ENTRE,

La Direction Générale de Safran Electronics & Defense, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET les organisations syndicales représentatives au niveau de Safran Electronics & Defense :

- pour la CFDT: -

-

-

- pour la CFE-CGC : -

-

-

- pour la CFTC : -

-

-

- pour FO : -

-

-

d’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE 3

TITRE I – PRINCIPES FONDAMENTAUX 3

Article 1 – Objet de l’accord et régime juridique 3

Article 2 – Champ d’application 3

Article 3 – Rappel sur le personnel concerné par le transfert des activités MRO de Massy 4

Article 4 – Rappel des principes 4

Article 5 – Mise en œuvre du volontariat à la mobilité sur les postes MRO transférés sur les Etablissements de Fougères et Montluçon 5

Article 6 – Principe de gestion concertée des mobilités 6

Article 7 – Mise en place d’un espace emploi/mobilité 6

Article 22 – Dispositif de rachat de trimestres 6

TITRE V – MECENAT DE COMPETENCES 7

Article 23 – Mécénat de compétences 7

TITRE VI – DISPOSITIONS GENERALES 8

Article 24 – Durée 9

Article 25 – Suivi de l’accord 9

Article 25-1 – Création d’une commission spécifique au suivi de l’application du présent accord et de l’accord portant sur la mise en place d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective 9

Article 25-2 – Objectifs et principes de fonctionnement 9

Article 26 – Principes de bonne foi et de loyauté 10

Article 27 – Révision et rendez-vous 10

Article 28 – Dénonciation 10

Article 29 – Dépôt et communication 10

PREAMBULE

Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE I – PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 1 – Objet de l’accord et régime juridique

Le présent accord a pour objet de définir les mesures d'accompagnement à la mobilité et les repositionnements au sein de SED et du groupe associés au transfert des activités MRO de l'Etablissement de Massy vers les Etablissements de Fougères et Montluçon.

Les Parties signataires rappellent que le présent accord reprend expressément certains dispositifs issus de l’accord de Groupe relatif à la formation et au développement des compétences au sein du Groupe du 27 juillet 2021 (conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe), qu’il améliore sur certains aspects. Le présent accord est globalement plus favorable que l’accord de groupe susmentionné. En conséquence, les stipulations du présent accord excluent l’application de celles dudit accord Groupe. Les dispositifs Groupe expressément repris par les stipulations du présent accord sont en revanche applicables en application du présent accord.

En outre, en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par la convention de branche applicable ou toute convention collective de niveau supérieur, qui ne trouveront donc pas à s’appliquer (sauf précision contraire de la présente convention).

De façon générale, il est rappelé que les mesures ayant le même objet et issues de différents accords ne se cumulent pas.

Enfin, les stipulations du présent accord remplacent et mettent fin aux usages, décisions unilatérales et accords atypiques applicables aux salariés de la Société sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités par le présent accord. Les salariés de la Société ne peuvent dès lors se prévaloir d’un quelconque maintien d’avantages à ce titre.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Safran Electronics & Defense et concerne l’ensemble des salarié(e)s affectés à l’activité MRO de l’Etablissement de Massy et dont le poste est transféré vers les Etablissements de Fougères et Montluçon.

Les Parties rappellent expressément qu’il en découle que les mesures prévues au présent accord ne sont en revanche pas applicables aux salariés de l’Etablissement de Massy de Safran Electronics & Defense non affectés à l’activité MRO et/ou dont le poste n’est pas transféré vers les Etablissements de Fougères et Montluçon. Elles ne sont pas non plus applicables aux salariés des autres Etablissements de Safran Electronics & Defense.

A titre dérogatoire et par exception, les Parties conviennent que la « prime de déplacement » prévue par le présent accord à l’article 8 pourra bénéficier à un champ plus large de salariés de la société Safran Electronics & Defense, à savoir aux salariés et intérimaires des Etablissements de Massy, Fougères ou Montluçon répondant aux conditions prévues audit article 8 du présent accord.

A titre dérogatoire et par exception, les Parties conviennent que les intérimaires ou salariés en CDD en mission sur les activités MRO de l’Etablissement de Massy qui seraient embauchés pour pourvoir des postes permanents au sein des services MRO de Fougères et Montluçon pourront bénéficier des mesures prévues aux articles 17.2.2.1 et 17.2.2.2.

Article 3 – Rappel sur le personnel concerné par le transfert des activités MRO de Massy

Les parties rappellent, ainsi que détaillé au préambule du présent accord, que les salariés affectés à l’activité MRO de l’Etablissement de Massy de Safran Electronics & Defense et dont le poste est transféré vers les Etablissements de Fougères et Montluçon sont notamment les salariés occupant un poste permanent dans les fonctions suivantes :

• Techniciens électronique, Câbleurs, Ingénieurs bancs ;

• Gestionnaires de flux de réparation ;

• Managers de production ;

• Méthode, Qualité MRO, ADV MRO ;

• Logistique et Douanes MRO.

• Il est rappelé que les salariés de la Supply Chain de l’Etablissement de Massy n’entrent pas dans le périmètre de l’accord, en ce qu’ils travaillent pour l’ensemble du MRO SED et non uniquement pour celui de Massy. Leur poste restera localisé à Massy après les opérations de transfert.

Seuls les salariés répondant aux critères ci-dessus et présents aux effectifs à la date du recueil d’avis du comité social et économique central du 14 décembre 2022 sont concernés. A titre informatif, cela représentait environ 160 personnes au 16 mars 2023.

Article 4 – Rappel des principes

Les parties rappellent les principes majeurs entourant le transfert des activités MRO de l’Etablissement de Massy vers les Etablissements de Fougères et Montluçon, à savoir :

• La mise en œuvre d'un accompagnement social spécifique garantissant le repositionnement de chaque personne concernée par le projet ;

• L'engagement de Safran de proposer une ou plusieurs solution(s) de repositionnement ou de mobilité à chaque personne ;

• L'absence de suppression d'emplois ;

• Une gestion concertée des mobilités en cohérence avec l'avancement du transfert ;

• L'espace emploi/mobilité de Massy rencontrera individuellement chaque personne concernée.

La Direction rappelle à ce titre son engagement de trouver des solutions avec chacun des salariés affectés à l’activité MRO de l’Etablissement de Massy de Safran Electronics & Defense et dont le poste est transféré vers les Etablissements de Fougères et Montluçon, sur la base du volontariat, afin de leur permettre un repositionnement :

• sur les postes transférés à Fougères et Montluçon ;

• à défaut, au sein de la Société et du Groupe Safran.

Ainsi, la Direction s’engage à proposer des postes correspondant à la qualification professionnelle des salariés du MRO à hauteur de :

• 159 postes sur Fougères et Montluçon

• Au moins 145 postes dans le Groupe en Ile-de-France, dont 65 postes sur SED Massy et Safran Data Systems Les Ulis

• Et au moins 200 autres postes au sein de Safran Electronics & Defense

Par ailleurs, il est rappelé que le Groupe prévoit à date l’ouverture de plus de 600 postes par an en Ile-de-France, notamment dans les métiers Fabrication, Montage et Réparation. La Direction prévoit l’accompagnement par de la formation à chaque fois que nécessaire.

De plus, la Direction s’engage à ce que chaque poste ouvert sur le site de Massy compatible ou correspondant avec la qualification professionnelle des salariés du MRO leur soit proposé en priorité.

Pour les personnes de l'Etablissement de Massy, concernées par le transfert d’activité MRO, et qui ne s'inscriraient ni dans une logique de mobilité vers Fougères ou Montluçon, ni dans une démarche de repositionnement, il sera proposé une démarche avec le service Ressources Humaines de Massy pour examiner les recherches de solutions, y compris externes.

Article 5 – Mise en œuvre du volontariat à la mobilité sur les postes MRO transférés sur les Etablissements de Fougères et Montluçon

La Direction, le cas échéant par l’intermédiaire de l’espace emploi/mobilité, sollicitera chaque salarié des activités MRO de l’Etablissement de Massy concerné par le transfert de son poste sur les Etablissements de Fougères ou Montluçon, préalablement à la mise en œuvre de la phase de transfert concernant son poste, afin que le salarié puisse exprimer sa volonté d’accepter ou non la mobilité géographique sur les Etablissements de Fougères ou Montluçon.

Dans le cadre des étapes du transfert des activités MRO, la sollicitation des salariés concernés susmentionnée sera effectuée 9 mois avant la date de mise en œuvre du transfert et les salariés concernés bénéficieront d’un temps de réflexion de 3 mois pour se positionner. Durant ce délai, ils pourront se rapprocher des services des Ressources Humaines ou de l’espace emploi/mobilité pour toutes interrogations qu’ils auraient concernant cette éventuelle mobilité. En l’absence d’acceptation de la mobilité vers Fougères/Montluçon exprimée par écrit par le salarié et adressée aux services des Ressources Humaines (ou le cas échéant à l’espace emploi/mobilité) au terme de ce délai de 3 mois, le salarié sera considéré comme ayant refusé la mobilité Fougères/Montluçon.

A la suite de cette phase de réflexion et au moins 6 mois avant la date de mise en œuvre du transfert du poste concerné, en cas de refus de la mobilité sur les Etablissements de Fougères ou Montluçon, l'espace emploi/mobilité de Massy rencontrera le salarié concerné afin d’envisager des solutions de repositionnement ou de mobilité hors Fougères et Montluçon, au sein de la Société ou du Groupe.

Le calendrier prévisionnel des étapes du transfert des postes des activités MRO de l’Etablissement de Massy est annexé au présent accord.

Article 6 – Principe de gestion concertée des mobilités

Compte tenu de l'organisation et de l'ampleur du projet, le transfert se fera en plusieurs étapes. Il est important d'assurer une gestion concertée des mobilités en cohérence avec l'avancement du transfert afin d'en garantir sa réussite tant sur le plan opérationnel que dans sa dimension sociale. Le repositionnement des salariés devra donc, dans toute la mesure du possible, correspondre à la fin du transfert de la ligne de réparation à laquelle appartient chaque salarié concerné.

L'espace emploi/mobilité mis en place sur l'Etablissement de Massy devra sécuriser les mobilités individuelles en tenant compte du contexte opérationnel et des vagues de transfert.

Ainsi, en concertation avec les hiérarchies concernées, des mesures provisoires pourront être mises en place pour sécuriser les repositionnements individuels tout en étant en cohérence avec les plannings de transfert.

En cas de difficulté, le Responsable Ressources Humaines de la Division déterminera la solution à retenir tenant compte des nécessités de production et de la sécurisation du repositionnement.

Article 7 – Mise en place d’un espace emploi/mobilité

Il sera mis en place un espace emploi/mobilité sur l’Etablissement de Massy Ampère.

Cet espace aura une approche individuelle et collective en s’appuyant sur des ateliers thématiques (présentation de Fougères et de Montluçon, des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord, réunion mobilité bassins d'emploi Groupe Safran en région parisienne, atelier CV et techniques d'entretien...).

Il aura notamment pour mission de rencontrer l'ensemble des salariés concernés et d'envisager avec chacun d’eux une ou plusieurs solution(s) de repositionnement ou de mobilité dans l’entreprise ou le Groupe, tenant compte de leur projet professionnel et des opportunités de poste.

Article 22 – Dispositif de rachat de trimestres

La législation offre aux salariés qui le souhaitent la possibilité de racheter des trimestres d’assurance vieillesse.

Dans ce cadre, un dispositif d’aide au rachat de trimestres d’assurance vieillesse est mis en place à destination des salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite ou au plus tôt trois ans avant l’atteinte de cet âge.

Sont concernés par ce dispositif les salariés volontaires qui prennent l’engagement écrit de partir en retraite a maxima dès l’obtention du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Dans ce cadre, les salariés qui procèdent au rachat d’un ou plusieurs trimestres d’assurance vieillesse, bénéficient d’une aide de l’entreprise à hauteur de 2.500 € par trimestre racheté, dans la limite de 8 trimestres.

En l’état actuel de la réglementation, les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu. A la demande du salarié, et sous réserve de la transmission des justificatifs nécessaires, le versement de l’aide peut être lissé dans le temps.

En outre, les parties conviennent de la possibilité de liquidation des droits acquis inscrits au CET pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse versées pour la validation des années d’étude ou pour compléter des années manquantes ou insuffisamment validées, dans la limite de 12 trimestres d’assurance.

Les parties conviennent que, dans le cas d’un tel rachat des cotisations d’assurance vieillesse, pour les salariés âgés de 57 ans et plus, un abondement est attribué, correspondant à une majoration de 20% des jours sortis du CET à ce titre, dans la limite du nombre de jours correspondant à la valeur du rachat d’un trimestre.

Ces dispositions dérogatoires révisent temporairement les stipulations conventionnelles contraires ou incompatibles en vigueur dans l’entreprise. Il est par ailleurs rappelé que les salariés pourront bénéficier des autres dispositions de l’accord CET en vigueur dans la Société.

TITRE V – MECENAT DE COMPETENCES

Les présentes mesures s’appliquent et excluent l’application de celles issues dudit accord Groupe. Les dispositifs Groupe expressément repris par les stipulations du présent accord sont en revanche applicables en application du présent accord.

Article 23 – Mécénat de compétences

Les Parties conviennent que les salariés visés par le présent accord, quel que soit leur âge, pourront envisager, parmi les solutions de repositionnement et de mobilité, à titre temporaire, de s’inscrire dans un dispositif de mécénat de compétences, permettant la mise à disposition ponctuelle et gracieuse de salariés, à une association d’intérêt général à vocation culturelle, sociale, humanitaire, dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre ou de la réalisation d’une prestation de service.

Ce dispositif peut permettre aux salariés qui le souhaitent de mettre leur savoir-faire au service d’une cause valorisante et de partager les compétences acquises pendant la carrière professionnelle au titre du bénévolat.

Pour rappel plus particulièrement, ce dispositif est une forme spécifique de mécénat dit « en nature » consistant pour l’entreprise à mettre à disposition un salarié volontaire sur son temps de travail au profit d’un projet d’une association ou d’un projet d’intérêt général.

Il est rappelé que le mécénat de compétences doit :

• répondre à un besoin réel et identifié de l’organisme bénéficiaire ;

• recevoir l’accord du salarié ;

• faire appel aux compétences personnelles ou professionnelles du salarié. 

Chaque mission, ainsi que le temps de mise à disposition du salarié, doivent faire l’objet d’une analyse spécifique par le manager, le Responsable Ressources Humaines de proximité et le Directeur des Ressources Humaines de la société. Cette analyse est menée au regard du contexte industriel, de la charge de l’équipe et du temps requis par l’association.

Afin de mener à bien cette analyse, chaque association doit remplir une fiche de renseignements et fournir les pièces demandées. Cette fiche est tenue à disposition du salarié expérimenté par son Responsable Ressources Humaines de proximité et téléchargeable depuis le site Insite.

Le salarié volontaire soumet un dossier de mécénat de compétences à son responsable RH local selon le processus défini suivant :

• Le salarié identifie une association pour effectuer une mission relative aux axes philanthropiques du Groupe : mécénat sur l’éducation, insertion professionnelle et sociale d’adolescents et de jeunes adultes défavorisés ou en situation de handicap, quel qu’il soit, ou accompagnement de jeunes artistes musiciens, à l’orée de leur vie professionnelle sur la scène musicale classique ;

• Il transmet à l'association le formulaire de présentation à remplir ;

• L'association renvoie la fiche complétée au salarié avec les documents demandés ;

• Le salarié transfère le tout au RH de proximité qui soumet les documents de cette association à la Compliance locale (cf. tableau des contacts compliance locaux à disposition) ;

• La compliance locale valide l’association selon les critères d’éligibilité du Mécénat Safran, des fondations, de la compliance et d’éthique et en informe le RH de proximité.

En cas de projet validé, une convention de mécénat de compétences est alors signée entre l’employeur, le salarié et l’association.

Pour le reste, il est renvoyé aux modalités de mise en œuvre en vigueur dans l’entreprise.

TITRE VI – DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de plein droit de produire effet au 31 décembre 2026. A cette date, et conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera automatiquement de s’appliquer, sauf pour l’exécution des mesures mises en œuvre en application de ses dispositions, et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 25 – Suivi de l’accord

Article 25-1 – Création d’une commission spécifique au suivi de l’application du présent accord et de l’accord portant sur la mise en place d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective

A l'issue de la signature du présent accord, est créée au niveau de l'Etablissement de Massy une commission spécifique au suivi de l’application des accords relatifs à l’accompagnement social du transfert des activités MRO.

Cette commission sera constituée :

• De deux représentants titulaires préférablement basés sur l’établissement de Massy et d’un représentant suppléant, désignés par les Organisations Syndicales signataires du présent accord,

• De trois représentants de la Direction locale et jusqu’à trois invités en fonction de l’ordre du jour.

Compte tenu du caractère confidentiel des informations qui peuvent être traitées dans le cadre de cette commission, les membres désignés le sont es personne. Ils ne pourront pas se faire remplacer et, à ce titre, signeront un accord de confidentialité.

Article 25-2 – Objectifs et principes de fonctionnement

La commission aura pour mission d'assurer le suivi et de veiller à la bonne application des mesures d'accompagnement définies dans le présent accord, à l'évolution des repositionnements des salariés concernés et examiner certaines situations individuelles le cas échéant.

La commission déterminera la périodicité de ses réunions en fonction de l'avancement de la réalisation des opérations de transfert. La périodicité envisagée pourrait être mensuelle et sera adaptée en fonction du besoin. A minima, une réunion de bilan semestrielle sera réalisée.

La dernière vague de transfert étant prévue, à ce jour, à la fin du premier Semestre 2025, la commission de suivi clôturera ses travaux au terme d’application de l’accord, soit en Décembre 2026.

Un reporting de l'état d'avancement quantitatif des repositionnements sera fait mensuellement au cours des réunions du CSE de l'Etablissement de Massy.

Un point d’avancement des transferts de compétences et de la situation de l'emploi sera faite périodiquement au cours de réunions des CSE des Etablissements de Fougères et de Montluçon.

Un point d'avancement de la réalisation du projet sera fait semestriellement au CSE central.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur les contingents d'heures de délégation.

Article 26 – Principes de bonne foi et de loyauté

Les parties signataires s'engagent à ce que, en cas d'apparition entre elles de litige ou différend d’interprétation ou d’application sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d'analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d'éviter toute action judiciaire.

Article 27 – Révision et rendez-vous

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les éventuels avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, impactant significativement les termes du présent accord.

Article 28 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 29 – Dépôt et communication

Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Electronics & Defense, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues au préambule, aux articles 8 à 21 et aux annexes du présent accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Malakoff, le 22 juin 2023

Pour Safran Electronics & Defense,

La Directrice des Ressources Humaines

X

• Pour la CFDT : -

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• Pour la CFE-CGC : -

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• Pour la CFTC : -

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• Pour FO : -

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