Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2021" chez MAISON DE RETRAITE DE LA MISERICORDE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT 2021

dite Prime MACRON

Entre :

L’Association

d’une part

Et :

Les Représentantes titulaires élues au Conseil Social et Economique

d'autre part.

Préambule :

Pour améliorer de pouvoir d’achat des salariés, l’Association

a décidé d’utiliser la faculté offerte par la l’article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 reconduisant la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dite « Prime MACRON » introduite par la Loi 2018-1213 24 décembre 2018 afin d’attribuer une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Vu l’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 publiée au bulletin officiel de la Sécurité Sociale détaillant les modalités d’application de la prime 2021, il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 mars 2022, à temps complet ou à temps partiel quel que soit le type de contrat de travail (CDI – CDD – PEC – Contrat de professionnalisation) ;

• avoir perçu, au cours de l’année 2021, une rémunération brute inférieure à 3 SMIC, soit 57 221,92 €uros ;

Aucune condition d’ancienneté n’est retenue.

En revanche, le personnel intérimaire est exclu de ce dispositif.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime est fixé à 250 €uros pour un temps plein avec une présence effective sur la totalité de l’année.

Pour les personnels à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata de la durée mensuelle prévue au contrat.

Le montant de la prime exceptionnelle sera versé au prorata de la durée de présence effective en 2021 pour les salariés visés à l’article 1, hors absences assimilées à des périodes de présence effective au la totalité de l’année 2021. Sont considérées comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congés payés, congés maternité, congés exceptionnels pour événements familiaux, arrêt de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an), congés de maladie imputable au virus COVID-19 (sur présentation d’un certificat médical le justifiant), congés de formation.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’établissement. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-21 du Code de la Sécurité Sociale, versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 est versée avec le salaire de mars 2022.

Article 5 – Régimes social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris de CSG et de CRDS, de la participation de l’employeur à l’effort construction, de la taxe sur les salaires, du financement de la formation.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective du 31 octobre 1951.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord et conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Conformément à, l’Article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux Articles D 2231-4 et L2231-5 du Code du Travail, le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de ladite prime.

Fait à SEES, le 22 mars 2022

Pour l’Association Les Représentants titulaires

élus au CSE