Accord d'entreprise "Procès-Verbal de Clôture des négociations annuelles obligatoires" chez SESVANDERHAVE FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE N.A.O.

ENTRE

La société SESVANDERHAVE

Société Anonyme Simplifiée au capital social de 150 000 euros

Dont le siège social est situé à Gomiécourt - 62121 - et le siège administratif sis à ZA Le Caudan -BP125 - 47600 Calignac,

Représentée dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C représentée en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

ET

Le Comité Social et Economique représentée en sa qualité de secrétaire

D’autre part

En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées à différentes reprises pour négocier sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

A la demande du délégué syndical, les membres du Comité Social et Economique ont participé à ses côtés aux réunions de négociation.

Une première réunion préparatoire a eu lieu le 27 janvier 2022 (après convocation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par courrier du 13 décembre 2021).

Après transmission des éléments d’information par la Direction, les parties ont négocié au cours d’une réunion en date du 29 mars 2022 (après convocation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par courrier du 27 janvier 2022).

L’ensemble des thèmes relevant de cette négociation annuelle obligatoire ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les régimes de prévoyance collective,

• L’épargne salariale,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

Les parties ont choisi, d’un commun accord, de privilégier le thème des salaires effectifs.

1. Rappel du contenu de la négociation 2021

Conformément à l’engagement pris lors de la négociation annuelle obligatoire de 2021, les salaires ont été augmentés pour l’ensemble des salariés présents au 31/12/2020, toutes catégories confondues, à hauteur de 0,50% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

2. Contenu de la négociation 2022

1. Salaires effectifs

Au titre de l’année 2021, l’index égalité professionnelle n’a pas pu être calculé en raison d’un seuil effectif valide trop faible. Cependant les résultats obtenus sur les thèmes calculables traduisent les efforts constants mis en place par la société dans le domaine de l’égalité professionnelle et notamment en matière de rémunération.

A la lecture des documents transmis par la Direction, le délégué syndical et le comité social et économique rappellent que l’ensemble des services ont œuvré dans le même sens et avec la même implication que les années précédentes et ce malgré le contexte sanitaire toujours difficile.

Le délégué syndical et le comité social et économique expliquent que l’indice des prix à la consommation a fortement augmenté par rapport à l’année passée. Malgré ce contexte inflationniste, le délégué syndical et le comité social et économique précisent que le personnel a maintenu ses efforts et son implication dans les missions confiées. Pour ces raisons et compte tenu des difficultés de recrutement, le délégué syndical et le comité social et économique estiment qu’il est nécessaire que l’entreprise conserve ses compétences et encourage son personnel pour les efforts fournis. Dans cet objectif, ils ont exprimé leur souhait d’une augmentation collective de 3,00% sur le salaire brut.

De son côté la Direction précise :

• Être conscient de l’engagement et de l’investissement du personnel dans l’ensemble des missions confiées et ce malgré le contexte inflationniste.

• Que la situation géopolitique n’est pas favorable pour le groupe.

• Que le coût de l’énergie est en augmentation et d’autres augmentations sont prévues dans les prochains mois.

• Que son souhait, comme les années précédentes, est de privilégier les augmentations de salaires individuelles récompensant l’investissement personnel et la réalisation des objectifs individuels.

• Que compte tenu du contexte économique et géopolitique, notre fonctionnement devra être modifié et ce malgré un coût de la vie pour l’année 2021 en hausse (2,82%).

Après plusieurs échanges, les signataires ont trouvé un accord sur une augmentation des salaires, pour l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2021, à hauteur de 2,90% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Sur le thème de la durée et de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, un accord d’entreprise spécifique a été signé le 5 avril 2007 ainsi qu’un avenant en date du 2 juin 2009.

Ces textes sont toujours en vigueur.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les notes obtenues sur les thématiques calculables dans le cadre de l’index égalité professionnelle témoignent de la situation effective de la société, à savoir une équité de traitement et d’évolution dans tous les aspects de la relation de travail entre les collaborateurs femmes et les collaborateurs hommes.

La Direction ainsi que l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies et ont réaffirmé leur attachement au respect du principe de non-discrimination et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes par la signature, en date du 30 mars 2021, d’un accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction s’engage continuellement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle :

• Lors des recrutements : l’entreprise s’engage à ce que toutes les offres d’emploi, tous les intitulés de poste, toutes les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe de sorte que le processus se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes et que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

• Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise fait le maximum pour donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, aux mêmes possibilités de promotion, d'évolution et de formation professionnelle.

4. Travailleurs handicapés

La société rappelle son attachement à son rôle d’entreprise citoyenne. En ce sens l’entreprise s’attachera à tout mettre en œuvre pour satisfaire à son obligation légale dans le domaine des travailleurs handicapés.

La société SESVanderHave France maintiendra les efforts faits en faveur du recrutement de travailleurs en situation de handicap.

5. Les régimes de prévoyance collective

Sur le thème des régimes de prévoyance et santé collective, un accord d’entreprise a été signé avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise en date du 19 décembre 2008. Un avenant portant plus spécifiquement sur les frais de santé a été signé le 21 octobre 2016. Ces textes sont toujours en vigueur.

6. L’épargne salariale

S’agissant de l’épargne salariale, un accord relatif à la participation des salariés aux résultats de SESVanderHave France a été signé le 29 septembre 2005 ainsi qu’un avenant à cet accord en date du 31 août 2009. Un avenant mettant en place une formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de la participation a été signé le 22 décembre 2016. Suite au changement de société de gestion, un avenant actualisant les dispositions de l’accord initial et de ses avenants a été signé le 02 août 2021. Ces textes sont toujours en vigueur.

3. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.

La société provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour engager une nouvelle négociation.

4. Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal est soumis au Comité Social et Economique le 29 septembre 2022. Il clôture la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé par la Direction auprès de DREETS du Lot-Et-Garonne, en un exemplaire original et une version électronique, et un exemplaire auprès secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes d’Agen.

Le présent procès-verbal est établi en cinq exemplaires originaux dont un exemplaire pour chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Calignac, le 29 septembre 2022

Pour la société SESVANDERHAVE France Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour le Comité Social et Economique