PROTOCOLE D'ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

CRM 59

La SAS CRM 59, au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le N° B.483 157434, dont le siège social, situé au Chemin du Noir Mouton 59300 VALENCIENNES,

Représentée par, Human Resources Business Partner

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales de l'entreprise :

FO, représentée par

, SUD, représentée par

, CFTC, représentée par,

D'autre part,

a été, conformément à l'article L 2242–1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants.

SOMMAIRE

PREAMBULE

Chapitre I

RÉMUNÉRATIONS

Article 1 : Primes

1. : Primes des Téléconseillers

2. : Primes des Superviseurs 1.3: Primes des Coachs

1.4: Primes des Superviseurs - Coachs Article 2 : Valorisation de l'ancienneté

Article 3 : Cooptation

Chapitre II

EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Article 4 : Qualité de Vie au Travail

Article 5 : Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes Article 6 : Droit d'expression

Article 7 : Temps de travail et Aménagement horaire

1. Aménagement horaire suite retour maternité

2. Aménagement horaire pour la rentrée scolaire 2023

3. Congé pour événement familial d’un membre de la fratrie

4. Annualisation

Chapitre III

ŒUVRES SOCIALES

Chapitre IV

DROIT A LA DÉCONNEXION

Chapitre V

DURÉE ET PUBLICITÉ

PREAMBULE

Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues le :

Réunions	Date et heure	Thématiques
Réunion NAO 1	Le 03/11/2022 à 10h	Le calendrier Documents à fournir Composition de la négociation
Réunion NAO 2	Le 28/11/2022 à 10h	Présentations des données Remise des documents à la délégation
Réunion NAO 3	Le 12/12/2022 à 10h	Présentation des demandes de la Délégation
Réunion NAO 4	Le 22/03/2023 à 10h	Présentation des propositions de la Direction
Réunion NAO 5	Le 06/04/2023 à 10h	Echanges OS et Direction
Réunion NAO 6	Le 02/06/2023 à 13h30	Clôture - Signature

Afin de pérenniser les emplois au sein de CRM 59, d’améliorer le statut social des collaborateurs mais aussi d'améliorer la rentabilité de l'entreprise et sa capacité à investir dans un contexte économique complexe, les Organisations Syndicales et la Direction de CRM59 ont, après discussions, arrêté ensemble les dispositions ci-après pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Chapitre I - Rémunération

Article 1 : Primes

Il est convenu entre parties signataires que les catégories de personnel suivantes pourront bénéficier, d'une prime dont l'intitulé et les conditions d'attribution sont défini comme suit :

Condition commune à toutes ces primes : Le calcul sera réalisé sur la base du temps de travail effectif du salarié.

Selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel deux conditions sont réunies : le salarié est à la disposition de son employeur ; et, de plus, le salarié se conforme aux directives de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

: Primes des Téléconseillers

Prime Mensuelle des Téléconseillers

Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par la direction de l'entreprise en fonction de critères propres à chaque opération. Ce système de primes est fixé en tenant compte des objectifs client quantitatifs et qualitatifs ainsi que du modèle économique associé.

Les Téléconseillers bénéficieront d'une prime mensuelle déplafonnée à partir de 150,00 euros bruts.

Prime Trimestrielle des Téléconseillers

Les Téléconseillers bénéficieront d'une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante, dans la limite de 150,00 euros brut. Cette prime sera payée sur la paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril)

Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :

- Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelles (sur 3 mois) au moins égale à

90.00 € brut.

Exemple :

Bonus Ancienneté des conseillers

La prime trimestrielle du conseiller, si elle est acquise, sera majorée de :

• A compter de 3 ans d'ancienneté : Majoration de la prime trimestrielle en Brut de 30 %

• A compter de 5 ans d'ancienneté : Majoration de la prime trimestrielle en Brut de 35 %

• A compter de 10 ans d'ancienneté : Majoration de la prime trimestrielle en Brut de 50 %

Processus de déclenchement du Bonus ancienneté :

Il est entendu que le droit à "Bonus ancienneté" ne pourra pas être effectif avant le trimestre suivant la date anniversaire requise.

Pour exemple, une personne qui aurait intégré la société le 1er mars 2019, se verra octroyer son bonus Ancienneté à partir du trimestre suivant sa date anniversaire (à savoir T2 - Avril 2022 pour les 3 ans, Avril 2024 pour les 5 ans, Avril 2029 pour les 10 ans d'ancienneté).

La prime trimestrielle, si elle est acquise, permettra également aux conseillers ayant au moins 3 ans d'ancienneté de poser une journée d'indisponibilité" sur le trimestre suivant. Les conditions de validation sont les suivantes :

• Cette indisponibilité sera rattrapée sous un délai maximum d'un mois (à l'exclusion du mois de Mai 2023) si le compteur d’annualisation est négatif

• Un taux de congés ou de "journée d'indisponibilité" sur la journée souhaitée qui dépasse avec cette demande sur le service le taux de 20% de non présents

Les heures posées en "journée d'indisponibilité" ne seront pas considérées comme des heures travaillées.

: Primes des Superviseurs

Prime Mensuelle des Superviseurs

Les Superviseurs bénéficieront d'une prime mensuelle déplafonnée à partir de 150 euros bruts.

Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par la Direction en fonction de critères propres à chaque opération. Ce système de primes est fixé en tenant compte des objectifs client quantitatifs et qualitatifs ainsi que du modèle économique associé.

Prime Trimestrielle des Superviseurs

Les Superviseurs bénéficieront d'une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante dans la limite de 200 euros brut. Cette prime sera payée sur paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril)

Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :

• Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelle (sur 3 mois) au moins égale à 135 € brut.

Exemple :

: Primes des Coachs

Prime Mensuelle des Coachs Qualité

Les Coachs qualité bénéficieront d'une prime mensuelle de 200 euros brut maximum.

Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par le responsable de service en tenant compte des objectifs qualité et opérationnels du plateau ou de l'équipe.

Prime Trimestrielle des Coachs Qualité

Les Coachs qualité bénéficieront d'une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante dans la limite de 100 euros brut. Cette prime sera payée sur paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril)

Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :

• Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelle (sur 3 mois) au moins égale à 135 € brut.

Exemple :

: Primes des Superviseurs - Coachs

Prime Mensuelle des Superviseurs - Coachs

Les Superviseurs - Coachs, dans la mesure où ils ont la responsabilité d’encadrement d’une équipe, bénéficieront d'une prime mensuelle déplafonnée de 150 euros brut..

Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par le responsable de service en tenant compte des objectifs qualité et opérationnels du plateau ou de l'équipe, mais également en fonction de critères propres à chaque opération (selon des objectifs client quantitatifs et qualitatifs ainsi que du modèle économique associé)..

Prime Trimestrielle des Superviseurs - Coachs Qualité

Les Superviseurs - Coachs, dans la mesure où ils ont la responsabilité d’encadrement d’une équipe bénéficieront d’une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante dans la limite de 200 euros brut. Cette prime sera payée sur paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril)

Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :

• Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelle (sur 3 mois) au moins égale à 135 euros brut.

Article 2 : Valorisation de l'ancienneté

Soucieux de marquer sa reconnaissance à l'engagement et à l'attachement aux valeurs et à l'identité de notre entreprise, la direction souhaite mettre à l'honneur les collaborateurs qui auront contribué à notre développement sur la durée.

Il est précisé que l’ancienneté s’entend à la date d’entrée du collaborateur dans l’entreprise.

Primes

A ce titre :

• Pour les salariés acquérant en 2023 les 10 ans d'ancienneté, une prime de 50 € Brut sera versée en une seule fois au mois M+2 suivant la date anniversaire d'ancienneté du salarié.

• Pour les salariés acquérant en 2023 les 15 ans d'ancienneté, une prime de 100 € Brut sera versée en une seule fois au mois M+2 suivant la date anniversaire d'ancienneté du salarié.

• Pour les salariés acquérant en 2023 les 20 ans d'ancienneté, une prime de 200 € Brut sera versée en une seule fois au mois M+2 suivant la date anniversaire d'ancienneté du salarié.

Ces dispositions seront applicables à la date mentionnée au chapitre V du présent accord.

Médaille du travail

A ce titre :

• Pour les salariés acquérant 20 ans d’ancienneté uniquement au sein de CRM59, une médaille du travail sera attribuée aux salariés concernés.

Les salariés concernés par cette prime seront invités par le Directeur de Site à partager un moment convivial en fin d'année 2023, pendant lequel seront notamment remises les médailles du travail

Article 3 : Cooptation

Afin de développer la cooptation au sein de CRM59, il sera accordé au collaborateur ayant présenté un candidat au poste de Téléconseiller, à compter du 1er Janvier 2023:

• Une prime de 50 € bruts pour le parrain si le collaborateur coopté est encore présent au terme du 2ème mois suivant son embauche.

• Une prime de 100 € bruts pour le parrain si le collaborateur coopté est encore présent au terme du 7ème mois suivant son embauche.

• Une prime de 100 € bruts pour le parrain si le collaborateur coopté est encore présent au terme du 13ème mois suivant son embauche.

Le montant maximum de la prime pourra être de 250 € bruts par candidat coopté. Les primes seront versées sur la paie du mois suivant la constatation du fait déclencheur.

Cette prime n'est accordée que lorsque le candidat n'a jamais travaillé au sein de CRM 59 et que ce recrutement s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail initial d’une durée minimale de 6 mois.

Chapitre II - Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail Article 4 : Qualité de Vie au Travail

La loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, rend obligatoire une négociation sur la

QVT.

L'épanouissement et la qualité de vie au travail des salariés constituent des ressources essentielles pour la performance économique, sociale et humaine de l'entreprise.

Cet article s'inscrit en continuité et en cohérence avec les actions et dispositifs négociés au sein de l'entreprise et du groupe et notamment :

• Le droit d'expression des salariés

• Le droit à la déconnexion

• L’égalité professionnelle entre Homme et Femme

• La politique en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi de personnes présentant un handicap

• La politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Chaque salarié(e) a un rôle à jouer en matière d'amélioration de la qualité de vie au travail et du bon fonctionnement du collectif de travail.

La contribution bienveillante de chacun dans le soutien, la cohésion sociale, la prévention et l'identification de situations sensibles individuelles ou collectives, la remontée d'intervention est essentielle.

Il est rappelé à ce titre que les moments d'échanges, formels et informels, participent à la création de collectifs de travail.

Dans le cadre des présentes négociations, les parties conviennent du maintien d'une instance dédiée, à durée indéterminée : Création d'une commission QVT dédiée.

Cette instance aura pour rôle de travailler chaque année sur des projets transverses, et d'organiser sur chaque activité des ateliers dédiés à la réflexion sur l'amélioration continue de la qualité de vie au travail.

Missions et animation de l'instance QVT

L'instance est autonome dans la détermination des sujets à aborder en lien avec l'enquête de satisfaction collaborateurs et les définitions liées à la qualité de vie au travail telles que déterminées dans les textes).

A ce jour, 4 thèmes de travail ont été dégagés par cette commission :

• Communication

• Organisation du Travail

• Parcours professionnels

• Relations interprofessionnelles

Les membres de la commission ont établi que le champ d'action de cette commission devrait porter sur les thèmes suivants :

• Comment améliorer le bien-être des salariés

• Définir l'existant qui fonctionne

• Définir l'existant qui ne fonctionne pas

• Proposer des pistes d'amélioration avec les remontées salariées.

L'objectif de la démarche est de créer une dynamique pérenne d'amélioration de la qualité de vie au travail, au sein de la société.

Il est à préciser que les questions relatives à la rémunération au sens large ne font pas partie de cette instance (QVT), ce point étant déjà pris en compte par ailleurs, lors des négociations annuelles avec les représentants des organisations syndicales représentatives.

Composition de la commission :

La commission sera composée de 12 membres.

• 9 membres volontaires sur site

• Un membre élu, nommé par chaque OS.

• Un membre de la Direction

Le renouvellement des membres se fera tous les 2 ans Candidature des membres volontaires :

• Le renouvellement des membres se fera en 2023. Sur le second semestre 2022, l'entreprise a

fait un appel à candidature sur le site.

Moyens accordés à la QVT

• 6 réunions de travail par an seront planifiées en début d'année. Les réunions se dérouleront sur les mois de :

L'organisation des réunions - Groupe de réflexion :

• 1 Heure accordée aux membres de la commission pour préparer la réunion

• Suivi de 3 Heures entre les membres de la commission et la Direction pour travailler

Communication autour de la QVT :

Le résultat des groupes de réflexion sera communiqué auprès du comité de direction, qui actera des éventuels pilotes et tests ou actions et à mettre en œuvre.

Le comité de direction s'engage à donner du sens sur chaque sujet remonté, et notamment en cas de retour négatif sur les propositions.

Par ailleurs, la société s'engage à réaliser un focus au semestre lors des instances ordinaires du CSE, sur les actions et le bilan de celles-ci.

Article 5 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

L'Accord relatif à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes signé le 04 Mars 2019 confirme qu'il n'existe aucune discrimination entre les femmes et les hommes.

La politique de rémunération qui découle des engagements unilatéraux de la Direction ne fait pas de distinction entre les Femmes et les Hommes

La société s'engage, dans le cadre des mesures individuelles, à respecter une égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes.

Article 6: Droit d'expression

Niveau et mode d'organisation de ce droit d'expression :

En application des articles L.2281-1 et suivants du nouveau code du travail, la société CRM 59 et les organisations syndicales ont acté du présent article afin d'organiser l'expression directe des salariés et l'inscrire de manière harmonieuse dans l'organisation du travail.

En application des articles cités, les salariés de la société CRM 59 bénéficient d'un droit d'expression directe et collective, sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité, et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l'entreprise.

Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.

Niveau et mode d'organisation de ce droit d'expression :

Le droit d'expression s'exerce dans le cadre d'un « groupe d'expression », recouvrant l'ensemble du personnel de la société et s'exprimant sur le périmètre de la société.

Le groupe d'expression ne pourra dépasser 12 personnes.

A la connaissance des dates de réunion proposées par la Direction, le collaborateur pourra sur la base du volontariat s'y inscrire. Afin de permettre à un plus grand nombre de collaborateurs de pouvoir y participer, seront privilégiés les collaborateurs n'ayant pas déjà participé à ce type de réunion.

Il est rappelé que, bien évidemment, les managers et la Direction restent des interlocuteurs privilégiés pour répondre aux questions de leurs collaborateurs.

Fréquence et durée des réunions :

La Direction fixe annuellement les dates pour les réunions "Groupe d'expression".

Le groupe d'expression se réunira pendant le temps de travail, 4 fois dans l'année. En fonction du nombre d'inscrits, la Direction pourra planifier d'autres réunions.

Sa durée maximale est fixée à 2 heures. Toutefois, l'animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin.

Un compte-rendu sera établi par le membre de direction et diffusé à l'ensemble de l'encadrement pour communication.

Animation :

Les réunions seront animées par un représentant de la direction. Déroulement des réunions :

Les membres du groupe d'expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Les participants s'expriment librement. Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.

Article 7 : Temps de travail et Aménagement horaire

1. Aménagement horaire suite retour maternité

Il sera accordé un aménagement d'horaire sur une période de 3 mois. Cette période sera non renouvelable. Pour prétendre à cet aménagement le salarié devra, par écrit, en faire la demande 1 mois avant son retour, à défaut cette demande ne pourra pas être validée.

Aménagement horaire pour la rentrée scolaire 2023

L'entreprise s'engage à prioriser, les demandes d'aménagement d'horaire des salariés relatives à la journée de rentrée scolaire, pour les enfants de maternelle, CP et 6ème.

Le salarié en amont de son absence et avant le 31 Juillet 2023 devra fournir au service des Ressources Humaines : le document permettant de justifier de l'inscription en maternelle ou CP ou 6ème (certificat de scolarité, document d'inscription) en précisant le nombre d'heures souhaitées.

Il pourra bénéficier de 2h le matin et/ou 2h l'après-midi.

• Si son compteur est positif sur Septembre, les heures seront décomptées de celui-ci.

• Si son compteur est négatif les heures seront récupérées sur la période d'annualisation

Public concerné : Un des 2 parents de l'entreprise avec un enfant entrant en classe de maternelle / CP /

6ème

Congé événement familial pour le mariage d’un membre de la fratrie

Il sera accordé à tous les collaborateurs de plus de 2 ans d’ancienneté un jour de congé “événement familial” rémunéré à l’occasion du mariage civil d’un membre de sa fratrie.

Cette journée sera à prendre dans les 2 semaines de l'événement et sous réserve que le collaborateur fasse sa demande au plus tard 4 semaines avant la date choisie, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Annualisation

La direction souhaite ouvrir avec les délégués syndicaux une négociation sur l'accord d'annualisation. Les sujets à ouvrir sur 2023 sont :

• Les périodes hautes et basses

• Le délai de prévenance

• Durée maximale de travail

• Gestion des indisponibilités

• Gestion des compteurs

Chapitre III - Œuvres Sociales

Le budget annuel des œuvres sociales concernant l'exercice 2023 sera de 0,9% de la masse salariale tel que défini par les dispositions légales en vigueur.

Chapitre IV - Droit à la déconnexion

Le Droit à la déconnexion, c'est le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, tablette, smartphone, logiciels, messagerie électronique, internet, extranet) en dehors de son temps de travail (art. L.2242-8.7 du code du travail - Loi 2016-1088 du 08 Août 2016).

Champs d'application : Ce droit à la déconnexion concerne l'ensemble des salariés CRM 59.

S'agissant des salariés soumis à une organisation de travail au forfait jours, telle que définie par leur contrat de travail et les accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise, il y a lieu de définir que l'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils numériques à usage professionnel.

A ce titre, les cadres concernés veilleront à se déconnecter de tout moyen de communication professionnelle qui permettent d'être joignable en permanence et facilement, et ce, lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés et des jours de réduction du temps de travail.

En cas de circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre.

Principes : Les périodes de repos, de congé et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des salariés de l'entreprise. A ce titre, le salarié n'a aucune obligation de répondre à une sollicitation professionnelle en dehors de son temps de travail, hormis en cas de situation d'urgence (fait ne pouvant attendre son retour au travail sans générer un préjudice important pour la société).

Dans le respect de ces principes, aucune sanction ne pourra être adressée au salarié en cas de sollicitation qui lui aurait été adressée pendant sa période de congé ou repos.

En dehors de ce principe d'urgence, il appartient au salarié de se connecter ou non aux outils professionnels mis à sa disposition

Sensibilisation et formation à la déconnexion : La direction s'engage à sensibiliser et former ses collaborateurs à l'utilisation raisonnée des outils numériques.

Lutte contre la surcharge informelle liée à l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle : Afin d'éviter cette surcharge informationnelle il est conseillé de :

• S’interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie par rapport aux outils de communication disponibles

• Veiller à ce que l'utilisation de la messagerie ne se substitue pas au dialogue et aux échanges directs

• Utiliser avec modération les fonctions copie (CC et CCI)

• Indiquer un objet précis au message électronique

Lutte contre le stress liée à l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle : Afin d'éviter ce stress, il est recommandé de :

• S’interroger sur le moment opportun d'envoyer un message électronique ou téléphoner

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire

• Définir le "gestionnaire d'absence au bureau" ou "personne à contacter en cas d'urgence"

• Privilégier les envois différés en dehors du temps de travail.

Chapitre V - Durée et publicité

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d'un an de manière rétroactive au 1er Janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Dès sa signature, le présent accord au terme de l'article D.2231-2 du Code du travail, sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique le cas échéant non signé mais identique au premier), à la diligence de l'Entreprise, à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Valenciennes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie ainsi qu'un exemplaire pour la DREETS et un pour le Conseil des prud'hommes de Valenciennes.

Fait à Valenciennes, le 02/06/2023 Pour la Direction :

Pour le syndicat FO :

Pour le syndicat SUD :

Pour le syndicat CFTC :