs et cadres toutes positions confondues.

Article 5 – Répartition des sièges entre les collèges

La répartition des sièges à pourvoir par collège est faite proportionnellement au nombre de salariés équivalent temps plein dans chaque collège.

La répartition des sièges entre les 3 collèges est fixée comme suit :

	Effectif	Titulaires	Suppléants
1er collège	272	5 sièges à pourvoir	5 sièges à pourvoir
2ème collège	389	8 sièges à pourvoir	8 sièges à pourvoir
3ème collège	216	4 sièges à pourvoir	4 sièges à pourvoir

Article 6 – Proportion de femmes et d’hommes par collège électoral

Conformément aux articles L2314-30 et L2314-31 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, et pour les deux tours des élections le cas échéant.

La proportion d’hommes électeurs et de femmes électrices composant chaque collège électoral se répartit comme suit :

1^er collège :

- 82,0% de femmes

- 18,0% d’hommes

2^ème collège :

- 22,1% de femmes

- 77,9% d’hommes

3^ème collège :

- 17,6% de femmes

- 82,4% d’hommes

La part de femmes et d’hommes composant chaque collège sera porté à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, après la signature du présent protocole.

Le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes sera arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, et arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Article 7 – Electorat et éligibilité

7.1 – Conditions d’électorat

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le mardi 21 novembre 2023) :

- Être âgé de 16 ans révolus,

- Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans le Groupe,

- Avoir la capacité électorale,

Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le mardi 21 novembre 2023) :

- Être âgé de 16 ans révolus,

- Avoir la capacité électorale,

- Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,

- Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

7.2 – Conditions d’éligibilité

A la demande unanime des organisations syndicales, pour tenir compte de la dynamique d’embauche de l’établissement, la Direction accepte de réduire de 12 à 9 mois la condition d’ancienneté d’éligibilité. Cette disposition, non reconductible, tient compte du contexte exceptionnel et ne sera valable que dans le cadre du présent protocole.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le mardi 21 novembre 2023) :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 9 mois dans le Groupe soit depuis le 21 février 2023 au plus tard,

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

CHAPITRE 4 – Organisation et déroulement des opérations électorales

Article 8 – Affichage des listes et dépôt des candidatures

8.1 – Listes électorales

Les listes électorales, établies par le service des Ressources Humaines, séparément pour chaque collège, seront affichées sur des panneaux réservés, au plus tard le 6 octobre 2023.

Les listes électorales comporteront l’indication des noms patronymiques et prénoms usuels, matricules, collèges, de l’âge et de l’ancienneté Groupe des électeurs appréciés à la date du 1^er jour du 1^er tour des élections.

Les listes électorales seront présentées par liste alphabétique.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1^er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Exemple :

Nom

Prénom

Matricule

Collège

Condition d’âge > 16 ans

Condition d’ancienneté Groupe > 3 mois Ou > 12 mois continus pour les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieur

8.2 – Liste des candidats

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel 2^nd tour.

1. Constitution des listes de candidats

Les salariés éligibles peuvent se porter candidat au sein du collège auquel ils appartiennent.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

2. Liste des candidats pour le premier tour

Le premier tour est réservé aux listes de candidats établies par les organisations syndicales.

Peuvent présenter des listes de candidats :

• les organisations syndicales représentatives dans l’établissement Safran Electronics & Defense de Fougères.

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement Safran Electronics & Defense de Fougères.

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement Safran Electronics & Defense de Fougères.

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO.

Les organisations syndicales peuvent constituer des listes communes en application des dispositions légales. Les auteurs d’une liste commune doivent préciser le syndicat de rattachement de chaque candidat. Pour le calcul de l’audience syndicale, les organisations syndicales doivent décider de la répartition des suffrages exprimés et l’indiquer au service des Ressources Humaines lors du dépôt de leur liste commune, soit le 25 octobre 2023, à 12h00 au plus tard. A défaut, la répartition des suffrages exprimés s’effectuera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Les organisations syndicales pourront déposer les candidatures à la direction locale, contre récépissé, à compter de la signature du présent protocole, et jusqu’au 25 octobre 2023 à 12h00.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Le déposant de la liste de candidat pour une organisation syndicale devra justifier d’un mandat dûment reconnu par cette organisation syndicale. Il pourra être exigé de ce déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

Les listes de candidats et les professions de foi seront affichées dans les panneaux réservés par le service des Ressources Humaines au plus tard le 31 octobre 2023.

3. Liste de candidats si un second tour est organisé

Un second tour est organisé si :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;

• Le quorum n’a pas été atteint (tel est le cas lorsque le nombre de votants, non compris les bulletins blancs ou nuls, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche les résultats du premier tour, ainsi qu’un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 24 novembre 2023.

Les candidatures sont libres au second tour.

Les listes déjà déposées au premier tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’une actualisation d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de la Direction de l’établissement de Fougères au plus tard le 27 novembre 2023 à 12h00.

Les candidatures libres sont déposées à la direction locale, contre récépissé, au plus tard le 27 novembre 2023 à 12h00.

Elles sont affichées par la Direction sur les panneaux réservés le lendemain de la date limite de dépôt des listes actualisées des organisations syndicales et des candidatures libres.

Article 9 – Propagande électorale

La campagne électorale des organisations syndicales s’effectuera dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

En application des dispositions du Code électoral, les tracts et communications syndicales s’achèveront la veille des jours de scrutin (soit le 20 novembre 2023 au soir pour le 1^er tour et le 5 décembre 2023 au soir pour le 2^nd tour).

9.1 – Tracts et affiches

Les organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches au 1^er tour.

Les candidats pourront distribuer des tracts et affiches au 2^nd tour.

9.2 – Profession de foi des candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès du Directeur d’établissement par e-mail lors du dépôt des listes de candidat pour le 1^er tour.

Dans le cas d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes de candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

9.3 – Utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)

L’utilisation des TIC s’exerce dans le respect des dispositions de l’avenant n°7 à l’accord sur le développement du dialogue social dans le Groupe Safran, en date du 18 décembre 2017.

9.4 – Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par Safran Electronics & Defense n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

9.5 – Dates limites de dépôt des professions de foi et des logos

Les professions de foi ainsi que les logos devront être remis au directeur d’établissement en même temps que les candidatures, soit :

- Le 25 octobre 2023 à 12h00 pour le 1^er tour,

- Le 29 novembre 2023 à 12h00 pour le 2^nd tour.

Article 10 – Modalités pratiques du vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de Safran Electronics & Defense signé le 16 mai 2019.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société Safran Electronics & Defense procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la Direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

10.1 – Formation au vote électronique

Les délégués syndicaux centraux, les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale ainsi que les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique.

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

10.2 – Envoi des modalités de connexion de vote électronique

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote :

• par courrier à son domicile le 13 novembre 2023 pour le premier tour.

Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

L’adresse du site de vote (URL) retenue sera la suivante : https://safranedcse.vote.voxaly.com/

De plus, un courrier électronique contenant le lien du site de vote sera adressé aux salariés titulaires d’une adresse électronique professionnelle.

Article 11 – Déroulement du vote électronique

L’électeur se connecte par le navigateur internet à l’aide de l’adresse qui lui a été communique dans le matériel du vote.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,

• Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale, date de naissance), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon l’ordre aléatoire.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc.

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi le code défi demandé,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.

• à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, clé NIR du numéro de Sécurité Sociale) avec renvoi sur l’adresse email de son choix.

Article 12 – Assistance aux électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale – 2 chiffres).

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 13 – Bureau de vote

Un bureau de vote centralisateur, situé sur l’établissement Safran Electronics & Defense de Malakoff, est mis en place pour le vote électronique (déchiffrement des suffrages).

Un bureau de vote local est mis en place pour le dépouillement.

Chaque bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés en commun par la Direction et les Organisations Syndicales avant la date du scrutin, constitué d’un électeur de chaque collège. Le membre de chaque collège sera tiré au sort parmi la liste des électeurs de chaque collège avec la formule de calcul Excel [exemple =ALEA.ENTRE.BORNES(1;272) ]. Afin de garantir la neutralité du bureau de vote, ses membres ne devront pas être candidats, ni représenter la direction générale. La Présidence appartient au plus âgé [ou à celui ayant la plus grande ancienneté en cas d’âge identique].

Le prestataire formera les bureaux de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui leur permettront d’assurer leurs missions. Lors de cette formation, le bureau de vote centralisateur générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau).

Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour procéder au déchiffrement des urnes. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour permettre aux bureaux de vote locaux de générer les procès-verbaux de résultats.

Article 14 – Dépouillement et procès-verbaux

Le dépouillement des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu pour le 1^er tour le 23 novembre 2023 à partir de 16h10. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le 8 décembre à partir de 16h10.

Les opérations de déchiffrement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote centralisateur.

Les procès-verbaux de résultat sont édités, contrôlés et signés par chaque membre des bureaux de vote locaux.

Les résultats des votes seront proclamés respectivement en séance publique par chaque bureau de vote local.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote centralisateur,

• dépouillement et génération des procès-verbaux de résultat par chaque bureau de vote local,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité du 1er tour des élections,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres des bureaux de vote locaux et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats et/ou organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats définitifs des élections seront également affichés par la Direction d’établissement sur les panneaux réservés à l’entreprise.

Les Procès-Verbaux issues du système de vote sont télétransmis par le dispositif de vote du prestataire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP). Une fois cette action réalisée, l’employeur est invité à retourner les Procès-Verbaux signées auprès du CTEP dans les quinze jours suivant la tenue des élections (Art. R2314-22 du Code du travail).

Article 15 – Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Article 16 – Affichage

Ce protocole sera consultable par l’ensemble des salariés de l’établissement sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.

Fait à Fougères, le 27 septembre 2023

Pour les Organisations Syndicales Pour Safran Electronics & Defense,

Monsieur Patrice PERODEAU

Directeur de l’établissement

Fougères

CFDT :

CFE-CGC :

CFTC :

CGT :

FO :

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

3. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.

3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Recommandations CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité av