Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail au sein de la société d'Equidia, sur la rémunération et les frais professionnels" chez EQUIDIA (Siège)

AVENANT N°3

A L’CDAccord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société EQUIDIA, SUR LA REMUNERATION et LES frais professionnels

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EQUIDIA SAS, dont le siège social est au 165 boulevard de Valmy – 92700 Colombes, représentée par ………………., en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-après :

• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) représentée par ………………………………… en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose

• Syndical général des journalistes - Force ouvrière (SGJ - FO) représentée par ……………………………, en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose

D’autre part,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que :

La Société a conclu le 11 février 2019 un accord sur la durée du travail applicable au sein d’EQUIDIA ayant pour objet de définir les modalités applicables en termes de durée du travail et d’aménagement du temps de travail, de rémunérations et de frais professionnels.

Tenant compte des évolutions de la grille en juin 2019, la Direction et les organisations syndicales, ont convenues de réviser l’accord conclu le 11 février 2019 par un avenant n°1 en date du 1^er juillet 2019 afin d’adapter et compléter les dispositions applicables à la situation d’EQUIDIA.

Un avenant n°2 a été signé le 26 avril 2022, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin de revaloriser le forfait presse mensuel mais également le remboursement journalier du journal Paris-Turf.

Lors de la NAO du 21 juin 2022, la Direction et les organisations syndicales, ont convenues de signer un PV d’accord sur la revalorisation de la grille des journalistes pigistes ainsi que sur le barème des indemnités kilométriques, les autres points du PV d’accord ne sont pas assimilés par l’accord d’entreprise.

Les deux parties ont convenues de réviser l’accord conclu le 11 février 2019 modifié par un avenant n°1 du 1^er juillet 2019 ainsi que par l’avenant n°2 du 26 avril 2022 pour pouvoir mettre à jour l’accord sur la durée du travail applicable au sein d’EQUIDIA et de son avenant.

Dans ce cadre, les parties ont convenu les modifications suivantes :

ARTICLE 1 : Modification de l’annexe 3 relative à la rémunération des journalistes pigistes :

Les journalistes rémunérés à la pige bénéficient de deux barèmes de piges stipulés dans l’article 13, annexe 3 dans l’accord d’entreprise.

Par conséquence, l’annexe 3 de l’accord d’entreprise conclu le 11 février 2019, de son avenant du 1^er juillet 2019 et de son avenant n°2 du 26 avril 2022, est abrogée et remplacée par l’annexe 3 du présent avenant.

ARTICLE 2 : Modification de l’annexe 5 relative aux frais professionnels

Lorsque que les journalistes se déplacent, ils bénéficient d’un droit au remboursement des frais kilométriques selon l’Article 15, annexe 5, points 4.3 - d et 4.6, de l’accord d’entreprise.

Par conséquence, l’annexe 3 de l’accord d’entreprise conclu le 11 février 2019, de son avenant du 1^er juillet 2019 et de son avenant n°2 du 26 avril 2022, est abrogée et remplacée par l’annexe 5 du présent avenant.

ARTICLE 3 : Champs d’application 

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 11 février 2019, de son avenant n°1 du 1^er juillet 2019, de son avenant n°2 du 26 avril 2022 et de ses annexes, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : Durée de l’avenant

Les dispositions finales de l’accord d’entreprise conclu le 11 février 2019 en termes de durée, de révision et de dénonciation s’appliquent au présent avenant.

En conséquence, le présent avenant prend effet au 1^er juillet 2022.

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Paris en 3 exemplaires originaux,

Le 21 juin 2022

Pour les organisations syndicales :

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),

représentée par ……………………..

Syndical général des journalistes - Force ouvrière (SGJ - FO),

représentée par …………………………… :

Pour la Direction de l’entreprise

…………………………, Directeur Général

ANNEXE 3

JOURNALISTES REMUNERES A LA PIGE / BAREMES DE PIGES

Barèmes forfaitaires pour une journée de travail (montants bruts hors 13ème mois, hors primes d’ancienneté, hors congés payés).

Les piges versées au titre du Direct incluent les caractéristiques du Direct, d’une part les contraintes particulières liées au suivi des courses en direct sur les hippodromes et d’autre part son importance dans la programmation de la chaîne.

ANNEXE 5

FRAIS PROFESSIONNELS

1. Modalité de remboursements des frais

Les salariés doivent remettre ou envoyer au service RH et administratif, chaque mois, au plus tard le 5 du mois suivant la période de référence, le formulaire mensuel de déclaration de frais et les justificatifs requis. Aucun remboursement ne sera effectué en l’absence de ce formulaire et des justificatifs requis ou de remise de ces documents au-delà du délai requis.

2. Frais de repas

   1. 1^er repas : Déjeuner

En France :

• Forfait repas de 15,00 € sans que la fourniture d’un justificatif soit nécessaire.

A l’étranger :

• Forfait repas de 15,00 € sans que la fourniture d’un justificatif soit nécessaire.

• Ou remboursement dans la limite de 30,00 € sur présentation d’un justificatif faisant apparaître la TVA.

  2. 2^ème repas : Dîner

Les journalistes effectuant un déplacement en province ou à l’étranger peuvent se voir attribuer le remboursement du dîner,

En France :

• Dans la limite de 22,00 € (plafond porté à 30,00 pour Deauville et Vichy), sur présentation de justificatif faisant apparaître la TVA et l’heure de prise du repas.

A l’étranger :

• Dans la limite de 30,00 € sur présentation d’un justificatif faisant apparaître la TVA et l’heure de prise du repas.

Les bénéficiaires de ce remboursement sont les salariés sur le trajet de retour, qui sont dans l’impossibilité de diner à leur domicile à un horaire raisonnable fixé à 21h, ou dans l’obligation de passer la nuit hors de leur domicile.

L’impossibilité de diner à leur domicile sur le trajet de retour sera déterminée par :

• l’heure d’arrivée de l’avion à Orly ou Roissy,

• l’heure d’arrivée du train dans les gares parisiennes,

• l’heure prévisible d’arrivée à Colombes pour un déplacement en voiture, heure calculée en fonction de l’heure de clôture de la réunion et du temps de déplacement entre Colombes et l’hippodrome prévu par l’accord d’entreprise.

  3. Invitation au restaurant

Les rédacteurs en chef adjoints, les chefs d'édition, les chefs d'édition adjoints et les grands reporters peuvent être amenés à inviter des personnes du milieu hippique au restaurant ; ces rencontres ont pour but de favoriser le relationnel avec le monde des courses et de faciliter in fine les interviews et échanges qui peuvent avoir lieu sur la chaîne EQUIDIA.

Dans ce cas, le montant est plafonné à 50,00 € par personne et il est impératif de fournir un justificatif (faisant ressortir la TVA) et d'y indiquer au dos le nom des invités et leur société.

3. Forfaits presse et téléphone

   1. Journalistes permanents

• Les journalistes permanents bénéficient du remboursement de l’achat ou de l’abonnement du journal « Paris Turf » sous réserve de la production de tous justificatifs d’un abonnement à ce journal ou de son achat quotidien, dans la limite de 47,00 € par mois.

• Les journalistes permanents ne disposant pas d’un téléphone mobile professionnel mis à disposition par l’entreprise bénéficient d’une indemnité de 1,00 € par jour travaillé pour le défraiement des coûts engendrés par l’usage professionnel de leur téléphone mobile personnel. Les communications internationales effectuées dans le cadre professionnel qui font l’objet d’un dépassement de forfait sont remboursées au salarié sur la base du montant facturé par l’opérateur, sur présentation de la facture reçue par le salarié.

• Les journalistes permanents dont le statut est supérieur ou égal à celui de Chef d’Edition ont le choix d’opter pour un téléphone mobile professionnel mis à disposition par l’entreprise. L’entreprise prend dans ce cas à sa charge le coût de l’abonnement. Toutefois, les communications internationales effectuées dans un cadre non professionnel qui font l’objet d’un dépassement de forfait sont remboursées par le salarié sur la base du montant facturé par l’opérateur, sur présentation de la facture reçue par l’entreprise.

  2. Journalistes pigistes

• Les journalistes pigistes bénéficient du remboursement de l’achat du journal « Paris Turf » pour chaque pige effectuée à concurrence de 2,60 € pour les jours en semaines puis 2,80€ pour les jours de week-end et sur présentation d’un justificatif.

• Les journalistes pigistes bénéficient d'une indemnité de 1,00 € par jour travaillé pour le défraiement des coûts engendrés par l’usage professionnel de leur téléphone mobile personnel. Les communications internationales effectuées dans le cadre professionnel qui font l’objet d’un dépassement de forfait sont remboursées au salarié sur la base du montant facturé par l’opérateur, sur présentation de la facture reçue par le salarié.

4. Déplacements

Tout salarié qui ne respecte pas le mode de transport requis ci-après, sans autorisation de la Direction, se voit attribuer une indemnité forfaitaire égale à la solution la moins couteuse choisie par l’entreprise pour la destination requise, sans remboursement des frais annexes.

4.1. Point de départ des déplacements

Le point de départ des déplacements des journalistes permanents et des journalistes pigistes est le siège social d’EQUIDIA, soit actuellement Colombes.

Pour les journalistes permanents dont le lieu de résidence principale est fixé contractuellement dans leur convention individuelle hors de la région administrative de l’Ile de France, le point de départ de leurs déplacements est leur domicile.

Pour les journalistes pigistes dont le lieu de résidence principale se situe hors de la région administrative de l’Ile de France, le point de départ de leurs déplacements est leur domicile.

2. Hôtel

La réservation des hôtels est effectuée par EQUIDIA qui prend directement en charge le coût afférent. Exceptionnellement, avec l’accord exprès d’EQUIDIA, le salarié peut réserver en direct un hôtel et être remboursé sur présentation d’une facture sur la base d’un hôtel 2 étoiles.

3. Déplacements en Province

Les transports collectifs doivent être privilégiés aux déplacements en véhicule personnel.

Le choix portant sur le mode de déplacement pour une mission donnée sera décidé, conformément au barème figurant au point 4.6 de la présente annexe.

1. Déplacement par avion

Les conditions tarifaires du billet sont définies par l’entreprise.

EQUIDIA prend en charge directement la réservation et le coût du billet d’avion.

Par exception, le billet d’avion pris en direct par un salarié pourra être remboursé uniquement avec l’accord préalable exprès d’EQUIDIA et sur présentation du justificatif du billet électronique authentifiant la réservation et du justificatif ou de la carte d’embarquement.

2. Déplacements en train

Les conditions tarifaires du billet sont définies par l’entreprise.

EQUIDIA prend en charge directement la réservation et le coût du billet de train.

Par exception, le remboursement des billets de train réglés directement par le journaliste, avec l’accord préalable d’Equidia, sera effectué sur présentation du billet de train composté et du justificatif de paiement.

3. Le déplacement entre la gare ou l’aéroport et l’hippodrome

Le déplacement entre la gare ou l’aéroport et l’hippodrome peut être effectué soit en louant un véhicule, soit en taxi.

EQUIDIA prend en charge directement la réservation et le coût de la location du véhicule.

Toute location d’un véhicule effectuée directement à la gare ou à l’aéroport ne sera pas prise en charge ni remboursée par EQUIDIA, sauf accord préalable exprès donné par la Direction par tout moyen (notamment par exemple par mail, SMS …).

Les frais de taxi seront remboursés uniquement sur présentation du justificatif de prise en charge.

Le nombre de voiture de location ou de taxis autorisé est fixé à :

• 4 ou 5 journalistes : 2 voitures de locations ou 2 taxis

• 1 à 3 journalistes : 1 voiture de location ou 1 taxi

Ces déplacements ne donneront pas lieu à versement d’une indemnité kilométrique.

Seuls pourront être remboursés les frais de péage en cas d’utilisation d’un véhicule de location, sur présentation du justificatif de paiement effectué par le conducteur de ce véhicule déclaré sur le contrat de location.

4. Déplacements en voiture

Le déplacement avec le véhicule personnel sur les hippodromes de province est uniquement réservé aux hippodromes pour lesquels ce mode de transport est expressément visé par le point 4.6 de la présente annexe.

Ce déplacement donne lieu au remboursement des indemnités kilométriques selon le barème fixé par le présent.

Les indemnités kilométriques des salariés dont le lieu de domicile est situé en province, ainsi que les indemnités kilométriques relatives à des destinations ne figurant pas aux barèmes du point 4.6 de la présente annexe, seront calculées selon la distance estimée par un site internet spécialisé (ex. Mappy).

Les frais de péage seront remboursés sur présentation du justificatif de paiement effectué par le salarié.

Les déplacements avec le véhicule personnel ne donnent lieu à aucun remboursement des frais d’essence, ceux-ci étant inclus dans l’indemnité kilométrique.

En lieu et place de l’utilisation du véhicule personnel avec paiement d’une indemnité kilométrique, les déplacements sur les hippodromes de province pour lesquels le déplacement en voiture est décidé par EQUIDIA, pourront également s’effectuer par tout véhicule mis à disposition du journaliste par EQUIDIA, dans des conditions définies par note de service.

4. Déplacements pendant les meetings provinciaux et cas particuliers

1. Meetings concernés

Du point de départ d’un meeting pour aller sur un autre hippodrome (cas de Cabourg au départ de Deauville par exemple).

Les formulaires de frais mensuels devront alors indiquer les distances adéquates (cf. Barème "Déplacements Province-Province" figurant au point 4.6 de la présente annexe).

2. Cas de 2 réunions séparées par une journée non travaillée

Lorsque deux réunions sur un même hippodrome ont lieu à une journée d'intervalle maximum et que celle-ci n'est pas travaillée, 2 options sont possibles pour le salarié :

• retour au domicile et défraiement normal sur présentation des justificatifs ;

• ou hébergement sur place : remboursement des frais d’hôtel, de petit-déjeuner, de déjeuner et de dîner sur présentation des justificatifs faisant ressortir la TVA.

Les repas seront remboursés selon les conditions du point 2 de la présente annexe.

5. Déplacements sur les lieux de travail situés en Île-de-France

Pour les hippodromes d'Île-de-France visés au point 4.6 de la présente annexe, le mode de transport à retenir est actuellement :

• soit les transports en commun,

• soit le véhicule personnel,

• soit, sur décision de l’entreprise, tout véhicule mis à disposition du journaliste par EQUDIA, dans des conditions définies par note de service.

Exceptionnellement, l’usage d’un taxi pourra être autorisé préalablement.

6. Modes de transport, indemnités kilométriques et temps de déplacement pour chaque hippodrome

BAREME KILOMETRIQUE AU 1^er juillet 2022

NB : Les temps de déplacement correspondant aux trajets d’une durée inférieure à 2 heures aller et retour, qui ne figurent pas au barème, ne sont pas indemnisés.

Une franchise d’une heure est appliquée pour les trajets figurant au barème.

1. DEPLACEMENTS ÎLE-DE-FRANCE

2. DEPLACEMENTS PROVINCE-PROVINCE

3. DEPLACEMENTS COLOMBES-PROVINCE