Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négociation annuelle obligatoire 2020" chez MEDICAL GROUP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société MEDICAL GROUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 475 631€ dont le siège social est situé 5 chemin du Catupolan – 69120 Vaulx-en-Velin, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 482 299 666, ci-après « la Société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par le délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Medical Group a ouvert la négociation annuelle portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

La CFTC, seule organisation syndicale représentative, a participé à cette négociation en présentant ses propositions et en contribuant activement à la conclusion du présent accord.

L’année 2020, en raison des conséquences de la pandémie de Covid-19 et notamment du report des opérations chirurgicales non urgentes, est marquée par un fort recul de l’activité de Medical Group. La plupart des clients de l’entreprise ont fortement réduit leurs commandes, ce qui se traduit par une baisse du chiffre d’affaires d’environ 15%.

Malgré ce contexte difficile, les Parties ont convenu que plusieurs axes de négociation pouvaient être définis et inclus dans le périmètre d’un accord d’entreprise.

Les Parties se sont réunies au cours de 3 séances de négociation, les 27 novembre 2020, 14 décembre 2020 et 12 janvier 2021 ; au cours de ces réunions, les Parties ont échangé sur les thèmes prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et ont défini les mesures détaillées ci-après.

1. CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Medical Group, quelle que soit la forme de leur contrat de travail.

2. SALAIRE EFFECTIF – EGALITE FEMMES-HOMMES

2.1 Augmentation générale

Les salaires de base, hors ancienneté et prime de présence, seront augmentés de 0,7% à compter du 1^er janvier 2021.

2.2 Augmentations individuelles

Une enveloppe correspondant à 0,3% de la masse salariale brute sera affectée à des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront attribuées, sur proposition des directeurs de production, qualité et administratif, à des salariés dont la contribution et le niveau de performance sur l’année 2020 sont particulièrement remarquables. La direction générale veillera à l’équité des mesures individuelles, notamment à la répartition entre les différentes directions et entre les femmes et les hommes.

2.3 Prime de présence

Dans un objectif de protection des salariés dont la rémunération est la plus basse dans l’entreprise, la prime de présence sera réduite de 50€ pour les salariés dont le salaire mensuel brut base 35h hors ancienneté est inférieur à 2000 €. Cette somme de 50€ sera intégrée à leur salaire de base à partir du 1^er janvier 2021.

2.4 Réévaluation du salaire de base « OS2 »

Pour inciter à la polyvalence en production et contribuer à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour les emplois ouvriers, le salaire brut mensuel base 35h, hors ancienneté et prime de présence, pour les salariés occupant des postes OS2 (opérateurs spécialisés qualifiés polyvalents sur 2 pôles) sera réévalué. En incluant les mesures prévues en 2.1 et 2.3, il sera porté de 1597,47 € à 1671,24 € à compter du 1^er janvier 2021.

3. PREVOYANCE, MUTUELLE, MALADIE

Au cours de l’année 2020 et pour éviter des difficultés de trésorerie aux salariés, Medical Group a mis en place la subrogation en cas d’arrêt maladie, de façon temporaire pendant la durée de la crise sanitaire.

Ce dispositif sera pérennisé.

4. CLASSIFICATIONS

La négociation en cours d’une nouvelle convention collective de branche rend difficiles à court terme les réflexions sur les classifications des postes au sein de Medical Group.

La direction de Medical Group s’engage néanmoins à revoir les niveaux et coefficients des différents postes de l’entreprise dès que la nouvelle convention collective applicable sera connue. En particulier, une attention sera portée sur les responsabilités de contrôle, de maîtrise de la traçabilité et les exigences liées au traitement de dispositifs médicaux. Par ailleurs, le poste de « référent de production » sera réévalué ainsi que le mode de rémunération associé.

Si la nouvelle convention collective de branche n’était pas connue avant le 31 octobre 2021, les Parties conviennent d’intégrer la révision des classifications dans la négociation annuelle de l’année 2021.

5. AUTRES MESURES

5.1 Titres-restaurant

Le montant des titres-restaurant est porté à 9€ à partir du 1^er janvier 2021 ; la participation de l’employeur est de 60%.

5.2 Indemnité de transport

Les Parties conviennent de supprimer l’indemnité de transport dans sa forme actuelle et de la remplacer par un forfait mobilités durables. Ce forfait sera de 300 € par an (versé à raison de 25€ par mois) pour les salariés utilisant un mode de transport durable entre leur domicile et leur lieu de travail : vélo personnel, covoiturage en passager ou en conducteur, services de mobilité partagée, transports publics (hors abonnement). Les salariés concernés devront fournir un justificatif d’utilisation d’un de ces modes de transport et des frais engagés ou, à défaut, une attestation sur l’honneur par année civile.

6. APPLICATION DE L’ACCORD

6.1 Date d’effet et durée

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. Conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

6.2 Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse : cppni-metallurgie@uimm.com

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage.

Fait le 12 janvier 2021, à Vaulx-en-Velin,

Pour la Société Le délégué syndical CFTC