Accord d'entreprise "Protocole d'accord de Négociation Annuelle 2022 Rémunération, Temps de travail et partage de la Valeur Ajoutée" chez 1913

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société 1913, représentée par son Président, Monsieur xxx,

D’une part,

ET,

Le Syndicat CFTC, représenté par xx, en qualité de Déléguée Syndicale,

Accompagnée par sa Délégation composée de xx et xx.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Une première réunion, organisée le 14 novembre 2021, a donné lieu à la présentation du calendrier des réunions de négociation et à la liste des documents d’information, remis en main propre le jour même aux membres de la délégation syndicale.

La CFTC a présenté sa plateforme lors de la réunion du 01 décembre 2021.

La Direction de 1913 a répondu aux demandes de la CFTC et fait ses propositions lors de la réunion du 15 décembre 2021.

Le protocole d’accord a été proposé à la signature de la CFTC à partir du mercredi 15 décembre et jusqu’au vendredi 17 décembre 2021 inclus.

1. POLITIQUE SALARIALE GLOBALE POUR L’ANNEE 2022

• Augmentation exceptionnelle des collaborateurs dont la rémunération mensuelle est inférieure ou égale à 2750 € bruts

Pour l’année 2022 et de manière exceptionnelle, la Direction souhaite répondre, d'une manière globale et rapide, aux contraintes actuelles sur le pouvoir d'achat des collaborateurs de 1913 qui ont les rémunérations les moins élevées de l'entreprise.

La Direction s’engage ainsi, pour tous les collaborateurs en CDI dont la rémunération (salaire mensuel de base temps plein + V100 théorique) est inférieure ou égale à 2.750€ bruts et présent au sein de 1913 avant le 1^er juillet 2021, à attribuer une augmentation de 2% du salaire mensuel de base, applicable dès la paie de décembre 2021. Ce budget sera intégré au budget global affecté aux augmentations du salaire de base et à l’attribution des primes RDR 2022.

• Revue de rémunération

  • Principe d’une revue de rémunération au 1^er avril 2022

Compte tenu du contexte général et des perspectives de marché, il est convenu du principe d’une revue de rémunération en avril 2022, dans les conditions définies ci-après.

Il est rappelé que la politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences.

Elle doit être en conséquence incitative, attractive, équitable et performante. La rémunération résulte d’une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur.

Le salaire fixe rémunère les missions permanentes et les compétences mises en œuvre pour la tenue du poste, au regard de la valeur marché.

L’augmentation du salaire fixe reconnaît l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées dans le poste, au regard de savoir-faire (expertise métier, compétences transverses, transmission de son savoir) et de savoir-être (compétences comportementales, postures stratégiques, etc.) en tenant toujours compte de la valeur marché du poste.

L’entretien annuel est l’outil privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur.

• Population concernée par la revue de rémunération 2022

Les collaborateurs éligibles à cette revue de rémunération sont les collaborateurs en CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté (reprise d’ancienneté incluse) au 31 décembre 2021 (c’est-à-dire les collaborateurs en CDI présents avant le 1^er juillet 2021).

• Budget 2022

Après discussions, il est convenu que le budget de la revue de rémunération 2022 pour les augmentations du salaire de base est fixé à 2.9 % de la masse salariale fixe des collaborateurs éligibles. Ce budget sera réparti comme suit :

• Budget de 2.2 % de la masse salariale fixe des collaborateurs éligibles consacré aux augmentations individuelles du salaire de base en valorisant les savoir-faire et savoir-être ainsi que les évolutions de compétences des collaborateurs ;

• Budget de 0.7 % de la masse salariale fixe des collaborateurs éligibles pour valoriser les promotions et procéder à des réajustements.

  • Critères et processus de décision pour 2022

L’attribution des augmentations dans le cadre de la revue de rémunération d’avril 2022 doit être le fruit d’une réelle concertation de l’ensemble de la hiérarchie du collaborateur afin de garantir l’équité.

Les augmentations sont individuelles, sélectives et fondées sur les parcours professionnels, les réalisations professionnelles et/ou l’évolution du savoir‑faire et du savoir-être, le développement des compétences et le potentiel d’évolution du collaborateur concerné.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en date du 22 juillet 2019, une attention particulière sera portée sur l’augmentation de rémunération des collaborateurs(trices) ayant bénéficié d’un congé maternité ou d’adoption en 2021.

Par ailleurs, les collaborateurs(trices) en congé maternité ou d’adoption pendant la période de revue des rémunérations bénéficieront d’une augmentation de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentation individuelles perçues pendant leur congé par les collaborateurs de leur catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux collaborateurs de l’entreprise.

Une attention particulière sera également portée concernant les collaborateurs en situation de handicap.

Des mesures particulières d’augmentation pourront, conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en date du 22 juillet 2019, être mises en œuvre pour les collaborateurs revenant d’un congé parental d’éducation à temps plein.

• Restitution aux collaborateurs

La Direction indique que chaque collaborateur bénéficiera d’une information individuelle concernant sa revue de rémunération en amont de la remise du bulletin de salaire d’avril 2022.

Le management portera une attention particulière à expliquer et donner du sens quant au niveau d’augmentation individuelle.

Concernant les collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation individuelle de rémunération, une explication détaillée sera fournie par leur manager.

2. ELEMENTS RELATIFS AU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction indique qu’elle est favorable à l’ouverture d’une négociation d’un avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de 1913 signé en 2018 afin d’y intégrer la mise en place d’un Compte Epargne Temps et d’un changement de durée de temps de travail pour les populations ETAM. Ces éléments seront discutés au 1^er trimestre 2022.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précisées dans le texte de cet accord, ou, à défaut, au 1er janvier 2022. Toutefois, les parties soulignent que certaines mesures sont uniques et qu’elles n’ont pas la volonté de les voir s’appliquer chaque année ou à intervalle régulier.

1. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

2. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

4. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à la délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire pour chacune des parties signataires ;

• 1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France;

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,

• 1 exemplaire anonymisé publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Dans le cadre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au regard de la confidentialité de certaines dispositions, les parties conviennent de publier partiellement le présent accord et de ne pas faire figurer les dispositions en lien avec la rémunération.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Sèvres, le 15 décembre 2021

xx xx

Président Déléguée Syndicale CFTC