Accord d'entreprise "PRIME GRAND AGE" chez MAISON DE RETRAITE DE LA MISERICORDE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME GRAND AGE

Entre :

L’Association

d’une part

Et :

Les Représentantes titulaires élues au Conseil Social et Economique

d'autre part.

Préambule :

Suite à la crise sanitaire et après échanges, les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre le mouvement de reconnaissance et de valorisation de l’engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées, à l’instar des mesures d’ores et déjà mises en place dans la fonction publique en 2020.

De plus, la mise en place d’une mesure spécifique à la CCNT du 31 octobre 1951 permettra également d’apporter une réponse aux préoccupations des structures accueillant, soignant et accompagnant les personnes âgées, qui sont confrontées à un manque d’attractivité, notamment du métier d’aide-soignant.

Les pouvoirs publics ont indiqué ne pas être en capacité d’agréer le texte, compte tenu de l’effet report sur 2022 de la mesure et de l’absence de visibilité sur le taux d’évolution 2022 de la masse salariale.

Dans ce contexte et après arbitrage du Cabinet Ministériel, un nouveau texte a été négocié et mis à la signature des organisations syndicales.

Une seule organisation syndicale a été signataire du texte. Cette organisation, ne réunissant pas le taux requis pour rendre le texte valable, la FEHAP prend une recommandation patronale qui met en œuvre la mesure de façon échelonnée, en lien avec sa soutenabilité financière, selon la démarche suivante :

• La recommandation patronale du 25 octobre 2021 de la FEHAP relative à l’attribution d’une prime Grand Age correspond à la 1^ère étape de la mesure,

• de nouvelles négociations auront lieu en 2022, puis en 2023, afin de poursuivre la montée en charge de ladite mesure, en se fixant comme objectif d’atteindre le montant « cible » de la prime à hauteur de 118 €uros en 2023.

L’Association n’adhérant ni à la FEHAP, ni à NEXEM, a décidé d’engager une négociation avec les représentants du personnel élus au CSE, en vue d’aboutir à la signature d’un accord transposant ces revalorisations salariales au sein de l’EHPAD et d’accorder la Prime Grand Age à son personnel.

Article 1 – Bénéficiaires

Une prime mensuelle « Grand Age » est versée au aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux, auxiliaires de puériculture exerçant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les accueils de jour autonomes, les hébergements temporaires pour personnes âgées autonomes ayant un forfait soins, les résidences autonomies et les SSIAD.

Article 2 – Montant de la prime Grand Age

Le montant de la prime est fixé à 70 €uros brut pour un temps plein.

Pour les personnels à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata de la durée mensuelle prévue au contrat.

Le montant de la prime sera versé proportionnellement à la durée de présence effective sur le mois précédant le versement de la prime.

Dans le cas d’absence, la prime due ne sera pas prise en compte pendant ces périodes, hormis en cas de congés payés, congés exceptionnels pour événements familiaux, congés de maladie imputable au virus COVID-19 (sur présentation d’un certificat médical le justifiant), congés de formation.

Afin de tenir compte de ces absences, la prime Grand Age sera versée le mois suivant.

La première prime Grand Age rattachée au mois d’octobre 2022 sera versée avec les salaires de novembre 2022, et ainsi de suite.

Article 3 – Principe de non substitution

La Prime Grand Age ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’établissement. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-21 du Code de la Sécurité Sociale, versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er octobre 2022.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Conformément à, l’Article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel de la Recommandation patronale du 25 octobre 2021 de la FEHAP, conformément aux dispositions prévues par l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Conformément aux Articles D 2231-4 et L2231-5 du Code du Travail, le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, pour une durée indéterminée.

Fait à SEES, le 15 novembre 2022

Pour l’Association Les Représentants titulaires

élus au CSE