Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez SESVANDERHAVE FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE N.A.O.

ENTRE

La société SESVANDERHAVE

Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est situé et le siège administratif,

Représentée par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C représentée par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

ET

La délégation unique du personnel représentée par en sa qualité de secrétaire

D’autre part

En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées à différentes reprises pour négocier sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2017.

A la demande du délégué syndical, les membres de la Délégation Unique du Personnel ont participé à ses côtés aux réunions de négociation.

Une première réunion préparatoire a eu lieu le 16 février 2017 (après convocation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par courrier du 02 février 2017).

Après transmission des éléments d’information par la Direction, les parties ont négocié au cours d’une réunion en date du 11 Avril 2017 (après convocation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par courrier du 14 Mars 2017).

L’ensemble des thèmes relevant de cette négociation annuelle obligatoire ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• Les régimes de prévoyance collective,

• L’épargne salariale,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

Les parties ont choisi, d’un commun accord, de privilégier le thème des salaires effectifs.

1. Rappel du contenu de la négociation 2016

Conformément à l’engagement pris lors de la négociation annuelle obligatoire de 2016, les salaires ont été augmentés pour l’ensemble des salariés, toutes catégories confondues, à hauteur de 0,20% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2016.

Conformément à l’engagement pris lors de la négociation annuelle obligatoire de 2016, un avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime de remboursement des frais de santé et garanties complémentaires « Incapacité-Invalidité-décès » a été signé le 21 octobre 2016 puis déposé auprès des instances règlementaires.

2. Contenu de la négociation 2017

1. Salaires effectifs

Les parties ont pu constater le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et conviennent qu'aucune mesure  particulière n'est nécessaire en la matière.

A la lecture des documents transmis par la Direction, le délégué syndical et la délégation unique du personnel rappellent que :

• Sur l’année écoulée les indicateurs sont très positifs : augmentation des surfaces et large progression des ventes.

• L’ensemble du personnel a accompagné le développement de l’entreprise sur l’année écoulée.

• L’évolution positive de l’entreprise démontre une réelle implication du personnel dans leur travail.

Le délégué syndical et la délégation unique du personnel se félicitent de cette bonne évolution et expliquent que le développement de SESVanderhave France se fait grâce à la motivation et à l’implication du personnel. Pour le délégué syndical et la délégation unique du personnel, il est nécessaire de montrer que l’entreprise accompagne ses salariés et les encourage.

Le délégué syndical et la délégation unique du personnel ont donc exprimé leur souhait d’une augmentation collective de 1,60% sur le salaire brut ainsi que l’octroi d’une prime de 50€ brut par salarié.

De son côté la Direction précise :

• Que son souhait est de privilégier les augmentations de salaires individuelles récompensant l’investissement personnel et la réalisation des objectifs individuels.

• Que l’entreprise a fait des efforts pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés par sa participation financière importante dans le montant de la cotisation de la mutuelle et par la mise en place d’un avenant permettant un calcul dérogatoire de la réserve spéciale de la participation.

• Que l’’entreprise fait des efforts pour optimiser la qualité du bien-être au travail par les investissements faits sur chaque site (matériel, outils, etc.).

• Que le coût de la vie pour l’année 2016 est faible (0,62%).

Après plusieurs discussions, les signataires ont trouvé un accord sur une augmentation des salaires, pour l’ensemble des salariés, à hauteur de 1,15% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Sur le thème de la durée et de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, un accord d’entreprise spécifique, toujours en vigueur, a été signé le 5 avril 2007 ainsi qu’un avenant en date du 2 juin 2009.

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction ainsi que l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont engagées et ont réaffirmé leur attachement au respect du principe de non-discrimination et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes par la signature d’un accord d’entreprise spécifique.

La Direction s’engage continuellement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle :

• Lors des recrutements, le processus se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

• Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise fait le maximum pour donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, aux mêmes possibilités de promotion, d'évolution et de formation professionnelle.

4. Travailleurs handicapés

La société rappelle son attachement à son rôle d’entreprise citoyenne. En ce sens l’entreprise s’attachera à tout mettre en œuvre pour satisfaire à son obligation légale dans le domaine des travailleurs handicapés.

La société SESVanderhave France maintiendra les efforts faits en faveur du recrutement de travailleurs handicapés.

5. Les régimes de prévoyance collective

Sur le thème des régimes de prévoyance et santé collective, un accord d’entreprise a été signé avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise en date du 19 décembre 2008. Un avenant portant plus spécifiquement sur les frais de santé a été signé le 21 octobre 2016. Ces textes sont toujours en vigueur.

6. L’épargne salariale

S’agissant de l’épargne salariale, un accord relatif à la participation des salariés aux résultats de SESVanderhave France a été signé le 29 septembre 2005 ainsi qu’un avenant à cet accord en date du 31 août 2009. Dans le courant de l’année 2016, des discussions ont été menées par la Direction, le délégué syndical et la délégation unique du personnel pour prévoir une formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation. Suite à ces discussions, les parties ont convenu de la signature d’un avenant le 22 décembre 2016. Ces textes sont toujours en vigueur.

3. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.

La société provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour engager une nouvelle négociation.

4. Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal est soumis à la délégation unique du personnel le 14 septembre 2017. Il clôture la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE ainsi qu’au Service départemental de l’Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF), dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Une copie du présent accord sera remise à la délégation unique du personnel et aux membres du CHSCT.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait en sept exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

A Calignac, le 14 septembre 2017

Pour la société SESVANDERHAVE France Pour l’organisation syndicale CFTC

Agissant en qualité de Directeur Général, Agissant en qualité de Délégué Syndical

Pour la Délégation Unique du Personnel

Agissant en qualité de Secrétaire