Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez SESVANDERHAVE FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE N.A.O.

ENTRE

La société SESVANDERHAVE

Société Anonyme Simplifiée

Dont le siège social est situé à Gomiécourt - 62121 - et le siège administratif sis à ZA Le Caudan -BP125 - 47600 Calignac,

Représentée par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C représentée en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

ET

La délégation unique du personnel représentée par en sa qualité de secrétaire

D’autre part

En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées à différentes reprises pour négocier sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.

A la demande du délégué syndical, les membres de la Délégation Unique du Personnel ont participé à ses côtés aux réunions de négociation.

Une première réunion préparatoire a eu lieu le 30 janvier 2019 (après convocation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par courrier du 14 décembre 2018).

Après transmission des éléments d’information par la Direction, les parties ont négocié au cours d’une réunion en date du 28 mars 2019 (après convocation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par courrier du 28 février 2018).

L’ensemble des thèmes relevant de cette négociation annuelle obligatoire ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les régimes de prévoyance collective,

• L’épargne salariale,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

Les parties ont choisi, d’un commun accord, de privilégier le thème des salaires effectifs.

1. Rappel du contenu de la négociation 2018

Conformément à l’engagement pris lors de la négociation annuelle obligatoire de 2018, les salaires ont été augmentés pour l’ensemble des salariés par catégories socio-professionnelles comme suit :

• Ouvriers / Employés : à hauteur de 1,50% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018,

• Techniciens / Agents de Maîtrise : 1,15% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018,

• Cadres : 0,60% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 ainsi que la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

2. Contenu de la négociation 2019

1. Salaires effectifs

Les parties ont pu constater le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conviennent qu'aucune mesure  particulière n'est nécessaire en la matière.

A la lecture des documents transmis par la Direction, le délégué syndical et la délégation unique du personnel rappellent que l’ensemble des services ont œuvré dans le même sens et avec la même implication que les années précédentes et ce malgré les difficultés rencontrées.

Le délégué syndical et la délégation unique du personnel expliquent que l’investissement et l’implication du personnel contribuent au développement positif de SESVanderHave France. Pour le délégué syndical et la délégation unique du personnel, il est nécessaire que l’entreprise accompagne et encourage son personnel. Dans cet objectif, ils ont exprimé leur souhait d’une augmentation collective de 1,80% sur le salaire brut.

De son côté la Direction précise :

• Être conscient de l’engagement du personnel dans l’ensemble des missions confiées mais que la dynamique économique du secteur est plus complexe que les années précédentes.

• Que son souhait est de privilégier les augmentations de salaires individuelles récompensant l’investissement personnel et la réalisation des objectifs individuels.

• Que des investissements importants ont été réalisés sur chaque site.

• Que le coût de la vie pour l’année 2018 est faible (1,38%).

Après plusieurs discussions, les signataires ont trouvé un accord sur une augmentation des salaires, pour l’ensemble des salariés, à hauteur de 1,40% avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Sur le thème de la durée et de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, un accord d’entreprise spécifique a été signé le 5 avril 2007 ainsi qu’un avenant en date du 2 juin 2009. Ces textes sont toujours en vigueur.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction ainsi que l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont engagées et ont réaffirmé leur attachement au respect du principe de non-discrimination et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes par la signature d’un accord d’entreprise spécifique.

La Direction s’engage continuellement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle :

• Lors des recrutements, le processus se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

• Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise fait le maximum pour donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, aux mêmes possibilités de promotion, d'évolution et de formation professionnelle.

4. Travailleurs handicapés

La société rappelle son attachement à son rôle d’entreprise citoyenne. En ce sens l’entreprise s’attachera à tout mettre en œuvre pour satisfaire à son obligation légale dans le domaine des travailleurs handicapés.

La société SESVanderHave France maintiendra les efforts faits en faveur du recrutement de travailleurs handicapés.

5. Les régimes de prévoyance collective

Sur le thème des régimes de prévoyance et santé collective, un accord d’entreprise a été signé avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise en date du 19 décembre 2008. Un avenant portant plus spécifiquement sur les frais de santé a été signé le 21 octobre 2016. Ces textes sont toujours en vigueur.

6. L’épargne salariale

S’agissant de l’épargne salariale, un accord relatif à la participation des salariés aux résultats de SESVanderHave France a été signé le 29 septembre 2005 ainsi qu’un avenant à cet accord en date du 31 août 2009. Un avenant mettant en place une formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de la participation a été signé le 22 décembre 2016. Ces textes sont toujours en vigueur.

3. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.

La société provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour engager une nouvelle négociation.

4. Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal est soumis à la délégation unique du personnel le 25 septembre 2019. Il clôture la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé par la Direction auprès de DIRECCTE du Lot-Et-Garonne, en un exemplaire original et une version électronique, et un exemplaire auprès secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes d’Agen.

Le présent procès-verbal est établi en cinq exemplaires originaux dont un exemplaire pour chaque partie signataire. Une copie du présent procès-verbal sera remise à la délégation unique du personnel et aux membres du CHSCT.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Calignac, le 25 septembre 2019

Pour la société SESVANDERHAVE France Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour la Délégation Unique du Personnel