Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2016" chez LEXSER FRANCE

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société LEXSER SAS, agissant pour son propre compte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés , relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, représentée par Madame agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

Ci-après désignée « LEXSER »

Et,

D’autre part l’organisation syndicale représentative suivante :

Monsieur , délégué syndical d’entreprise FNCR dûment mandatée

Monsieur , délégué syndical d’entreprise CGT dûment mandaté

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 15 Décembre 2016 (première réunion de négociation), le 20 Janvier 2017 (deuxième réunion de négociation), le 17 Février 2017 (troisième réunion de négociation), et le 21 Avril 2017 conformément aux dispositions fixant les conditions et modalités des négociations annuelles obligatoires 2016.

A l’issue de ces 4 réunions, un projet d’accord a été élaboré entre les parties.

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2016 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise LEXSER, prise en tous ses établissements.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2016.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Aussi, l’ensemble des dispositions qu’il contient sont applicables pour une durée déterminée d’un an.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée des organisations syndicales FNCR et CGT organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et représentée par Monsieur , délégué syndical d’entreprise FNCR dûment mandatée et monsieur , délégué syndical d’entreprise CGT dûment mandaté

Lors de la première réunion, les organisations syndicales ont remis a remis à la Direction la liste des revendications portées au titre des négociations annuelles obligatoires 2016. Cette liste fait état des revendications suivantes :

Pour l’organisation FNCR

• 3% d’augmentation sur les salaires conducteurs

• 3% d’augmentation sur les salaires sédentaires

• Paiement de la journée de solidarité en jour férié et retrait de 7h en heures normales

• Mise en place d’une prime d’habillement pour les secteurs concernés par le port des EPI

• Augmentation des TR à hauteur d’1€ par TR

• 2 jour supplémentaire de CP pour 15 ans d’ancienneté et 3 jours au bout de 20 ans

• Revalorisation de la prime de salissure  de 3€ par semaine

• Augmentation de la prime médaille du travail

  • 15 ans d’ancienneté : 500€

  • 25 ans d’ancienneté : 1000€

  • 30 ans d’ancienneté : 1500€

Pour l’organisation CGT

• Augmentation des salaires des sédentaires de 3%.

• Augmentation des salaires des conducteurs de 3%.

• 2 jours supplémentaire de congé pour 15 ans d’ancienneté plus 1 jour de CP supplémentaire par tranche de 10 années d’ancienneté.

• Augmentation à la médaille du travail BM : 15 ans => 500 €, 25 ans => 1000 €, 30 ans => 1500 €.

• Prime salissure de 60€.

• Remise des documents obligatoire pour les NAO.

A ces propositions la direction a apporté in fine, après de multiples échanges et en l’état de ses dernières discussions, les réponses suivantes, réponses qui constituent les seuls engagements de la direction :

III – REPONSES DE LA DIRECTION

Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1.1 - Rémunération

1. Astreintes téléphonique pour le personnel d’atelier

Le personnel d’atelier eu égard à la spécificité de leur poste peuvent être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail.

La direction définit de manière unilatérale en fonction des contraintes d’exploitation les salariés soumis à cette astreinte, sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’astreinte téléphonique.

Pour 2017 et 2018 ce ou ces salariés soumis à ces astreintes téléphoniques, percevront

• Une prime d’astreinte de 87€ par semaine

• Une prime d’intervention de 60 € par semaine rémunérant les durées d’intervention pendant ces astreintes.

Ces deux primes seront proratisées en fonction du nombre de jours effectifs d’astreinte dans la semaine.

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devront être remplie, listant les interventions et la durée de celles-ci.

Ce relevé devra être transmis au mois le mois. Au-delà il ne sera plus pris en compte.

Au vue de ces relevés, une régularisation de la prime d’intervention pourra être opérée en janvier 2018, si la prime d’intervention forfaitaire ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles.

2. Prime médaille du travail

La prime dite « médaille du travail » versée en sus de la remise des médailles d’entreprise, sera désormais versée selon les conditions suivantes :

• 30 ans d’ancienneté groupe : 320 euros brut

• 25 ans d’ancienneté groupe : 280 euros net

• 15 ans d’ancienneté groupe : 200 euros net

  3. Indemnités salissure

Dans le cadre des activités particulièrement salissantes effectuées par les conducteurs routiers LEXSER, une indemnité de salissure d’un montant de 4€ par semaine travaillée est mise en place.

Elle et ne sera pas due pendant les périodes d’absence du conducteur quel qu’en soit le motif, et sera proratisée en fonction du nombre de jour d’absence.

Le versement de cette indemnité, qui ne relève pas de la réglementation sur les avantages en nature, s’effectuera mensuellement.

4. Journée de solidarité

Dans le cadre des discussion il est rappelé les règles de mise en œuvre de la journée de solidarité telle qu’instituée par la loi du 30 Juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie. Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution patronale assise sur la même assiette de cotisation que les cotisations patronales d’assurance maladie.

Il est convenu que l’exécution de la journée de solidarité au titre de 2017 et 2018 se réalisera par la retenue sur le mois concerné d’une journée de travail de 7h non majorée. Aucun jour férié n’étant alors décompté à ce titre.

S’il le souhaite le salarié pourra à sa demande remplacer cette retenue par la pause d’un CP conventionnel.

Pour les salarié en temps partiel, le nombres d’heures correspondant à la journée de solidarité sera fixé proportionnellement à la durée du travail prévue par le contrat du travail

5. Congés supplémentaires d’ancienneté

A compter du 1^er Juin 2017, l’ensemble du personnel se verra attribuer des congés supplémentaires « d’ancienneté » selon les modalités suivantes :

• 1 jours supplémentaires de congé pour 10 ans d’ancienneté groupe

• 2 jours supplémentaires de congés pour 15 ans d’ancienneté groupe

Cette disposition remplace toutes dispositions ultérieures ayant le même objet (congé conventionnel supplémentaire).

1. 2. Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel et la réduction du temps de travail.

1.3. Partage de la valeur ajoutée

1.3.1 Dispositifs d’épargne salariale

• Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société LEXSER ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur ce dispositif facultatif d’épargne salariale et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société LEXSER dans les conditions définies.

Dans ce cadre les parties dument mandatées ont signé un accord d’intéressement le 14 juin 2016 pour une durée de 3 exercices (2015 – 2016 et 2017).

Les collaborateurs de la société LEXSER bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société LEXSER ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société LEXSER dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société LEXSER bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

1.3.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société LEXSER ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société LEXSER.

Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

2.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société LEXSER.

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.

Les parties signataires affirment néanmoins leur volonté commune d'engager des discussions sur le droit à la déconnexion et sur la mise en place, le cas échéant, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé de l'ensemble des collaborateurs, au plus tard avant la fin du deuxième trimestre 2017.

2.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

2.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2016 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Toutefois, les parties conviennent d’engager des négociations sur ce thème avant la fin du 2^ème semestre 2017 et ce afin de garantir pour l’avenir la pérennité de ce constat.

Article.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2016, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

Article 4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 5.4.1 – Prime exceptionnelle salarié RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé)

Consciente des contraintes liées à la constitution du dossier de reconnaissance de travailleur handicapé (temps consacré à faire le dossier, rédaction des courriers, rendez-vous auprès de l’administration…), la Direction met en place, en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le versement d’une prime exceptionnelle pour les collaborateurs qui justifieront pour la première fois d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé au sens de la déclaration DOETH ou qui renouvelleront leur reconnaissance au cours de l’année 2017 ou 2018 (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018).

La prime est versée dans les conditions suivantes :

• 170 euros brut ;

• le versement de la prime interviendra le mois suivant le dépôt de la reconnaissance ou du renouvellement auprès du service RH de la société BOURGEY MONTREUIL SAS ou dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord pour les collaborateurs qui ont justifié pour la première fois d’une reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la déclaration DOETH ou qui ont renouvelé leur reconnaissance entre le 1er janvier 2017 et la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société LEXSER ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société LEXSER dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société LEXSER ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société LEXSER dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA associée à iGestion.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

Article .6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

Article .7 Prévention de la Pénibilité

La direction rappelle que les partenaires sociaux de l’entreprise LEXSER ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société LEXSER dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société LEXSER à savoir la FNCR et la CGT.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Florange, le 1^er Septembre 2017

Pour la Direction de BM Sidérurgie Lorraine SAS:

Madame

Directrice

Monsieur , délégué syndical d’entreprise FNCR dûment mandatée

Monsieur , délégué syndical d’entreprise CGT dûment mandaté