Accord d'entreprise "Protocole d'accord de négociation annuelle 2019-Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez 1913 (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2019

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Une première réunion, organisée le 16 janvier 2019, a donné lieu à la présentation du calendrier des réunions de négociation et à la liste des documents d’information, remis en main propre le jour même aux membres de la délégation syndicale.

Cette dernière a présenté sa plateforme lors de la réunion du 28 janvier 2019.

La Direction de 1913 a répondu aux demandes de l’organisation syndicale et fait ses propositions lors de la réunion du 12 février 2019.

Le protocole d’accord a été proposé à la signature de l’organisation syndicale à partir du 21 février 2019 et jusqu’au 28 février 2019 inclus.

1. TEMPS DE TRAVAIL

Après discussion, il est convenu de modifier la règle des congés de Noël comme suit :

• pour tout collaborateur ayant cumulé 25 jours de congés, la direction demande de poser 3 jours durant les vacances de fin d’année tout en respectant le seuil de congés de 10 jours maximum au retour des congés scolaires de fin d’année.

2. AVANTAGES SOCIAUX

La valeur faciale des « titres restaurants » est portée à 9 euros, à partir du 1^er avril 2019, avec une participation de l’entreprise inchangée en pourcentage, soit 5,40 euros selon le taux de 2018.

Il est convenu que la dématérialisation totale des « titres restaurants » s’effectuera sur l’année 2019.

3. POLITIQUE SALARIALE GLOBALE

• La politique salariale au 1^er avril 2019

La politique de rémunération se traduit par une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur. La politique de rémunération n’est pas une généralisation des augmentations à tous les collaborateurs. Dans la pratique, il y a des collaborateurs non augmentés et des collaborateurs plus ou moins augmentés.

La revue de rémunération aura lieu en avril 2019.

Le pourcentage d’augmentation prévu est de 2% des salaires fixes des collaborateurs éligibles, répartis selon les principes d’individualisation : parcours professionnel, performance, mérite et potentiel d’évolution. Une attention particulière sera accordée à l’équité entre les hommes et les femmes, notamment celles ayant été en congés maternité pendant l’année 2018, ainsi qu’à la situation des travailleurs en situation de handicap.

Les collaborateurs éligibles à la revue de rémunération sont ceux ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018 (collaborateurs présents avant le 01/07/2018).

La Direction indique que chaque collaborateur aura une information individuelle concernant sa revue de rémunération et en amont de la remise du bulletin de salaire. Le niveau d’augmentation doit être expliqué aux collaborateurs avec sens. Concernant ceux qui n’en auront pas bénéficié, une explication détaillée sera fournie par leur manager.

Après discussion, la Direction versera aux collaborateurs éligibles, une prime exceptionnelle, au titre de l’année 2019, d’un montant :

• de 100€ bruts aux salariés éligibles sous la réserve que le résultat net de la société pour l’année 2019 soit supérieur à 100 000 euros.

ou

• de 250€ bruts aux salariés éligibles sous la réserve que le résultat net de la société pour l’année 2019 soit supérieur à 200 000 euros.

Cette prime serait versée avec la paie du mois d’avril 2020.

Les collaborateurs éligibles à cette prime sont ceux qui rempliront les conditions cumulatives suivantes :

• ne pas être éligible au Bonus Annuel au titre de l’année 2019,

• être présent dans l’entreprise depuis au moins 6 mois au 31 décembre 2019

• être présent dans l’entreprise lors du versement de la prime

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er avril 2019. Toutefois, les parties soulignent que certaines mesures sont uniques et qu’elles n’ont pas la volonté de les voir s’appliquer chaque année ou à intervalle régulier.

1. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

2. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

5. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à la délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires signés destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la région d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

• 1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Malakoff, le 21 février 2019

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Président Déléguée Syndicale CFTC