Accord d'entreprise "Procès-Verbal de clôture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez SESVANDERHAVE FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE N.A.O.

ENTRE

La société SESVANDERHAVE

Dont le siège social est situé à Gomiécourt – 62121 - et le siège administratif sis à ZA Le Caudan – BP125 - 47600 Calignac,

Représentée par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C représentée par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

ET

La délégation unique du personnel représentée par en sa qualité de secrétaire

D’autre part

En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées à différentes reprises pour négocier sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

A la demande du délégué syndical, les membres de la Délégation Unique du Personnel ont participé à ses côtés aux réunions de négociation.

Une première réunion préparatoire a eu lieu le 26 février 2018 (après convocation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par courrier du 24 janvier 2018).

Après transmission des éléments d’information par la Direction, les parties ont négocié au cours d’une réunion en date du 16 Avril 2018 (après convocation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par courrier du 19 Mars 2018).

L’ensemble des thèmes relevant de cette négociation annuelle obligatoire ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• Les régimes de prévoyance collective,

• L’épargne salariale,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

Les parties ont choisi, d’un commun accord, de privilégier le thème des salaires effectifs.

1. Rappel du contenu de la négociation 2017

Conformément à l’engagement pris lors de la négociation annuelle obligatoire de 2017, les salaires ont été augmentés pour l’ensemble des salariés, toutes catégories confondues, à hauteur de 1,15% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

2. Contenu de la négociation 2018

1. Salaires effectifs

Les parties ont pu constater le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et conviennent qu'aucune mesure  particulière n'est nécessaire en la matière.

A la lecture des documents transmis par la Direction, le délégué syndical et la délégation unique du personnel rappellent que :

• Sur l’année écoulée, malgré un chiffre d’affaire en évolution, la masse salariale a été constante, ceci démontre un réel investissement du personnel.

• L’ensemble du personnel a accompagné le développement de l’entreprise sur l’année écoulée.

• Les indicateurs positifs traduisent une implication certaine du personnel dans leur travail.

Le délégué syndical et la délégation unique du personnel se félicitent de cette bonne évolution et expliquent que l’investissement et l’implication du personnel contribue au développement de SESVanderhave France. Pour le délégué syndical et la délégation unique du personnel, il est nécessaire de montrer que l’entreprise accompagne ses salariés et les encourage.

Le délégué syndical et la délégation unique du personnel ont donc exprimé leurs souhaits :

• une augmentation collective de 1,50% sur le salaire brut,

• la mise en place des chèques déjeuners,

• la mise en place d’un plan de retraite supplémentaire pour le personnel encadrant.

De son côté la Direction précise :

• Que son souhait est de privilégier les augmentations de salaires individuelles récompensant l’investissement personnel et la réalisation des objectifs individuels.

• Que l’entreprise, par la mise en place du PERCO, a donné aux salariés un choix plus large sur l’investissement de leur participation.

• Que l’entreprise fait des efforts constants pour optimiser la qualité du bien-être au travail par les investissements faits sur chaque site (matériel, outils, etc.).

• Que le coût de la vie pour l’année 2017 est faible (1,09%).

Après plusieurs discussions, les signataires ont trouvé un accord sur une augmentation des salaires, par catégories socio-professionnelles :

• Employés / Ouvriers : à hauteur de 1,50% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Agents de Maîtrise / Techniciens : à hauteur de 1,15% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Cadres : à hauteur de 0,60% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 ainsi que la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Sur le thème de la durée et de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, un accord d’entreprise spécifique a été signé le 5 avril 2007 ainsi qu’un avenant en date du 2 juin 2009. Ces textes sont toujours en vigueur.

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction ainsi que l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont engagées et ont réaffirmé leur attachement au respect du principe de non-discrimination et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes par la signature d’un accord d’entreprise spécifique.

La Direction s’engage continuellement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle :

• Lors des recrutements, le processus se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

• Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise fait le maximum pour donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, aux mêmes possibilités de promotion, d'évolution et de formation professionnelle.

4. Travailleurs handicapés

La société rappelle son attachement à son rôle d’entreprise citoyenne. En ce sens l’entreprise s’attachera à tout mettre en œuvre pour satisfaire à son obligation légale dans le domaine des travailleurs handicapés.

La société SESVanderhave France maintiendra les efforts faits en faveur du recrutement de travailleurs handicapés.

5. Les régimes de prévoyance collective

Sur le thème des régimes de prévoyance et santé collective, un accord d’entreprise a été signé avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise en date du 19 décembre 2008. Un avenant portant plus spécifiquement sur les frais de santé a été signé le 21 octobre 2016. Ces textes sont toujours en vigueur.

6. L’épargne salariale

S’agissant de l’épargne salariale, un accord relatif à la participation des salariés aux résultats de SESVanderhave France a été signé le 29 septembre 2005 ainsi qu’un avenant à cet accord en date du 31 août 2009. Un avenant mettant en place une formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de la participation a été signé le 22 décembre 2016. Ces textes sont toujours en vigueur.

3. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.

La société provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour engager une nouvelle négociation.

4. Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal est soumis à la délégation unique du personnel le 12 septembre 2018. Il clôture la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Une copie du présent accord sera remise à la délégation unique du personnel et aux membres du CHSCT.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait en sept exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

A Calignac, le 12 septembre 2018

Pour la société SESVANDERHAVE France Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour la Délégation Unique du Personnel