Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2020 - 2021 - PV de désaccord" chez FAST RETAILING FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020- 2021

- Procès verbal de désaccord -

ENTRE :

La Société FAST RETAILING FRANCE, Société par Actions simplifiées au capital de 101 715 000 euros, dont le siège social est situé 151 rue Saint Honoré à Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 482 065 786, représentée par XXX d'une part,

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction de la Société FAST RETAILING FRANCE a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir l’organisation syndicale CFDT.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la société FAST RETAILING FRANCE, représentée par XXX et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, Déléguée syndicale.

Cette dernière était accompagnée de XXX.

Le calendrier des réunions a été le suivant :

• 13 novembre 2020,

• 10 mars 2021,

• 17 juin 2021,

• 3 septembre 2021,

• 16 septembre 2021.

La Direction a communiqué à l’organisation syndicale un fichier excel comportant l’ensemble des éléments demandés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise portaient notamment sur les thèmes suivants :

1. Les salaires effectifs;

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail;

3. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

4. L'épargne salariale ;

5. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Des échanges qui ont eu lieu, il est ressorti que :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ont été abordées et traitées dans le cadre d’un accord signé le 10 juillet 2017 ;

• Le sujet de l’épargne salariale n’est pas un sujet prioritaire compte tenu des résultats actuels de l’entreprise ;

• Les données statistiques (répartition hommes/femmes, données sur les salaires, notamment) transmises ne faisaient pas ressortir de problématiques importantes d’égalité hommes/femmes et un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 23 septembre 2020.

Les autres sujets de discussions de la négociation annuelle obligatoire ont donné lieu à des propositions dans les conditions rappelées ci-après.

ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées, l’organisation syndicale a formulé les revendications suivantes, en prenant en considération le contexte économique difficile de l’entreprise :

• Mise en place d’un calendrier de discussions pour les points suivants :

  • Contrat générationnel

  • Handicap

  • Egalité homme Femme

  • Commission rémunération

• Décorrélation des négociations sur le télétravail de celles des NAO ;

• Passage de la valeur faciale des tickets restaurants de 8 à 10 euros :

• Révision du système d’attribution de la journée d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté avec effet rétroactif, afin de fidéliser les collaborateurs ;

• Mise en place d’une commission de suivi semestrielle relative aux augmentations et au bilan de carrière des collaborateurs, en axant prioritairement sur les personnes n’ayant pas eu d’évolution professionnelle ou de révision de salaire depuis au moins 4 ans ;

• Communication à la délégation syndicale des grilles de salaires effectives dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : ISSUE DES DISCUSSIONS

En dernier lieu, lors de la réunion du 16 septembre 2021 et à la suite de nombreux échanges sur l’ensemble des sujets, la société a formulé les propositions suivantes sur les demandes susvisées au regard du contexte économique particulièrement difficile de l’entreprise :

• Mise en place d’un calendrier de discussions pour les points suivants :

  1. Contrat générationnel

  2. Handicap

  3. Egalité homme Femme

  4. Commission rémunération

La Direction a précisé qu’elle n’était pas opposée à la mise en place de discussions relatives à la mise en place de contrat générationnel mais qu’il ne s’agissait pas d’une priorité au regard des autres demandes de l’organisation syndicale dans le cadre de la présente négociation.

S’agissant du handicap, la Direction a indiqué être favorable à la discussion sur ce thème important et a fait part de la volonté du groupe de renforcer la responsabilité sociale de l’entreprise.

S’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction rappelle qu’un accord d’entreprise a été signé sur ce thème a été signé le 23 septembre 2020 et qu’un suivi régulier sera assuré comme prévu par ledit accord.

S’agissant de la commission rémunération, la Direction indique être favorable à un échange avec l’organisation syndicale CFDT relatif aux situations des collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis au moins 4 ans, sans pour autant constituer une commission sur ce thème.

• Décorrélation des négociations sur le télétravail de celles des NAO ;

La Direction est favorable à décorréler les négociations relatives au télétravail de celles des négociations annuelles obligatoires.

• Passage de la valeur faciale des tickets restaurants de 8 à 10 euros :

La Direction a indiqué que, compte tenu de la situation économique de l’entreprise, une telle mesure ne pouvait être envisagée à l’heure actuelle compte tenu du coût important qu’elle engendrerait.

• Révision du système d’attribution de la journée d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté avec effet rétroactif afin de fidéliser les collaborateurs ;

La Direction a indiqué que, compte tenu de la situation économique de l’entreprise, une telle mesure ne pouvait être envisagée à l’heure actuelle compte tenu du coût important qu’elle engendrerait.

• Mise en place d’une commission de suivi semestrielle relative aux augmentations et au bilan de carrière des collaborateurs, en axant prioritairement sur les personnes n’ayant pas eu d’évolution professionnelle ou de révision de salaire depuis au moins 4 ans ;

La Direction rappelle en premier lieu que la philosophie du groupe est de faire valoir la performance individuelle de ses collaborateurs et non de réaliser une évolution automatique du salaire des collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis un certain nombre d’années.

La Direction indique toutefois être favorable à un échange avec l’organisation syndicale CFDT relatif aux situations des collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis au moins 4 ans, une fois par an, selon un calendrier à déterminer ensemble (début de chaque année fiscale par exemple).

• Communication à la délégation syndicale des grilles de salaires effectives dans l’entreprise.

La direction indique que l’organisation syndicale dispose déjà, dans le bilan social adressé au Comité Social et Economique chaque année, de certaines données relatives aux salaires dans l’entreprise et aux grades des collaborateurs.

Elle ajoute qu’en outre, l’organisation syndicale peut, dans le cadre des présentes négociations, solliciter des requêtes précises sur des données salariales globales si elle le souhaite.

ARTICLE 3 : ISSUE DES NEGOCIATIONS

A l’issue des négociations, l’organisation syndicale CFDT n’a pas souhaité signer un accord collectif comportant l’ensemble des points d’accord évoqués ci-dessus.

Il a par conséquent été décidé de dresser le présent procès-verbal de désaccord à l'issue de la dernière réunion.

ARTICLE 4 – MESURES UNILATERALES

La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Fait à Paris, en 3 exemplaires

Le 24 septembre 2021

Pour la Direction L’organisation syndicale CFDT,

XXX XXX