Accord d'entreprise "accord collectif portant sur attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MEDICAL GROUP (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE 

GLOBAL HEALTH COMPANY – 5, chemin du Catupolan – 69 120 VAULX-EN-VELIN, 

ET

Monsieur le délégué du personnel titulaire, non mandaté par une organisation syndicale représentative, d’autre part.

Préambule

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES – loi 2018-1213 du 24 décembre 2018) a mis en place un cadre juridique permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions et des cotisations sociales.

Le présent accord a pour objectif de préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime aux salariés de la société GLOBAL HEALTH COMPANY.

Article 1 — Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à tous les salariés liés par un contrat de travail avec GLOBAL HEALTH COMPANY au 31 décembre 2018. Les exonérations prévues par la loi ne s’appliquent toutefois qu’aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est calculé selon les conditions suivantes :

- le montant de la prime est fixé à 200 € (deux cents euros)

- ce montant est modulé proportionnellement à :

a) la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail

b) la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018, hors absences pour congés payés ou RTT ; sont toutefois considérés comme du temps de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale)

Le versement de la prime réduite au prorata du temps de présence bénéficie aux salariés qui ont au moins un jour de travail effectif, ou de temps de présence assimilée, dans l’entreprise. Pour les salariés n’ayant eu aucun jour de travail effectif ou absents toute l’année, au titre d’absences non assimilées à du temps de présence effective, il n’y aura pas de versement. 

Article 3 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de février 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Villeurbanne – 10, rue du Nord 69100 Villeurbanne.

En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon – 20, boulevard Eugène Deruelle 69432 Lyon.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 janvier 2019.

Le Président Le Délégué du Personnel