Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez 1913

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE :

La Société 1913 dont le Siège Social est situé 20 rue Troyon, représentée par xx, en sa qualité de Président,

D’une part 

ET

L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par xxx en sa qualité de Déléguée syndicale

D’autre part

PREAMBULE

A la date du 04/01/2023, la société 1913 a acquis la société VERAX FRANCE.

Le 01/06/2023, la société VERAX FRANCE a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de son patrimoine (TUP) à son associé unique, la société 1913.

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, l’opération de dissolution a entraîné le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société VERAX FRANCE dit « salariés transférés » à la société 1913.

Ce transfert a, par ailleurs, conduit, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, à la mise en cause automatique des accords d’entreprise conclus au sein de la société VERAX FRANCE pour les salariés concernés par le transfert.

Il est précisé que l’ensemble des salariés transférés ont d’ores et déjà été informés individuellement des conditions du transfert de leur contrat de travail à la date du 01/06/2023.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont ainsi engagé des négociations portant sur un accord de substitution avant le terme du délai de survie de 15 mois des accords.

C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu, entre les partenaires sociaux, après de nombreux échanges et diverses réunions de négociations qui se sont tenues le 05/06/2023 et le 08/06/2023, des termes du présent accord valant accord de substitution.

ARTICLE 1 : Cadre juridique – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés.

Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution.

Le présent accord de substitution met donc fin à l’application de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif des salariés transférés.

Le présent accord s’applique rétroactivement aux salariés transférés à la date du 01/06/2023.

ARTICLE 2 : FIN D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE verax france

Les accords collectifs conclus au sein de la société VERAX FRANCE cesseront, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer dans toutes leurs dispositions et de produire effet au 01/06/2023, date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les salariés transférés cesseront ainsi, à compter du 01/06/2023, de bénéficier des dispositions des accords de la société VERAX FRANCE, qui ne pourront plus être invoqués par les salariés transférés.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION

La Convention Collective Nationale des Télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC 2148), ainsi que toutes ses annexes, se substituent à la Convention Collective Nationale applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), ainsi que ses annexes, à l’égard des salariés transférés.

A compter du 01/06/2023, il est substitué, aux accords de la société VERAX FRANCE, les accords suivants :

• Les accords d’entreprise conclus au sein de la société 1913, à savoir :

  • L’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail chez 1913 du 17/09/2018, et son avenant n°1 du 16/02 /2022 ;

  • L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et aux conditions de travail du 31/05/2023

  • L’accord relatif au télétravail du 13/04/2021

  • Les protocoles d’accord de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 01/03/2018, du 21/02/2019, 2020, 2021, 2022 et 2023

  • L’Accord collectif d'adhésion au PEG Bouygues signé le 21/04/2023

Il est rappelé que les salariés transférés de la société VERAX FRANCE seront soumis au règlement intérieur de la société 1913 à compter de cette date, y compris ses annexes (code d’éthique du Groupe Bouygues et charte informatique notamment).

Enfin, il est précisé que conformément aux exigences légales, les éventuels engagements unilatéraux et usages pris par la Société ont été dénoncés dans le cadre des formalités requises.

ARTICLE 4 : MODALITES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES TRANSFERES

4.1. Intéressement

Les salariés transférés bénéficiaient d’un accord d’intéressement conclu le 29/06/2016 au sein de la société VERAX FRANCE.

Il est rappelé que la société 1913 est en cours de négociation d’un accord d’intéressement.

Les Parties conviennent que, pour compenser la perte de l’intéressement des salariés transférés au titre des cinq premiers mois de l’année 2023, ceux-ci se verront verser une prime exceptionnelle, au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice 2023, correspondant à 5/12ème du montant annuel de la prime d’intéressement versé, le cas échéant, par 1913 au cours de l’exercice 2023.

4.2. Plan d’épargne

Les salariés transférés se verront appliquer le Plan d’épargne groupe Bouygues applicable au sein de la société 1913 à compter du transfert. Le Plan d’épargne entreprise applicable au sein de la société VERAX FRANCE cessera de s’appliquer à la même date.

4.3. Compte épargne temps

Les salariés transférés ne bénéficiaient pas d’accord collectif relatif à un compte épargne temps au sein de la société VERAX France.

A compter du 01/06/2023, les salariés transférés bénéficieront des dispositions relatives au compte épargne temps de l’accord temps de travail applicable au sein de la société 1913.

4.4. Télétravail

Les salariés transférés ne bénéficiaient pas d’accord collectif relatif au télétravail au sein de la société VERAX FRANCE.

A compter du 01/06/2023, les salariés transférés bénéficieront des dispositions de l’accord relatif au télétravail applicable au sein de 1913.

4.5. Congé d’ancienneté

En application de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, les salariés transférés bénéficiaient, au sein de la société VERAX France, de congés d’ancienneté.

A compter du 01/06/2023, les salariés transférés bénéficient, au sein de la société 1913, des dispositions du protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021 qui prévoient :

• 1 jour ouvré de congé supplémentaire par an en cas d’ancienneté supérieure à 5 ans ;

• 2 jours ouvrés de congé supplémentaires par an en cas d’ancienneté supérieure à 10 ans.

4.6. Prime de vacances

En application de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, les salariés transférés bénéficiaient, au sein de la société VERAX France, d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.

Cette prime n’existe pas au sein de la société 1913.

4.7. Titre restaurant

A compter du 01/06/2023, les salariés transférés bénéficient des conditions de prises en charge applicables au sein de 1913.

A titre indicatif, les tickets restaurant sont d’une valeur faciale de 10 € avec une prise en charge à hauteur de 60% par la société 1913.

4.8. Frais de transport en commun

A compter du 01/06/2023, les salariés transférés bénéficient des conditions de prises en charge de frais de transports en commun applicables au sein de 1913.

Conformément à l’Accord NAO signé le 23/02/2023, les salariés transférés bénéficient de 75 % de prise en charge de leurs frais de transport en commun par la société 1913.

4.9. Frais de repas du soir en déplacement

A compter du 01/06/2023, il est convenu que tous les collaborateurs au sein de 1913 auront une revalorisation de la prise en charge des repas du soir lors des déplacements à hauteur de 25€.

4.10. Frais de santé et prévoyance

A compter du 01/06/2023, les salariés transférés se verront appliquer le régime frais de santé et de prévoyance de la société 1913 (le régime de frais de santé et de prévoyance du Groupe Bouygues).

ARTICLE 5 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 01/06/2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Interprétation de l’accord

S’il l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de faire le point sur l’application de cet accord lors des NAO 2024.

Article 7 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur (article L2261.7 du Code du travail). La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à la délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire pour chacune des parties signataires ;

• 1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France ;

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;

• 1 exemplaire anonymisé publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Fait à Sèvres, le 08/06/2023

Pour la Société 1913 Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Président Déléguée Syndicale

Xxx xxx