Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord relatif à la qualité de vie au travail, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la diversité au sein de l'UES BATIGERE" chez GIE AMPHITHEATRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

BATIGERE GROUPE, SAS

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

BATIGERE, SA d'HLM,

12, rue des Carmes, 54000 NANCY

BATIGERE EN ILE DE FRANCE, SA d'HLM,

2, rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS PERRET

BATIGERE RHONE-ALPES, SA d'HLM,

31 bis, rue Bossuet, 69006 LYON

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, SA d’HLM,

15, rue Chanoinesse, 75004 PARIS

PRESENCE HABITAT, SA d'HLM,

13 rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ

COALLIA HABITAT, SA d'HLM,

47, Boulevard Diderot, 75012 PARIS

LIVIE, SA

2, Rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS PERRET

INTERPART, SA,

12 rue François de Curel, 57000 METZ

BATIGERE MAISON FAMILIALE (BMF), Société coopérative de production HLM,

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

GIE AMPHITHEATRE, Groupement d’Intérêt Economique,

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONE ALPES, Groupement d’Intérêt Economique,

89 Rue de Boileau à 69006 LYON

BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST, Groupement d’intérêt Economique

1, rue du Pont rouge, 57000 METZ

BATIGERE DEVELOPPEMENT, Groupement d’intérêt Economique

2, rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS PERRET

AVEC BATIGERE, Association,

2, rue Voltaire, 92300 LEVALLOIS PERRET

AMLI, Association,

13 rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ

SOCIETE ANONYME COOPERATIVE IMMOBILIER DE L’EST (SACIEST), Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété,

2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ

ALLIANCE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,

2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ

ALLIANCE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, Société par Actions Simplifiée,

2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ

Représentées par MM. Et , agissant en qualité de représentants de BATIGERE, ayant reçu mandat à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES BATIGERE, représentées par :

• Pour la CFE-CGC/SNUHAB, , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE

• Pour la CFDT, , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE

• Pour le SNPHLM-UNSA, , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE

• Pour la CGT, , en qualité de délégués syndicaux de l’UES BATIGERE

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

• Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objectif :

1. De préciser la notion de « parent » applicable au sein de l’UES BATIGERE ;

2. De permettre aux parents d’enfants en situation de handicap de bénéficier des aménagements relatifs au temps de travail jusqu’à leurs 18 ans.

3. D’harmoniser les aménagements relatifs au temps de travail ;

L’accord Intergénérationnel et de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 30 décembre 2016, modifié le 22 juin 2017, prévoit dans son article 11-8 « AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL » que les collaborateurs/trices en fin d’activité professionnelle ont la possibilité de solliciter un aménagement du temps de travail à temps plein à durée déterminée, en réalisant notamment 35 heures sur une semaine de 4 jours.

La volonté de la Direction et des organisations syndicales représentatives est d’accorder les mêmes droits aux collaborateurs/trices visé(e)s par les aménagements du temps de travail découlant de l’accord Qualité de vie au travail, Egalité professionnelle et Diversité, que ce soit jusqu’au 3 ans de l’enfant ou dans le cadre d’un événement familial exceptionnel.

• Article 2 : Précision relative à la notion de « parent »

Il est précisé que la notion de « parent » développée dans l’axe 3 – « Rendre compatible performance individuelle et parentalité » de l’accord relatif à la Qualité de vie au travail, à l’Egalité professionnelle et à la Diversité s’étend aux tuteurs/trices légaux/les.

• Article 3 : Modification des aménagements du temps de travail

L’article 15 « Aménagements du temps de travail » est modifié comme suit :

« Aménagement des horaires à temps plein

Les salarié(e)s ont la possibilité de solliciter un aménagement du temps de travail à temps plein à durée déterminée, limité aux 3 ans de leur enfant, ou à ses 18 ans si l’enfant en question est en situation de handicap.

Cet aménagement est possible dans le cadre de deux formules :

• Réalisation de 70 heures de travail sur 9 jours, soit une alternance de semaines à 39 heures sur 5 jours et 31 heures sur 4 jours ;

• Réalisation de 35 heures de travail par semaine sur 4 jours.

Cet aménagement du temps de travail à temps plein s’effectue sans le bénéfice de jours RTT.

Le ou la salarié(e) doit adresser, par courrier, une demande à son Responsable Ressources Humaines au plus tard 60 jours avant la date d’application de l’aménagement de son temps de travail. Le ou la salarié(e) transmet, le cas échéant, un justificatif prouvant que son enfant est en situation de handicap.

Les Ressources Humaines analysent la demande avec le ou la Responsable hiérarchique du ou de la salarié(e) afin de vérifier que la demande est compatible avec le fonctionnement du service et le poste occupé.

La demande est transmise à la Direction Générale de la structure dont dépend le ou la salarié(e) qui la valide notamment au regard de l’organisation du service et du poste.

Une réponse est transmise au salarié ou à la salariée dans les 30 jours suivant sa demande.

Cet aménagement du temps de travail donne lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail qui précise les horaires de travail applicables durant cette période.

Temps partiel avec jours RTT

Les salarié(e)s ont la possibilité de solliciter un passage à temps partiel avec attribution de jours RTT limité aux 3 ans de leur enfant, ou à ses 18 ans si l’enfant en question est en situation de handicap.

Cet aménagement est possible selon trois formules :

• 29h/semaine de travail effectif avec 7 jours RTT, soit une rémunération basée sur 28h/semaine

• 31h/semaine de travail effectif avec 7 jours RTT, soit une rémunération basée sur 30h/semaine

• 33h/semaine de travail effectif avec 7 jours RTT, soit une rémunération basée sur 32h/semaine

Il est précisé que les jours RTT doivent obligatoirement être pris par le ou la salarié(e) au cours de l’année civile et ne peuvent donner lieu à une mobilisation en épargne temps ou à une monétisation.

Le ou la salarié(e) doit adresser, par courrier, une demande à son Responsable Ressources Humaines au plus tard 60 jours avant la date d’application de l’aménagement de son temps de travail. Le ou la salarié(e) transmet, le cas échéant, un justificatif prouvant que son enfant est en situation de handicap.

Les Ressources Humaines analysent la demande avec le Responsable hiérarchique du ou de la salarié(e) afin de vérifier que la demande est compatible avec le fonctionnement du service et le poste occupé. La demande est transmise à la Direction Générale de la structure dont dépend le ou la salarié(e) qui la valide notamment au regard de l’organisation du service et du poste.

Une réponse est transmise au salarié ou à la salariée dans les 30 jours suivant sa demande.

Cet aménagement du temps de travail donne lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail qui précise les horaires de travail applicables durant cette période.

Temps partiel choisi

En outre des mesures précédentes sur l’aménagement du temps de travail, les demandes de passage à temps partiel liées à la parentalité du ou de la salarié(e) sont favorisées. Ces demandes sont analysées spécifiquement afin de vérifier que le temps partiel est compatible avec le bon fonctionnement du service et le poste occupé.

En cas d’incompatibilité, tout est mis en œuvre pour rechercher et proposer au salarié ou à la salariée un poste compatible avec l’organisation du travail à temps partiel, avec maintien du niveau de la rémunération et du statut antérieurs.

En tout état de cause, il convient de veiller à ce que les salarié(e)s qui ont choisi un passage à temps partiel ne soient pas défavorisés en termes de carrière et de rémunération.

Aménagement du temps de travail dans le cadre d’un événement familial exceptionnel

Chaque salarié(e) a la possibilité de pouvoir bénéficier durant deux périodes de six mois au cours de sa vie professionnelle au sein de l’UES BATIGERE d’un aménagement de son temps de travail afin de gérer une situation familiale non prévisible et exceptionnelle pouvant être notamment :

• la maladie d’un enfant,

• d’un conjoint,

• un ascendant ou un descendant en fin de vie,

• le divorce du ou de la salarié(e),

• l’accompagnement familial.

Le ou la salarié(e) doit adresser, par courrier, sa demande dans un délai d’un mois précédent ou suivant l’événement à son Responsable Ressources Humaines. Les Ressources Humaines analysent la demande avec le Responsable hiérarchique du ou de la salarié(e) afin de vérifier que la demande est compatible avec le fonctionnement du service et le poste occupé.

La demande est transmise à la Direction Générale de la structure dont dépend le ou la salarié(e) qui la valide notamment au regard de l’organisation du service et du poste.

Une réponse est transmise au salarié ou à la salariée dans les 30 jours suivant sa demande.

L’aménagement du temps de travail dans ce cadre constitue à réaliser :

• soit 70 heures de travail sur 9 jours, soit une alternance de semaines à 39 heures sur 5 jours et 31 heures sur 4 jours ;

• soit 35 heures de travail par semaine sur 4 jours.

Cet aménagement du temps de travail à temps plein s’effectue sans le bénéfice de jours RTT.

Cet aménagement du temps de travail donne lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail qui précise les horaires de travail applicables durant cette période. »

• Article 5 : Dispositions finales

• Article 5.1 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2020 et cessera ses effets de plein droit au 31 décembre 2021, conformément à l’accord relatif à la Qualité de vie au travail, à l’Egalité professionnelle et à la Diversité.

• Article 5.2 : Périmètre d’application, révision et adhésion

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre de l’UES BATIGERE.

Cet avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Une organisation syndicale non signataire de l’accord ne pourra adhérer au présent avenant qu’après signature de l’accord initial du 24 janvier 2019 applicable au 1^er janvier 2019.

• Article 5.3 : Dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

• Article 5.4 : Communication de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salarié(e)s de l’UES BATIGERE via notamment les moyens de communication interne de la Direction des Politiques, des projets et de la coordination RH (via).

Un exemplaire sera adressé au domicile de tous les salarié(e)s qui ne disposent pas d’une liaison au réseau informatique.

• Article 5.5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en ligne à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.

Dans le cadre de la nouvelle obligation d’anonymisation des accords pour leur publication via le site internet Légifrance, les parties conviennent de ne pas publier les annexes pour préserver les intérêts de l’UES BATIGERE.

Mention de cet accord figurera ensuite surafin qu’il soit accessible et consultable par l’ensemble des salariés de l’UES BATIGERE.

Fait à Metz, le 17 décembre 2019,

En 9 exemplaires originaux.

Pour les entités composant l’UES : BATIGERE GROUPE BATIGERE BATIGERE ILE DE FRANCE BATIGERE RHONE ALPES ESPACE HABITAT CONSTRUCTION PRESENCE HABITAT COALLIA HABITAT LIVIE INTERPART BATIGERE MAISON FAMILIALE GIE AMPHITHEATRE GIE BATIGERE DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONE-ALPES BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST BATIGERE DEVELOPPEMENT AVEC BATIGERE AMLI SACIEST ALLIANCE IMMOBILIER ALLIANCE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES Représentées par , agissant en qualité de représentants de BATIGERE, ayant reçu mandat à cet effet ;

Pour les organisations syndicales représentatives : - CFE-CGC/SNUHAB : - CFDT : - UNSA-SNPHLM : - CGT :