Accord d'entreprise "CRM59 NAO 2021" chez CRM 59 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRM 59 et les représentants des salariés le 2023-06-02 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le droit à la déconnexion et les outils numériques, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59V23060008
Date de signature : 2023-06-02
Nature : Accord
Raison sociale : CRM 59
Etablissement : 48315743400026 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-02
PROTOCOLE D'ACCORD
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
CRM 59
La SAS CRM 59, au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le N° B.483 157434, dont le siège social, situé au Chemin du Noir Mouton 59300 VALENCIENNES,
Représentée par, Human Resources Business Partner
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales de l'entreprise :
FO, représentée par,
SUD, représentée par
, CFTC, représentée par,
D'autre part,
a été, conformément à l'article L 2242–1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants.
SOMMAIRE
PREAMBULE
Chapitre I
RÉMUNÉRATIONS
Chapitre II
Article 1 : Salaires Article 2 : Primes
: Primes des Téléconseillers
: Primes des Superviseurs 2.3: Primes des Coachs
Article 3 : Valorisation de l'ancienneté Article 4 : Cooptation
EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Chapitre III
Article 5 : Qualité de Vie au Travail
Article 6 : Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes Article 7 : Droit d'expression
Article 8 : Temps de travail et Aménagement horaire
Aménagement horaire suite retour maternité
Aménagement horaire pour la rentrée scolaire 2022
Congé pour événement familial d’un membre de la fratrie
Annualisation
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Article 9 : Insertion professionnelle, maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Article 10 : GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
Chapitre IV
ŒUVRES SOCIALES
Chapitre V
DROIT A LA DÉCONNEXION
Chapitre VI
DURÉE ET PUBLICITÉ
PREAMBULE
Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues le :
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Afin de pérenniser les emplois au sein de CRM 59, d’améliorer le statut social des collaborateurs mais aussi d'améliorer la rentabilité de l'entreprise et sa capacité à investir dans un contexte économique complexe, les Organisations Syndicales et la Direction de CRM59 ont, après discussions, arrêté ensemble les dispositions ci-après pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Chapitre I - Rémunération
Article 1. Salaires
Grille de la Convention Collective des Prestataires de services
La grille de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du tertiaire s'applique depuis le 1er Septembre 2020.
Grille de Compétence des superviseurs et coachs
Il a été décidé de mettre en place un parcours professionnel pour les superviseurs et les coachs avec plusieurs niveaux de compétences et de rémunération.
La grille qui est appliquée depuis le 01/04/2021 est la suivante :
Pour réaliser les évaluations, la Direction se reposera sur :
Les Entretiens Annuels réalisés en 2022
Les Entretiens Pro réalisés en 2022
Une grille d'évaluation des compétences
La revue du personnel permet de valider les niveaux de compétence et de rémunération associés. La revue du personnel est gérée par :
Directeur de Site
RRH
ROP
Article 2 : Primes
Il est convenu entre parties signataires que les catégories de personnel suivantes pourront bénéficier, d'une prime dont l'intitulé et les conditions d'attribution sont défini comme suit :
Condition commune à toutes ces primes : Le calcul sera réalisé sur la base du temps de travail effectif du salarié.
Selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel deux conditions sont réunies : le salarié est à la disposition de son employeur ; et, de plus, le salarié se conforme aux directives de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
: Primes des Téléconseillers
Prime Mensuelle des Téléconseillers
Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par la direction de l'entreprise en fonction de critères propres à chaque opération. Ce système de primes est fixé en tenant compte des objectifs client quantitatifs et qualitatifs ainsi que du modèle économique associé.
Les Téléconseillers bénéficieront d'une prime mensuelle déplafonnée à partir de 150,00 euros bruts.
Prime Trimestrielle des Téléconseillers
Les Téléconseillers bénéficieront d'une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante, dans la limite de 150,00 euros brut. Cette prime sera payée sur la paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril)
Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :
Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelles (sur 3 mois) au moins égale à
90.00 € brut.
Exemple :
Bonus Ancienneté des conseillers
La prime trimestrielle du conseiller, si elle est acquise, sera majorée de :
A compter de 3 ans d'ancienneté : Majoration de la prime trimestrielle en Brut de 30 %
A compter de 5 ans d'ancienneté : Majoration de la prime trimestrielle en Brut de 35 %
A compter de 10 ans d'ancienneté : Majoration de la prime trimestrielle en Brut de 50 %
La prime trimestrielle, si elle est acquise, permettra également aux conseillers ayant au moins 3 ans d'ancienneté de poser une journée d'indisponibilité" sur le trimestre suivant. Les conditions de validation sont les suivantes :
Cette indisponibilité sera rattrapée sous un délai maximum d'un mois (à l'exclusion du mois de Mai 2022) si le compteur d’annualisation est négatif
Un taux de congés ou de "journée d'indisponibilité" sur la journée souhaitée qui dépasse avec cette demande sur le service le taux de 20% de non présents
Les heures posées en "journée d'indisponibilité" ne seront pas considérées comme des heures travaillées.
Processus de déclenchement du Bonus ancienneté :
Il est entendu que le droit à "Bonus ancienneté" ne pourra pas être effectif avant le trimestre suivant la date anniversaire requise.
Pour exemple, une personne qui aurait intégré la société le 1er mars 2019, se verra octroyer son bonus Ancienneté à partir du trimestre suivant sa date anniversaire (à savoir T2 - Avril 2022 pour les 3 ans, Avril 2024 pour les 5 ans, Avril 2029 pour les 10 ans d'ancienneté).
: Primes des Superviseurs
Prime Mensuelle des Superviseurs
Les Superviseurs bénéficieront d'une prime mensuelle déplafonnée à partir de 150,00 euros bruts.
Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par la Direction en fonction de critères propres à chaque opération. Ce système de primes est fixé en tenant compte des objectifs client quantitatifs et qualitatifs ainsi que du modèle économique associé.
Prime Trimestrielle des Superviseurs
Les Superviseurs bénéficieront d'une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante dans la limite de 200,00 euros brut. Cette prime sera payée sur paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril)
Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :
Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelle (sur 3 mois) au moins égale à
135.00 € brut.
Exemple :
: Primes des Coachs
Prime Mensuelle des Coachs Qualité
Les Coachs qualité bénéficieront d'une prime mensuelle de 200,00 euros brut maximum.
Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par le responsable de service en tenant compte des objectifs qualité et opérationnels du plateau ou de l'équipe.
Prime Trimestrielle des Coachs Qualité
Les Coachs qualité bénéficieront d'une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante dans la limite de 100,00 euros brut. Cette prime sera payée sur paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril)
Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :
Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelle (sur 3 mois) au moins égale à
135.00 € brut.
Exemple :
Article 3 : Valorisation de l'ancienneté
Soucieux de marquer sa reconnaissance à l'engagement et à l'attachement aux valeurs et à l'identité de notre entreprise, la direction souhaite mettre à l'honneur les collaborateurs qui auront contribué à notre développement sur la durée.
Il est précisé que l’ancienneté s’entend à la date d’entrée du collaborateur dans l’entreprise.
Primes
A ce titre :
Pour les salariés acquérant les 10 ans d'ancienneté en 2021, une prime de 50 € Brut sera versée en une seule fois au mois M+2 suivant la date anniversaire d'ancienneté du salarié.
Pour les salariés acquérant les 15 ans d'ancienneté en 2021, une prime de 100 € Brut sera versée en une seule fois au mois M+2 suivant la date anniversaire d'ancienneté du salarié.
Pour les salariés acquérant les 20 ans d'ancienneté en 2022, une prime de 150 € Brut sera versée en une seule fois au mois M+2 suivant la date anniversaire d'ancienneté du salarié.
Par mesure d’exception, ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2021 sauf la disposition visant les salariés acquérant 20 ans d’ancienneté qui sera applicable à la date mentionnée au chapitre VI du présent accord.
Médaille du travail
A ce titre :
Pour les salariés acquérant 20 ans d’ancienneté au sein de CRM59, une médaille du travail sera attribuée aux salariés qui en font la demande avant le 1er septembre de l’année.
Les salariés concernés par cette prime seront invités par le Directeur de Site à partager un moment convivial en fin d'année 2022, pendant lequel seront notamment remises les médailles du travail citées ci-dessus.
Article 4 : Cooptation
Afin de développer la cooptation au sein de CRM59, il sera accordé au collaborateur ayant présenté un candidat au poste de Téléconseiller, à compter de Décembre 2020:
Une prime de 50 € bruts pour le parrain si le collaborateur coopté est encore présent au terme du 2ème mois suivant son embauche.
Une prime de 100 € bruts pour le parrain si le collaborateur coopté est encore présent au terme du 7ème mois suivant son embauche.
Une prime de 100 € bruts pour le parrain si le collaborateur coopté est encore présent au terme du 13ème mois suivant son embauche.
Le montant maximum de la prime pourra être de 250 € bruts par candidat coopté. Les primes seront versées sur la paie du mois suivant la constatation du fait déclencheur.
Cette prime n'est accordée que lorsque le candidat n'a jamais travaillé au sein de CRM 59 et que ce recrutement s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail initial d’une durée minimale de 6 mois.
Chapitre II - Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail Article 5 : Qualité de Vie au Travail
La loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, rend obligatoire une négociation sur la
QVT.
L'épanouissement et la qualité de vie au travail des salariés constituent des ressources essentielles pour la performance économique, sociale et humaine de l'entreprise.
Cet article s'inscrit en continuité et en cohérence avec les actions et dispositifs négociés au sein de l'entreprise et du groupe et notamment :
Le droit d'expression des salariés
Le droit à la déconnexion
L’égalité professionnelle entre Homme et Femme
La politique en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi de personnes présentant un handicap
La politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Chaque salarié(e) a un rôle à jouer en matière d'amélioration de la qualité de vie au travail et du bon fonctionnement du collectif de travail.
La contribution bienveillante de chacun dans le soutien, la cohésion sociale, la prévention et l'identification de situations sensibles individuelles ou collectives, la remontée d'intervention est essentielle.
Il est rappelé à ce titre que les moments d'échanges, formels et informels, participent à la création de collectifs de travail.
Dans le cadre des présentes négociations, les parties conviennent du maintien d'une instance dédiée, à durée indéterminée : Création d'une commission QVT dédiée.
Cette instance aura pour rôle de travailler chaque année sur des projets transverses, et d'organiser sur chaque activité des ateliers dédiés à la réflexion sur l'amélioration continue de la qualité de vie au travail.
Missions et animation de l'instance QVT
L'instance est autonome dans la détermination des sujets à aborder en lien avec l'enquête de satisfaction collaborateurs et les définitions liées à la qualité de vie au travail telles que déterminées dans les textes).
A ce jour, 4 thèmes de travail ont été dégagés par cette commission :
Communication
Organisation du Travail
Parcours professionnels
Relations interprofessionnelles
Les membres de la commission ont établi que le champ d'action de cette commission devrait porter sur les thèmes suivants :
Comment améliorer le bien-être des salariés
Définir l'existant qui fonctionne
Définir l'existant qui ne fonctionne pas
Proposer des pistes d'amélioration avec les remontées salariées.
L'objectif de la démarche est de créer une dynamique pérenne d'amélioration de la qualité de vie au travail, au sein de la société.
Il est à préciser que les questions relatives à la rémunération au sens large ne font pas partie de cette instance (QVT), ce point étant déjà pris en compte par ailleurs, lors des négociations annuelles avec les représentants des organisations syndicales représentatives.
Composition de la commission :
La commission sera composée de 12 membres.
9 membres volontaires sur site
Un membre élu, nommé par chaque OS.
Un membre de la Direction
Le renouvellement des membres se fera tous les 2 ans Candidature des membres volontaires :
Le renouvellement des membres se fera en 2023. Sur le second semestre 2022, l'entreprise fera un appel à candidature sur le site Les salariés intéressés devront déposer leur candidature au service des ressources humaines. Si le nombre de candidats est supérieur à 9, dans ce cas l'entreprise procédera à un tirage au sort. Dans la mesure du possible, la répartition sera proportionnée aux effectifs de chaque activité et catégorie professionnelle.
Moyens accordés à la QVT
6 réunions de travail par an seront planifiées en début d'année. Les réunions se dérouleront sur les mois de :
L'organisation des réunions - Groupe de réflexion :
1 Heure accordée aux membres de la commission pour préparer la réunion
Suivi de 3 Heures entre les membres de la commission et la Direction pour travailler
Communication autour de la QVT :
Le résultat des groupes de réflexion sera communiqué auprès du comité de direction, qui actera des éventuels pilotes et tests ou actions et à mettre en œuvre.
Le comité de direction s'engage à donner du sens sur chaque sujet remonté, et notamment en cas de retour négatif sur les propositions.
Par ailleurs, la société s'engage à réaliser un focus au semestre lors des instances ordinaires du CSE, sur les actions et le bilan de celles-ci.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
L'Accord relatif à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes signé le 04 Mars 2019 confirme qu'il n'existe aucune discrimination entre les femmes et les hommes.
La politique de rémunération qui découle des engagements unilatéraux de la Direction ne fait pas de distinction entre les Femmes et les Hommes
La société s'engage, dans le cadre des mesures individuelles, à respecter une égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes.
Article 7 : Droit d'expression
Niveau et mode d'organisation de ce droit d'expression :
En application des articles L.2281-1 et suivants du nouveau code du travail, la société CRM 59 et les organisations syndicales ont acté du présent article afin d'organiser l'expression directe des salariés et l'inscrire de manière harmonieuse dans l'organisation du travail.
En application des articles cités, les salariés de la société CRM 59 bénéficient d'un droit d'expression directe et collective, sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.
Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité, et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l'entreprise.
Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
Niveau et mode d'organisation de ce droit d'expression :
Le droit d'expression s'exerce dans le cadre d'un « groupe d'expression », recouvrant l'ensemble du personnel de la société et s'exprimant sur le périmètre de la société.
Le groupe d'expression ne pourra dépasser 12 personnes.
A la connaissance des dates de réunion proposées par la Direction, le collaborateur pourra sur la base du volontariat s'y inscrire. Afin de permettre à un plus grand nombre de collaborateurs de pouvoir y participer, seront privilégiés les collaborateurs n'ayant pas déjà participé à ce type de réunion.
Il est rappelé que, bien évidemment, les managers et la Direction restent des interlocuteurs privilégiés pour répondre aux questions de leurs collaborateurs.
Fréquence et durée des réunions :
La Direction fixe annuellement les dates pour les réunions "Groupe d'expression".
Le groupe d'expression se réunira pendant le temps de travail, 4 fois dans l'année. En fonction du nombre d'inscrits, la Direction pourra planifier d'autres réunions.
Sa durée maximale est fixée à 2 heures. Toutefois, l'animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin.
Un compte-rendu sera établi par le membre de direction et diffusé à l'ensemble de l'encadrement pour communication.
Animation :
Les réunions seront animées par un représentant de la direction. Déroulement des réunions :
Les membres du groupe d'expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Les participants s'expriment librement. Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.
Article 8 : Temps de travail et Aménagement horaire
Aménagement horaire suite retour maternité
Il sera accordé un aménagement d'horaire sur une période de 3 mois. Cette période sera non renouvelable. Pour prétendre à cet aménagement le salarié devra, par écrit, en faire la demande 1 mois avant son retour, à défaut cette demande ne pourra pas être validée.
Aménagement horaire pour la rentrée scolaire 2022
L'entreprise s'engage à prioriser, les demandes d'aménagement d'horaire des salariés relatives à la journée de rentrée scolaire, pour les enfants de maternelle, CP et 6ème.
Le salarié en amont de son absence et avant le 31 Juillet 2022 devra fournir au service des Ressources Humaines : le document permettant de justifier de l'inscription en maternelle ou CP ou 6ème (certificat de scolarité, document d'inscription) en précisant le nombre d'heures souhaitées.
Il pourra bénéficier de 2h le matin et/ou 2h l'après-midi.
Si son compteur est positif sur Septembre, les heures seront décomptées de celui-ci.
Si son compteur est négatif les heures seront récupérées sur la période d'annualisation
Public concerné : Un des 2 parents de l'entreprise avec un enfant entrant en classe de maternelle / CP /
6ème
Congé événement familial pour le mariage d’un membre de la fratrie
Il sera accordé à tous les collaborateurs de plus de 2 ans d’ancienneté un jour de congé “événement familial” rémunéré à l’occasion du mariage civil d’un membre de sa fratrie.
Cette journée sera à prendre dans les 2 semaines de l'événement et sous réserve que le collaborateur fasse sa demande au plus tard 4 semaines avant la date choisie, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Annualisation
La direction souhaite ouvrir avec les délégués syndicaux une négociation sur l'accord d'annualisation. Les sujets à ouvrir sur 2022 sont :
Les périodes hautes et basses
Le délai de prévenance
Durée maximale de travail
Gestion des indisponibilités
Gestion des compteurs
Chapitre III - Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Article 9 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Même si la Convention A.G.E.F.I.P.H (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) signée en avril 2002 est arrivée à échéance le 31 décembre 2014, l'entreprise CRM59 poursuit sa politique de diversité et plus particulièrement à intégrer et à maintenir du personnel ayant une reconnaissance de travailleur handicapé au sein de l'entreprise.
Article 10 : GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
Dans un contexte de forte évolution, CRM59 a développé et engagé depuis quelques années le déploiement de processus et d'outils visant à renforcer sa capacité d'anticipation et d'adaptation des besoins en emplois et compétences, en lien avec la stratégie et les besoins opérationnels de l'entreprise.
Ces dispositifs permettent en particulier aux salariés de mieux maîtriser leurs parcours professionnels individuels et de développer leurs compétences et leur employabilité (sécurisation des parcours).
Par le présent article, CRM59 s'engage d'une part à effectuer des analyses de l'évolution des métiers et des compétences et d'autre part à communiquer ces analyses à l'ensemble des acteurs de l'entreprise, avec un double objectif :
Anticiper et accompagner les évolutions des emplois et compétences, en lien avec la stratégie de l'entreprise, mais également avec les mutations de l'environnement économique et technologique :
Identifier les métiers et compétences des salariés,
Mesurer les écarts constatés ou prévisibles entre les emplois et compétences actuels et les besoins à venir, à court, moyen et long terme,
Elaborer et déployer les plans d'actions collectifs pour réduire les écarts et maintenir l'employabilité des salariés,
Permettre à chaque salarié d'être acteur de son développement en lui mettant à disposition les informations et les outils nécessaires et en l'accompagnant dans sa démarche.
Ces projets ont permis de définir des processus Ressources Humaines dans le Groupe qui sont communs et basés avant tout sur des méthodes de travail collaboratives et responsabilisantes. Ces processus ainsi définis permettent de rendre la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la formation professionnelle plus adaptables aux évolutions de notre environnement.
Enfin, ces dispositifs (NEXT, ...) placent le salarié au cœur du dispositif en lui donnant un meilleur accès à l'information et davantage d'autonomie pour se projeter dans son développement professionnel et s'y préparer activement
CRM 59 propose à ses collaborateurs de bénéficier des programmes suivants :
Dans ce cadre, au titre de l'année 2021/2022, CRM 59 propose à ses collaborateurs de bénéficier des programmes suivants :
VAE
La démarche VAE doit être à l'initiative du collaborateur.
Au regard de notre métier ci-dessous une liste, non exhaustive de VAE possibles :
Diplôme - BTS Négociation et Relation Client (NRC). Niveau Bac+2
Titre pro. MERC (Manager d'Équipe Relation Client Niveau Bac+2
Diplôme Titre professionnel CRCD (Conseiller Relation Client à Distance). Niveau Bac
VAE Formateur Professionnel d'Adulte. Niveau Bac+2
Dans le cadre de ce programme, l'entreprise s'engage à accorder du temps, sur le site, pour permettre aux salariés concernés de préparer leur VAE. Il sera accordé par an et par collaborateur un temps de 35 Heures d'accompagnement.
Les dispositions du présent article seront, le cas échéant, automatiquement abrogées à la date d’entrée en vigueur de l’accord GEPP Groupe.
Chapitre IV - Œuvres Sociales
'Le budget annuel des œuvres sociales concernant l'exercice 2022 sera de 0,9% de la masse salariale tel que défini par les dispositions légales en vigueur.
Chapitre V / Droit à la déconnexion
Le Droit à la déconnexion, c'est le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, tablette, smartphone, logiciels, messagerie électronique, internet, extranet) en dehors de son temps de travail (art. L.2242-8.7 du code du travail - Loi 2016-1088 du 08 Août 2016).
Champs d'application : Ce droit à la déconnexion concerne l'ensemble des salariés CRM 59.
S'agissant des salariés soumis à une organisation de travail au forfait jours, telle que définie par leur contrat de travail et les accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise, il y a lieu de définir que l'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils numériques à usage professionnel.
A ce titre, les cadres concernés veilleront à se déconnecter de tout moyen de communication professionnelle qui permettent d'être joignable en permanence et facilement, et ce, lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés et des jours de réduction du temps de travail.
En cas de circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre.
Principes : Les périodes de repos, de congé et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des salariés de l'entreprise. A ce titre, le salarié n'a aucune obligation de répondre à une sollicitation professionnelle en dehors de son temps de travail, hormis en cas de situation d'urgence (fait ne pouvant attendre son retour au travail sans générer un préjudice important pour la société).
Dans le respect de ces principes, aucune sanction ne pourra être adressée au salarié en cas de sollicitation qui lui aurait été adressée pendant sa période de congé ou repos.
En dehors de ce principe d'urgence, il appartient au salarié de se connecter ou non aux outils professionnels mis à sa disposition
Sensibilisation et formation à la déconnexion : La direction s'engage à sensibiliser et former ses collaborateurs à l'utilisation raisonnée des outils numériques.
Lutte contre la surcharge informelle liée à l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle : Afin d'éviter cette surcharge informationnelle il est conseillé de :
S’interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie par rapport aux outils de communication disponibles
Veiller à ce que l'utilisation de la messagerie ne se substitue pas au dialogue et aux échanges directs
Utiliser avec modération les fonctions copie (CC et CCI)
Indiquer un objet précis au message électronique
Lutte contre le stress liée à l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle : Afin d'éviter ce stress, il est recommandé de :
S’interroger sur le moment opportun d'envoyer un message électronique ou téléphoner
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire
Définir le "gestionnaire d'absence au bureau" ou "personne à contacter en cas d'urgence"
Privilégier les envois différés en dehors du temps de travail.
Chapitre VI - Durée et publicité
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d'un an de manière rétroactive au 1er Janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Dès sa signature, le présent accord au terme de l'article D.2231-2 du Code du travail, sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique le cas échéant non signé mais identique au premier), à la diligence de l'Entreprise, à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Valenciennes.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie ainsi qu'un exemplaire pour la DREETS et un pour le Conseil des prud'hommes de Valenciennes.
Fait à Valenciennes, le 02/ 06/ 2023 Pour la Direction :
Pour le syndicat FO :
Pour le syndicat SUD :
Pour le syndicat CFTC :
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