Accord d'entreprise "Procès-Verbal des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes" chez SESVANDERHAVE FRANCE
Cet accord signé entre la direction de SESVANDERHAVE FRANCE et le syndicat CFTC le 2017-09-14 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T04718000130
Date de signature : 2017-09-14
Nature : Accord
Raison sociale : SESVANDERHAVE FRANCE
Etablissement : 48056142200068
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes
Procès-verbal d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 (2017-09-14)
Procès-Verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (2018-09-12)
Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2021-03-30)
Procès-Verbal de Clôture des négociations annuelles obligatoires (2022-09-29)
Procès-Verbal de Clôture des négociations anuellles obligatoires (2021-09-30)
Procès-Verbal de Clôture des négociations annuelles obligatoires (2020-09-17)
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-14
Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
ENTRE
LA SOCIETE SESVANDERHAVE
Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est situé et le siège administratif,
Représentée par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C représentée par en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
ET
La délégation unique du personnel représenté par en sa qualité de secrétaire
D’autre part
Les parties déclarent avoir engagé une négociation sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-7 du Code du Travail.
La direction et les représentants du personnel, à l’appui du rapport sur la situation économique détaillant les rémunérations mensuelles brutes par catégorie pour les hommes et pour les femmes, ont abouti au constat de l’absence d’écart de rémunération imputable au sexe du salarié.
En conséquence, elles ont acté de l’absence de mesure nécessaire.
Les parties ont inscrit ce constat dans l’accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Elles s’engagent à rester vigilantes aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et à réexaminer la situation lors de la négociation annuelle obligatoire de 2018.
Le procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE du Lot et Garonne, et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du même lieu.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
A Calignac, le 14 septembre 2017
Pour la société SESVANDERHAVE France Pour l’organisation syndicale CFTC
Agissant en qualité de Directeur Général, Agissant en qualité de Délégué Syndical
Pour la Délégation Unique du Personnel
Agissant en qualité de Secrétaire
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com