Accord d'entreprise "Protocole d'accord de négociation annuelle 2023 rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez 1913

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société 1913, représentée par son Président, Monsieur xxx,

D’une part,

ET,

Le Syndicat CFTC, représenté par xxx, en qualité de Déléguée Syndicale,

Accompagnée par sa Délégation composée de xxx et xxx.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Une première réunion, organisée le 12 janvier 2023, a donné lieu à la présentation du calendrier des réunions de négociation et à la liste des documents d’information, remis en mains propres le jour même aux membres de la délégation syndicale.

La CFTC a présenté sa plateforme lors de la réunion du 7 février 2023.

La Direction de 1913 a répondu aux demandes de la CFTC et fait ses propositions lors des réunions du 14 février 2023 et du 23 février 2023.

Le protocole d’accord a été proposé à la signature de la CFTC à partir du 23 février 2023 et jusqu’au 3 mars 2023 inclus.

1. POLITIQUE SALARIALE GLOBALE POUR L’ANNEE 2023

• Revue de rémunération

  • Principe d’une revue de rémunération au 1^er avril 2023

Compte tenu du contexte général et des perspectives de marché, il est convenu du principe d’une revue de rémunération en avril 2023, dans les conditions définies ci-après.

Il est rappelé que la politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences.

 

Elle doit être en conséquence incitative, attractive, équitable et performante. La rémunération résulte d’une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur.

Le salaire fixe rémunère les missions permanentes et les compétences mises en œuvre pour la tenue du poste, au regard de la valeur marché.

L’augmentation du salaire fixe reconnaît l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées dans le poste, au regard de savoir-faire (expertise métier, compétences transverses, transmission de son savoir) et de savoir-être (compétences comportementales, postures stratégiques, etc.) en tenant toujours compte de la valeur marché du poste.

L’entretien annuel est l’outil privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur.

• Population concernée par la revue de rémunération 2023

Les collaborateurs éligibles à cette revue de rémunération sont les collaborateurs en CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté (reprise d’ancienneté incluse) au 31 décembre 2022 (c’est-à-dire les collaborateurs en CDI présents avant le 1^er juillet 2022).

• Budget 2023

Après discussions, il est convenu que le budget de la revue de rémunération 2023 pour les augmentations du salaire de base est fixé à 4 % de la masse salariale fixe au 31 décembre 2022 des collaborateurs éligibles. Ce budget sera réparti comme suit :

• Budget de 3 % de la masse salariale fixe des collaborateurs éligibles consacré aux augmentations individuelles du salaire de base en valorisant les savoir-faire et savoir-être ainsi que les évolutions de compétences des collaborateurs ;

• Budget de 1 % de la masse salariale fixe des collaborateurs éligibles pour valoriser les promotions et procéder à des réajustements.

  • Critères et processus de décision pour 2023

L’attribution des augmentations dans le cadre de la revue de rémunération d’avril 2023 doit être le fruit d’une réelle concertation de l’ensemble de la hiérarchie du collaborateur afin de garantir l’équité.

Les augmentations sont individuelles, sélectives et fondées sur les parcours professionnels, les réalisations professionnelles et/ou l’évolution du savoir‑faire et du savoir-être, le développement des compétences et le potentiel d’évolution du collaborateur concerné.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en date du 22 juillet 2019, une attention particulière sera portée sur l’augmentation de rémunération des collaborateurs(trices) ayant bénéficié d’un congé maternité ou d’adoption en 2022.

Par ailleurs, les collaborateurs(trices) en congé maternité ou d’adoption pendant la période de revue des rémunérations bénéficieront d’une augmentation de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentation individuelles perçues pendant leur congé par les collaborateurs de leur catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux collaborateurs de l’entreprise.

Une attention particulière sera également portée concernant les collaborateurs en situation de handicap.

Des mesures particulières d’augmentation pourront, conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en date du 22 juillet 2019, être mises en œuvre pour les collaborateurs revenant d’un congé parental d’éducation à temps plein.

• Restitution aux collaborateurs

La Direction indique que chaque collaborateur bénéficiera d’une information individuelle concernant sa revue de rémunération en amont de la remise du bulletin de salaire d’avril 2023.

Le management portera une attention particulière à expliquer et donner du sens quant au niveau d’augmentation individuelle.

Concernant les collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation individuelle de rémunération, une explication détaillée sera fournie par leur manager.

• Prime de transport exceptionnelle

A titre exceptionnel pour l’année 2023, la Société 1913 convient de verser une prime de transport d’un montant de 250€ bruts aux collaborateurs (en CDI), à la condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires par ailleurs, sur 2023, de la participation aux frais d’abonnements de transports en commun, du crédit mobilité, ou d’un véhicule de fonction ou équivalent.

Cette prime de transport exceptionnelle sera versée en avril 2023, dans les conditions précitées et selon des modalités pratiques qui feront l’objet d’une communication aux collaborateurs.

• Prise en charge des frais liés au transport commun

À compter du 1^er avril 2023, la Direction s'engage à revaloriser la prise en charge des abonnements de transports en commun au sein des périmètres urbains (c'est-à-dire le territoire de plusieurs communes adjacents ayant décidé d'organiser en commun, un service de transports publics de personnes) intra région, à hauteur de 75% (au lieu de 50 % actuellement).

La prise en charge des abonnements de transports en commun au-delà de ces périmètres et plus particulièrement les transports interrégionaux est maintenue à hauteur de 50 %.

2. AVANTAGES SOCIAUX

• Les titres restaurant

La valeur faciale des « titres restaurants » est portée à 10 euros ( au lieu de 9 euros) , à partir du 1^er avril 2023, avec une participation de l’entreprise inchangée en pourcentage, soit 6 euros ( au lieu de 5,4 euros ) selon le taux de 2022.

• Adhésion au Plan d’Epargne Groupe Bouygues

Les parties s’entendent à ce que 1913 adhère au Plan d’Epargne Groupe Bouygues sous la condition suspensive de l’agrément de la société Bouygues SA. La Direction s’engage par ailleurs à effectuer toute démarche nécessaire en vue de cette adhésion.

Dans le cadre de son adhésion, concernant le FCPE PEE Groupe Bouygues, la société 1913 versera un abondement dans les conditions prévues par le Règlement du Plan d’Épargne Groupe Bouygues à hauteur de 200 % pour les versements des collaborateurs entre 0 et 360 €, soit un abondement annuel maximum de 720 €.

3. CONDITION ET TEMPS DE TRAVAIL

• La journée de solidarité

Conformément à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de 1913, il est rappelé que la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte qui est de ce fait une journée travaillée.

Néanmoins, il est rappelé qu’un jour de RTTE et jour de repos E a été fixé sur le lundi de Pentecôte. En conséquence, sauf nécessité de service, cette journée ne sera pas travaillée.

• La participation financière au forfait BBOX

Compte tenu de l’activité de 1913, une participation financière forfaitaire sur l'abonnement BBox de Bouygues Telecom ( sous réserve de présentation de justificatif annuellement) sera versée par 1913 aux collaborateurs qui pratiquent le télétravail à compter du 1^er avril 2023, dans la limite de 10 euros par mois.

En cas de non-éligibilité déclarée à la BBOX, cette participation financière forfaitaire sera également versée, sous réserve de fournir les justificatifs adéquats une fois par an.

Le collaborateur qui souhaiterait néanmoins conserver son abonnement internet auprès d’un autre opérateur alors même qu’il se trouve dans une zone de couverture BBOX, pourra le faire, sans toutefois percevoir dans ce cas, la participation employeur.

La participation financière prendra effet à compter du mois suivant la présentation du justificatif à la Direction.

4. ELEMENT RELATIFS A L’INTERESSEMENT

La Direction indique qu’elle est favorable à l’ouverture d’une négociation d’un accord d’intéressement. Ces éléments seront discutés avant la fin du premier semestre 2023.

5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précisées dans le texte de cet accord, ou, à défaut, au 1^er avril 2023. Toutefois, les parties soulignent que certaines mesures sont uniques et qu’elles n’ont pas la volonté de les voir s’appliquer chaque année ou à intervalle régulier.

1. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

2. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

6. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à la délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire pour chacune des parties signataires ;

• 1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France;

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,

• 1 exemplaire anonymisé publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Dans le cadre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au regard de la confidentialité de certaines dispositions, les parties conviennent de publier partiellement le présent accord et de ne pas faire figurer les dispositions en lien avec la rémunération.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Sèvres, le 23 février 2023

xxx xxx

Président Déléguée Syndicale CFTC