Accord d'entreprise "Accord global de substitution en date 10 12 2021" chez JARDINERIES MONPLAISIR (Siège)

ACCORD GLOBAL DE SUBSTITUTION EN DATE 10 12 2021

Entre :

• La SAS Jardineries Monplaisir dont le siège social est situé Zone de Monplaisir - 51, rue Pierre Loti 16 100 COGNAC représentée par x en sa qualité de Directeur Général Délégué ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

• x agissant en qualité de déléguée syndicale de Force Ouvrière dans l'entreprise,

• x agissant en qualité de délégué syndical UNSA2A dans l’entreprise,

d'autre part,

Préambule :

Le présent accord intervient dans le cadre de la reprise du fonds de commerce intervenue le 2 juillet 2021 de la société de jardineries Synergie Sud Ouest par la société Jardineries Monplaisir.

Pour les salariés de la société Jardineries Monplaisir les conventions et accords collectifs en vigueur ne sont ni affectés, ni remis en cause par l’opération de fusion.

Ces accords s’appliquent également aux salariés de la société Synergie Sud Ouest à compter de la date de fusion.

Pour les salariés de la société Synergie Sud Ouest (S.S.O.) les conventions et accords collectifs en vigueur se trouvent remis en cause à compter de la date d’opération de fusion. Ils disparaitront au terme d’un préavis de 3 mois auquel s’ajoute un délai de survie de 12 mois, soit au 1^ier octobre 2022.

Les négociations entre la Direction de la société repreneuse Jardineries Monplaisir et les délégués syndicaux ont débuté le 26 novembre 2021.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies avec la volonté d’harmoniser les conditions de travail des salariés de la société Synergie Sud Ouest avec celles des salariés de la société Jardineries Monplaisir afin de maintenir l’équité et une cohérence dans la gestion sociale de l’ensemble des salariés.

1. CONVENTIONS ET ACCORDS APPLICABLES

1. Convention collective

Pour rappel la convention collective applicable à l’ensemble des salariés des Jardineries Monplaisir comme des salariés repris est la convention 7002 : Convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d’approvisionnement et d’alimentation du bétail.

2. Accords en vigueur

INTITULE ACCORD	DUREE	SIGNE LE	FIN
PARTICIPATION GROUPE	INDETERMINEE	20/12/2016	X
INTERESSEMENT	DETERMINEE	10 12 2020	30 06 2023
AVENANT ACCORD D'INTERESSEMENT	DETERMINEE	10 12 2021	30 06 2023
PEG	INDETERMINEE	24 10 2016	X
PERCOG	INDETERMINEE	24 10 2016	X
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL	INDETERMINEE	05 05 2017	X
COMPTE EPARGNE TEMPS	INDETERMINEE	30 06 2016	X
DON DE JOURS	INDETERMINEE	20 05 2019	X

2. Rémunérations périphériques

Le système des rémunérations périphériques comprend 4 volets :

1. Participation

2. Intéressement

3. Complémentaire santé

4. Primes

1. Participation groupe

Il est convenu que la formule de calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) est celle définie par le Code Rural et appliquée aux Jardineries Monplaisir.

La réserve spéciale de participation est calculée dans chaque entreprise selon la formule

RSP = ½ (B-5%C)*S/VA

La somme des réserves de chaque entreprise est ensuite répartie entre les bénéficiaires du groupe sur la base de 75% uniforme et de 25% sur le salaire.

Les bénéficiaires sont les salariés comptant 3 mois de présence sur N et N-1 (90 jours)

Il est entendu que le salaire pris en compte est le brut annuel de l’exercice pour lequel la participation est calculée.

• Les salariés à temps partiel sont pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel ;

• Les salariés entrés ou sortis en cours d’exercice seront pris en compte proportionnellement à leur durée de présence ;

• Les absences maladie sont prises en compte proportionnellement dès le 1^er jour pour calculer la durée de présence sur l’année ;

Sont assimilés à du temps de travail effectif : les congés de maternité et d’adoption, les accidents du travail, les maladies professionnelles, l’exercice des mandats de délégué syndical ou de représentation du personnel, les stages de formation à l’initiative de l’employeur.

De même, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’auraient perçus le salarié s’il n’avait pas été absent.

Sont exclus des salaires :

• les indemnités journalières pour maladie ou d’accident de trajet, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis lorsque le salarié a demandé une dispense de préavis,

• les indemnités de précarité, les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, les indemnités de retraite ainsi que les indemnités liées à une clause de non concurrence.

• les rémunérations au titre du congé individuel de formation

La répartition de la réserve spéciale de participation sera effectuée en novembre.

Les sommes peuvent être versées directement et être fiscalisées ou bien mises sur une épargne sur laquelle elles sont bloquées pour une durée minimale de 5 ans et être défiscalisées (PEG/PERCOG).

Les sommes n’atteignant pas 80€ sont versées directement.

2. Intéressement

Le calcul de l’intéressement se déclenche sur un exercice comptable dès lors que le résultat net avant intéressement (cf. définition légale de la formule de participation) est au moins égal à 150 mille euros.

La prime collective d’intéressement se calcule selon la formule suivante :

I = 1% de la masse salariale annuelle brute de l’exercice + % du résultat d’exploitation selon le barème ci-après

Tranches du résultat d’exploitation en milliers d’euros

de 150	à 800	10%
de 800	à 1300	20%
de 1300	à 1700	30%
> 1700		40%

La répartition se fait en deux parties égales de 50% chacune A et B.

La part A est acquise pour tous les salariés bénéficiaires.

La part B est acquise aux magasins qui ont répondu aux 3 critères de résultat d’exploitation, de taux de démarque et du taux de carte fidélité

Ces deux parties sont versées sur la base d’une partie fixe égale à 5% du PMSS de l’exercice. Le solde est ensuite réparti proportionnellement au salaire de chaque bénéficiaire.

Le salaire de référence et les modalités de prise en compte de la durée de présence sont les mêmes que ceux de la participation.

La répartition de l’intéressement sera effectuée sur le mois de novembre.

De même que la participation, l’intéressement peut être versé immédiatement ou épargné en tout ou partie sur les dispositifs PEG/PERCOG.

3. Complémentaire santé

Le système de complémentaire santé en vigueur est formalisé par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). La cotisation de chaque salarié est actuellement intégralement prise en charge par l’employeur. Cette disposition pourra évoluer en cas de hausse importante de la cotisation.

Ce système constitue un double avantage pour les salariés :

• impact direct sur la rémunération mensuelle ;

• impact direct sur le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE ;

La cotisation 2022 restera la même que celle de 2021 soit 44€ pour les adultes et 26€ pour les enfants

4. Primes

Les salariés de SSO bénéficient en raison de leur contrat de travail d’une prime versée en novembre de chaque année – cette prime ne bénéficie pas aux salariés des Jardineries Monplaisir.

Les salariés des Jardineries Monplaisir bénéficient, en raison d’un usage, d’une prime annuelle assise sur plusieurs critères de performance – habituellement versée au mois de février.

Compte-tenu du fait que les salariés repris de SSO bénéficient déjà d’une prime, ils ne bénéficieront pas de la prime annuelle de performance versée en février.

3. Epargne salariale

Le Crédit Agricole est en charge du placement des avoirs des salariés.

1. Plan d’Epargne Groupe (PEG)

Les frais d’ouverture sont pris en charge par société pour tous les salariés bénéficiaires. Les frais de tenue de compte sont uniquement pris en charge par l’employeur pour les salariés dont le contrat de travail est en vigueur.

Les FCPE seront les suivants :

=> PERCO uniquement

Le versement volontaire sera au minimum de 30€ par an ; leur répartition sur les FCPE devra être au minimum de 10€ par placement.

2. Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif Groupe (PERCO)

Trois modes de gestion sont ouverts :

• Gestion libre par le salarié : 4 FCPE

• Gestion pilotée par le CRCA : définition d’un profil prudent ou équilibré

• Gestion intégrale par le CRCA : horizon de retraite à 10, 15 ou 20 ans – capital placé garanti à la sortie.¹

Les sommes peuvent être issues de la participation, de l’intéressement, de versements volontaires ou du CET.

Les placements sont irréversibles sauf cas de déblocage anticipé prévus réglementairement.

La sortie peut se faire en rente (imposable) ou en capital (non imposable).

Le versement volontaire sera au minimum de 30€ par an ; leur répartition sur les FCPE devra être au minimum de 10€ par placement.

4. retraite supplémentaire et prevoyance

1. Retraite supplémentaire

Les régimes de retraites supplémentaires sont les suivants :

Pour tous les salariés, régime par capitalisation dit du « 1.24% » : gestion par Agrica CCPMA. L’organisme collecteur pourra être différent sur décision de l’employeur.

2. Prévoyance (Agrica)

Maladie : couverture par Prestima incapacité dès le 91^ième jour d’arrêt pour une durée de 3 ans (1095 jours).

Le fonctionnement par subrogation est appliqué pour les arrêts maladie supérieurs à 90 jours.

Décès : couverture par Prestima décès.

• Pour tous les salariés : versement d’un capital d’au minimum 130% du salaire annuel et majoration en fonction de la composition familiale.

• Pour les cadres : prévoyance décès supplémentaire.

L’organisme collecteur pourra être différent sur décision de l’employeur.

5. Classification

Les deux jardineries sont sous la même convention collective, toutefois des disparités existent en termes de valorisation des coefficients. Il en résulte des fonctions similaires avec des ajustements nécessaires pour harmoniser la grille de classification. L’harmonisation vise à assurer une unité, dans une continuité de positionnement, pour le personnel des deux jardineries.

6. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail est une préoccupation importante de l’ensemble des parties à la négociation.

La flexibilité permet l’ajustement du temps de travail à l’activité. Elle est un élément crucial de l’organisation et c’est pourquoi elle est au centre des systèmes d’aménagement du temps de travail.

1. Période de référence 

La période de référence est fixée pour les deux sociétés à l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre pour terminer l’année sur une période d’activité basse.

2. Modalités d'aménagement du temps de travail

Après un état des lieux des systèmes d’aménagement du temps de travail, il ressort plusieurs points communs.

Ainsi, les différents cas de figure suivants coexistent. Ils sont régis soit de manière individuelle par le contrat de travail, soit de manière collective par un accord d’entreprise.

• 35 heures par semaine réparties sur 7h/ jour (contrat de travail);

• Temps partiel (contrat de travail) ;

• Forfaits jours (accord d’entreprise + contrat de travail) ;

• Modulation du temps de travail (accord d’entreprise).

Seuls les dispositifs collectifs sont traités par le présent accord. La volonté est de les conserver.

1. Modulation du temps de travail

Le système de modulation du temps de travail existe dans les deux sociétés. Il permet de répondre aux variations d’activité en y adaptant le temps de travail.

La moyenne annuelle est de 1607h travaillées par an pour une année complète de travail.

((365 jours – samedis, dimanches, jours fériés, congés payés) x 7h)+ 7h pour la journée de solidarité

Les périodes de haute activité sont compensées par des périodes de basse activité de manière à ramener la durée du travail à un horaire moyen de 35 heures.

La période de haute activité commence sur le mois de mars et se poursuit jusqu’en mai. La période de la Toussaint est également une période de forte activité.

Un programme indicatif est établi au début de chaque période de référence de manière à organiser à l’avance le temps de travail, les repos et les congés de chacun.

Au 31 décembre de chaque année, les périodes de basse activité doivent avoir compensé les périodes de haute activité.

La durée hebdomadaire du travail varie de 0h à 44h en fonction des variations saisonnières d’activité.

Sur les périodes intermédiaires l’horaire moyen est de 35 heures par semaine.

Les compteurs d’heures doivent être proches de zéro à fin décembre.

Les salariés de SSO disposaient d’une avance en paiement sur heures supplémentaires, ce dispositif n’est pas repris dans la société Jardineries Monplaisir et n’aura plus vocation à s’appliquer aux salariés de SSO.

2. Forfait-jours

Compte-tenu des responsabilités qui leur sont imparties et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur temps de travail, les cadres, techniciens et agents de maîtrise sont soumis à une durée du travail calculée selon un forfait annuel exprimé en jours.

Le forfait-jours sera proposé au personnel disposant du coefficient 350.

Le personnel qui ne souhaiterait pas signer de convention de forfait, se verra appliquer le système de modulation ou d’annualisation. Ce refus sera sans impact sur la rémunération mensuelle.

Il est précisé qu’il sera proposé au personnel de SSO dont le temps de travail est historiquement régi par un forfait-jours mais dont le coefficient est inférieur à 350 de passer par un avenant à leur contrat de travail à un système de modulation.

Le nombre de jours de travail effectif est fixé sur une moyenne de 205 jours par an pour un nombre de jours de repos de 23.5.

Les journées de travail peuvent être décomptées par demi-journées.

Ce forfait de 205 jours travaillés par an correspond à un salarié bénéficiant de la totalité des congés payés, et est augmenté ou diminué au prorata des jours de congés payés réellement acquis.

Il est également précisé qu’il sera proposé aux salariés de SSO travaillant 216 jours par an de passer sous le régime de 205 jours travaillés. La contrepartie qui leur avait été versée au titre de la réduction des jours de repos ne sera donc plus effective dans ce cadre.

Pour rappel, une journée de travail correspond à l’accomplissement habituel de la mission confiée aux cadres, agents de maîtrise et techniciens.

Chaque salarié fixera ses jours de repos comme il le souhaite, en veillant au bon accomplissement de sa mission et de ses fonctions, sous réserve d’une information préalable obligatoire de la Direction.

Il est rappelé que chaque salarié concerné par ce forfait jours reste soumis, en ce qui concerne la durée du travail, aux règles légales sur le repos quotidien et hebdomadaire.

Contrôle

Chaque salarié tiendra une note sur l’organisation de son travail, de l’amplitude de ses journées d’activité, et de la charge de travail qui en résulte, afin de permettre à la Direction d’assurer le suivi de la mise en œuvre du forfait.

Pour cela le personnel au forfait jours aura recours à un décompte mensuel sur lequel il sera indiqué les jours ou demi-journées non travaillés. Ces décomptes seront déclarés chaque mois à la Direction via le système de déclaration des temps.

Ce suivi sera complété par un entretien annuel d’activité entre le responsable hiérarchique et son collaborateur au forfait jours - une partie sera consacrée à l’organisation et à la charge de travail du salarié au forfait-jours.

Enfin il est rappelé que si le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel, le salarié bénéficie au cours des trois premiers mois de la période suivante d’un nombre de jours de repos égal à ce dépassement.

7. COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

7 jours par an peuvent être positionnés sur le CET. Ces jours peuvent notamment être issus d’heures supplémentaires, de jours de repos, de repos compensateurs, de congés payés.

Les heures inférieures à 7h ou les demi-journées ne sont pas acceptées.

Pour utiliser les jours de son CET, le salarié doit être à jour de ses heures et avoir soldé ses congés payés. Il doit avoir accumulé au moins 5 jours.

Après accord de la Direction, le CET peut être utilisé notamment dans le cadre d’un congé sans solde, d’un congé pour convenance personnelle, lors d’un passage d’un temps plein à un temps partiel, d’un congé de fin de carrière.

Sous certaines conditions, le CET peut être monétisé (naissance d’un troisième enfant, achat de la résidence principale, mariage, entrée en étude supérieure d’un enfant etc.). Il est alors imposable.

Les jours de CET, dans la limite de 10 par an, peuvent être transférés sur le PERCOG ou la retraite supplémentaire – ces jours sont alors non chargés et non fiscalisés.

Les jours positionnés en compte épargne temps sur la société SSO seront transférés sur le compte épargne temps de Jardineries Monplaisir.

8. Pratiques sociales

S’appliqueront les dispositions suivantes pour l’ensemble des salariés :

• Maladie : application de la convention collective.

• Carence : sous réserve d’une ancienneté d’un an pour bénéficier des indemnités journalières de la MSA, il est convenu que l’employeur assurerait la prise en charge de trois jours de carence par le maintien de salaire du salarié pour deux arrêts maladie sur une période de 2 ans.

Cette période est basée du 1^er juin N au 31 mai N+2.

Au-delà de ces deux arrêts, la carence est prise par défaut sur les jours de repos ou de récupération du salarié.

• Absences pour congés familiaux : les règles applicables sont celles de la convention collective V branches – les jours sont des jours ouvrables

• Jours d’ancienneté : conformément à la convention collective V branches, les salariés bénéficieront de :

• 1 jour de congé après 20 années d’ancienneté

• 2 jours de congé après 25 années d’ancienneté

• 3 jours de congé après 30 années d’ancienneté

Ces jours pour ancienneté s’ajouteront aux droits à congés payés de l’année suivante (par exemple acquisition de 1 jour le 6 février 2022, droit à 25 cp + 1 à compter du 1^ier juin 2022).

Les jours d’ancienneté déjà acquis dans SSO seront conservés et transférés dans Jardineries Monplaisir.

• Prime d’ancienneté : les dispositions de la convention collective s’appliquent soit 3% au bout de 3 ans d’ancienneté jusqu’à 10% maximum.

A compter de leur date d’anniversaire d’entrée dans la société, les salariés de SSO acquerront 1% par an à concurrence de 10%.

• Prime du 13^ième mois : pour les salariés déjà présents, en raison de fonctionnements historiques différents, elle pourra être versée en une seule fois en décembre.

Il est précisé que pour les nouveaux salariés, la prime de treizième mois sera exclusivement versée par douzième.

• Paniers : l’indemnité de panier est de 6,50 €

• Congés payés : un solde de 5 jours de congés payés est admis sans autorisation préalable pour être placée dans le compte épargne temps ou dans le compteur de congés payés. Ainsi le nombre maximal de congés payés annuel ne pourra pas excéder 30 jours ouvrés sauf circonstances particulières définies légalement ou autorisation exceptionnelle de la Direction.

La période de référence des congés payés est du 01 06 au 31 05 de chaque année.

Les soldes de congés payés acquis et non pris au 02 07 2021 par les salariés SSO ainsi que les congés payés en cours d’acquisition seront transférés sur Jardineries Monplaisir.

• Indemnités de trajet formation : une indemnité forfaitaire de 15€ par jour sera versée pour tout trajet effectué dans le cadre d’une la formation professionnelle située à une distance d’au moins 45 kilomètres du site d’affectation.

• Indemnités kilométriques : le forfait kilométrique sera de 0,45€/km.

• Frais de repas restaurant : les dépenses sont remboursées jusqu’à 14€ par repas.

9. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Les parties ont élaboré le présent accord global de substitution. Il est applicable à compter du 1^ier janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords collectifs locaux applicables antérieurement au sein de la société Synergie Sud Ouest et qu’elles s’y substituent de plein droit.

L'accord global donne ainsi les bases sur lesquelles s’appuient les règles du fonctionnement social de l’ensemble de la société Jardineries Monplaisir.

10. Révision et DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé partiellement selon les modalités suivantes :

• La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés ;

• Les négociations commenceront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient ;

• Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé par avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de dénonciation, l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

11. PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. La Direction de l’entreprise se charge de réaliser ces différentes démarches.

L’accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Cognac en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 10 décembre 2021

Pour l’organisation syndicale FO Pour la SAS Jardineries Monplaisir

La déléguée syndicale Le Directeur Général Délégué

x x

Pour l’organisation syndicale UNSA2A

Le délégué syndical

x

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