Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de 1913 conclu le 17 septembre 2018" chez 1913

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société 1913, représentée par son Président, Monsieur xxx,

D’une part,

ET,

Le Syndicat CFTC, représenté par xxx, en qualité de Déléguée Syndicale,

Accompagnée par sa Délégation composée de xxx et xxx.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre d’un dialogue social constructif et afin de répondre aux besoins opérationnels de l’entreprise, la Direction est favorable à faire évoluer le cadre social qui régit la gestion du temps de travail et en particulier le compte épargne temps chez 1913.

Pour faire suite à la demande de la CFTC exprimée dans le cadre de la NAO de 2023, La Direction s’est ainsi engagée à ouvrir une négociation d’un deuxième avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail signé le 17 septembre 2018 relatif au compte épargne temps.

C’est à ce titre que les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation d’un deuxième avenant à l’accord sur le temps de travail actuellement en vigueur.

Le présent avenant n°2 vient compléter le dispositif de compte épargne temps actuellement prévu par l’avenant n°1 à l’accord temps de travail conclu le 16 février 2022 au sein de 1913.

Il est précisé que l’ensemble des dispositions de cet avenant n°1 conclu le 16 février 2022 au sein de 1913 restent applicables.

1. LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Pour rappel, la conversion en numéraire des jours inscrits sur la section « compte épargne » du Compte Epargne Temps que le salarié perçoit s’effectue de la façon suivante ;

$$\frac{\text{Nombre}\ \text{de}\ \text{jours}\ dé\text{bloqu}és\ x\ \text{Salaire}\ \text{mensuel}\ \left( * \right)(**)\ }{21.66\ (***)}$$

(*) Salaire de base mensuel (moyenne des rémunérations perçues sur les 12 derniers mois échus) au moment de la prise de congé.

(**) Quand le salaire mensuel est composé d’une partie fixe et d’une partie variable, le salaire pris en compte comprend la partie fixe et la partie variable. La partie variable correspond à la moyenne des six derniers variables versés mensuellement, précédant le mois du congé CET.

(***) 21.66 correspond à la moyenne des jours ouvrés dans le mois (52 semaines x 5 jours /12 mois).

Il est convenu que l’article 6 de l’avenant n°1 à l’accord temps de travail conclu le 16 février 2022 est complété par l’article suivant :

• 6.4 Utilisation de la Section « RTT et congé ancienneté » en numéraire

Les JRTT et les congés ancienneté épargnés dans les comptes CET peuvent faire l’objet de la monétisation de ces droits.

Toute demande de monétisation de jours de repos sera satisfaite conformément aux stipulations suivantes :

• Le salarié adressera un mail au service des Gestionnaires du Personnel en précisant le nombre de jours à monétiser.

• Les demandes parvenant avant le 15 du mois en cours seront satisfaites et réglées avec le salaire du mois, les demandes parvenant après le 15 du mois en cours seront satisfaites le mois suivant. Le nombre de demandes n’est limité qu’au nombre de jours stockés et monétisables.

La monétisation sera faite sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation partielle.

L’employeur ne peut pas refuser la monétisation des jours de repos stockés sur un CET dès lors que l’accord prévoit cette possibilité.

La société 1913 limite la monétisation des jours de repos stockés sur le CET à 3 jours par an. Ces jours peuvent être libérés 6 mois après leur dépôt.

L’indemnité versée au moment de la monétisation du CET doit être soumise aux cotisations et contributions sociales.

L’indemnité est également soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er juin 2023.

• Article 1 : Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

• Article 2 : Dénonciation

L’avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

3. FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à la délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire pour chacune des parties signataires ;

• 1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France ;

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;

• 1 exemplaire anonymisé publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Dans le cadre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au regard de la confidentialité de certaines dispositions, les parties conviennent de publier partiellement le présent avenant et de ne pas faire figurer les dispositions en lien avec la rémunération.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Sèvres, le 08 juin 2023

xxx xxx

Président Déléguée Syndicale CFTC