Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'attribution d'une prime de partage de la valeur" chez MEDICAL GROUP

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société MEDICAL GROUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 475 631€ dont le siège social est situé 33 route de Lyon – 69800 Saint-Priest, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 482 299 666, ci-après « la Société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par le délégué syndical

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n°2022-1158 du 16 août 2022) a mis en place un cadre juridique permettant le versement d’une prime exceptionnelle dite de partage de la valeur. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions et des cotisations sociales selon des modalités définies par la loi.

Les Parties ayant signé le 29/01/2020 un accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, elles ont réfléchi à l’articulation des dispositifs et ont convenu de moduler le montant de la prime de partage de la valeur en fonction des résultats de l’entreprise.

Le présent accord précise les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur aux salariés de la Société.

1 – Salariés bénéficiaires

Sous réserve des conditions précisées à l’article 3, la prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés liés par un contrat de travail avec la Société au 1^er octobre 2022 et dont l’ancienneté à cette date est d’au moins 3 mois. Les exonérations prévues par la loi ne s’appliquent toutefois qu’aux salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 3 fois le SMIC annuel.

2 – Montant de la prime

Sous réserve des conditions précisées à l’article 3, la prime est calculée et versée selon les modalités suivantes :

- un montant de 250 € (deux cent cinquante euros) versé en octobre 2022 et figurant sur les bulletins de salaire du mois

- si le seuil de déclenchement prévu par l’article 4-1 de l’accord d’intéressement est dépassé, les salariés bénéficieront de l’intéressement aux résultats de l’entreprise ; il ne sera pas procédé à un versement complémentaire au titre de la prime de partage de la valeur

- si le seuil de déclenchement prévu par l’article 4-1 de l’accord d’intéressement n’est pas dépassé, et si le chiffre d’affaires de la Société sur l’exercice 2022 atteint au moins le chiffre d’affaires réalisé en 2021 (soit 7 228 415 €), un deuxième versement de prime de partage de la valeur, d’un montant de 250 € sera fait en mars 2023

- si le seuil de déclenchement prévu par l’article 4-1 de l’accord d’intéressement n’est pas dépassé, et que le chiffre d’affaires de la Société sur l’exercice 2022 n’atteint pas 7 228 415 €, il ne sera pas procédé à un versement complémentaire au titre de la prime de partage de la valeur

3 – Modulation du montant

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé proportionnellement à :

a) la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail ;

b) la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2022, hors absences pour congés payés ou repos ; sont toutefois considérés comme du temps de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale).

4 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse : cppni-metallurgie@uimm.com

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives ; il sera porté à la connaissance des salariés par affichage.

Fait à Saint-Priest, le 7 octobre 2022,

Pour la Société Le délégué syndical CFTC